Chers amis,<\/p>\n
Ce court article pour vous faire part de la publication, dans l’AJDA de cette semaine (n\u00b031-2014)<\/a>, de mon \u00e9tude sur l’impact de la loi\u00a0n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique sur les micro-partis. S’il faut renvoyer \u00e0 la lecture de l’AJDA pour conna\u00eetre l’int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9monstration et retrouver son appareillage scientifique, on peut en retracer ici les grandes lignes, car la question est d’importance.<\/p>\n En effet, ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi par amendement du groupe \u00e9cologiste \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale des dispositions \u00a0visant \u00e0 lutter contre les micro-partis, notamment l’interdiction de rattachement d’un parlementaire m\u00e9tropolitain \u00e0 un parti exclusivement ultra-marin (jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par la\u00a0d\u00e9cision n\u00b02014-407 QPC du 18 juillet 2014),\u00a0ainsi que la limitation des dons et des cotisations des personnes physiques \u00e0 7500 euros par an et pour tous les partis, et non plus des dons \u00e0 7500 euros par an et par parti comme c’\u00e9tait le cas jusque-l\u00e0.\u00a0Par ailleurs, ces dispositifs s’accompagnent aussi d’un renforcement des sanctions et des proc\u00e9dures de contr\u00f4le pouvant \u00eatre mises en oeuvre par la CNCCFP.<\/p>\n Ces disposition visent clairement \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9tournement de la loi de 1988 : auparavant, il \u00e9tait possible de donner 7500 euros \u00e0 plusieurs micro-partis qui ensuite pouvaient les reverser au parti principal, permettant ainsi d’\u00e9viter les plafonds pr\u00e9vus par la loi. On se rappelle ici de l’affaire Woerth-Bettencourt, qui soulevait notamment ce probl\u00e8me.<\/a><\/p>\n N\u00e9anmoins, cet arsenal anti-micro-partis est critiquable, ou en tout cas, il aurait m\u00e9rit\u00e9 une r\u00e9flexion plus approfondie. En effet, non seulement ce dispositif ne prend gu\u00e8re en compte les difficult\u00e9s financi\u00e8res que connaissent les partis, \u00e0 l’heure o\u00f9 le financement baisse drastiquement, mais il pourrait m\u00eame avoir des effets contre-productifs, dans la mesure o\u00f9 il pourrait conduire \u00e0 la multiplication de la formation d’associations au lieu des partis politiques et donc \u00e0 un syst\u00e8me encore moins transparent. Par ailleurs, si l’argent allant des micro-partis aux grands partis se trouve limit\u00e9, l’inverse n’est pas vrai, et l’argent peut continuer \u00e0 circuler librement des partis aux micro-partis : or il s’agit du principal probl\u00e8me de transparence aujourd’hui, au regard des fonds engag\u00e9s dans ce type d’op\u00e9rations.<\/p>\n On peut m\u00eame aller jusqu’\u00e0 s’interroger sur les arri\u00e8res-pens\u00e9es politiques de ce dispositif : en effet, lorsque l’on compare les structures de financement des partis politiques, on se rend compte qu’ils ne se trouvent pas \u00e0 \u00e9galit\u00e9 face \u00e0 cette loi. Si l’UMP est tr\u00e8s largement financ\u00e9 par des personnes physiques et peu par les \u00e9lus, c’est l’inverse pour le PS. Or les cotisations des \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9cart\u00e9es du dispositif de limitation pr\u00e9vu par la loi, par un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le PRG.<\/p>\n On peut aussi s’interroger sur le principe pos\u00e9 par la loi selon lequel\u00a0\u00ab\u00a0dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, les partis politiques communiquent chaque ann\u00e9e \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement \u00e0 verser un ou plusieurs dons ou cotisations\u00a0\u00bb<\/i>. Une telle disposition a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires par le principe de transparence et par une mise en coh\u00e9rence avec le texte qui pr\u00e9voit l\u2019\u00e9diction de re\u00e7us et leur envoi \u00e0 la CNCCFP notamment pour des raisons fiscales.<\/p>\n Toutefois, on peut s\u2019interroger sur l\u2019impact de cette mesure. Jusqu\u2019 aujourd\u2019hui, les conditions pratiques d\u2019envoi des re\u00e7us ne permettaient pas mat\u00e9riellement \u00e0 la CNCCFP de conna\u00eetre facilement les affiliations partisanes des personnes priv\u00e9es. Une telle situation pourrait \u00e9voluer gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle liste dont les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration vont \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cret. Autrement dit, la CNCCFP saura qui fait partie de tel ou tel parti politique ! Pas \u00e9vident que cela soit un progr\u00e8s !<\/p>\n Enfin, la question des micro-partis aurait du \u00eatre pens\u00e9e sous un angle plus large et moins d\u00e9favorable : ceux-ci sont en effet indispensables au regard de la pr\u00e9sidentialisation de la V\u00e8me R\u00e9publique, ils peuvent se justifier localement, ils sont utilis\u00e9s comme structures de support pour les \u00e9lections locales, etc.<\/p>\n Cette question m\u00e9riterait donc d’\u00eatre repens\u00e9e globalement dans le cadre de l’\u00e9volution du droit \u00e9lectoral vers la d\u00e9mocratie continue, dont on a tant parl\u00e9 ici. A suivre donc.<\/p>\n Bonne lecture de l’AJDA !<\/p>\n Romain<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chers amis, Ce court article pour vous faire part de la publication, dans l’AJDA de cette semaine (n\u00b031-2014), de mon \u00e9tude sur l’impact de la loi\u00a0n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique sur les micro-partis. S’il faut renvoyer \u00e0 la lecture de l’AJDA pour conna\u00eetre l’int\u00e9gralit\u00e9 de la … Continuer la lecture de « 23\/09\/2014 : Parution d’un article \u00e0 l’AJDA : \u00ab\u00a0Vers la fin des micro-partis ? De la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02014-407 QPC du 18 juillet 2014\u00a0\u00bb »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10,13],"tags":[62,143,279,502,735,982,1099],"class_list":["post-311","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-ajda","tag-bettencourt","tag-cope","tag-financement-des-partis-politiques","tag-micro-partis","tag-sarkozy","tag-woerth"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/311","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=311"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/311\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=311"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=311"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=311"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}