{"id":3428,"date":"2016-12-12T10:32:02","date_gmt":"2016-12-12T08:32:02","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=3428"},"modified":"2016-12-12T10:32:02","modified_gmt":"2016-12-12T08:32:02","slug":"12122016-en-attendant-la-reforme-de-linscription-sur-les-listes-electorales-il-est-toujours-necessaire-de-sinscrire-avant-le-31-decembre-par-un-nouvel-auteur-benoit-camguilhem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=3428","title":{"rendered":"12\/12\/2016 : En attendant la r\u00e9forme de l’inscription sur les listes \u00e9lectorales… il est toujours n\u00e9cessaire de s’inscrire avant le 31 d\u00e9cembre ! [par un nouvel auteur, Beno\u00eet Camguilhem]"},"content":{"rendered":"

\"telechargement\"<\/a><\/p>\n

Sans que les m\u00e9dias ni les observateurs ne s’en soient fait l’\u00e9cho, les modalit\u00e9s d’inscription sur les listes \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9es au coeur de l’\u00e9t\u00e9. Cependant, l’entr\u00e9e en vigueur n’est pas imm\u00e9diate. Il est donc toujours n\u00e9cessaire de s’inscrire avant le 31 d\u00e9cembre 2016<\/span><\/span><\/span> pour voter aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2017.<\/p>\n

La r\u00e9forme des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n

Par trois lois en date du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016 le l\u00e9gislateur a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales (Loi organique n\u00b02016-1046 relative \u00e0 l\u2019inscription des ressortissants d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que la France pour les \u00e9lections municipales\u00a0; Loi organique n\u00b02016-1047 relative \u00e0 l\u2019inscription des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France\u00a0; Loi n\u00b02016-1048 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales). Toutefois, au regard des difficult\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019 au plus tard.<\/p>\n

\"telechargement-2\"<\/a>L\u2019objectif de la r\u00e9forme \u00e9tant la lutte contre l\u2019abstention \u00e9lectorale son \u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral est de faciliter l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales ainsi que les modifications de celles-ci. Un certain nombre de modifications mineures permettent ainsi de faciliter l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. L\u2019inscription d\u2019office est ainsi \u00e9tendue aux personnes venant d\u2019obtenir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0; les jeunes majeurs pourront dor\u00e9navant rester l\u00e9galement inscrits dans la commune de leurs parents jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 26 ans\u00a0et il suffira de figurer pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive au r\u00f4le des contributions directes communales, contre cinq auparavant, pour \u00eatre inscrit sur les listes communales. De plus, les commer\u00e7ants pourront dor\u00e9navant s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales de la commune dans laquelle ils paient la cotisation fonci\u00e8re des entreprises au titre de leur soci\u00e9t\u00e9 et non plus seulement lorsqu\u2019ils exercent \u00e0 titre personnel. Au del\u00e0 de ces avanc\u00e9es, r\u00e9elles, mais dont la port\u00e9e demeurera limit\u00e9e la r\u00e9forme se caract\u00e9rise par trois innovations majeures\u00a0: la fin de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales- la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique- la fin de la possibilit\u00e9 d\u2019une double inscription sur les listes \u00e9lectorales pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Dor\u00e9navant le calendrier de l\u2019inscription sera rapproch\u00e9 du calendrier \u00e9lectoral et il sera possible de s\u2019inscrire jusqu\u2019au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin. Aujourd\u2019hui pour \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales de l\u2019ann\u00e9e n, <\/em>il faut imp\u00e9rativement s\u2019\u00eatre inscrit au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e n-1<\/em>. Cette rigidit\u00e9 du calendrier de l\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme favorisant l\u2019abstention et a donc \u00e9t\u00e9 unanimement consid\u00e9r\u00e9e comme devant \u00eatre abandonn\u00e9e.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique a pour but d\u2019uniformiser au niveau national les d\u00e9cisions d\u2019inscription et de radiation des listes prises au niveau local en permettant ainsi de mettre fin aux double-inscriptions. Ce r\u00e9pertoire unique sera g\u00e9r\u00e9 par l\u2019INSEE et remplace donc les quelques 36000 listes communales pr\u00e9existantes. Les listes \u00e9lectorales ne sont donc plus des listes communales dress\u00e9es par des commissions administratives mais seront, dans chaque commune, extraites de ce r\u00e9pertoire unique. Les commissions administratives disparaissent et sont remplac\u00e9es par des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition des listes \u00e9lectorales et des d\u00e9cisions d\u2019inscription et de radiation prises par le maire.<\/p>\n

\"images-1\"<\/a>Enfin, les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ne pourront \u00eatre \u00e0 la fois inscrits sur les listes \u00e9lectorales consulaires et sur une liste \u00e9lectorale en France. Ils pourront continuer, selon les dispositions de l\u2019article L12 du code \u00e9lectoral, \u00e0 s\u2019inscrire sur la liste \u00e9lectorale de leur commune de naissance, de la commune du dernier domicile ou de la derni\u00e8re r\u00e9sidence \u00e0 condition que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 de six mois au moins, de la commune o\u00f9 est n\u00e9, est inscrit ou a \u00e9t\u00e9 inscrit un de leurs ascendants ou encore de la commune o\u00f9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 inscrit un de leurs parents jusqu\u2019au 4e<\/sup> degr\u00e9. La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le fait que cette inscription sera d\u00e9sormais exclusive d\u2019une inscription sur les listes \u00e9lectorales consulaires. Cette suppression de la double-inscription, qui \u00e9tait compl\u00e8tement d\u00e9rogatoire par rapport au droit commun \u00e9lectoral, a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e par les parlementaires repr\u00e9sentants les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le gouvernement s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 maintenir cet aspect de la r\u00e9forme qui pr\u00e9sente l\u2019ind\u00e9niable avantage de simplifier la question du lieu de l\u2019inscription des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, ceux-ci ignorant parfois sur quelles listes ils \u00e9taient inscrits et qui variait selon les \u00e9lections.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme d\u2019ampleur, bien que faiblement discut\u00e9e, permet \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une modernisation des r\u00e8gles d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. Cette simplification sera-t-elle efficace\u00a0? Seule l\u2019exp\u00e9rience des faits le r\u00e9v\u00e8lera.<\/p>\n

Une r\u00e9forme qui ne s’applique pas pour la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>\n

\"telechargement-1\"<\/a>Cependant, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, au regard des difficult\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019<\/span><\/span> au plus tard.<\/p>\n

C’est \u00e0 dire que les \u00e9lections de 2017 se d\u00e9rouleront selon les r\u00e8gles actuellement en vigueur. On rappellera en effet qu’aujourd’hui<\/span><\/span><\/span> en vertu de l’article R. 5 du code \u00e9lectoral la date limite pour l’inscription est normalement fix\u00e9e \u00e0 l’ann\u00e9e N (d\u00e9cembre) pour un vote N+1 (mars). A chacun donc, s’il veut pouvoir voter correctement, de penser \u00e0 s’inscrire au bon endroit pour 2017 !<\/p>\n

Beno\u00eet Camguilhem<\/strong><\/p>\n

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Sans que les m\u00e9dias ni les observateurs ne s’en soient fait l’\u00e9cho, les modalit\u00e9s d’inscription sur les listes \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9es au coeur de l’\u00e9t\u00e9. Cependant, l’entr\u00e9e en vigueur n’est pas imm\u00e9diate. Il est donc toujours n\u00e9cessaire de s’inscrire avant le 31 d\u00e9cembre 2016 pour voter aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2017. La … Continuer la lecture de « 12\/12\/2016 : En attendant la r\u00e9forme de l’inscription sur les listes \u00e9lectorales… il est toujours n\u00e9cessaire de s’inscrire avant le 31 d\u00e9cembre ! [par un nouvel auteur, Beno\u00eet Camguilhem] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,9],"tags":[28,416,433,657],"class_list":["post-3428","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-31-decembre","tag-election-presidentielle","tag-elections-legislatives","tag-listes-electorales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3428"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3428\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3428"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}