{"id":3774,"date":"2017-02-24T10:53:16","date_gmt":"2017-02-24T08:53:16","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=3774"},"modified":"2017-02-24T10:53:16","modified_gmt":"2017-02-24T08:53:16","slug":"24022017-publication-imminente-du-decret-de-convocation-des-electeurs-nouvelle-phase-de-lelection-presidentielle-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=3774","title":{"rendered":"24\/02\/2017 : Publication imminente du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs : nouvelle phase de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Alors qu’il devait \u00eatre \u00e0 l’origine publi\u00e9 le 23\u00a0f\u00e9vrier, c’est finalement (en raison du d\u00e9placement du premier ministre en Chine, le Conseil des ministres se tient ce vendredi<\/a>)\u00a0aujourd’hui 24 f\u00e9vrier qu’est\u00a0publi\u00e9 le d\u00e9cret convoquant les \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0(d\u00e9cret n\u00b0 2017-223 du 24 f\u00e9vrier 2017)<\/a>. On peut consid\u00e9rer (m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9 il en existe de nombreux selon le dispositif consid\u00e9r\u00e9, contr\u00f4le financier, interdictions de propagande…), que la publication de ce\u00a0d\u00e9cret de convocation marque le point de d\u00e9part juridique de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Politiquement, ce n’est qu’une \u00e9tape, qui reste toutefois fondamentale.<\/p>\n

La publication de ce d\u00e9cret entra\u00eene au moins deux cons\u00e9quences fondamentales : il marque le point de d\u00e9part de la r\u00e9colte des pr\u00e9sentations et il va \u00eatre suivi de l’installation de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Le recueil\u00a0des pr\u00e9sentations<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Nous l’avons dit ici \u00e0 de nombreuses reprises, la r\u00e9cole des pr\u00e9sentations aura cette ann\u00e9e une saveur particuli\u00e8re en raison des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi organique de 1962 par la loi organique du 25 avril 2016<\/a>, aujourd’hui mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1819 du 22 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret du 8 mars 2001 de mise en \u0153uvre de la loi organique relative \u00e0 la pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

La loi organique de 2016 a rendu plus difficile le recueil des parrainages dans la mesure o\u00f9 il n’est plus possible pour une \u00e9quipe de campagne de r\u00e9colter les pr\u00e9sentations aupr\u00e8s des \u00e9lus puis de les amener au Conseil constitutionnel. D\u00e9sormais, chaque \u00e9lu doit le faire lui-m\u00eame, c’est \u00e0 dire envoyer lui-m\u00eame la pr\u00e9sentation au Conseil constitutionnel. La loi organique pr\u00e9cise d\u00e9sormais explicitement<\/a> que\u00a0\u00ab\u00a0les pr\u00e9sentations des candidats sont r\u00e9dig\u00e9es sur des formulaires, rev\u00eatues de la signature de leur auteur et adress\u00e9es au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ou par voie \u00e9lectronique. Les formulaires et les enveloppes sont imprim\u00e9s par les soins de l’administration conform\u00e9ment aux mod\u00e8les arr\u00eat\u00e9s par le Conseil constitutionnel. Les modalit\u00e9s de transmission par voie \u00e9lectronique sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat\u00a0\u00bb. La voie \u00e9lectronique n’\u00e9tant pas applicable pour cette \u00e9lection, seule la voie postale est autoris\u00e9e.<\/p>\n

\"\"<\/a>Or cet envoi ne commence qu’\u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs : l’article 2 du d\u00e9cret de 2001 pr\u00e9voit d\u00e9sormais<\/a>\u00a0que \u00ab\u00a0les pr\u00e9sentations des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont r\u00e9dig\u00e9es sur des formulaires imprim\u00e9s par les soins de l’administration et adress\u00e9es dans des enveloppes postales, conform\u00e9ment aux mod\u00e8les arr\u00eat\u00e9s par le Conseil constitutionnel.\u00a0Lorsque l’\u00e9lection a lieu dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7 de la Constitution, les formulaires et les enveloppes postales servant \u00e0 leur acheminement sont adress\u00e9s par l’autorit\u00e9 administrative aux citoyens habilit\u00e9s par la loi \u00e0 pr\u00e9senter un candidat \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret convoquant les \u00e9lecteurs\u00a0\u00bb<\/strong>. La date limite de r\u00e9ception par le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 17 mars 2017.<\/p>\n

\"\"<\/a>La\u00a0circulaire INTA1701970C du 31 janvier 2017 destin\u00e9e aux pr\u00e9fectures pr\u00e9cise que\u00a0les administrations vont donc envoyer les formulaires et les enveloppes officielles d\u00e8s la publication du d\u00e9cret de convocation afin que les \u00e9lus disposent d’un temps maximal. Elle pr\u00e9cise que\u00a0les documents seront \u00ab\u00a0de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb remis en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, que le courrier d\u2019accompagnement devra pr\u00e9ciser l\u2019obligation d\u2019envoyer directement une seule pr\u00e9sentation au moyen de l\u2019enveloppe pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. De ce point de vue, le report de la publication du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, ayant lieu en fin de semaine, pourrait avoir un effet en diminuant le temps dont les \u00e9lus disposent pour se pr\u00e9senter de trois semaines \u00e0 deux et demi : il semble que le NPA \u00e9prouve aujourd’hui des difficult\u00e9s pour trouver les parrainages.<\/a>\u00a0Et c’est cela sans compter la publication sur son site internet par le Conseil constitutionnel, deux fois par semaine, des pr\u00e9sentations.\u00a0<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>Le Conseil constitutionnel vient d’ailleurs de publier une d\u00e9cision n\u00b0 2017-137 ORGA du 23 f\u00e9vrier 2017 pour reporter la premi\u00e8re publication des parrainages.<\/a>\u00a0Selon cette d\u00e9cison, \u00a0\u00ab\u00a0Compte tenu du report de la publication du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, qui a pour effet de diff\u00e9rer le d\u00e9but de la p\u00e9riode de recueil des \u00ab parrainages \u00bb, le Conseil constitutionnel a d\u00e9cid\u00e9 que la premi\u00e8re publication de la liste des \u00ab parrainages \u00bb valablement pr\u00e9sent\u00e9s interviendra le mercredi 1er mars 2017.\u00a0\u00bb.\u00a0Cette publication, qui aura lieu sur le site internet \u00ab Pr\u00e9sidentielle 2017 \u00bb du Conseil constitutionnel<\/a> fera l’objet d’un point de presse du Pr\u00e9sident Laurent Fabius mercredi 1er mars 2017 \u00e0 17 heures.<\/p>\n

L’installation de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP)<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Si cela est moins m\u00e9diatique, cela n’en reste pas moins important. L’article 13 du d\u00e9cret de 2001 pr\u00e9voit en effet qu’une Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale (CNCCEP) veille au respect\u00a0des dispositions relatives \u00e0 la campagne \u00e9lectorale pr\u00e9sidentielle. Elle est install\u00e9e le\u00a0\u00ab\u00a0lendemain du jour de la publication du d\u00e9cret portant convocation des \u00e9lecteurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle intervient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats. Elle transmet d’office \u00e0 la CNCCFP\u00a0les irr\u00e9gularit\u00e9s port\u00e9es \u00e0 sa connaissance susceptibles d’affecter les comptes de campagne des candidats. Elle contr\u00f4le les instruments de propagande officielle des candidats et les commissions locales en charge de l’envoi de la propagande officielle. A compter du 10 avril 2017, figureront sur son site internet les d\u00e9clarations des candidats, en version papier et sous forme d’enregistrement sonore.\u00a0Elle publie \u00e0 l’issue de l’\u00e9lection un rapport pr\u00e9cieux pour l’analyse et le suivi de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

\"\"<\/a>La composition de cette commission est particuli\u00e8rement prestigieuse (d\u00e9cret n\u00b0 2017-221 du 24 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 la composition et au si\u00e8ge de la Commission nationale de contr\u00f4le institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-213 du 8 mars 2001<\/a>). Elle\u00a0comprend cinq membres :\u00a0le vice-pr\u00e9sident du Conseil d’Etat, pr\u00e9sident ;\u00a0le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation ;\u00a0le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes et deux membres en activit\u00e9 ou honoraires du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, d\u00e9sign\u00e9s par les trois membres de droit. Elle est assist\u00e9e de rapporteurs et de fonctionnaires.<\/p>\n

Son site internet,\u00a0aujourd’hui encore ferm\u00e9,<\/a>\u00a0devrait donc rouvrir rapidement. De quoi alimenter, encore, les r\u00e9flexions du blog du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Alors qu’il devait \u00eatre \u00e0 l’origine publi\u00e9 le 23\u00a0f\u00e9vrier, c’est finalement (en raison du d\u00e9placement du premier ministre en Chine, le Conseil des ministres se tient ce vendredi)\u00a0aujourd’hui 24 f\u00e9vrier qu’est\u00a0publi\u00e9 le d\u00e9cret convoquant les \u00e9lecteurs pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0(d\u00e9cret n\u00b0 2017-223 du 24 f\u00e9vrier 2017). On peut consid\u00e9rer (m\u00eame si en … Continuer la lecture de « 24\/02\/2017 : Publication imminente du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs : nouvelle phase de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9],"tags":[208,416,786,792,839,847],"class_list":["post-3774","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-cnccep","tag-election-presidentielle","tag-paquet-de-modernisation-electoral","tag-parrainages","tag-poutou","tag-presentations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3774","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3774"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3774\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3774"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}