{"id":2954,"date":"2016-06-19T09:08:58","date_gmt":"2016-06-19T07:08:58","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2954"},"modified":"2016-06-19T09:08:58","modified_gmt":"2016-06-19T07:08:58","slug":"19062016-validation-des-elections-regionales-dile-de-france-le-conseil-detat-interdit-pour-lavenir-les-noms-de-listes-comprenant-le-chef-de-file-national-par-un-nouvel-auteur-sylvie-torc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2954","title":{"rendered":"19\/06\/2016 : Validation des \u00e9lections r\u00e9gionales d’Ile de France : le Conseil d’Etat interdit pour l’avenir les noms de liste comprenant le chef de file national [par un nouvel auteur, Sylvie Torcol]"},"content":{"rendered":"

Le probl\u00e8me technique pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0aura\u00a0malheureusement\u00a0emp\u00each\u00e9 que cet article soit publi\u00e9 au bon moment. C’est donc avec retard que nous publions aujourd’hui cet article qui est le premier sur le blog de Sylvie Torcol<\/a>\u00a0de l’Universit\u00e9 de Toulon, sp\u00e9cialiste\u00a0de droit \u00e9lectoral. C’est une immense joie de renforcer ainsi l’\u00e9quipe du blog du droit \u00e9lectoral !<\/em><\/p>\n

***<\/p>\n

Les bulletins de vote du FN aux \u00e9lections r\u00e9gionales de l\u2019Ile de France \u00e9taient-ils l\u00e9gaux\u00a0?C\u2019est la question \u00e0 laquelle devait r\u00e9pondre le Conseil d\u2019Etat dans l’arr\u00eat Elections r\u00e9gionales d’Ile de France du 11 mai 2016<\/a>, saisi par un \u00e9lecteur de la R\u00e9gion en cause.<\/p>\n

\"1\"<\/a>La question s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs bien plus largement pos\u00e9e puisque, dans neuf des treize r\u00e9gions hexagonales, les listes frontiste s\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es sous l’intitul\u00e9 (en gras) \u00ab\u00a0LISTE FRONT NATIONAL PR\u00c9SENT\u00c9E PAR MARINE LE PEN\u00a0\u00bb, mention figurant sur leur bulletin de vote, au recto et au verso quand celui-ci en comportait un. M\u00eame chose en Corse o\u00f9 la liste s’appelait \u00ab\u00a0FRONT NATIONAL CORSE AVEC MARINE LE PEN\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"2\"<\/a>Mais le FN ne fut pas le seul parti concern\u00e9\u00a0: les listes de l\u2019UPR (Union populaire r\u00e9publicaine), se nommaient \u00ab\u00a0UPR, le parti qui monte malgr\u00e9 le silence des m\u00e9dias avec Fran\u00e7ois Asselineau\u00a0\u00bb (le nom du chef du parti) et Debout la France (\u00ab\u00a0avec Nicolas Dupont-Aignan\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Or, la pr\u00e9sentation des bulletins de vote est codifi\u00e9e par des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes principalement expos\u00e9es \u00e0 l’article R30 du Code \u00e9lectoral, dont celle-ci\u00a0: \u00ab\u00a0Les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Le nom de Marine Le Pen pouvait-il alors figurer dans le nom de la liste et de fait, sur les bulletins de vote de FN ou le fait d\u2019appeler une liste par le nom d\u2019un responsable non candidat pourrait-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un stratag\u00e8me pour contourner la loi\u00a0?<\/p>\n

L’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d’un chef de file national non candidat \u00e0 l’\u00e9lection r\u00e9gionale<\/strong><\/p>\n

\"3\"<\/a>Un premier \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse consiste \u00e0 rappeler les articles L. 347 et R. 186 du Code \u00e9lectoral qui font obligation, pour chaque bulletin, de mentionner le nom complet de la liste \u00e9lectorale. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que soutenait le FN : si le nom de Marine Le Pen figurait sur ces bulletins de vote, c’est parce que le nom de Marine Le Pen faisait partie du nom de la liste pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

La presse rappelait d\u2019ailleurs, qu’aucune disposition l\u00e9gislative ne permet de limiter la libert\u00e9 pour une liste de d\u00e9finir son titre y compris en y int\u00e9grant des noms propres et de d\u00e9clarer ce titre au moment du d\u00e9p\u00f4t de la candidature de la liste.<\/p>\n

C\u2019est donc l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge de l\u2019\u00e9lection qui \u00e9tait attendue.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Le CE a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser si le titre de la liste pouvait comporter d\u2019autres noms de personnes que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article R.184 et par cons\u00e9quent, \u00e0 se prononcer dans un premier temps, sur la r\u00e9gularit\u00e9 des bulletins.<\/p>\n

La question \u00e9tait d\u2019autant plus importante que, dans le m\u00e9mento r\u00e9dig\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur pour les derni\u00e8res \u00e9lections r\u00e9gionales, il y \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 propos des r\u00e8gles de validit\u00e9 des bulletins, que si sont nuls les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui des candidats, il est toutefois \u00ab\u00a0possible de mentionner dans le titre de la liste le nom d\u2019une personne non candidate d\u00e8s lors que ce nom figure bien dans le titre de la liste tel qu\u2019enregistr\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature\u00a0\u00bb. <\/em>(5.3.2. R\u00e8gles de validit\u00e9 des suffrages, point 4).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Dans la motivation de son jugement, le CE rappelle les textes applicables aux bulletins de vote\u00a0: l\u2019article R. 30 du code \u00e9lectoral : \u00ab\u00a0Les bulletins ne peuvent pas comporter d\u2019autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels.\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>; qu\u2019aux termes de l\u2019article R.\u00a030-1 du m\u00eame code: \u00ab\u00a0En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par d\u00e9rogation au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article R. 30, le nom du candidat d\u00e9sign\u00e9 comme devant pr\u00e9sider l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e. \/ Dans les collectivit\u00e9s territoriales comprenant plusieurs circonscriptions \u00e9lectorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat m\u00eame dans la circonscription o\u00f9 il n\u2019est pas candidat.\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>; qu\u2019aux termes de l\u2019article R. 66-2 du m\u00eame code : \u00ab\u00a0Sont nuls et n\u2019entrent pas en compte dans le r\u00e9sultat du d\u00e9pouillement\u00a0: (\u2026) \/ 3\u00b0 Sous r\u00e9serve de l\u2019article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels (\u2026) \u00bb\u00a0<\/em>; que\u00a0 l\u2019ensemble de ces dispositions est rendu applicable aux \u00e9lections des conseillers r\u00e9gionaux par l\u2019article L. 335 du m\u00eame code.<\/p>\n

\"images<\/a>Enfin, il rajoute l\u2019article R. 186 du m\u00eame code applicable sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019\u00e9lection des conseillers r\u00e9gionaux : \u00ab\u00a0Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et pr\u00e9noms du candidat d\u00e9sign\u00e9 t\u00eate de liste ainsi que les nom et pr\u00e9noms de chacun des candidats composant la liste, r\u00e9partis par section d\u00e9partementale et dans l\u2019ordre de pr\u00e9sentation tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la publication pr\u00e9vue par l\u2019article R. 184\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le CE va s\u2019en tenir aux textes et en conclure que la lecture combin\u00e9e de ces dispositions entraine l\u2019interdiction, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels et que cette interdiction a notamment pour objet d\u2019\u00e9viter toute confusion dans l\u2019esprit des \u00e9lecteurs sur l\u2019identit\u00e9 et la qualit\u00e9 des candidats et sur les enjeux du scrutin.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le CE juge par cons\u00e9quent que le \u00ab\u00a0titre de la liste figurant sur le bulletin, qui doit \u00eatre identique \u00e0 celui qui figure sur l\u2019\u00e9tat des listes arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet\u00a0\u00bb\u00a0<\/em> ne peut pas comporter d\u2019autres noms de personne que ceux pr\u00e9vus par les articles vis\u00e9s \u00e0 savoir\u00a0: le nom du candidat d\u00e9sign\u00e9 comme devant pr\u00e9sider l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e\u00a0;<\/em> dans les collectivit\u00e9s territoriales comprenant plusieurs circonscriptions \u00e9lectorales, le bulletin de vote peut \u00e9galement comporter le nom de ce candidat m\u00eame dans la circonscription o\u00f9 il n\u2019est pas candidat mais pas le nom d\u2019une personne qui ne serait pas candidate dans la circonscription.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce , \u00ab\u00a0<\/strong>le bulletin de vote de la liste d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Liste Front national pr\u00e9sent\u00e9e par Marine Le Pen\u00a0\u00bb, conduite par M. de Saint Just, en ce qu\u2019il comportait,\u00a0en reprenant le nom de la liste, la mention du nom de la pr\u00e9sidente de ce parti dans le bandeau de couleur plac\u00e9 en t\u00eate du bulletin, laquelle n\u2019\u00e9tait pas candidate dans la r\u00e9gion Ile-de-France, \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cependant, si le bulletin \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, le CE n\u2019annule pas l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

L’absence d’annulation de l’\u00e9lection<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En effet, selon une jurisprudence \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral (la m\u00eame que celle du Conseil constitutionnel), il va appr\u00e9cier l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection au regard de l\u2019existence \u00ab\u00a0de man\u0153uvre ayant pu affecter la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne va pas annuler l\u2019\u00e9lection au motif qu\u2019\u00a0: \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte de l\u2019instruction qu\u2019une telle mention irr\u00e9guli\u00e8re n\u2019a pu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, induire les \u00e9lecteurs en erreur quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des candidats se pr\u00e9sentant sur la liste ; qu\u2019ainsi, la mention de ce nom, en m\u00e9connaissance des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code \u00e9lectoral, n\u2019a pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e9sent\u00e9 le caract\u00e8re d\u2019une man\u0153uvre susceptible d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\"Code<\/a>Pour autant, en jugeant que le nom d\u2019une personne non candidate dans la circonscription ne pouvait \u00eatre mentionn\u00e9 sur un bulletin de vote, le CE indique aux partis politiques mais \u00e9galement aux pr\u00e9fectures, charg\u00e9es d\u2019enregistrer le nom des listes \u00e9lectorales, que d\u00e9sormais, et en contradiction avec les pr\u00e9conisations du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, il sera impossible de mentionner, dans le titre de la liste aux \u00e9lections r\u00e9gionales, le nom d\u2019une personne quelle qu\u2019elle soit (y compris le nom du responsable du parti)… au risque que les bulletins de vote ne soient entach\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9…<\/p>\n

C’est donc bien un progr\u00e8s qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cet arr\u00eat par le Conseil d’Etat !<\/p>\n

Sylvie Torcol<\/strong><\/p>\n

\"Torcol\"<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le probl\u00e8me technique pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0aura\u00a0malheureusement\u00a0emp\u00each\u00e9 que cet article soit publi\u00e9 au bon moment. C’est donc avec retard que nous publions aujourd’hui cet article qui est le premier sur le blog de Sylvie Torcol\u00a0de l’Universit\u00e9 de Toulon, sp\u00e9cialiste\u00a0de droit \u00e9lectoral. C’est une immense joie de renforcer ainsi l’\u00e9quipe du blog du droit \u00e9lectoral ! *** Les bulletins … Continuer la lecture de « 19\/06\/2016 : Validation des \u00e9lections r\u00e9gionales d’Ile de France : le Conseil d’Etat interdit pour l’avenir les noms de liste comprenant le chef de file national [par un nouvel auteur, Sylvie Torcol] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2958,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8],"tags":[158,447,573,706],"class_list":["post-2954","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","tag-bulletins-de-vote","tag-elections-regionales","tag-ile-de-france","tag-marine-le-pen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2954","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2954"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2954\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2954"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2954"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}