{"id":3611,"date":"2017-01-25T00:28:02","date_gmt":"2017-01-24T22:28:02","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=3611"},"modified":"2017-01-25T00:28:02","modified_gmt":"2017-01-24T22:28:02","slug":"25012017-droit-administratif-et-elections-compte-rendu-de-la-journee-detudes-du-20-janvier-2017-r-salas-rivera","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=3611","title":{"rendered":"26\/01\/2017 : Droit administratif et \u00e9lections : compte-rendu de la journ\u00e9e d’\u00e9tudes du 20 janvier 2017 [R. Salas Rivera]"},"content":{"rendered":"

\"affcihe-jpeg\"<\/a>Le vendredi 20 janvier 2017 s\u2019est tenue la Journ\u00e9e d\u2019\u00e9tudes de l\u2019Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en\u00a0Droit Administratif (AFDA) organis\u00e9e par le CRJ sur le campus de l\u2019Universit\u00e9 Grenoble-Alpes. Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu de cette journ\u00e9e \u00e9labor\u00e9 par Ricardo Salas Rivera. Il ne s’agit bien s\u00fbr que d’une retranscription des d\u00e9bats oraux, seule la version \u00e9crite, qui sera publi\u00e9e \u00e0 la RDP courant 2017, faisant foi. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments ci-dessous ne rendent pas compte des d\u00e9bats qui ont eu lieu, et qui furent riches, sur les rapports entre le droit \u00e9lectoral et les grandes cat\u00e9gories du droit administratif. Bonne lecture !<\/em><\/p>\n

9h15 Propos introductif\u00a0<\/strong><\/p>\n

Beno\u00eet Plessix<\/a>, Professeur de droit public, Universit\u00e9 Paris 2<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Professeur B. Plessix, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l\u2019AFDA, prend la parole afin d\u2019ouvrir la journ\u00e9e et de pr\u00e9senter en quelques mots le d\u00e9roul\u00e9 des interventions.<\/p>\n

\"telechargement-2\"<\/a><\/p>\n

La probl\u00e9matique de la journ\u00e9e entre bien dans le champ de l’association fran\u00e7aise pour la recherche en droit administratif, car il s’agit de s’interroger sur les rapports disciplinaires qu’entretiennent le droit des \u00e9lections et le droit administratif. Le droit \u00e9lectoral rel\u00e8ve-t-il du droit constitutionnel ou est-il une question de droit administratif \u00e9galement ? Au del\u00e0,\u00a0est-ce que le droit \u00e9lectoral est une simple composante du droit administratif, de la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du droit administratif, ou le droit \u00e9lectoral rev\u00eat-il une dimension d\u2019autonomie\u00a0? S\u2019int\u00e9resser au positionnement disciplinaire du droit \u00e9lectoral invite \u00e0 s\u2019interroger, de fa\u00e7on plus globale, sur la position du droit \u00e9lectoral par rapport aux autres disciplines, du droit public par rapport au droit priv\u00e9, du droit administratif par rapport au droit constitutionnel.\u00a0Le professeur Beno\u00eet Plessix conclut en pr\u00e9cisant la publication des actes de la journ\u00e9e dans la Revue de Droit Public, courant 2017.<\/p>\n

Premi\u00e8re table ronde : les \u00e9lections et le droit administratif positif<\/strong><\/p>\n

\"img_0775\"<\/a>Pr\u00e9sidence\u00a0<\/em>Hafida Belrhali-Bernard<\/em><\/a>, <\/em><\/p>\n

Professeure de droit public, Universit\u00e9 Grenoble Alpes<\/em><\/p>\n

9h30 Les \u00e9lections \u00ab administratives \u00bb\u00a0<\/strong><\/p>\n

Nicolas Kada<\/a>, Professeur de droit public, <\/strong>Universit\u00e9 Grenoble Alpes<\/strong><\/p>\n

\"1418662153_-decentralisation2014-kada\"<\/a>Il convient ici de se demander que sont les \u00e9lections \u00ab\u00a0administratives\u00a0\u00bb\u00a0? De quoi parle-t-on\u00a0?\u00a0Chacun est confront\u00e9 aux \u00e9lections, en qualit\u00e9 d\u2019usager, d\u2019agent public, ou de citoyen. Une \u00e9lection est-elle n\u00e9cessairement le fruit d\u2019un choix politique\u00a0? Ce n\u2019est un simple proc\u00e9d\u00e9 technique, pas qu\u2019une modalit\u00e9 de choix. On s\u2019interroge sur ce que signifie aujourd\u2019hui la notion d\u2019\u00e9lection administrative par opposition \u00e0 l\u2019\u00e9lection politique. Cette opposition est relative car elle pose probl\u00e8me en tant que telle ; par ailleurs il y a une extension de la qualification d\u2019\u00e9lections politiques, du fait notamment de la jurisprudence constitutionnelle, en ce qui concerne les \u00e9lections locales.<\/p>\n

La relativit\u00e9 du lien entre la nature de l\u2019assembl\u00e9e et la nature de l\u2019\u00e9lection<\/em><\/p>\n

\"Logo-Faculte\"<\/a>Les \u00e9lections sont-elles \u00ab\u00a0administratives\u00a0\u00bb d\u00e8s que l\u2019assembl\u00e9e \u00e9lue est qualifi\u00e9e d\u2019administrative\u00a0?\u00a0A priori, oui. Au regard des textes r\u00e9volutionnaires qui vont qualifier d\u2019administratives des assembl\u00e9es, notamment des assembl\u00e9es locales. La difficult\u00e9 est que finalement, cela ne fonctionne pas aussi bien que \u00e7a, au niveau local avec le principe constitutionnel de \u00ab\u00a0libre administration des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb. Peut-on d\u00e9duire que le constituant a voulu prendre position sur la nature de l\u2019\u00e9lection\u00a0? Car si\u00a0ces assembl\u00e9es locales ont parfois une fonction administrative, elles ont\u00a0\u00e9galement des fonctions politiques. Ainsi, la terminologie \u00ab\u00a0assembl\u00e9e locale\u00a0\u00bb ne nous renseigne pas sur la qualification de l\u2019\u00e9lection. La qualification de l\u2019assembl\u00e9e reste ind\u00e9pendante de la nature m\u00eame de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

La relativit\u00e9 du lien entre la nature du contentieux et la nature de l\u2019\u00e9lection.<\/em><\/p>\n

\"bonne-annee-2017\"<\/a>La facilit\u00e9 serait de d\u00e9clarer que d\u00e8s lors que le contentieux est administratif, il faut en d\u00e9duire la nature administrative de l\u2019\u00e9lection. La question s\u2019est pos\u00e9e dans la jurisprudence administrative au d\u00e9but du XX\u00e8me (Feutry 1908, Terrier 1903). Le juge administratif et le Tribunal des Conflits s\u2019interrogent indirectement au travers des questions de responsabilit\u00e9 sur la nature du contentieux de l\u2019\u00e9lection. C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019apparait la premi\u00e8re notion d\u2019\u00e9lections administratives (Laferri\u00e8re va l\u2019utiliser pour la premi\u00e8re fois). Mais il y a ici une reconstruction du caract\u00e8re administratif de l\u2019\u00e9lection par commodit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019extension du caract\u00e8re politique des \u00e9lections<\/em><\/p>\n

\"logo2\"<\/a>La notion d\u2019\u00e9lection politique va prendre parall\u00e8lement une tonalit\u00e9 plus positive, plus noble.\u00a0La cause en est la conception extensive de la citoyennet\u00e9.\u00a0La d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 18 novembre 1982 \u00ab\u00a0Quota par sexe\u00a0\u00bb pr\u00e9cise que pour le Conseil, la qualit\u00e9 de citoyen ouvre le droit de suffrage actif et passif, dans des conditions identiques \u00e0 tous ceux qui n\u2019en sont pas exclus\u2026\u00a0\u00ab\u00a0Qu\u2019il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l\u2019\u00e9lection des conseillers municipaux\u00a0\u00bb. On a ici la reconnaissance d\u2019un suffrage politique pour l\u2019\u00e9lection municipale. C’est un rappel de l\u2019indivisibilit\u00e9 du corps \u00e9lectoral, et de cette indivisibilit\u00e9, on peut d\u00e9duire une extension du caract\u00e8re politique. Il devient d\u00e9licat d\u2019opposer les \u00e9lections administratives et politiques. On pr\u00e9sume \u00e0 pr\u00e9sent du caract\u00e8re politique des \u00e9lections.\u00a0La cons\u00e9quence est un recul r\u00e9el de la qualification \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb pour les \u00e9lections.\u00a0Pour r\u00e9sumer, la jurisprudence administrative est plus nuanc\u00e9e que la jurisprudence constitutionnelle apportant un regard plus mesur\u00e9. Le Conseil d\u2019Etat a abouti \u00e0 une qualification des \u00e9lections \u00e0 la fin des ann\u00e9es 70, \u00e0 une typologie des \u00e9lections plus nuanc\u00e9e que la simple dichotomie \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb\u00a0\/ \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb. Pour le juge administratif, il y a des \u00e9lections semi administratives.\u00a0Le r\u00e9sultat de cette jurisprudence de 1982 est que la vraie c\u00e9sure est entre les \u00e9lections politiques et les \u00e9lections non politiques (universitaire, CROUS, chambre consulaire, ordre professionnelle, commission paritaire, etc).\u00a0Cette distinction \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb\u00a0\/ \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre. On comprend mieux pourquoi finalement le juge administratif a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 trouver des voies m\u00e9dianes, comme par exemple la notion d\u2019\u00e9lections politico-administratives.<\/p>\n

10h00 Le droit administratif et les op\u00e9rations \u00e9lectorales\u00a0<\/strong><\/p>\n

Sylvain Niqu\u00e8ge<\/a>, Professeur de droit public, Universit\u00e9 de Bordeaux<\/strong><\/p>\n

\"img_0777\"<\/a>Une op\u00e9ration \u00e9lectorale renvoie \u00e0 la dimension concr\u00e8te du vote, l\u2019acte mat\u00e9riel de voter, qui tourne autour de l\u2019\u00e9lecteur, le jour du vote, mais aussi des actes qui pr\u00e9parent l\u2019\u00e9lection. Il faut partir du constat\u00a0qu\u2019il y a une diff\u00e9rence entre le droit administratif g\u00e9n\u00e9ral et le droit des op\u00e9rations \u00e9lectorales, diff\u00e9rence qu\u2019il conviendra de questionner.\u00a0Cette question de diff\u00e9rence d\u00e9pend de la focale que l\u2019on retient pour envisager les deux objets. Avec une focale haute, il y a un point commun\u00a0: mobilisation de la notion de proc\u00e9dure, une succession d\u2019\u00e9tapes. Mais avec une focale basse, les choses sont moins \u00e9videntes et il y a des diff\u00e9rences. Cependant il reste des tensions communes\u00a0: le formalisme contre le r\u00e9alisme\u00a0d\u2019une part, et le secret contre la transparence d\u2019autre part.<\/p>\n

Objets communs<\/em><\/p>\n

Le droit des op\u00e9rations \u00e9lectorales et le droit administratif ont au moins deux objets communs, la police et la neutralit\u00e9.<\/p>\n

\"telechargement-3\"<\/a>Sur le premier point,\u00a0les op\u00e9rations \u00e9lectorales requi\u00e8rent une certaine s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Les enjeux sont lourds et l\u2019on fait intervenir dans un m\u00eame endroit des personnes qui ne sont pas d\u2019accord. On observe une belle continuit\u00e9 historico-juridique, celle d\u2019une police des op\u00e9rations \u00e9lectorales, au sens de la police administrative. On peut le voir notamment dans l’ouvrage de M. Tanchoux qui retrace l\u2019historique des op\u00e9rations \u00e9lectorales.\u00a0Dans les constitutions r\u00e9volutionnaires, appara\u00eet une police des assembl\u00e9es. Cette police se retrouve dans les textes l\u00e9gislatifs, R49 du Code \u00e9lectoral qui conf\u00e8re aux pr\u00e9sidents de bureau de vote un pouvoir de police (police sp\u00e9ciale\u00a0?). La difficult\u00e9 est l\u2019articulation entre cette police et la police g\u00e9n\u00e9rale avec l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. On peut voir notamment ici l’avis du Conseil d\u2019Etat de d\u00e9cembre 2016 sur la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0: la conjonction de la menace terroriste et la campagne prochaine justifient le maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception.<\/p>\n

\"telechargement\"<\/a>Sur le deuxi\u00e8me point,\u00a0dans les deux cas, op\u00e9ration \u00e9lectorale et droit administratif, il y a des obligations de neutralit\u00e9\u00a0: pr\u00e9sident et membre du bureau de vote, les locaux, manifestations concr\u00e8tes comme par exemple l\u2019interdiction de porter des signes. Mais il n’y a pas n\u00e9cessairement la m\u00eame finalit\u00e9 pour les\u00a0deux neutralit\u00e9s\u00a0: pour le droit \u00e9lectoral, il s’agit d’\u00e9viter que l\u2019\u00e9lecteur ne subisse une influence. Pour le droit administratif, l\u2019id\u00e9e est de pr\u00e9server la libert\u00e9 de conscience, et la confiance dans les institutions.\u00a0L\u2019obligation de neutralit\u00e9 dans le droit des op\u00e9rations \u00e9lectorales est un principe de neutralit\u00e9 plus large, puisqu’il s’applique aux \u00e9lecteurs, aux usagers, et non seulement aux agents publics.\u00a0Par ailleurs,\u00a0la neutralit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales ne devient g\u00eanante que lorsqu\u2018elle a un effet sur la qualit\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019un vote. La neutralit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales a une vocation plus op\u00e9rationnelle, alors qu’en droit administratif g\u00e9n\u00e9ral, la question est une question de principe.<\/p>\n

Les tensions communes<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>On trouve cependant des tensions communes entre le droit administratif g\u00e9n\u00e9ral et le droit des op\u00e9rations \u00e9lectorales. La premi\u00e8re est la tension entre le formalisme et le r\u00e9alisme : s’il a\u00a0fallu standardiser les op\u00e9rations de vote, en t\u00e9moigne l’extr\u00eame pr\u00e9cision du code \u00e9lectoral,\u00a0les atteintes au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales n\u2019ont d\u2019importance que s\u2019il y a une influence sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. On retrouve ce r\u00e9alisme dans le droit administratif g\u00e9n\u00e9ral, dans l\u2019article 70 de la loi du 17 mai 2011. Voir la jurisprudence Danthony. La deuxi\u00e8me tension est la tension entre le secret et la transparence.\u00a0L\u00e0 encore, dans une perspective historique, on trouve d’abord une opposition entre le tout secret d\u2019une proc\u00e9dure administrative et\u00a0la transparence absolue.\u00a0Au secret de l\u2019isoloir r\u00e9pond la transparence de l\u2019urne.<\/p>\n

11h45 Le contr\u00f4le administratif des \u00e9lections : entre pouvoir ex\u00e9cutif et autorit\u00e9 ind\u00e9pendante\u00a0<\/strong><\/p>\n

Beno\u00eet Camguilhem<\/a>, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences droit public, Universit\u00e9 Rouen-Normandie<\/strong><\/p>\n

\"photo-du-14-01-2015-a-23-03-2\"<\/a>Les institutions \u00e9lectorales sont un angle mort du droit institutionnel administratif, du droit constitutionnel.<\/p>\n

Premier \u00e9l\u00e9ment de clarification\u00a0: que faut-il entendre par contr\u00f4le administratif par opposition au contr\u00f4le juridictionnel ? Il faut ici entendre le contr\u00f4le administratif tr\u00e8s largement. Ce n\u2019est pas simplement un contr\u00f4le de type pr\u00e9-contentieux, mais globalement\u00a0l\u2019ensemble des op\u00e9rations qui sont des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Dans cette conception, la question du contr\u00f4le administratif rejoint la question de l\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection\u00a0: qui est l\u2019organisateur des \u00e9lections\u00a0? Parce que dans ces r\u00e8gles d\u2019organisations, il est possible de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, et ce contr\u00f4le poursuit le m\u00eame objectif que le contr\u00f4le juridictionnel, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n

Construction de mod\u00e8les de contr\u00f4le administratif des \u00e9lections<\/em><\/p>\n

On peut d’abord essayer de construire des mod\u00e8les, c’est \u00e0 dire de montrer qu’il existe dans les diff\u00e9rents pays du monde plusieurs mani\u00e8res d’organiser et de contr\u00f4ler des \u00e9lections du point de vue \u00a0administratif.<\/p>\n

\"telechargement-3\"<\/a>Le premier mod\u00e8le est le \u00ab\u00a0mod\u00e8le de l’autorit\u00e9 minist\u00e9rielle\u00a0\u00bb.\u00a0Bien souvent, dans ce cas de figure, l’organisation des \u00e9lections est prise en charge par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, mais ce n\u2019est pas une v\u00e9rit\u00e9 absolue sur l\u2019ensemble des Etats. Ce mod\u00e8le existe\u00a0en Europe, notamment avec la Gr\u00e8ce, l\u2019Italie, l\u2019Autriche, etc. Parfois ce mod\u00e8le est dissimul\u00e9 sous\u00a0une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante fantoche, l\u00e0 o\u00f9 les \u00e9lections ne sont pas libres…<\/p>\n

\"telechargement-4\"<\/a>Le second mod\u00e8le est le \u00ab\u00a0mod\u00e8le de l’autorit\u00e9 \u00e9lectorale\u00a0\u00bb.\u00a0Cette autorit\u00e9 ind\u00e9pendante se voit confier comme but exclusif l\u2019organisation de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie des op\u00e9rations \u00e9lectorales.\u00a0C’est le mod\u00e8le de la\u00a0Commission \u00e9lectorale indienne de 1950, cr\u00e9e juste apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Inde, qui est un changement politique majeur. Cette commission est ind\u00e9pendante, forte d\u2019une administration de plus de quatre cents personnes.\u00a0Ce mod\u00e8le connait des variantes :\u00a0autorit\u00e9 \u00e9lectorale non coll\u00e9giale (Allemagne),\u00a0autorit\u00e9 ind\u00e9pendante parlementaire (Espagne),\u00a0autorit\u00e9 \u00e9lectorale d\u00e9concentr\u00e9e (Espagne).<\/p>\n

Il existe un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour choisir le mod\u00e8le et il faut souligner la porosit\u00e9 entre les deux mod\u00e8les. Dans tous les cas l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ne peut se passer d\u2019une administration pour fonctionner.<\/p>\n

Le mod\u00e8le fran\u00e7ais<\/em><\/p>\n

On peut consid\u00e9rer qu\u2019il y a eu une hybridation de l\u2019organisation fran\u00e7aise. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019occupe de tout, mais au fil du temps, il y a eu un d\u00e9sir d\u2019ind\u00e9pendance, mais subsiste une irr\u00e9ductible d\u00e9pendance.<\/p>\n

\"img_0780\"<\/a>Le d\u00e9sir d\u2019ind\u00e9pendance se mesure de deux mani\u00e8res. Tout d’abord, avec la\u00a0comp\u00e9tence de certaines AAI pour s\u2019int\u00e9resser \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments parcellaires de l\u2019\u00e9lection (CNCCFP, CNCCEP, la Commission des sondages m\u00eame si ce n\u2019est plus une AAI au sens de la nouvelle organique, la HATVP, le CSA, dans une certaine mesure le Conseil Constitutionnel dans l’organisation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, etc.). Ensuite, avec l’existence de nombreuses\u00a0instances cr\u00e9\u00e9es pour une \u00e9lection dont la dur\u00e9e de vie est consubstantielle \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9lection : par exemple, les commissions administratives charg\u00e9es des listes \u00e9lectorales, les commissions de propagandes, les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote. On peut m\u00eame consid\u00e9rer que le bureau de vote est une de ces instances.\u00a0On ne d\u00e9nombre donc pas moins de dix autorit\u00e9s.<\/p>\n

\"telechargement\"<\/a>Est-ce que ces autorit\u00e9s sont ind\u00e9pendantes\u00a0? Oui, c\u2019est ind\u00e9niable.\u00a0Administrative\u00a0? Sans aucun doute.\u00a0Autorit\u00e9\u00a0? Pas vraiment, car elles ne prennent pas de d\u00e9cisions souvent. Il est donc\u00a0difficile de les qualifier juridiquement. Souvent ce ne sont pas vraiment des AAI, mais\u00a0des commissions consultatives, sinon le relais du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.\u00a0Il y a un peu d\u2019ind\u00e9pendance, mais lorsque la question est abord\u00e9e, c\u2019est le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur qui s\u2019occupe de tout. Or, il n\u2019y a pas de direction des \u00e9lections. Il existe un bureau des \u00e9lections au sein de la direction de la modernisation et de l\u2019action territoriale.<\/p>\n

La question du contr\u00f4le administratif des \u00e9lections doit donc continuer \u00e0 \u00eatre creus\u00e9e. \u00a0Cette question de l\u2019organisation des \u00e9lections n\u2019est pas appr\u00e9hend\u00e9e par la doctrine parce qu\u2019elle n\u2019est pas appr\u00e9hend\u00e9e institutionnellement, ce qu’il faut corriger.<\/p>\n

12h15 Le contentieux administratif des \u00e9lections\u00a0<\/strong><\/p>\n

Olga Mamoudy<\/a>, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences droit public Universit\u00e9 Paris-Sceaux<\/strong><\/p>\n

\"telechargement-5\"<\/a>On constate que le contentieux administratif des \u00e9lections est le parent pauvre du contentieux, qualifi\u00e9 parfois de \u00ab\u00a0petit contentieux\u00a0\u00bb. Dans les manuels, ce contentieux est \u00e9voqu\u00e9 pour illustrer des exceptions \u00e0 de grands principes. Par exemple, concernant le contradictoire, l\u2019ultra petita, l\u2019effet non suspensif, l\u2019exigence d\u2019une d\u00e9cision administrative pr\u00e9alable, la n\u00e9cessit\u00e9 de former un recours incident. Un\u00a0autre type d\u2019\u00e9vocation du contentieux administratif des \u00e9lections dans les manuels de contentieux administratifs est l\u2019illustration qu’il donne du plein contentieux objectif, sans aller beaucoup plus loin.<\/p>\n

\"telechargement-6\"<\/a>Les sp\u00e9cialistes du contentieux de droit administratif g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9laissent donc le droit \u00e9lectoral au profit des sp\u00e9cialistes. Pourquoi ce d\u00e9laissement, alors m\u00eame que ce contentieux historique a accompagn\u00e9 le d\u00e9veloppement du contentieux administratif ?\u00a0Une des raisons majeures est sans doute l\u2019\u00e9clatement du contentieux (constitutionnel, administratif, judiciaire).\u00a0Aujourd\u2019hui, on ne peut pas affirmer comme le faisait Laferri\u00e8re que le contentieux \u00e9lectoral rel\u00e8ve sauf quelques exceptions du juge administratif. Ce dernier est un juge parmi d\u2019autres du contentieux \u00e9lectoral. C\u2019est un contentieux qui est sorti de l\u2019orbite des administrativistes pour \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 celle plus sp\u00e9cifique du droit \u00e9lectoral, traditionnellement rattach\u00e9e \u00e0 la sph\u00e8re des constitutionnalistes.<\/p>\n

Les sp\u00e9cificit\u00e9s du contentieux\u00a0\u00e9lectoral<\/em><\/p>\n

C\u2019est un contentieux qui a un objet particulier et des proc\u00e9dures particuli\u00e8res. Son objet est qu’il porte\u00a0sur une \u00e9lection, ce qui constitue un enjeu \u00e9videmment important car il s’agit de la d\u00e9signation des gouvernants. Les proc\u00e9dures sont particuli\u00e8res.\u00a0Le contr\u00f4le doit aller vite car ne doit pas \u00eatre \u00e9lue une personne qui ne devait pas l’\u00eatre selon la volont\u00e9 du corps \u00e9lectoral. L’ouverture du pr\u00e9toire est large en mati\u00e8re \u00e9lectorale, d\u00e9rogatoire des r\u00e8gles de plein contentieux : parfois on qualifie l\u2019action ouverte en mati\u00e8re \u00e9lectorale d\u2019action d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les d\u00e9lais sont brefs : le juge \u00e9lectoral fut le\u00a0premier juge administratif de l\u2019urgence (5-10 jours), qui doit statuer rapidement (2-3 mois), avec une ex\u00e9cution rapide de la d\u00e9cision par une nouvelle \u00e9lections\u00a0(2-3 mois). La cons\u00e9quence est une limitation du contradictoire. Car comme les d\u00e9lais sont brefs, le contradictoire est limit\u00e9. De m\u00eame, l’absence d’effet suspensif de l’appel conna\u00eet une exception\u00a0en mati\u00e8re \u00e9lectorale : Chapus\u00a0explique qu\u2019il est recommandable qu\u2019il en soit ainsi en raison tant du respect d\u00fb \u00e0 la volont\u00e9 des citoyens,\u00a0 que du risque des complications que provoquerait l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des jugements annulant une \u00e9lection dans le cas o\u00f9 ils seraient infirm\u00e9s par la juridiction d\u2019appel. Par cons\u00e9quent, il y a un encouragement \u00e0 l\u2019appel. Etant donn\u00e9s les enjeux, cette caract\u00e9ristique est justifi\u00e9e.<\/p>\n

\"telechargement-15\"<\/a> L’office du juge est \u00e9tendu. Certes, ce que dit la doctrine sur l’absence d’interdiction de statuer ultra petita est exag\u00e9r\u00e9.\u00a0Laferri\u00e8re n\u2019est pas d\u2019accord avec cette id\u00e9e\u00a0: ce n’est pas forc\u00e9ment une exception en mati\u00e8re \u00e9lectorale, car le juge est saisi de l\u2019ensemble de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale, et il existe d’ailleurs une jurisprudence sur l’ultra petita en mati\u00e8re \u00e9lectorale :\u00a0il est donc soumis \u00e0 cette interdiction avec une l\u00e9g\u00e8re adaptation \u00e0 l\u2019objet du contentieux. Ce qui reste caract\u00e9ristique du contentieux \u00e9lectoral est la\u00a0diversit\u00e9 des solutions possibles face au constat d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9. Mais\u00a0cette derni\u00e8re n\u2019est pas une substitution \u00e0 la volont\u00e9 du corps \u00e9lectoral, sinon une volont\u00e9 de faire respecter cette volont\u00e9.<\/p>\n

Un contentieux \u00ab\u00a0mod\u00e8le\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\"telechargement-8\"<\/a>En outre le contentieux \u00e9lectoral peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un mod\u00e8le pour les autres contentieux,\u00a0pour le Conseil constitutionnel et pour le juge administratif lui-m\u00eame ensuite.\u00a0Le contentieux administratif des \u00e9lections a eu une influence d\u00e9terminante en mati\u00e8re constitutionnelle. Dans une note de L\u00e9o Hamon sous\u00a0une des premi\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel en mati\u00e8re \u00e9lectorale, il nous dit que le Conseil \u00ab\u00a0endosse\u00a0\u00bb la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat en mati\u00e8re \u00e9lectorale, \u00e9voquant le mod\u00e8le du juge administratif, pr\u00e9cisant que les pr\u00e9c\u00e9dents du Conseil d\u2019Etat peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s dans sa jurisprudence.\u00a0Ces ressemblances contentieuses montrent qu\u2019il n\u2019y a pas de distinctions entre les diff\u00e9rents contentieux : c’est le m\u00eame office entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d\u2019Etat, mais le dialogue est maintenant ambivalent.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Le contentieux \u00e9lectoral est par ailleurs \u00e9galement un mod\u00e8le pour les autres contentieux administratifs.\u00a0Certaines techniques contentieuses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9es d\u2019abord en mati\u00e8re \u00e9lectorale avec notamment le contr\u00f4le des actes d\u00e9tachables. Le contentieux \u00e9lectoral fut le berceau de l\u2019acte d\u00e9tachable, puisque le recours pour exc\u00e8s de pouvoir a \u00e9t\u00e9 accueilli \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un acte d\u00e9tachable en mati\u00e8re \u00e9lectorale deux ans avant la mati\u00e8re contractuelle. C’est une ironie de l\u2019histoire\u00a0: on sait qu\u2019en mati\u00e8re contractuelle, l\u2019acte d\u00e9tachable se meurt. Comment faire du contentieux administratif sur l\u2019acte d\u00e9tachable actuellement\u00a0? En faisant du contentieux \u00e9lectoral. Cette id\u00e9e de mod\u00e8le faut aussi pour le fait\u00a0d\u2019appr\u00e9cier les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9cision de justice, car on retrouve aujourd’hui la modulation\u00a0en plein contentieux contractuel et dans le contentieux de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir. En contentieux \u00e9lectoral,\u00a0le juge s\u2019est toujours refus\u00e9 \u00e0 lier syst\u00e9matiquement irr\u00e9gularit\u00e9 et annulation. En plein contentieux contractuel et dans le contentieux de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, le lien entre l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019annulation \u00e9tait trop fort. L\u2019office actuel du juge du contrat (Tropic, B\u00e9ziers, Tarn-et-Garonne), a toute une palette de pouvoirs \u00e0 sa disposition (ne rien faire, r\u00e9former, annuler) : c\u2019est un office qui s\u2019est \u00ab\u00a0\u00e9lectoralis\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il faut donc aujourd’hui que les sp\u00e9cialistes du contentieux administratif se ressaisissent du contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me table ronde : Un droit administratif \u00e9lectoral?<\/strong><\/p>\n

\"telechargement-9\"<\/a>Pr\u00e9sidence\u00a0<\/em>Xavier Dupr\u00e9 de Boulois<\/em><\/a>, Professeur de droit public, Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on \u2013 Sorbonne<\/em><\/strong><\/p>\n

14h30 Le droit administratif dans l\u2019histoire du droit \u00e9lectoral\u00a0<\/strong><\/p>\n

Tiphaine Le Yoncourt<\/a>, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en histoire du droit, Universit\u00e9 Rennes 1<\/strong><\/p>\n

\"telechargement-10\"<\/a>Cette intervention retrace l’histoire d\u2019un d\u00e9bat\u00a0: comment et par qui doivent \u00eatre valid\u00e9es les \u00e9lections locales, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9lections d\u00e9partementales ? Cette question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue\u00a0par les parlementaires \u00e0 plusieurs reprises au XVIII\u00e8me si\u00e8cle, d\u00e9bats qui sont r\u00e9v\u00e9lateurs des sp\u00e9cificit\u00e9s du domaine \u00e9lectoral.<\/p>\n

\"telechargement-1\"<\/a>D\u00e8s les premiers temps de la R\u00e9volution, les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019assembl\u00e9e constituante posent le principe de la dualit\u00e9 du contentieux \u00e9lectoral. Les contestations qui concernent la capacit\u00e9 \u00e0 voter ou \u00e0 \u00eatre \u00e9lu rel\u00e8ve du juge judiciaire. Et l\u2019administration s\u2019occupe du contentieux de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales. A partir de 1830, avec la Monarchie de Juillet, la France commence \u00e0 r\u00e9organiser des \u00e9lections, et plus particuli\u00e8rement des \u00e9lections locales, ce qui pose la question du contentieux.\u00a0La loi du 10 aout 1871 sur les conseils g\u00e9n\u00e9raux bouleverse les habitudes. Son article 16 dispose que le conseil g\u00e9n\u00e9ral v\u00e9rifie les pouvoirs de ses membres : il n’y a pas de recours contre ces d\u00e9cisions., il y a disparition de la comp\u00e9tence judiciaire et la comp\u00e9tence administrative. Les conseils g\u00e9n\u00e9raux disposent en la mati\u00e8re d\u2019une souverainet\u00e9 large qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019alors accord\u00e9e qu\u2019aux assembl\u00e9es nationales.\u00a0Le changement est de courte dur\u00e9e, car moins de quatre ans plus tard, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale revient sur son texte, et en juillet 1875 adopte une loi qui modifie l\u2019article 16, redonnant comp\u00e9tence au Conseil d\u2019Etat et au juge judiciaire, sous la forme traditionnelle. L\u2019Assembl\u00e9e s\u2019est empress\u00e9e de revenir \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. L’article 16 de la loi de 1871 fut-il un \u00e9garement\u00a0?\u00a0A la lecture des d\u00e9bats parlementaires, les choses ne sont pas si simples. Le l\u00e9gislateur semble persuad\u00e9 que son article 16 donne des pouvoirs aux conseils g\u00e9n\u00e9raux qui leur reviennent de droit, que la v\u00e9rification des pouvoirs leur a \u00e9t\u00e9 anormalement retir\u00e9e. A la lecture des d\u00e9bats de 1833 et de 1875, on a l\u2019impression que les l\u00e9gislateurs partagent cet avis. Finalement, la v\u00e9rification des pouvoirs devrait \u00eatre la norme.<\/p>\n

Doit-il s\u2019agir de contentieux administratif\u00a0?<\/em><\/p>\n

\"telechargement-11\"<\/a>Il y a toujours le m\u00eame souci\u00a0: \u00e9loigner les probl\u00e8mes \u00e9lectoraux de l\u2019ex\u00e9cutif. Et c\u2019est cette pr\u00e9occupation qui a pouss\u00e9 les r\u00e9volutionnaires en 1790 de faire le choix des districts. Les r\u00e9volutionnaires ne voulaient pas placer ces questions entre les mains du roi, mais entre les mains d\u2019organes locaux \u00e9lus sur lesquels le roi n\u2019avait qu\u2019une influence extr\u00eamement limit\u00e9e. La proximit\u00e9 des Conseils de pr\u00e9fecture et du Conseil d\u2019Etat avec l\u2019ex\u00e9cutif et la partialit\u00e9 que cela implique est une difficult\u00e9 plus compliqu\u00e9e \u00e0 surmonter concernant les \u00e9lections.\u00a0Plus fondamentalement encore, il est des d\u00e9put\u00e9s qui soutiennent que la validit\u00e9 d\u2019une \u00e9lection ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par le corps issu de cette \u00e9lection. La proc\u00e9dure de v\u00e9rification des pouvoirs est inh\u00e9rente aux assembl\u00e9es \u00e9lues. C\u2019est la normalit\u00e9. En 1833, les d\u00e9fenseurs de cette th\u00e9orie se r\u00e9clament des principes constitutionnels r\u00e9cemment proclam\u00e9s, que sont la souverainet\u00e9 nationale et le principe \u00e9lectif. Ces d\u00e9fenseurs de la v\u00e9rification des pouvoirs ne sont pas des f\u00e9d\u00e9ralistes, ni des d\u00e9centralisateurs. Ils sont tous persuad\u00e9s que les conseils g\u00e9n\u00e9raux doivent rester enferm\u00e9s dans un champ de comp\u00e9tence \u00e9troit. Mais ils n\u2019\u00e9tablissent aucun lien entre l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs d\u2019une institution et l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de sa composition. C\u2019est cette argumentation qui conduit \u00e0 l\u2019article 16.\u00a0En 1833 et 1875 on ne consid\u00e8re pas cette logique comme fausse, au contraire, mais elle est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse dans sa pratique. Or si tout corps \u00e9lectif doit rester seul maitre de la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une \u00e9lection, la v\u00e9rification des pouvoirs doit aussi s\u2019appliquer aux autres assembl\u00e9es \u00e9lues. Les d\u00e9put\u00e9s de la Monarchie de Juillet ou de la III\u00e8me R\u00e9publique n\u2019envisagent pas d\u2019organiser une v\u00e9rification des pouvoirs dans les conseils municipaux. Ceux-ci sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0mineurs sous tutelle\u00a0\u00bb, ce qui explique qu\u2019ils doivent rester sous la tutelle des pr\u00e9fectures. Aussi, les d\u00e9fenseurs de la v\u00e9rification des pouvoirs pr\u00e9f\u00e8rent abandonner cette id\u00e9e et ne pas la voir d\u2019appliquer aux conseils municipaux.<\/p>\n

Comment assurer le respect du droit des \u00e9lections\u00a0?<\/em><\/p>\n

\"images-1\"<\/a>La question de la comp\u00e9tence n\u2019est pas si simple. Le choix de la juridiction administrative, se fait plus par d\u00e9faut que par logique.\u00a0Les auteurs de doctrine du XIX\u00e8me et du XX\u00e8me si\u00e8cle expliquent que l\u2019examen de la validit\u00e9 des \u00e9lections des corps \u00e9lus peut se faire sous forme de deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re est la v\u00e9rification des pouvoirs, n\u00e9cessaire, syst\u00e9matique, pour chaque \u00e9lu et chaque \u00e9lection. Dans cette logique, la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection n\u2019est pas principalement li\u00e9e \u00e0 sa stricte l\u00e9galit\u00e9 : c\u2019est la souverainet\u00e9 du suffrage qui est en jeu et la v\u00e9rit\u00e9 est le produit du d\u00e9bat plus que de l\u2019application stricte des r\u00e8gles de droit. Mais \u00e0 la fin du XIX\u00e8me cette logique va c\u00e9der devant la logique juridique et juridictionnelle et on va pr\u00e9f\u00e9rer le second syst\u00e8me.\u00a0Il est clair qu\u2019\u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle, le principe de la souverainet\u00e9 du suffrage ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit. On passe de la vision politique \u00e0 une vision juridique.<\/p>\n

Ainsi\u00a0Hauriou disait en 1892 dans la premi\u00e8re \u00e9dition de son pr\u00e9cis\u00a0: \u00ab\u00a0Un moment viendra peut-\u00eatre o\u00f9 l’on organisera des juridictions ayant une port\u00e9e constitutionnelle. Ce jour-l\u00e0, le syst\u00e8me de v\u00e9rification des pouvoirs aura v\u00e9cu car, au point de vue du droit, il est inf\u00e9rieur \u00e0 celui du contentieux; il permet \u00e0 la majorit\u00e9 d’abuser de sa force au d\u00e9triment de la minorit\u00e9\u00a0\u00bb. Cela montre bien que c’est d’abord le contentieux administratif qui a servi \u00e0 la construction historique d’un v\u00e9ritable droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

15h00 Le droit \u00e9lectoral entre droit constitutionnel et droit administratif : l\u2019exemple de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0<\/strong><\/p>\n

Elsa Forey<\/a>, Professeur droit public Universit\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9<\/strong><\/p>\n

\"telechargement-12\"<\/a>Le droit constitutionnel est une source importante des \u00e9lections, locales ou pr\u00e9sidentielles. On peut dire que le droit \u00e9lectoral est un prolongement, une application, du droit constitutionnel, dans le cadre du mouvement de constitutionnalisation du droit \u00e9lectoral. La base du droit \u00e9lectoral est dans la Constitution pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (articles 6, 7 et 58).\u00a0Il faut \u00e9galement voir les lois organiques et sur ce point la jurisprudence du Conseil est essentielle,\u00a0car elle d\u00e9termine ce qui rel\u00e8ve ou non de la loi organique, dans le prolongement de la Constitution.<\/p>\n

\"telechargement-13\"<\/a>Cependant, l\u2019\u00e9volution de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre un accroissement du droit administratif dans l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, sous l\u2019effet d\u2019un certain nombre de ph\u00e9nom\u00e8nes, comme les AAI, ce qui accro\u00eet \u00e9galement l’importance du juge administratif dans l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. L\u2019intervention des AAI se fait au d\u00e9triment du Conseil Constitutionnel, notamment la CNCCFP intervient dans l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident, alors qu\u2019il \u00e9tait confi\u00e9 avant au Conseil Constitutionnel. La HATVP qui a un r\u00f4le important vient concurrencer le Conseil Constitutionnel sur la d\u00e9claration de patrimoine.\u00a0Egalement\u00a0le gouvernement s\u2019est vu reconnaitre par le Conseil Constitutionnel un large pouvoir r\u00e9glementaire, en consid\u00e9rant dans une d\u00e9cision de 1995 que le gouvernement s\u2019\u00e9tait vu conf\u00e9rer les pouvoirs les plus larges pour assurer l\u2019application de la loi organique de 1962. Ces modalit\u00e9s d\u2019application des r\u00e8gles de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle forment un droit administratif sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident. Dans le prolongement de la loi organique de 62, ce droit administratif sp\u00e9cifique couvre les principales \u00e9tapes de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.\u00a0Le juge administratif est aussi comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019actes pr\u00e9paratoires. Dire que le juge constitutionnel est le juge de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle n\u2019est pas correct.<\/p>\n

\"telechargement-14\"<\/a>Une autre question \u00a0est de savoir quelle est la place du droit administratif g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cote du droit administratif sp\u00e9cial dans l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0? Tout ce qui est en relation avec l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle entre-t-il dans le champ d\u2019application de la loi organique de 1962\u00a0? La question s\u2019est pos\u00e9e dans la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par M\u00e9diapart, visant \u00e0 obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains documents de la campagne de Sarkozy en 2007 aupr\u00e8s de la CNCCFP. Le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 que ne rel\u00e8ve pas des modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 6 ni par cons\u00e9quent de la loi organique la d\u00e9termination du r\u00e9gime des documents produits ou re\u00e7us par la CNCCFP. Donc les documents administratifs continuent d’\u00eatre r\u00e9gis par la loi CADA de 1978. L\u2019enjeu le plus visible de cette affaire est celui de la transparence de la campagne pr\u00e9sidentielle, mais au-del\u00e0 cette solution consacre l\u2019application suppl\u00e9tive des r\u00e8gles de droit commun du droit administratif g\u00e9n\u00e9ral en cas de silence du l\u00e9gislateur organique.<\/p>\n

La question reste de savoir comment ce ph\u00e9nom\u00e8ne de mont\u00e9e en puissance du droit administratif dans le cadre de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit \u00eatre analys\u00e9. S’agit-il d’une manifestation de la d\u00e9sacralisation de la fonction pr\u00e9sidentielle ?<\/p>\n

15h30 : Le droit administratif, un droit autonome ?<\/strong><\/p>\n

Romain Rambaud, professeur de droit public, Universit\u00e9 Grenoble Alpes<\/strong><\/p>\n

\"14691083_10154575109523418_1575129956365244625_n\"<\/a>L\u2019objectif de la journ\u00e9e d’\u00e9tudes \u00e9tait de r\u00e9habiliter le droit administratif au sein du droit \u00e9lectoral. Et nous avons montr\u00e9 que cette d\u00e9monstration m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre faite ou refaite. Le droit des \u00e9lections politiques a bien deux jambes : le droit constitutionnel mais aussi le droit administratif, qui constitue un objet d’analyse important du droit \u00e9lectoral.\u00a0Mais pour terminer ce colloque, la question peut \u00eatre pos\u00e9e, en une sorte d\u2019ouverture\u00a0: peut-on pourtant r\u00e9duire le droit \u00e9lectoral au droit constitutionnel et au droit administratif\u00a0? Ne pr\u00e9sente-t-il pas des sp\u00e9cificit\u00e9s telles qu’il faut voir en lui une discipline autonome ?<\/p>\n

\"Auteur\"<\/a><\/p>\n

Sur ce point, nous nous contenterons ici bien davantage de tracer des pistes plut\u00f4t que d\u2019op\u00e9rer des d\u00e9monstrations d\u00e9finitives. Il faut le dire ici\u00a0: pour trouver ces r\u00e9ponses, nous comptons sur une personne en particulier, M. Ricardo Salas Rivera, ici pr\u00e9sent, qui m\u00e8ne depuis quelques mois une recherche sur l\u2019autonomie du droit \u00e9lectoral et a pour champ d\u2019analyse principal \u00e0 ce stade la comparaison des contentieux publics et priv\u00e9s des \u00e9lections et qui cherche \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe des principes communs, g\u00e9n\u00e9raux, du contentieux \u00e9lectoral, qui r\u00e9pondraient \u00e0 l\u2019une id\u00e9e d\u2019une autonomie. Ce qui, en soi, vaut bien une th\u00e8se.<\/p>\n

\"telechargement-3\"<\/a>La controverse sur l’autonomie du droit \u00e9lectoral n’a pas vraiment eu lieu, m\u00eame si des positions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Dans leur\u00a0manuel Dalloz de 1973, Andr\u00e9 et Francine Demichel consid\u00e8rent que\u00a0\u00ab la place exacte\u00a0\u00bb du droit \u00e9lectoral au sein des disciplines \u00ab\u00a0n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairement d\u00e9finie\u00a0\u00bbmais ils abordent la question de front\u00a0puisqu\u2019ils estiment que \u00ab\u00a0la question qui se pose est celle de savoir si le droit \u00e9lectoral constitue une discipline autonome ou s\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un appendice des autres grandes branches du droit. Et cette question n\u2019est pas uniquement th\u00e9orique. Elle conditionne en effet la solution de certains probl\u00e8mes tr\u00e8s concrets, notamment dans le domaine contentieux\u00a0\u00bb. Ils consid\u00e8rent alors que le droit \u00e9lectoral est un droit autonome. Leur d\u00e9monstration nous semble juste et en quelque sorte c\u2019est celle que nous essayerons de d\u00e9fendre ici d\u2019une nouvelle mani\u00e8re. Ils estiment ainsi que le droit \u00e9lectoral est un \u00ab\u00a0prolongement du droit constitutionnel\u00a0\u00bb mais qu\u2019il est une \u00ab\u00a0branche du droit administratif\u00a0\u00bb car \u00ab\u00a0si le droit constitutionnel (\u2026) constitue la base politique\u00a0\u00bb du droit \u00e9lectoral, c\u2019est dans le droit administratif qu\u2019il a puis\u00e9 l\u2019essentiel de son armature technique\u00a0\u00bb. Ils le justifient de deux fa\u00e7ons\u00a0: d\u2019abord par l\u2019histoire du contentieux \u00e9lectoral et ensuite par les techniques. En raison de son objet, assurer la repr\u00e9sentation, il existerait en droit \u00e9lectoral des r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00ab\u00a0dont le droit \u00e9lectoral a le monopole\u00a0\u00bb : d\u00e9lais contentieux particuli\u00e8rement courts \u00e0 la fois pour le requ\u00e9rant et pour le juge, caract\u00e8re d\u2019ordre public de tr\u00e8s nombreuses r\u00e8gles, annulation limit\u00e9e \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e\u2026 D’un autre c\u00f4t\u00e9, dans son manuel PUF publi\u00e9e en\u00a01989, Jean-Claude Masclet reconnaissait les sp\u00e9cificit\u00e9s du droit \u00e9lectoral, notamment dans ses aspects contentieux, mais refusait d’y voir une discipline autonome.<\/p>\n

On peut aujourd’hui r\u00e9habiliter cette controverse, car l’autonomie du droit \u00e9lectoral est non seulement une hypoth\u00e8se cr\u00e9dible mais aussi une hypoth\u00e8se souhaitable.<\/p>\n

Une hypoth\u00e8se cr\u00e9dible<\/em><\/p>\n

\"telechargement-16\"<\/a>Il existe de nombreuses conceptions de l’autonomie mais la conception que l’on retiendra ici est une conception relative, celle du doyen Vedel selon lequel\u00a0pour qu\u2019il y ait autonomie d\u2019une discipline juridique, il faut qu\u2019il y ait autre chose que le \u00ab\u00a0rassemblement de solutions\u00a0\u00bb concernant un objet\u00a0: il doit exister \u00ab\u00a0des branches du savoir juridiques ayant une m\u00e9thode et des principes propres \u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019autonomie appara\u00eet d\u2019abord toutes les fois que l\u2019application \u00e0 une mati\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux et des m\u00e9thodes de raisonnement emprunt\u00e9s purement et simplement \u00e0 une discipline existante conduit \u00e0 des inexactitudes\u00a0\u00bb ou lorsque \u00ab\u00a0la mati\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e, bien que ne mettant en \u0153uvre que des principes et des m\u00e9thodes emprunt\u00e9s \u00e0 des branches existantes, en fait une sorte de combinaison chimique ayant un caract\u00e8re de nouveaut\u00e9\u00a0\u00bb. Or le droit \u00e9lectoral r\u00e9pond \u00e0 ce premier cas de figure.<\/p>\n

\"15ac7c7\"<\/a>Du point de vue historique, les choses semblent plaider pour l\u2019autonomie du droit \u00e9lectoral. D\u2019apr\u00e8s Gr\u00e9goire Bigot, le contentieux \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 partir duquel des autorit\u00e9s administratives ont commenc\u00e9 \u00e0 avoir conscience du fait qu\u2019elles pouvaient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 exercer des fonctions de nature juridictionnelle\u00a0: selon lui, d\u00e8s 1790, \u00ab\u00a0les administrateurs d\u00e9partementaux ont conscience d\u2019exercer un r\u00f4le de juge administratif puisqu\u2019ils emploient les termes de \u00ab\u00a0juge\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0jugement\u00a0\u00bb pour qualifier leurs activit\u00e9s, notamment en mati\u00e8re \u00e9lectorale\u00a0\u00bb (Histoire du droit administratif, PUF)\u00a0Autrement dit, il a fallu d\u00e8s le d\u00e9part d\u00e9velopper des techniques in\u00e9dites, de type juridictionnelles, pour trancher les diff\u00e9rents \u00e9lectoraux. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 va se maintenir, puisque le contentieux \u00e9lectoral, comme le contentieux fiscal, donneront naissance \u00e0 l\u2019existence du plein contentieux objectif selon Laferri\u00e8re, comme l\u2019a expliqu\u00e9 Olga Mamoudy. Du point de vue technique, en effet, il existe encore de nombreuses sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9galement, notamment dans le contentieux, point sur lequel il n’est pas utile ici de revenir.\u00a0Sur le fond, le droit \u00e9lectoral pr\u00e9sente \u00e9galement des traits particuli\u00e8rement singuliers avec la pr\u00e9sence de concepts sp\u00e9cifiques : en termes d’organisation, la d\u00e9concentration pure est discutable ; en termes de principes, certains principes existent en droit \u00e9lectoral et non ailleurs, comme le principe d’\u00e9quit\u00e9 notamment, qu’on trouve aujourd’hui en droit \u00e9lectoral consacr\u00e9 par l’article 4 de la Constitution,\u00a0la validation par le Conseil constitutionnel de la loi organique de 2016 lui ayant permis de consacrer un principe du \u00ab\u00a0traitement \u00e9quitable des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb. Enfin Sylvain Niqu\u00e8ge a montr\u00e9 que m\u00eame le concept de neutralit\u00e9 pouvait prendre un sens particuli\u00e8rement sp\u00e9cifique en droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

\"img_8682\"<\/a>Mais, au del\u00e0 de l’autonomie du droit \u00e9lectoral au sein du droit public, l’autonomie peut \u00eatre recherch\u00e9e en droit priv\u00e9 :\u00a0le droit priv\u00e9 a-t-il apport\u00e9 les m\u00eames solutions au droit \u00e9lectoral que dans les autres mati\u00e8res \u00a0ou a-t-il d\u00e9velopp\u00e9 des solutions sp\u00e9cifiques, et si oui, ces solutions sp\u00e9cifiques sont-elles proches, voire identiques, \u00e0 celles d\u00e9velopp\u00e9es par le droit public, auquel cas l\u2019autonomie du droit \u00e9lectoral se trouverait renforc\u00e9e par le d\u00e9passement des fronti\u00e8res entre le droit public et le droit priv\u00e9\u00a0? La th\u00e8se de Ricardo Salas Rivera, sur ce point, devrait \u00eatre particuli\u00e8rement fructueuse\u00a0: ainsi pourra-t-on y voir que le juge civil est soumis \u00e0 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure sp\u00e9ciales pr\u00e9vues express\u00e9ment par le code de proc\u00e9dure civile, marqu\u00e9es par des d\u00e9lais courts de saisine et l\u2019absence de minist\u00e8re d\u2019avocat, qu\u2019il applique \u00e9galement la notion de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, qu\u2019il r\u00e9forme le r\u00e9sultats d\u2019\u00e9lections m\u00eame en cassation\u2026<\/p>\n

Une hypoth\u00e8se souhaitable<\/em><\/p>\n

\"logo-uga-vo-cmjn-1\"<\/a>\u00c0 cette dimension mat\u00e9rielle de l\u2019autonomie du droit \u00e9lectoral doit \u00eatre ajout\u00e9e une dimension plus constructiviste, plus subjective, qui la compl\u00e8te. Car il existe des enjeux \u00e0 cette autonomie.\u00a0La position que nous d\u00e9fendrons ici est que le principe d\u2019autonomie du droit \u00e9lectoral doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 car il est favorable au renforcement du droit \u00e9lectoral en tant que discipline, donc au renforcement du droit \u00e9lectoral en g\u00e9n\u00e9ral, et donc favorable \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la d\u00e9mocratie, ce qui n\u2019est pas la moindre des choses.<\/p>\n

\"telechargement-17\"<\/a>En droit une discipline est normative et doit s\u2019investir dans ce qui rel\u00e8ve du souhaitable. Pour\u00a0Jacques Chevallier, dans une contribution \u00e0 un colloque sur les disciplines en droit datant de 2015, \u00ab\u00a0L\u2019existence d\u2019une discipline pr\u00e9suppose enfin l\u2019existence d\u2019un ensemble de m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 consolider en permanence ses assises, \u00e0 renforcer sa coh\u00e9sion et \u00e0 assurer sa reproduction\u00a0: associations savantes, charg\u00e9s de promouvoir la discipline, d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres et forger une culture commune\u00a0; publications (ouvrages, revues) permettant de capitaliser les acquis des recherches, favoriser leur enrichissement et entretenir leur visibilit\u00e9\u00a0; mise en place d\u2019enseignements et de fili\u00e8res universitaires sp\u00e9cialis\u00e9es, assurant la didactique de la discipline, la normalisation de son contenu, son enracinement social\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Pr\u00e9suppose\u00a0\u00bb : mais ne faut-il pas aller au del\u00e0 et chercher \u00e0 construire cette discipline ?\u00a0En sommes-nous l\u00e0\u00a0 aujourd\u2019hui ? Existe-t-il des soci\u00e9t\u00e9s savantes consacr\u00e9es du droit \u00e9lectoral, des publications suffisantes, par exemple des manuels, et pire encore, qu\u2019en est-il des enseignements\u00a0? On peut le constater\u00a0: le droit \u00e9lectoral est une mati\u00e8re qui est peu enseign\u00e9e\u2026 Nous enseignons tout, du droit des affaires au droit de l\u2019environnement, mais nous n\u2019enseignons pas les r\u00e8gles du jeu de ceux qui nous gouvernent\u2026 Pourquoi\u00a0? Que faut-il penser d\u2019une d\u00e9mocratie qui n\u2019enseigne pas le droit \u00e9lectoral, c\u2019est-\u00e0-dire rien de moins que les r\u00e8gles fondamentales de son jeu d\u00e9mocratique\u00a0?\u00a0L\u2019id\u00e9e est simple\u00a0: eu \u00e9gard \u00e0 ses enjeux politiques, et alors que le th\u00e8me de la crise de notre d\u00e9mocratie est partout, le droit \u00e9lectoral n\u2019est pas pens\u00e9 \u00e0 la hauteur de l\u2019importance qu\u2019il m\u00e9rite et il n\u2019y a pas suffisamment de recherche en droit \u00e9lectoral. Il est en effet imp\u00e9ratif aujourd\u2019hui de r\u00e9investir le droit \u00e9lectoral de fa\u00e7on doctrinale et de le d\u00e9cloisonner \u00e0 tous points de vue. La journ\u00e9e d\u2019aujourd\u2019hui constituera, je l\u2019esp\u00e8re, une \u00e9tape importante de ce chemin.<\/p>\n

Retranscription des d\u00e9bats par Ricardo Salas Rivera<\/strong><\/p>\n

\"Auteur\"<\/a><\/p>\n

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<\/a><\/p>\n

<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le vendredi 20 janvier 2017 s\u2019est tenue la Journ\u00e9e d\u2019\u00e9tudes de l\u2019Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en\u00a0Droit Administratif (AFDA) organis\u00e9e par le CRJ sur le campus de l\u2019Universit\u00e9 Grenoble-Alpes. Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu de cette journ\u00e9e \u00e9labor\u00e9 par Ricardo Salas Rivera. Il ne s’agit bien s\u00fbr que d’une retranscription des d\u00e9bats oraux, seule la … Continuer la lecture de « 26\/01\/2017 : Droit administratif et \u00e9lections : compte-rendu de la journ\u00e9e d’\u00e9tudes du 20 janvier 2017 [R. Salas Rivera] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,4,9],"tags":[108,117,137,138,381,457,553,757,777,835,973,1025,1039,1101],"class_list":["post-3611","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-droit-des-elections","tag-association-francaise-pour-la-recherche-en-droit-administratif","tag-autonomie-du-droit-administratif","tag-benoit-camguilhem","tag-benoit-plessix","tag-droit-administratif-et-elections","tag-elsa-forey","tag-hafida-belrhali-bernard","tag-nicolas-kada","tag-olga-mamoudy","tag-positionnement-disciplinaire-du-droit-administratif","tag-romain-rambaud","tag-sylvain-niquege","tag-tiphaine-le-yoncourt","tag-xavier-dupre-de-boulois"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3611"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3611\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3611"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}