{"id":3218,"date":"2016-11-02T09:10:22","date_gmt":"2016-11-02T07:10:22","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=3218"},"modified":"2016-11-02T09:10:22","modified_gmt":"2016-11-02T07:10:22","slug":"02112016-loi-sapin-ii-vers-un-meilleur-controle-comptable-des-partis-politiques-par-un-nouvel-auteur-mathieu-sannet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=3218","title":{"rendered":"02\/11\/2016 : Loi SAPIN II : vers un meilleur contr\u00f4le comptable des partis politiques ? [par un nouvel auteur, Matthieu Sannet]"},"content":{"rendered":"

Le blog du droit \u00e9lectoral ne cesse de s’enrichir de nouveaux auteurs, permettant \u00e0 la recherche num\u00e9rique de couvrir de mieux en mieux l’ensemble des champs d’une mati\u00e8re qui d\u00e9passe toutes les fronti\u00e8res disciplinaires. Apr\u00e8s avoir\u00a0accueilli\u00a0Carole Teman en droit du\u00a0travail<\/a> avant le cong\u00e9 d’\u00e9t\u00e9, puis Philippe Flory ce mois d’octobre pour le droit international public<\/a>, c’est avec une tr\u00e8s grande joie que le blog du droit \u00e9lectoral accueille aujourd’hui un nouvel auteur que l’on souhaiterait r\u00e9gulier, M. Matthieu Sannet. M. Sannet a en effet une particularit\u00e9 : il est expert-comptable (stagiaire). En tant que tel, il dispose d’une comp\u00e9tence rare : celle de\u00a0ma\u00eetriser\u00a0le droit comptable. C’est donc un atout pour le blog du droit \u00e9lectoral que de pouvoir rendre compte d’une des zones d’ombre les plus sombres du droit \u00e9lectoral : le contr\u00f4le des partis politiques. Bonne lecture !<\/em><\/p>\n

*****<\/p>\n

La loi SAPIN II dont la discussion s’ach\u00e8ve \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale contient un article aussi important que m\u00e9connu : l’article 14. bis A… sur les comptes des partis politiques. S’agit-il d’un effet d’affichage ou d’un approfondissement r\u00e9el du droit comptable en mati\u00e8re politique ?<\/p>\n

I – Les partis politiques saisis par le droit comptable<\/u><\/strong><\/p>\n

\"telechargement\"<\/a>Si la question du statut juridique des partis politiques demeure pos\u00e9e par la r\u00e9daction de l\u2019art. 4 de la Constitution de 1958 (\u00e9rigeant en principe leur libert\u00e9 de cr\u00e9ation et d\u2019administration), un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0droit des partis\u00a0\u00bb s\u2019est form\u00e9 avec et depuis la loi n\u00b088-227 du 11 mars 1988.<\/p>\n

Rappelons la d\u00e9finition tautologique donn\u00e9e par la jurisprudence\u00a0concordante du Conseil d\u2019Etat et du Conseil Constitutionnel : un parti politique est une association loi 1901 \u00e0 but politique \u00ab\u00a0se soumettant aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les articles 11 \u00e0 11-7<\/em>\u00a0\u00bb de la loi de 1988. C\u2019est-\u00e0-dire et notamment, \u00ab\u00a0l\u2019obligation de tenir une comptabilit\u00e9<\/em><\/strong> [retra\u00e7ant] tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement d\u00e9tient la moiti\u00e9 du capital social ou des si\u00e8ges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Sans comptabilit\u00e9 fiable, comment en effet r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de moralisation du l\u00e9gislateur\u00a0?<\/p>\n

\"cnc-logo3\"<\/a>Les commissaires aux comptes, dont la nomination est rendue imp\u00e9rative par l\u2019art. 11-7 de la loi de 1988, expriment par leur certification \u00ab\u00a0l\u2019assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d\u2019anomalie significative<\/em>\u00a0\u00bb[1]<\/a>. La sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes d\u2019ensemble et leur conformit\u00e9 \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable ad hoc<\/em>, l\u2019avis CNC 95-02, sont ainsi attest\u00e9s.<\/p>\n

II \u2013 L\u2019annexe aux comptes d\u2019ensemble, perspectives d\u2019\u00e9volution ouvertes par la loi Sapin II<\/u><\/strong><\/p>\n

\"telechargement-1\"<\/a>
Michel Sapin<\/figcaption><\/figure>\n

Le projet de loi \u00ab\u00a0relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/em>\u00a0\u00bb (dit Sapin II), dans sa r\u00e9daction amend\u00e9e avant lecture d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, est une nouvelle illustration d\u2019un droit dict\u00e9 par l\u2019actualit\u00e9 m\u00e9diatique et judiciaire. Il vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance de la commission de contr\u00f4le sur un point particulier li\u00e9 aux comptes des partis et aux comptes de campagne : la question des pr\u00eats. En effet, aujourd’hui, si les pr\u00eats sont mentionn\u00e9s dans les comptes les d\u00e9tails de ces pr\u00eats ne sont pas fournis, ce qui peut laisser planer un doute sur la nature r\u00e9elle du pr\u00eat : certains pr\u00eats ne sont-ils pas des dons d\u00e9guis\u00e9s ? En exigeant d’aller beaucoup plus loin dans la transparence, la nouvelle loi cherche \u00e0 lutter contre cette lacune l\u00e9gislative.<\/p>\n

\"telechargement-2\"<\/a>
Romain Colas<\/figcaption><\/figure>\n

Ambitionnant \u00ab\u00a0une d\u00e9mocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a> et s\u2019appuyant notamment sur le rapport de la HATVP publi\u00e9 en janvier 2015 et le rapport d\u2019information de R. Colas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, son art. 14 bis A fait \u00e9cho \u00e0 des affaires r\u00e9centes\u00a0(les financements russes du Front National pour le volet emprunts\u00a0; les affaires Jeanne-Riwal et Bygmalion pour le volet flux financiers avec les comptes de campagne)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Les partis ou groupements transmettent [\u2026], dans les annexes <\/em>[aux comptes d\u2019ensemble], les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l’identit\u00e9 des pr\u00eateurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l’article L. 52-12 du code \u00e9lectoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolid\u00e9s des emprunts souscrits ventil\u00e9s par cat\u00e9gories de pr\u00eateurs, types de pr\u00eats et par pays d’origine des pr\u00eateurs, ainsi que l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents pr\u00eateurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats. \u00bb<\/em><\/p>\n

\"logo_anc\"<\/a>\"logo_anc\"<\/a>Pour m\u00e9moire, lesdites \u00ab\u00a0annexes\u00a0\u00bb aux comptes \u00e9taient jusqu\u2019alors d\u00e9finies par l\u2019avis CNC 95-02 :<\/p>\n

\u00ab L’annexe des comptes d’ensemble doit comporter toute information susceptible d’influencer le jugement des destinataires de ces comptes et pour autant qu’elle a une importance significative par rapport aux donn\u00e9es du bilan et du compte de r\u00e9sultat. [\u2026]<\/em><\/p>\n

Pour l’\u00e9tablissement de l’annexe [\u2026], <\/em>[les partis] s’inspirent des dispositions du Plan comptable g\u00e9n\u00e9ral relatives aux documents de synth\u00e8se du syst\u00e8me de base et aux documents de synth\u00e8se consolid\u00e9s. Le CNC estime opportun que les partis et groupements politiques donnent notamment les informations suivantes [\u2026]\u00bb<\/em><\/p>\n

\"telechargement-3\"<\/a>Comme le rappelle l\u2019art. L. 233-20 du Code de commerce, \u00ab les comptes consolid\u00e9s comprennent le bilan et le compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9s ainsi qu’une annexe : ils forment un tout indissociable<\/em>. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expression d\u2019assurance du commissaire aux comptes s\u2019\u00e9tend donc \u00e0 l\u2019annexe aux comptes.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que le r\u00e8glement CRC 99-02 applicable aux comptes consolid\u00e9s pr\u00e9voit la ventilation des emprunts et dettes financi\u00e8res\u00a0\u00ab\u00a0par nature [\u2026] ; par principales devises, par \u00e9ch\u00e9ance (moins d’un an, plus d’un an et plus de cinq ans), par nature de taux (fixe, variable)<\/em>\u00a0\u00bb (art. 424). N\u00e9anmoins, ces informations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reprises dans l\u2019avis CNC 95-02 et n\u2019ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas fait l\u2019objet d\u2019une adaptation dans les jeux de comptes CNCCFP.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Ind\u00e9pendamment de leur traduction en annexe, commissaires aux comptes et CNCCFP sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les conditions d\u2019octroi des emprunts, leur documentation (existence d\u2019un contrat) et leur lic\u00e9it\u00e9 (remboursement effectif). Par ailleurs, la notion de \u00ab\u00a0flux financiers nets entre partis et entre partis et candidats<\/em>\u00a0\u00bb reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Seuls les candidats d\u00e9posant un compte de campagne sont vis\u00e9s. Comme souvent en la mati\u00e8re, la doctrine de la CNCCFP sera amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tailler les intentions du l\u00e9gislateur (les concours en nature, la d\u00e9volution du solde du compte de campagne sont-ils des \u00ab\u00a0flux financiers\u00a0\u00bb\u00a0? Qu\u2019est-ce qu\u2019un flux financier net\u00a0<\/strong>? Les flux financiers devront-ils \u00eatre individualis\u00e9s dans l\u2019annexe aux comptes d\u2019ensemble par candidat soutenu<\/u>\u00a0?).<\/p>\n

III \u2013 Transparence et\/ou efficacit\u00e9 pratique\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n

\"activite_2014_90\"<\/a>L\u2019art. 14 bis A tend en outre \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019information publi\u00e9e au Journal Officiel. Ainsi,<\/p>\n

\u00ab [La CNCCFP, \u00e0 l\u2019occasion de la publication des comptes de campagne] indique notamment les montants consolid\u00e9s des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat t\u00eate de liste pour financer cette campagne, ventil\u00e9s par cat\u00e9gories de pr\u00eateurs, types de pr\u00eats et pays d\u2019origine des pr\u00eateurs, ainsi que l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents pr\u00eateurs personnes morales. \u00bb <\/em><\/p>\n

\"activite_2015_100\"<\/a>La publication conjointe de ces informations ayant trait aux comptes de campagne et aux comptes des partis est cens\u00e9e faciliter le recensement exhaustif des d\u00e9penses de campagne (donc l\u2019appr\u00e9ciation de leur plafonnement) et dissuader l\u2019enrichissement indu du parti (via le remboursement forfaitaire par l\u2019Etat de d\u00e9penses de campagne sur\u00e9valu\u00e9es). Toutefois, les comptes d\u2019ensemble des partis doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la CNCCFP \u00ab\u00a0au cours du premier semestre de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de l\u2019exercice<\/em>\u00a0\u00bb (art. 11-7 de la loi n\u00b088-227). Les comptes du parti ne sont donc pas n\u00e9cessairement connus avant le d\u00e9p\u00f4t des comptes de campagne (le 10\u00e8me<\/sup> vendredi suivant le premier tour) et vice versa. D\u00e8s lors, l\u2019art. 14 bis A de la loi Sapin II n\u2019est-il pas partiellement inop\u00e9rant en ne rendant possible un contr\u00f4le de r\u00e9ciprocit\u00e9 qu\u2019a posteriori\u00a0? Enfin, ne risque-t-on pas de d\u00e9courager certains pr\u00eateurs en publiant leur identit\u00e9 et de nuire ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 politique ?<\/p>\n

Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n

Si la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur appara\u00eet louable (mieux appr\u00e9hender les financements politiques en luttant contre la fraude, sensibiliser les partis politiques au contr\u00f4le interne de leurs flux financiers), les nouvelles obligations de transparence susvis\u00e9es se r\u00e9v\u00e8lent en partie d\u2019affichage (ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne le choix de la voie l\u00e9gislative) alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable doit faire l\u2019objet d\u2019une refonte plus globale (dans le cadre d\u2019une saisine en cours de l\u2019Autorit\u00e9 des Normes Comptables).<\/p>\n

Au final, la question pos\u00e9e au l\u00e9gislateur comme \u00e0 l\u2019ANC est la suivante\u00a0: les partis politiques m\u00e9ritent-ils un droit comptable d\u2019exception\u00a0?<\/p>\n

Matthieu Sannet<\/strong><\/p>\n

\"photo-profil\"<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> Norme d\u2019exercice professionnel (homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux) n\u00b0200 – Principes applicables \u00e0 l’audit des comptes mis en \u0153uvre dans le cadre de la certification des comptes<\/em><\/p>\n

[2]<\/a> Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 30\/03\/16<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le blog du droit \u00e9lectoral ne cesse de s’enrichir de nouveaux auteurs, permettant \u00e0 la recherche num\u00e9rique de couvrir de mieux en mieux l’ensemble des champs d’une mati\u00e8re qui d\u00e9passe toutes les fronti\u00e8res disciplinaires. Apr\u00e8s avoir\u00a0accueilli\u00a0Carole Teman en droit du\u00a0travail avant le cong\u00e9 d’\u00e9t\u00e9, puis Philippe Flory ce mois d’octobre pour le droit international public, … Continuer la lecture de « 02\/11\/2016 : Loi SAPIN II : vers un meilleur contr\u00f4le comptable des partis politiques ? [par un nouvel auteur, Matthieu Sannet] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10,13],"tags":[234,270,383,679,981],"class_list":["post-3218","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-comptabilite-des-partis-politiques","tag-controle-des-partis-politiques","tag-droit-comptable","tag-loi-sapin-ii","tag-sapin"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3218","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3218"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3218\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3218"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3218"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}