{"id":2986,"date":"2016-06-22T09:17:08","date_gmt":"2016-06-22T07:17:08","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2986"},"modified":"2016-06-22T09:17:08","modified_gmt":"2016-06-22T07:17:08","slug":"22062016-primaires-socialistes-la-justice-ne-les-ordonne-pas-donc-le-ps-en-organise-dautres-ricardo-salas-rivera","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2986","title":{"rendered":"22\/06\/2016 : Primaires socialistes : la justice ne les ordonne pas, donc le PS en organise d’autres ! [Ricardo Salas Rivera]"},"content":{"rendered":"

Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l\u2019expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9<\/em>mocratie<\/em><\/p>\n

Article 4 de la Constitution de 1958<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>L\u2019ann\u00e9e \u00e9lectorale approche \u00e0 grand pas, apportant avec elle ses p\u00e9rip\u00e9ties, et cette fois, c\u2019est une d\u00e9cision du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) qui est\u00a0en cause : le jugement de la 1\u00e8re Chambre Civile du TGI de Paris du 15 juin 2016,\u00a0d\u00e9boutant trois membres du Parti Socialiste (PS), Bernab\u00e9 Louche, Salem Aouint et Yassir Hammoud, qui a bien voulu nous communiquer le contenu de la d\u00e9cision, d\u2019une demande visant \u00e0 contraindre le PS \u00e0 organiser des primaires en pr\u00e9vision de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2017.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la Constitution de 1958 reconnait aux partis politiques une libert\u00e9 d\u2019activit\u00e9, en la limitant cependant au respect des principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie\u2026 Pour le juge judiciaire de premi\u00e8re instance, la d\u00e9mocratie interne des partis ne semble pas \u00eatre contenue dans ces principes.<\/p>\n

Un manquement incontestable aux statuts du PS<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Les requ\u00e9rants estiment que le parti ne respecte pas les articles 5.3.1 et suivants de ses propres statuts, qui pr\u00e9voient, n\u2019en d\u00e9plaise au TGI, de fa\u00e7on plut\u00f4t claire, que \u00ab\u00a0le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est d\u00e9sign\u00e9 au travers de Primaires citoyennes ouvertes \u00e0 l\u2019ensemble des citoyens adh\u00e9rant aux valeurs de la R\u00e9publique et de la gauche et co-organis\u00e9es par les formations politiques de gauche qui souhaitent y participer. Les candidats aux Primaires doivent s\u2019engager \u00e0 soutenir publiquement le candidat d\u00e9sign\u00e9 et \u00e0 s\u2019engager dans sa campagne. Au moins un an avant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Conseil national fixe le calendrier et les modalit\u00e9s d\u2019organisation des Primaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La lecture de ce seul article 5.3.1 permet de comprendre les raisons du m\u00e9contentement des consorts Hammoud-Louche-Aouint : le PS, malgr\u00e9 s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 favorable au principe d\u2019une primaire, est en retard par rapport au calendrier fix\u00e9 statutairement. Ainsi, m\u00eame un n\u00e9ophyte conclurait \u00e0 la condamnation de l\u2019association \u00ab\u00a0Parti Socialiste\u00a0\u00bb en raison du manquement \u00e0 ses statuts.<\/p>\n

Cependant, le juge judiciaire ne l\u2019a pas entendu de cette fa\u00e7on, et a contourn\u00e9 la question, avec une maladresse inattendue.<\/p>\n

Un raisonnement maladroit<\/strong><\/p>\n

\"c_lautre_image_labtop_et_lansac_-_rpbw_-_copie\"<\/a>Le juge estime que \u00ab\u00a0la r\u00e9daction de ces deux articles appara\u00eet contradictoire, ou \u00e0 tout le moins ambigu\u00eb\u00a0\u00bb, <\/em>en s’appuyant sur une\u00a0argumentation\u00a0contestable :<\/p>\n

\u00ab\u00a0le \u201cConseil national\u201d qui, aux termes du troisi\u00e8me alin\u00e9<\/em>a de l\u2019article 5.3.1, est en charge de \u201cla fixation du calendrier et des modalit\u00e9s des primaires\u201d peut d\u00e9signer soit l\u2019instance nationale pr\u00e9<\/em>vue \u00e0 l\u2019article 2.6.1.1, qui assure la direction du parti entre deux congr\u00e8s, soit, plus logiquement si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019ouverture du parti clairement exprim\u00e9e dans le m\u00eame article 5.3.1 lorsqu\u2019il mentionne que \u201cles primaires citoyennes sont \u201cco-organis\u00e9es par les formations politiques de gauche qui souhaitent y participer\u201d, l\u2019<\/em>instance ad hoc pr\u00e9vue au premier alin\u00e9<\/em>a de l\u2019article 5.3.3, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des partis co-organisateurs des primaires et des repr\u00e9sentants des candidats, \u00e0 qui est confi\u00e9e l\u2019organisation des Primaires\u00a0<\/em>\u00bb.\u00a0L\u2019article 5.3.3 parle d\u2019un \u00ab\u00a0Comit\u00e9 national\u00a0\u00bb charg\u00e9 de l\u2019organisation des primaires.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Il y a ici pour le juge judiciaire, une \u00ab \u00e9quivoque\u00a0\u00bb qui \u00e9teint l\u2019\u00ab\u00a0obligation de r\u00e9sultat\u00a0\u00bb qui pourrait \u00eatre contenue dans ces dispositions statutaires.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas tout. Le juge emploie une expression, sur laquelle il nous faudra revenir, qui illustre le lien intangible entre les partis politiques et la d\u00e9mocratie :<\/p>\n

\u00ab\u00a0En l\u2019absence de cette contrainte statutaire, le choix de prolonger les n\u00e9gociations avec les autres formations politiques, qui doivent \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 leurs propres imp\u00e9ratifs de calendrier, appartient aux instances de direction du Parti Socialiste, dont les exigences de la vie d\u00e9mocratique<\/u> excluent qu\u2019elles se voient imposer leur conduite par les tribunaux\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

Ainsi, d\u2019apr\u00e8s le juge, les exigences de la vie d\u00e9mocratique emp\u00eachent aux tribunaux de favoriser la d\u00e9mocratie interne aux partis politiques.<\/p>\n

Une solution \u00ab\u00a0contradictoire, ou \u00e0 tout le moins ambigu\u00eb\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Ainsi, le juge reconnait que la mission de participation \u00e0 l\u2019expression du suffrage pr\u00e9vue par l\u2019article 4 de la Constitution justifie un statut particulier des partis politiques au sein des associations r\u00e9gies par la loi de 1901, entrant plus dans le giron du droit \u00e9lectoral, que du droit des associations.\u00a0Jusque l\u00e0, rien de bien choquant, il s\u2019agit m\u00eame d\u2019une certaine forme de cons\u00e9cration d\u2019une position que nous d\u00e9fendons : l\u2019objet du droit \u00e9lectoral est la garantie de la d\u00e9mocratie\u00a0 \/ cet objet justifie une place particuli\u00e8re du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

Mais cette cons\u00e9cration n\u2019est que partielle, car le droit civil a pris le pas sur le droit \u00e9lectoral. En effet, le juge constate l\u2019absence d\u2019obligation de r\u00e9sultat du fait de l\u2019ambiguit\u00e9 des articles 5.3.1 et suivants des statuts, mais ne semble pas en tirer les cons\u00e9quences qu\u2019exige, \u00e0 notre avis, le droit \u00e9lectoral. Le Doyen Masclet nous dit que \u00ab\u00a0la d\u00e9mocratie suppose que le citoyen puisse exprimer son opinion librement, dans le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9, et que les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux soient exactement conformes \u00e0 ce qu\u2019implique la loi de majorit\u00e9. Ces objectifs sont ceux du droit \u00e9lectoral\u00a0\u00bb (Masclet (J.C). Droit \u00e9lectoral<\/em>. Paris : PUF, 1989, p.18-19). Cette vision du droit \u00e9lectoral est encore en construction, faisant face \u00e0 une conception qui se retrouve enclav\u00e9e dans les logiques du droit priv\u00e9.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le paradoxe semble r\u00e9sider dans le fait de consacrer la notion des \u00ab\u00a0exigences de la vie d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb sans adopter une solution en cons\u00e9quence. Ne pas favoriser l\u2019organisation de primaires ne permet pas \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur de prononcer son opinion, malgr\u00e9 les dispositions statutaires. C\u2019est l\u00e0 l\u2019avantage d\u2019employer une expression nouvelle, son contenu est la r\u00e9sultante de la volont\u00e9 de celui qui l\u2019inaugure. Il appartient alors \u00e0 la doctrine \u00e9lectoraliste de proposer une esquisse des contours de cette notion.<\/p>\n

Le kratos<\/em> du demos<\/em>, qu\u2019il soit entendu de fa\u00e7on restrictif (ceux qui adh\u00e8rent aux valeurs de la gauche) ou de fa\u00e7on plus extensif, doit pouvoir s\u2019exprimer tout au long de la \u00ab\u00a0chaine d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Plut\u00f4t que d\u2019adopter un raisonnement qui s\u2019inscrit dans une logique de droit priv\u00e9, en constatant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019obligation de r\u00e9sultat du fait de l\u2019ambiguit\u00e9 que constate le juge \u00e0 l\u2019article 5.3.1, il aurait peut \u00eatre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de la part du juge, qui statue sur une question fonci\u00e8rement \u00e9lectorale, de constater un manquement au contrat d\u2019association, alt\u00e9rant le processus d\u00e9mocratique, justifiant ainsi sa comp\u00e9tence pour enjoindre au PS de se conformer aux statuts. Cette logique s\u2019inscrit, nous semble-t-il, dans l\u2019esprit de la Constitution de 1958 qui consacre le juge judiciaire comme le garant constitutionnel des libert\u00e9s individuelles, et quelle libert\u00e9 plus sacrosainte, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, que celle de pouvoir exprimer son opinion concernant la d\u00e9signation des candidats aux \u00e9lections.<\/p>\n

Le juge et les partis :\u00a0s\u00e9paration des pouvoirs ou non ?<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Nous constatons que les juristes ne se sont pas beaucoup saisis de cette d\u00e9cision, laissant le soin aux journalistes d\u2019en faire l\u2019analyse. Le professeur Pascal Jan en propose une br\u00e8ve pr\u00e9sentation,<\/a> avec laquelle nous divergeons. Le professeur\u00a0 Jan estime en effet que la formule concernant les exigences de la vie d\u00e9mocratique est une \u00ab\u00a0belle formule qui en dit long sur le refus de la justice d\u2019\u00eatre instrumentalis\u00e9e dans la cadre de la pr\u00e9paration de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb<\/em>. Avec cette d\u00e9cision, qui reste susceptible de recours, il nous semble que le risque d\u2019instrumentalisation de la justice r\u00e9side dans le fait que si elle s\u2019av\u00e8re \u00eatre un pr\u00e9c\u00e9dent confirm\u00e9 par une autre juridiction, le juge judiciaire risque de devenir une source de l\u00e9gitimation de pratique n\u2019allant pas dans le sens de la d\u00e9mocratie, ce qui rend cette d\u00e9cision \u00ab\u00a0\u00e0 tout le moins ambigu\u00eb\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision du TGI de Paris pose ainsi la question de la reconnaissance du droit \u00e9lectoral comme mati\u00e8re scientifique \u00e0 part enti\u00e8re, afin de permettre l\u2019harmonisation des grilles de lecture des diff\u00e9rents juges intervenant en mati\u00e8re \u00e9lectorale, et d\u2019arriver \u00e0 une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique qui se structure autour de principes. Dans certains Etats, comme le Costa Rica, le juge \u00e9lectoral, issu d\u2019un tribunal \u00e9lectoral sp\u00e9cialis\u00e9, a m\u00eame introduit un principe pro democracia<\/em>, qui commande au juge de trancher en faveur de la solution permettant l\u2019application la plus stricte de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Une telle activit\u00e9 du juge remet en question le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Ici, le TGI de Paris semble en faire une application stricte, en s\u2019interdisant de connaitre des probl\u00e9matiques de la vie politique. Mais dans ce cas, quelle institution serait charg\u00e9e de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9mocratie ? Il est vrai qu\u2019au Costa Rica, la solution est donn\u00e9e par la Constitution qui \u00e9l\u00e8ve le Tribunal Supr\u00eame des Elections au m\u00eame rang que les autres pouvoirs de l\u2019Etat. Tandis qu\u2019en France, le probl\u00e8me reste entier. Se pose alors la question de savoir o\u00f9 placer le curseur entre d\u2019une part, les int\u00e9r\u00eats des partis, intrins\u00e8quement politiciens, et d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Cette saisine du juge par trois membres du PS vient jeter un pav\u00e9 dans la marre, en illustrant le fait que le statut des partis politiques doit connaitre une d\u00e9finition claire. Et, s\u2019il nous est permis de r\u00eaver, pourquoi pas briser l\u2019\u00e9cran associatif, et, soyons fou, donner comp\u00e9tence au juge statuant en mati\u00e8re \u00e9lectorale pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Une primaire quand m\u00eame… mais une autre<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Les \u00e9chos de la presse laissent entendre que les requ\u00e9rants interjetteront appel de la d\u00e9cision. Mais au moment de conclure cette modeste contribution, le PS, r\u00e9uni en Conseil National, vient de voter \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019organisation d\u2019une primaire \u00ab\u00a0de la gauche de gouvernement\u00a0\u00bb,<\/em> rassemblant les Verts qui soutiennent le gouvernement, les Radicaux de gauche et le PS. Cependant, cette solution ne va toujours pas dans le sens des statuts qui pr\u00e9voient des \u00ab\u00a0primaires citoyennes\u00a0ouvertes \u00e0 l\u2019ensemble des citoyens adh\u00e9rant aux valeurs de la R\u00e9publique et de la gauche\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Cette alternative vient r\u00e9pondre \u00e0 une conjoncture politique qui n\u2019est pas favorable \u00e0 la tant fantasm\u00e9e union de la Gauche, avec Jean-Luc M\u00e9lenchon qui s\u2019est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 candidat des \u00ab\u00a0insoumis\u00a0\u00bb, et EELV et le PCF qui n\u2019ont pas souhait\u00e9 soutenir la primaire des gauches. En r\u00e9sulte alors une primaire citoyenne light<\/em>, qui montre que la volont\u00e9 initiale d\u2019inscrire la Gauche dans une logique p\u00e9renne et f\u00e9d\u00e9ratrice de participation active \u00e0 la d\u00e9signation du candidat unique \u00e0 la pr\u00e9sidentielle en le gravant dans le marbre<\/em> des statuts du Parti Socialiste ne s\u2019av\u00e8re \u00eatre en fait qu\u2019un tigre de papier, qui s\u2019effrite au gr\u00e9 des opportunit\u00e9s politiciennes. D\u2019ailleurs, en revenant sur ces primaires ouvertes \u00e0 ceux qui adh\u00e8rent aux id\u00e9es de la gauche, le Parti Socialiste vient de rel\u00e9guer ce qui avait pu \u00eatre salu\u00e9 comme une avanc\u00e9e novatrice en mati\u00e8re d\u00e9mocratique \u00e0 un simple calcul \u00e9lectoral, opportuniste et \u00e9ph\u00e9m\u00e8re.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Le droit de l\u2019environnement a consacr\u00e9 le principe de non r\u00e9gression, qui emp\u00eache une d\u00e9cision de justice ou une norme de revenir sur une avanc\u00e9e en faveur de l\u2019environnement. Peut \u00eatre qu\u2019il serait bon pour le juge, saisi en ce sens, de consacrer le principe de non r\u00e9gression d\u00e9mocratique<\/em>.<\/p>\n

Ricardo Salas Rivera<\/strong><\/p>\n

\"Auteur\"<\/a>
Ricardo Salas Rivera<\/figcaption><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l\u2019expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie Article 4 de la Constitution de 1958 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019ann\u00e9e \u00e9lectorale approche \u00e0 grand pas, apportant avec elle ses p\u00e9rip\u00e9ties, et cette fois, c\u2019est une … Continuer la lecture de « 22\/06\/2016 : Primaires socialistes : la justice ne les ordonne pas, donc le PS en organise d’autres ! [Ricardo Salas Rivera] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2997,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,10],"tags":[89,133,166,394,650,867,1036],"class_list":["post-2986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-partis-politiques","tag-article-4-de-la-constitution","tag-belle-alliance-populaire","tag-cambadelis","tag-droit-des-partis-politiques","tag-liberte-des-partis-politiques","tag-primaires-socialistes","tag-tgi-de-paris"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2986\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}