{"id":3366,"date":"2016-11-26T07:05:27","date_gmt":"2016-11-26T05:05:27","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=3366"},"modified":"2016-11-26T07:05:27","modified_gmt":"2016-11-26T05:05:27","slug":"26112016-les-primaires-ouvertes-un-contournement-des-interdictions-de-propagande-electorale-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=3366","title":{"rendered":"26\/11\/2016 : Les primaires ouvertes : un contournement des restrictions de propagande \u00e9lectorale ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Les primaires Les R\u00e9publicains<\/em>\u00a0sont donc un grand succ\u00e8s m\u00e9diatique et populaire.\u00a0La formule, semble-t-il, fonctionne\u00a0et la France s’y fait, malgr\u00e9 les institutions de la V\u00e8me R\u00e9publique qui, au moins le croyait-on au d\u00e9but, semblaient s’y opposer. Au contraire, tout semble indiquer que, les habitudes ayant la vie dure, cette pratique tende \u00e0 renforcer la pr\u00e9sidentialisation de notre syst\u00e8me.<\/p>\n

De fa\u00e7on peut-\u00eatre moins fondamentale mais n\u00e9anmoins importante, le succ\u00e8s de la formule tient aussi du fait que les primaires permettent dans une certaine mesure de contourner les r\u00e8gles – et surtout en France les interdictions – classiques du droit des campagnes \u00e9lectorales. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise \u00e9tant encore focalis\u00e9e sur les candidats, les partis ont pu s’engouffrer dans la br\u00e8che.\u00a0Pour le dire tr\u00e8s simplement, les primaires ouvertes permettent donc de faire campagne au del\u00e0 de ce qu’il est possible de faire lorsqu’on n’organise pas de primaires ouvertes, ce qui participe de leur succ\u00e8s.<\/p>\n

Les primaires, contournement des interdictions de propagande<\/strong><\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais des campagnes \u00e9lectorales est tr\u00e8s restrictif. S’il existe un principe de libert\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les candidats b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 d’expression et de r\u00e9union, de nombreuses techniques de propagande sont interdites six mois avant le premier jour du mois d’une \u00e9lection.<\/p>\n

En vertu de l’article L. 50-1 du code \u00e9lectoral,\u00a0pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois d’une \u00e9lection et jusqu’\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 celle-ci est acquise, aucun num\u00e9ro d’appel t\u00e9l\u00e9phonique ou t\u00e9l\u00e9matique gratuit ne peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou \u00e0 leur profit. En vertu de l’article L. 51, tout affichage relatif \u00e0 l’\u00e9lection, m\u00eame par affiches timbr\u00e9es, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement r\u00e9serv\u00e9 aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. En vertu de l’article L. 52-1,\u00a0l’utilisation \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale de tout proc\u00e9d\u00e9 de publicit\u00e9 commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Par ailleurs, \u00e0\u00a0compter du premier jour du sixi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois au cours duquel il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, aucune campagne de promotion publicitaire des r\u00e9alisations ou de la gestion d’une collectivit\u00e9 ne peut \u00eatre organis\u00e9e sur le territoire des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es par le scrutin.<\/p>\n

Six mois avant le mois de l’\u00e9lection, de nombreux instruments de campagne \u00e9lectorale ne peuvent donc normalement \u00eatre utilis\u00e9s. Cependant, dans une certaine mesure, il semble que les primaires puissent \u00e9chapper \u00e0 cette interdiction au sens o\u00f9 l’\u00e9lection primaire n’est pas une \u00e9lection officielle vis\u00e9e par le code \u00e9lectoral. Et ce n’est m\u00eame pas une question de d\u00e9lai, puisque les interdictions commen\u00e7ant six mois avant le mois de l’\u00e9lection, les interdictions de propagande applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ont commenc\u00e9 \u00e0 courir le 1er octobre 2016. En pratique, toute publicit\u00e9 commerciale relative \u00e0 la campagne \u00e9lectorale d’un candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle est donc d’ores et d\u00e9j\u00e0 interdite.<\/p>\n

Cependant, la veille du scrutin, on a pu trouver dans des journaux des publicit\u00e9s appelant clairement \u00e0 aller voter \u00e0 la primaire. Ce fut le cas notamment dans la presse quotidienne r\u00e9gionale. Une telle pratique serait clairement prohib\u00e9e pour un candidat, mais elle est r\u00e9alis\u00e9e pour un parti politique. Un exemple de contournement des interdictions de propagande \u00e9lectorale. Mais ce que le premier.<\/p>\n

Les primaires, contournement de la r\u00e9gulation des temps de parole<\/strong><\/p>\n

On le sait, pour l’avoir d\u00e9j\u00e0 vu sur ce blog,<\/a> les temps de parole font l’objet d’une r\u00e9gulation sp\u00e9cifique pendant la campagne \u00e9lectorale. Or, les primaires \u00e9chappent \u00e0 cette r\u00e9gulation, comme vient de le d\u00e9montrer la primaire Les R\u00e9publicains<\/em> qui a \u00e9t\u00e9 l’objet d’une v\u00e9ritable saturation m\u00e9diatique, mais comme l’a auparavant r\u00e9v\u00e9l\u00e9, comme on avait pu le souligner sur ce blog<\/a>,\u00a0<\/strong>la recommandation n\u00b02016-2 du Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel aux services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision en vue de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/em><\/p>\n

En effet, alors que la r\u00e9gulation des temps de parole commen\u00e7ait depuis 1995 \u00e0 partir du 1er janvier – elle commen\u00e7a m\u00eame en d\u00e9cembre en 2007 – le CSA ne fait commencer cette p\u00e9riode de r\u00e9gulation que le 1er f\u00e9vrier 2017 pour la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Ce changement\u00a0a tr\u00e8s certainement un lien avec les primaires et les difficult\u00e9s \u00e0 les int\u00e9grer pour le moment dans le syst\u00e8me de r\u00e9gulation.<\/p>\n

En effet, la question des primaires n\u2019est pas r\u00e9solue par le CSA, alors que dans la mesure o\u00f9 elles anticipent les \u00e9lections et \u00ab\u00a0polarisent\u00a0\u00bb<\/em> l\u2019attention des m\u00e9dias, la mise en place d\u2019une r\u00e9gulation de celles-ci pr\u00e9sente un enjeu fondamental.\u00a0De ce point de vue, il n\u2019est pas certain que la p\u00e9riode actuellement prise en compte par le CSA pour la r\u00e9gulation suffise, car cela conduit \u00e0 placer le d\u00e9bat des primaires hors p\u00e9riode \u00e9lectorale, sachant que la r\u00e9gulation applicable hors p\u00e9riode \u00e9lectorale est beaucoup plus souple et se fonde sur la repr\u00e9sentation parlementaire plus que sur une logique de d\u00e9mocratie continue.<\/p>\n

Dans un moment o\u00f9 les primaires se g\u00e9n\u00e9ralisent, le CSA aurait pu le prendre en compte en remontant encore dans le temps sa p\u00e9riode de r\u00e9gulation : suite \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2012, il avait engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur cette question. Cependant, il a re\u00e7u de la part des m\u00e9dias une sorte de fin de non-recevoir, comme il l\u2019indique dans un rapport de 2015 : \u00ab \u00e0 ce titre, la concertation engag\u00e9e par le Conseil n\u2019a pas suscit\u00e9 de demandes formelles de la part de ses interlocuteurs tendant \u00e0 ce qu\u2019une r\u00e9gulation sp\u00e9cifique aux \u00e9lections primaires soit mise en \u0153uvre. Toutefois, certains d\u2019entre eux ont sugg\u00e9r\u00e9 que le Conseil puisse exercer, \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, un r\u00f4le de bons offices\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Sachant cela, alors que les primaires socialistes se tiendront les 22 et 29 janvier 2017, comment interpr\u00e9ter le fait que le d\u00e9but de la r\u00e9gulation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 du 1er<\/sup> janvier au 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017 autrement que par rapport aux primaires\u00a0? Trois consid\u00e9rations ont pu conduire \u00e0 cette d\u00e9cision: accorder une plus grande libert\u00e9 aux m\u00e9dias suite au mouvement impuls\u00e9 par le Conseil constitutionnel<\/a>, respecter une sorte de principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en n\u2019appliquant pas aux primaires socialistes une r\u00e9gulation qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux primaires des R\u00e9publicains<\/em>\u00a0de novembre 2016, mais aussi, et en cela la d\u00e9cision du CSA est plus contestable, \u00e9viter une confrontation avec les m\u00e9dias, ce qui pose le probl\u00e8me de la polarisation de ceux-ci sur les primaires et l\u2019avantage qu\u2019elle procure d\u00e8s lors aux partis qui en organisent au d\u00e9triment des autres. Dans nos soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9diatiques, il s’agit d’un avantage comparatif tr\u00e8s important des primaires.<\/p>\n

Les primaires, contournement de la loi sur le financement des campagnes\u00a0<\/strong><\/p>\n

Dans une certaine mesure, et m\u00eame si cela tend \u00e0 se r\u00e9duire, les primaires accordent un avantage comparatif du point de vue financier. Et cela, sans m\u00eame parler du b\u00e9n\u00e9fice que les R\u00e9publicains tireront des deux euros fois par tour et par votant et qui b\u00e9n\u00e9ficiera au vainqueur…<\/p>\n

La r\u00e9glementation sur le financement de la campagne pr\u00e9sidentielle commence 1 an avant le mois de l’\u00e9lection, soit pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 partir du 1er avril 2016, c’est \u00e0 dire bien avant la primaire. Aujourd’hui (et contrairement \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait en 2012, la CNCCFP ayant sur ce point\u00a0fait \u00e9voluer sa position), l’int\u00e9gration des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9lection est primaire est large pour le candidat vainqueur.\u00a0Dans le dernier guide pour l\u2019\u00e9lection de 2017 mis en ligne le 4 mai 2016, la CNCCP consid\u00e8re que \u00ab\u00a0Les d\u00e9penses expos\u00e9es par le candidat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une primaire, ouverte ou non, visant \u00e0 sa promotion personnelle et \u00e0 celle de ses id\u00e9es aupr\u00e8s de personnes autres que les seuls adh\u00e9rents du ou des partis organisateurs de cette primaire seront consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses \u00e9lectorales devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, ainsi que leur contrepartie en recettes, dans son compte de campagne de candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

En somme, toutes les d\u00e9penses de propagande directe effectu\u00e9es par Fran\u00e7ois Fillon ou Alain Jupp\u00e9 devront figurer au compte de campagne pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. La Haute autorit\u00e9 pour les primaires a fix\u00e9 le montant maximum \u00e0 1,5 millions d’euros pour la primaire… ce qui est d\u00e9j\u00e0 bien au del\u00e0 des 330.000 euros imput\u00e9s au compte de campagne de Fran\u00e7ois Hollande pour 2012. Il faudra voir aussi en 2017 de quelle fa\u00e7on la CNCCFP impute ces d\u00e9penses en pratique.<\/p>\n

En revanche, il existe deux limites \u00e0 cette imputation qui permettent \u00e0 la primaire de d\u00e9penser beaucoup d’argent sans que cela ne soit n\u00e9cessairement imput\u00e9 dans les comptes de campagne\u00a0du candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

D’une part, le guide pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0<\/em>Les d\u00e9penses engag\u00e9es, pour leur propre compte, par les autres \u00ab pr\u00e9- candidats \u00bb durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e n\u2019ont pas \u00e0 figurer au compte de campagne du candidat d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>C’est \u00e0 dire l’ensemble que les d\u00e9penses effectu\u00e9es par l’ensemble des autres candidats (de Nicolas Sarkozy \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric Poission) ne seront pas prises en compte, alors m\u00eame que ces personnes accorderont ensuite leur soutien au vainqueur. En somme, la propagande des autres candidats constitue pour le candidat vainqueur de la propagande gratuite du point de vue du compte de campagne, solution qui par exemple serait diff\u00e9rente dans le cadre d’un scrutin de liste.<\/p>\n

D’autre part, les diff\u00e9rents frais d\u2019organisation (acquisition des listes \u00e9lectorales, locations de salles, informations sur la primaire, mat\u00e9riel de vote, etc.) restent \u00e0 la charge du parti et n\u2019ont pas \u00e0 figurer dans le compte de campagne du candidat vainqueur. Si cette solution est conforme \u00e0 la jurisprudence au sens o\u00f9 ces d\u00e9penses ne sont pas directement engag\u00e9es pour convaincre les \u00e9lecteurs, force est de constater que pour la primaire ces d\u00e9penses ne sont gu\u00e8re souterraines mais tr\u00e8s visibles, d’autant qu’elles constituent la r\u00e9plique d’un rituel r\u00e9publicain, comme nous l’avons dit la semaine derni\u00e8re sur ce blog.<\/a>\u00a0Il s’agit donc d’un autre moyen de se faire beaucoup de publicit\u00e9 sans que ces d\u00e9penses ne figurent dans le compte.<\/p>\n

En somme, il est clair que l’\u00e9tat du droit positif conduit \u00e0 n’imputer sur le compte de campagne du candidat vainqueur qu’une faible partie des d\u00e9penses de la primaire… cette solution est-elle encore pertinente ?<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau et caract\u00e9ristique de la d\u00e9mocratie continue, les primaires ont donc bien du mal \u00e0 \u00eatre domestiqu\u00e9es par notre r\u00e9gime juridique restrictif des campagnes \u00e9lectorales. Elles permettent de contourner dans une certaine mesure les interdictions de publicit\u00e9 commerciale, la r\u00e9gulation des temps de parole, les r\u00e8gles\u00a0sur les d\u00e9penses \u00e9lectorales.\u00a0Ce faisant, elles donnent un avantage comparatif incontestable aux partis qui en organisent au d\u00e9triment des autres, ce qui participe sans doute de leur succ\u00e8s. De quoi encourager les primaires de la Belle Alliance Populaire ?<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\n\n

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