Assez r\u00e9guli\u00e8rement, l’institut de sondage IFOP, plus ancien et premier institut de France, accueille une personnalit\u00e9 pour parler de son exp\u00e9rience professionnelle, en rapport avec les activit\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
Nous avons eu l’honneur d’\u00eatre re\u00e7u ce jour par l’IFOP afin de pr\u00e9senter le droit des sondages et les enjeux d’avenir. Une discussion vivante et ouverte \u00e0 la discussion. Nous tenons \u00e0 remercier l’IFOP et plus particuli\u00e8rement son directeur adjoint du d\u00e9partement opinion, M. Fr\u00e9d\u00e9ric Micheau, pour cette rencontre. Il est toujours plaisant et utile, pour un universitaire, d’enrichir son exp\u00e9rience th\u00e9orique de la pratique, et j’esp\u00e8re que l’inverse est vrai.<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention de ce matin, sachant que j’ignore pour le moment si je la reprendrai pour la publier quelque part.<\/p>\n
Bonne lecture.<\/p>\n
Romain Rambaud<\/p>\n
Intervention IFOP \u2013 2 juillet 2013<\/strong><\/p>\n L\u2019exception culturelle fran\u00e7aise n\u2019est pas un vain mot, en tout en cas en mati\u00e8re de sondages. Le syst\u00e8me fran\u00e7ais de contr\u00f4le est tr\u00e8s sp\u00e9cifique, pratiquement unique dans les grands pays d\u00e9velopp\u00e9s, car c\u2019est un syst\u00e8me de contr\u00f4le public sp\u00e9cialis\u00e9, pris en charge par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, la Commission des sondages, dont la seule fonction est de mettre en \u0153uvre une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Au niveau international, dans les pays anglo-saxons, en Allemagne, les sondeurs s\u2019entendent pour r\u00e9glementer la profession en fixant des r\u00e8gles et en en organisant la sanction. Dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens, comme en Italie ou en Gr\u00e8ce par exemple, il existe certes un contr\u00f4le public, mais il est pris en charge par l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019occupe de l\u2019audiovisuel et est donc moins sp\u00e9cialis\u00e9 et moins exhaustif qu\u2019en France. Il existe donc, en France, un v\u00e9ritable droit des sondages.<\/p>\n Celui-ci r\u00e9sulte de la loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977, modifi\u00e9e \u00e0 la marge par une loi du 19 f\u00e9vrier 2002. Cette loi est compl\u00e9t\u00e9e par deux d\u00e9crets\u00a0: un d\u00e9cret du 25 janvier 1978 et un d\u00e9cret du 16 mai 1980.<\/p>\n Cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel, dans ses observations sur l\u2019\u00e9lection, ayant lui-m\u00eame appel\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption, au minimum, d\u2019une autor\u00e9gulation. A l\u2019\u00e9poque, au mois de mai, 16 sondages avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en 24 jours\u00a0: c\u2019\u00e9tait du jamais vu, et le r\u00e9sultat final, entre Giscard et Mitterrand, \u00e9tait particuli\u00e8rement serr\u00e9. Des sondages locaux avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s post\u00e9rieurement lors des \u00e9lections municipales de 1977\u00a0: c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que les r\u00e9sultats de sondages \u00e9taient trait\u00e9s diff\u00e9remment des autres informations, alors que certains de ces sondages locaux, notamment \u00e0 Paris, semblaient de fabrication douteuse. Plusieurs propositions de loi furent alors d\u00e9pos\u00e9es, en 1972 puis en 1977. La loi fut finalement adopt\u00e9e, presque par surprise, lors de la s\u00e9ance du 1er<\/sup>\u00a0juillet 1977, puis fut promulgu\u00e9e le 19 juillet 1977. C\u2019est donc une loi ancienne qui r\u00e9git aujourd\u2019hui la mati\u00e8re des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n Ce dispositif, pendant tr\u00e8s longtemps, ne fut gu\u00e8re contest\u00e9, et le droit des sondages a \u00e9volu\u00e9, avec la pratique, sans que cela ne fasse grand bruit. \u00c0 vrai dire, il n\u2019int\u00e9ressait personne. Mais la situation a aujourd\u2019hui chang\u00e9, en fait et en droit.<\/p>\n En fait, tout d\u2019abord, l\u2019utilisation des sondages s\u2019est d\u00e9multipli\u00e9e dans les ann\u00e9es r\u00e9centes. La France est connue pour \u00eatre un pays consommateur de sondages, ph\u00e9nom\u00e8ne renforc\u00e9 par le bruit m\u00e9diatique permanent et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la diffusion des informations. Cette mont\u00e9e en puissance s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9volutions institutionnelles majeures, qui ont renforc\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne, au premier titre desquels le quinquennat, lequel a consid\u00e9rablement raccourci le temps politique. L\u2019ouverture des partis politiques, par le biais de l\u2019organisation de primaires ouvertes notamment ou par le choix de candidats sur la base de sondages, a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 cette multiplication. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019opinion publique acquiert une importance toujours plus grande dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: de ce point de vue, la pr\u00e9sence de sondeurs dans les m\u00e9dias est devenue tr\u00e8s courante, ceux-ci \u00e9tant d\u2019ailleurs assez souvent requalifi\u00e9s par les m\u00e9dias de \u00ab\u00a0politologues\u00a0\u00bb, ce qui montre bien l\u2019\u00e9volution de leur statut.<\/p>\n Les critiques sociologiques classiques des sondages, port\u00e9es par les partisans de Bourdieu qui soutenait que l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0opinion publique n\u2019existe pas\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0(Patrick Champagne, Alain Garrigou, Patrick Lehingue, Nicolas Hub\u00e9, notamment), ont finalement trouv\u00e9 un \u00e9cho politique. Le plus sensationnel est la prise de position tr\u00e8s hostile aux sondages adopt\u00e9e par Jean-Luc M\u00e9lenchon et son avocate, membre du bureau politique du Front de Gauche, Raquel Garrido, lesquels n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 juridiciser l\u2019affaire en saisissant la Commission des sondages, le Conseil d\u2019\u00c9tat et maintenant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Plus discr\u00e8te fut la r\u00e9action des deux s\u00e9nateurs Jean-Pierre Sueur (Parti socialiste) et Hugues Portelli (UMP) qui d\u00e9cid\u00e8rent de s\u2019attaquer \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle sur les sondages, la consid\u00e9rant d\u00e9sormais d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n En octobre 2010, ces deux S\u00e9nateurs d\u00e9pos\u00e8rent un rapport et une proposition de loi dite\u00a0Proposition de loi sur les sondages visant \u00e0 mieux garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat politique et \u00e9lectoral<\/em>. Celle-ci fut adopt\u00e9e par la Haute Assembl\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2011, puis transmise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Par la suite, la Commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a, apr\u00e8s avoir amend\u00e9 la proposition de loi transmise par le S\u00e9nat, d\u00e9pos\u00e9 son texte le 1er<\/sup>\u00a0juin 2011, la proposition de loi\u00a0<\/i>\u00e9tant d\u00e9sormais nomm\u00e9e\u00a0Proposition de loi sur les sondages visant \u00e0 mieux garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral<\/em>. Depuis, cette proposition de loi attend toujours d\u2019\u00eatre discut\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Elle ne figure pas parmi les priorit\u00e9s actuelles du gouvernement. N\u00e9anmoins, rien ne dit qu\u2019elle ne sera pas de nouveau discut\u00e9e, notamment en raison de la position actuelle de son principal promoteur, Jean-Pierre Sueur. Avec le changement de majorit\u00e9, ce dernier est en effet devenu\u2026 pr\u00e9sident de la Commission des lois du S\u00e9nat. Et il tient, id\u00e9ologiquement, \u00e0 ce que les sondages soient mieux encadr\u00e9s.<\/p>\n La probl\u00e9matique li\u00e9e aujourd\u2019hui au droit des sondages est simple. La loi, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, respectait un certain \u00e9quilibre et \u00e9tait repr\u00e9sentative d\u2019une certaine conception de la d\u00e9mocratie, et c\u2019est ce qu\u2019il faut expliquer dans un premier temps (I). Toutefois, aujourd\u2019hui, la question se pose de savoir si les faits ont chang\u00e9 au point de voir le droit \u00e9voluer, et il faut donc aborder les enjeux actuels du droit des sondages (II).<\/p>\n I.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>Les \u00e9quilibres de la loi du 19 juillet 1977<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Il convient d\u2019expliquer bri\u00e8vement le fonctionnement et la logique de la loi du 19 juillet 1977. On abordera les questions suivantes\u00a0: le champ d\u2019application de la loi de 1977, le contr\u00f4le \u00e9tant r\u00e9duit aux sondages \u00e9lectoraux publi\u00e9s (1), le fonctionnement de la Commission des sondages (2), les r\u00e8gles de fond applicables aux sondages (3) et enfin la question de l\u2019interdiction de publier des sondages pendant les \u00e9lections (4).<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>Le champ d\u2019application de la loi du 19 juillet 1977\u00a0: les sondages \u00e9lectoraux publi\u00e9s<\/strong><\/p>\n Premier point, il faut bien comprendre, et cela pose question, que la loi est limit\u00e9e, et donc que l\u2019encadrement juridique est limit\u00e9, aux sondages \u00e9lectoraux publi\u00e9s. Ainsi, l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la loi vise les\u00a0\u00ab\u00a0sondages d\u2019opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un r\u00e9f\u00e9rendum, une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ou l\u2019une des \u00e9lections r\u00e9glement\u00e9es par le code \u00e9lectoral ainsi qu\u2019avec l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0\u00bb<\/em>, ce que l\u2019on a coutume de r\u00e9sumer par la notion de sondage \u00e9lectoral.<\/p>\n Ce champ d\u2019application s\u2019explique simplement en l\u2019\u00e9tat du droit et au regard des caract\u00e9ristiques de nos d\u00e9mocraties. En effet, la libert\u00e9 de publier un sondage rel\u00e8ve de la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 la fois par la DDHC et par la CEDH. Tant la Cour de cassation, en 1996 et en 2001, que le Conseil d\u2019\u00c9tat, en 1999, l\u2019ont reconnu\u00a0: le droit de publier un sondage est prot\u00e9g\u00e9 par la libert\u00e9 d\u2019expression. Selon l\u2019article 10\u00a71 CEDH,\u00a0<\/i>\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Ainsi, il existe non seulement le droit pour le sondeur ou le m\u00e9dia de publier des sondages, mais il existe aussi le droit, pour l\u2019opinion, de recevoir les informations qu\u2019elle souhaite.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les restrictions \u00e0 cette libert\u00e9 sont strictement encadr\u00e9es. Selon l\u2019article 10\u00a72 CEDH, des restrictions peuvent exister \u00e0 condition qu\u2019elles\u00a0\u00ab constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Ces fondements ne permettent donc gu\u00e8re de limiter la publication des sondages, car aucun ne para\u00eet justifier une limitation. \u00c0 une exception pr\u00e8s, toutefois. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat ont estim\u00e9 que relevaient de la cat\u00e9gorie de la\u00a0\u00ab\u00a0protection des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0au sens de l\u2019article 10\u00a72 CEDH, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et la libert\u00e9 du suffrage. En somme, il est possible de limiter la libert\u00e9 de publier des sondages sur le fondement de l\u2019\u00e9lection elle-m\u00eame.<\/p>\n C\u2019est pour cette raison que, juridiquement, il n\u2019est possible de limiter la libert\u00e9 de publier des sondages qu\u2019en ce qui concerne la publication de sondages \u00e9lectoraux. La notion de sondage \u00e9lectoral publi\u00e9e permet quand m\u00eame une certaine fluidit\u00e9\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ainsi, concernant la publication, la Commission des sondages consid\u00e8re que le support ne compte pas et que les sondages qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, alors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient au d\u00e9part pas destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00eatre, tombent automatiquement dans le champ de son contr\u00f4le. Le crit\u00e8re de la publication est\u00a0\u00ab\u00a0purement objectif\u00a0\u00bb<\/em>. Est ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait l\u2019objet d\u2019une publication un sondage port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public et non r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un groupe limit\u00e9 de personnes, crit\u00e8re consid\u00e9r\u00e9 comme rempli d\u00e8s lors que le sondage conna\u00eet un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de destinataires.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De m\u00eame, concernant le rapport \u00e0 l\u2019\u00e9lection, il y a l\u00e0 aussi une certaine souplesse. Aujourd\u2019hui, la Commission contr\u00f4le tous les sondages ayant un rapport direct ou indirect avec une \u00e9lection\u00a0: sondages d\u2019intention de vote, sondages relatifs aux \u00e9lections primaires internes aux partis politiques d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res visent une \u00e9lection r\u00e9gie par le Code \u00e9lectoral, sondages relatifs aux qualit\u00e9s pour exercer les fonctions pr\u00e9sidentielles, ou encore sondages portant sur une question r\u00e9sumant le d\u00e9bat \u00e9lectoral.<\/p>\n N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas possible d\u2019aller au del\u00e0, c’est-\u00e0-dire de contr\u00f4ler les sondages non publi\u00e9s et les sondages qui sont seulement politiques. La question du contr\u00f4le des sondages politiques est d\u2019ailleurs une question importante qui fait actuellement l\u2019objet de discussions.<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>Le fonctionnement de la Commission des sondages<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Particularit\u00e9 fran\u00e7aise, le droit des sondages est mis en \u0153uvre par une institution, qui est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la seule question du contr\u00f4le des sondages\u00a0: la Commission des sondages. Le droit fran\u00e7ais est donc un mod\u00e8le de r\u00e9gulation publique sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 5 de la loi de 1977, il\u00a0\u00ab\u00a0est institu\u00e9 une commission des sondages charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier et de proposer des r\u00e8gles tendant \u00e0 assurer dans le domaine de la pr\u00e9vision \u00e9lectorale l\u2019objectivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des sondages publi\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e comme telle par la loi de 1977, la Commission des sondages est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, comme en attestent ses modalit\u00e9s de composition et le r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9 mis en place.<\/p>\n La Commission est ainsi compos\u00e9e de magistrats\u00a0: trois membres du Conseil d\u2019\u00c9tat (sachant que le pr\u00e9sident de la Commission des sondages est forc\u00e9ment un Conseiller d\u2019\u00c9tat, et qu\u2019il s\u2019agit aujourd\u2019hui de Mme Marie-\u00c8ve Aubin), trois membres de la Cour de cassation, et trois membres de la Cour des comptes, et depuis la loi de 2002, deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sondages (qui sont aujourd\u2019hui M. Richard Ghevontian, Professeur des universit\u00e9s, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit constitutionnel et \u00e9lectoral, et Mme Fran\u00e7oise Maurel, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques). Du point de vue op\u00e9rationnel, le travail de la Commission est largement assur\u00e9 par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (Mattias Guyomar, Conseiller d\u2019\u00c9tat en vue). Elle dispose d\u2019un secr\u00e9tariat permanent (Jean-Pierre Pillon) et fait aussi appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs pour les aspects statistiques.<\/p>\n Selon l\u2019article 8 de la loi de 1977, la Commission des sondages a\u00a0\u00ab\u00a0tout pouvoir pour v\u00e9rifier que les sondages tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1<\/em>er<\/sup><\/em>\u00a0<\/i>ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que leur vente s\u2019est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux textes r\u00e9glementaires applicables\u00a0\u00bb<\/em>. Concr\u00e8tement, les choses se passent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, puisque l\u2019article 7 de la loi oblige les instituts qui veulent publier des sondages \u00e9lectoraux \u00e0 adresser pr\u00e9alablement \u00e0 la Commission une d\u00e9claration par laquelle ils s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions de la loi, les instituts doivent envoyer, pour chaque sondage r\u00e9alis\u00e9, une notice (un rapport) complet sur le sondage\u00a0\u00ab\u00a0avant la publication ou la diffusion de tout sondage\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0<\/i>en vertu de l\u2019article 3 de la loi de 1977.<\/p>\n La notice d\u2019information pr\u00e9vue par la loi doit contenir l\u2019objet du sondage, la m\u00e9thode selon laquelle les personnes interrog\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 choisies, le choix et la composition de l\u2019\u00e9chantillon, les conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux interrogations, le texte int\u00e9gral des questions pos\u00e9es, la proportion des personnes n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 chacune des questions, les limites d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats publi\u00e9s et s\u2019il y a lieu, la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour d\u00e9duire les r\u00e9sultats de caract\u00e8re indirect lorsque ceux-ci sont publi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire pour le dire autrement la m\u00e9thode de redressement des r\u00e9sultats bruts. Cette liste n\u2019est pas limitative, puisque la Commission peut obtenir sur demande toute autre information, et elle a r\u00e9ussi au cours du temps \u00e0 obtenir l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fabrication du sondage.<\/p>\n La Commission des sondages va alors op\u00e9rer, sur la base de cette notice, un contr\u00f4le du sondage. Il faut noter que le d\u00e9cret du 25 janvier 1978 dispose que la Commission peut soit se saisir d\u2019office, soit \u00eatre saisie par une demande adress\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d\u2019un sondage. La Commission des sondages op\u00e8re sur cette base un contr\u00f4le syst\u00e9matique de tous les sondages dont on lui envoie la notice, et peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le sur la demande d\u2019un tiers au cas o\u00f9 un sondage \u00e9lectoral aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sans qu\u2019on l\u2019en avertisse. Le contr\u00f4le est donc automatique.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 son contr\u00f4le, la Commission des sondages dispose de plusieurs pouvoirs\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En premier lieu, la Commission des sondages privil\u00e9gie le dialogue avec les instituts de sondage et la presse plut\u00f4t que l\u2019utilisation de ses instruments coercitifs. La Commission adresse donc plus facilement aux instituts de sondage des lettres d\u2019observations, voire proc\u00e8de par le biais de contacts t\u00e9l\u00e9phoniques ou de r\u00e9unions informelles, plut\u00f4t qu\u2019elle n\u2019utilise de mises au point. Ces contacts permanents de la Commission, consid\u00e9r\u00e9s par elle comme satisfaisants, permettent de mettre en \u0153uvre une action pr\u00e9ventive et donc d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des sondages sans porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; d\u00e8s lors, il s\u2019agit de la forme d\u2019intervention qui a la pr\u00e9f\u00e9rence de la Commission des sondages.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En deuxi\u00e8me lieu, la Commission des sondages dispose du pouvoir de faire des mises au point, pr\u00e9vues par l\u2019article 9 de la loi de 1977, c’est-\u00e0-dire d\u2019obliger les m\u00e9dias \u00e0 publier des communications destin\u00e9es \u00e0 alerter l\u2019opinion publique sur le fait que le sondage a \u00e9t\u00e9 mal r\u00e9alis\u00e9. Elle peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 faire programmer et diffuser, \u00e0 tout moment, ces mises au point par les soci\u00e9t\u00e9s nationales de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision. Ces d\u00e9cisions sont en principe notifi\u00e9es et publi\u00e9es, transmises aux agences de presses, et susceptibles de recours en exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. C\u2019est le principal instrument coercitif \u00e0 la disposition de la Commission des sondages, et il est assez dissuasif pour les instituts.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En troisi\u00e8me lieu, enfin, en vertu de l\u2019article 12 de la loi de 1977, la plupart des dispositions du droit des sondages \u00e9lectoraux sont sanctionn\u00e9es p\u00e9nalement, par une amende de 75000 euros. Toutefois, les sanctions p\u00e9nales sont rarissimes.<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>Les r\u00e8gles de fond du contr\u00f4le de la Commission des sondages<\/strong><\/p>\n La Commission des sondages fait respecter un nombre important de r\u00e8gles de fond, contenues notamment dans le d\u00e9cret du 16 mai 1980 mais qui r\u00e9sultent surtout de la pratique. Elle contr\u00f4le ainsi les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tout d\u2019abord, la Commission contr\u00f4le la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l\u2019\u00e9chantillon. La Commission v\u00e9rifie ici des r\u00e8gles aussi diverses que l\u2019inscription des personnes interrog\u00e9es sur les listes \u00e9lectorales, la repr\u00e9sentativit\u00e9 par sexe, cat\u00e9gorie socioprofessionnelle, ou par zone g\u00e9ographique, l\u2019absence de r\u00e9-interrogation trop r\u00e9guli\u00e8re du m\u00eame panel, l\u2019existence d\u2019un redressement politique par souvenir de vote, qui est obligatoire selon la jurisprudence de la Commission des sondages (on y reviendra). La Commission v\u00e9rifie \u00e9galement la taille de l\u2019\u00e9chantillon, dont le seuil critique varie selon les enqu\u00eates, et l\u2019utilisation des sous-\u00e9chantillons extraits de sondages.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ainsi, la Commission op\u00e8re un contr\u00f4le des m\u00e9thodes de redressement des \u00e9chantillons. Depuis une mise au point de 1995, le redressement politique est obligatoire, car les chiffres bruts n\u2019ont aucune valeur. Le redressement politique doit \u00eatre au minimum op\u00e9r\u00e9 par souvenir de vote. N\u00e9anmoins, en la mati\u00e8re, le contr\u00f4le de la\u00a0Commission des sondages est restreint\u00a0: elle consid\u00e8re qu\u2019elle doit respecter la marge d\u2019appr\u00e9ciation des instituts et se refuse en principe \u00e0 imposer des crit\u00e8res uniques, ce qui permet aux instituts d\u2019int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments politologiques pour faire leurs redressements. Elle op\u00e8re ici un contr\u00f4le de l\u2019erreur manifeste et v\u00e9rifie l\u2019\u00ab\u00a0imp\u00e9ratif g\u00e9n\u00e9ral de coh\u00e9rence m\u00e9thodologique\u00a0\u00bb<\/em>. Cela implique certaines r\u00e8gles, notamment celle de fixer, pour les redressements, des fourchettes et de d\u00e9signer une colonne de r\u00e9f\u00e9rence. Tous les candidats doivent \u00eatre redress\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 cette colonne, et il est possible d\u2019en sortir mais \u00e0 la seule condition de pouvoir l\u2019expliquer \u00e0 la Commission des sondages.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c9galement, la Commission contr\u00f4le les questions pos\u00e9es. Elle contr\u00f4le la formulation des questions (non ambig\u00fces, non orient\u00e9es), l\u2019ordre des questions, le respect des r\u00e8gles sur les candidats qu\u2019il est possible de tester ou non en fonction de la proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, le respect des r\u00e8gles sur l\u2019articulation entre le premier et le second tour (interdiction des sondages de second tour secs, obligation de prendre en compte les r\u00e9sultats du premier tour pour construire le sondage de second tour, etc.).<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, la Commission des sondages encadre \u00e9galement les modalit\u00e9s de publication et d\u2019interpr\u00e9tation du sondage. En effet, le contr\u00f4le du sondage \u00e9lectoral ne porte pas uniquement sur le sondage en lui-m\u00eame, mais aussi sur la fa\u00e7on dont il est publi\u00e9 ou diffus\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la fa\u00e7on dont il est utilis\u00e9. Outre la pr\u00e9sence des mentions obligatoires devant \u00eatre publi\u00e9es (nom de l\u2019institut, caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9chantillon, dates, possibilit\u00e9 de consulter la notice, etc.), la Commission v\u00e9rifie que les r\u00e9sultats du sondage ne sont pas manipul\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s lors de leur publication et la Commission a pos\u00e9 un principe,\u00a0l\u2019\u00ab\u00a0imp\u00e9ratif de pr\u00e9caution dans la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0<\/i>dont la mise en \u0153uvre est toutefois d\u00e9licate en pratique.<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>L\u2019interdiction de la publication des sondages \u00e9lectoraux<\/strong><\/p>\n Enfin, il faut dire quelques mots de l\u2019interdiction de la publication des sondages et des r\u00e9sultats\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019une part, l\u2019article 11 de la loi de 1977 interdit de publier des sondages \u00e9lectoraux la veille et le jour du scrutin jusqu\u2019\u00e0 la fermeture des bureaux de vote, depuis 2002. Le d\u00e9lai \u00e9tait d\u2019une semaine avec la loi de 1997. Toutefois, la Cour de cassation a censur\u00e9 ce d\u00e9lai par trois arr\u00eats du 14 septembre 2001 sur le fondement de l\u2019article 10 CEDH, le l\u00e9gislateur ayant alors choisi d\u2019aligner la dur\u00e9e d\u2019interdiction sur celle, plus g\u00e9n\u00e9rale, de la propagande \u00e9lectorale. La sanction est une sanction p\u00e9nale de 75000 euros d\u2019amende.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019autre part, ce qui est nettement diff\u00e9rent, l\u2019article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral interdit la diffusion de r\u00e9sultats avant la fermeture des bureaux de vote. La sanction pr\u00e9vue est de 3750 euros d\u2019amende.<\/p>\n Le panorama du droit des sondages est donc celui-ci. Son \u00e9quilibre actuel est toutefois remis en cause sur certains points, qui font l\u2019objet de discussion\u00a0: il faut donc discuter des enjeux actuels du droit des sondages.<\/p>\n II.<\/strong>\u00a0<\/b>\u00a0Les enjeux actuels du droit des sondages<\/strong><\/p>\n Plusieurs points sont aujourd\u2019hui discut\u00e9s, qu\u2019ils s\u2019imposent d\u2019eux-m\u00eames ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 mis en valeur par la r\u00e9cente proposition de loi Sueur et Portelli. Les questions que nous avons de choisi de traiter sont au nombre de 5\u00a0: l\u2019extension du champ de contr\u00f4le de la Commission (1), la transparence (2), l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Commission des sondages (3), l\u2019accompagnement m\u00e9diatique du sondage (4) et enfin l\u2019interdiction de la publication des sondages (5).<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>La question de l\u2019extension du champ d\u2019application du droit des sondages\u2026 et des temps de parole des candidats<\/strong><\/p>\n La premi\u00e8re question est ici celle de savoir si, au regard de la multiplication des sondages dans les m\u00e9dias, il conviendrait d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le de la Commission des sondages aux sondages politiques et non seulement aux sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n La volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le des sondages \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques est une question ancienne. D\u00e9j\u00e0, au cours du d\u00e9bat parlementaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption de la loi de 1977, un sous-amendement pr\u00e9voyant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la loi \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0tous les sondages \u00e0 caract\u00e8re politique\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0<\/i>avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, mais avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/em>\u00a0<\/i>Par la suite, certaines propositions de loi ont \u00e9galement cherch\u00e9 \u00e0 mettre en avant la notion de\u00a0\u00ab\u00a0sondages politiques\u00a0\u00bb<\/em>, mais celles-ci n\u2019ont jamais abouti. La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques a \u00e9t\u00e9 de nouveau propos\u00e9e par les s\u00e9nateurs Portelli et Sueur dans leur proposition de loi. L\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la loi serait ainsi modifi\u00e9\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Sont r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi les sondages publi\u00e9s, diffus\u00e9s ou rendus publics, portant sur des sujets li\u00e9s au d\u00e9bat politique ou \u00e9lectoral\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Cependant, force est de constater que la volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. En effet, dans sa propre proposition de loi, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a retenu la formulation suivante de l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Sont r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi les sondages publi\u00e9s, diffus\u00e9s ou rendus publics, portant sur des sujets li\u00e9s au d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb<\/em>. Une nouvelle fois, la tentative d\u2019\u00e9tendre le contr\u00f4le des sondages \u00e9lectoraux aux sondages politiques a donc \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n Cette solution s\u2019explique juridiquement, ainsi qu\u2019on l\u2019a vu, par la protection des sondages par la libert\u00e9 d\u2019expression et par l\u2019absence de fondement, hormis l\u2019\u00e9lection, au contr\u00f4le juridique des sondages.<\/p>\n Toutefois, la situation pourrait changer, en raison d\u2019un point extr\u00eamement important, quoique m\u00e9connu, du droit positif et qui concerne au premier chef les sondages. C\u2019est un changement li\u00e9 aux r\u00e8gles d\u00e9terminant le temps de parole des candidats pendant les \u00e9lections. Dans\u00a0sa recommandation n\u00b0 2011-3 du 30 novembre 2011 \u00e0 l’ensemble des services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision concernant l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, le CSA a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place trois p\u00e9riodes :\u00a0une premi\u00e8re p\u00e9riode allant du 1er janvier 2012\u00a0jusqu\u2019\u00e0\u00a0la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel,\u00a0une seconde p\u00e9riode allant du jour de cette publication\u00a0jusqu\u2019\u00e0\u00a0la veille de l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale, et enfin la p\u00e9riode de la campagne proprement dite, et ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat au contentieux.<\/p>\n Durant la premi\u00e8re p\u00e9riode, et partiellement durant la seconde, le CSA applique un principe d\u2019\u00e9quit\u00e9. Le temps de parole est alors fond\u00e9 sur la\u00a0\u00ab\u00a0repr\u00e9sentativit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0du candidat, qui est elle m\u00eame d\u00e9termin\u00e9e en fonction de plusieurs crit\u00e8res :\u00a0les r\u00e9sultats obtenus par le candidat ou les formations politiques qui le soutiennent aux plus r\u00e9centes \u00e9lections, la dynamique de la campagne, l\u2019impact \u00e9lectoral des sujets soulev\u00e9s par tel ou tel candidat et, l’on souligne,\u00a0les indications d\u2019enqu\u00eates d\u2019opinion.<\/em>\u00a0<\/i>En France, ce sont donc bien les sondages qui ont d\u00e9termin\u00e9, pendant la campagne pr\u00e9sidentielle de 2012, les temps de parole respectifs des candidats, au moins pendant les deux premi\u00e8res p\u00e9riodes, c’est \u00e0 dire jusqu’\u00e0 la campagne \u00e9lectorale\u00a0stricto sensu.\u00a0<\/em>Un mouvement de fond, donc, qui donne aux sondages une importance politique absolument fondamentale et une importance juridique jamais atteinte !<\/p>\n La question est complexe, et le probl\u00e8me de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la solution se pose bien entendu. On peut en discuter. Elle pourrait en tout cas entra\u00eener une \u00e9volution en ce qui concerne le droit des sondages. Car si cette r\u00e8gle s\u2019installe et que les temps de parole sont fond\u00e9s sur toutes les enqu\u00eates d\u2019opinion, le contr\u00f4le de la Commission des sondages pourrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les sondages politiques, y compris aux barom\u00e8tres de popularit\u00e9 ou aux sondages portant sur des questions politiques, si celles-ci d\u00e9terminent une dynamique de campagne, car dans ce cas il y aurait un rattachement aux \u00e9lections. Pour le moment, les r\u00e8gles du CSA et de la Commission des sondages ne sont pas claires, mais cela pourrait \u00eatre le mouvement \u00e0 venir. Question \u00e0 suivre.<\/p>\n D\u2019ailleurs, un contr\u00f4le des sondages politiques n\u2019est pas en soi inenvisageable. En effet, les termes du d\u00e9bat sont mal pos\u00e9s car on cherche \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9gime de la loi de 1977 en l\u2019\u00e9tat \u00e0 l\u2019ensemble des sondages politiques, ce qui n\u2019est pas possible car le r\u00e9gime de la loi de 1977 est trop pouss\u00e9. Cependant, rien n\u2019interdit de faire preuve d\u2019innovation, en imaginant un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les sondages politiques. Ce contr\u00f4le serait plus limit\u00e9 que celui des sondages d\u2019intention de vote, fond\u00e9 sur l\u2019auto-saisine de la Commission et non sur un envoi syst\u00e9matique de la notice, visant surtout \u00e0 garantir qu\u2019il n\u2019y ait pas de d\u00e9tournement de l\u2019opinion publique par le biais de ce type d\u2019enqu\u00eates.<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>La transparence<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit sans doute l\u00e0 de l\u2019enjeu d\u2019avenir le plus important du droit des sondages, car il manifeste de mani\u00e8re \u00e9clatante de quelle mani\u00e8re le droit des sondages doit trouver un nouvel \u00e9quilibre dans le cadre du passage d\u2019une d\u00e9mocratie classique, lib\u00e9rale et repr\u00e9sentative, \u00e0 une d\u00e9mocratie nouvelle, d\u00e9lib\u00e9rative, continue, dans laquelle les citoyens ont une exigence de transparence accrue. Question particuli\u00e8rement controvers\u00e9e, certains sondeurs y \u00e9tant favorables, d\u2019autres au contraire tr\u00e8s oppos\u00e9s.<\/p>\n De ce point de vue, le probl\u00e8me principal r\u00e9sulte d\u2019une pratique de la Commission des sondages elle-m\u00eame. En effet, la Commission des sondages a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me de double notice. En principe, en vertu de l\u2019article 3 de la loi de 1977, toute personne a le droit de consulter la notice du sondage et d\u2019en recevoir copie par courrier ou par voie \u00e9lectronique. Toutefois, les notices donn\u00e9es aux simples citoyens sont tr\u00e8s succinctes et ne comprennent pas les informations sensibles, notamment les marges d\u2019erreur ou les crit\u00e8res de redressement. Cette pratique, tr\u00e8s contestable, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame dans l\u2019arr\u00eat\u00a0M\u00e9lenchon<\/em>\u00a0<\/i>du 8 f\u00e9vrier 2012. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a certes consid\u00e9r\u00e9 que la notice du sondage d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission des sondages constituait un document administratif, par cons\u00e9quent librement communicable, voire r\u00e9utilisable\u2026 sous r\u00e9serve du secret des affaires, que le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est bien gard\u00e9 de d\u00e9finir\u00a0!<\/p>\n La faible transparence du syst\u00e8me fran\u00e7ais tranche avec les autres syst\u00e8mes de droit des sondages, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019ESOMAR, des syst\u00e8mes anglo-saxons o\u00f9 les notices sont plus d\u00e9velopp\u00e9es, ou du syst\u00e8me italien o\u00f9 toutes les notices des sondages sont disponibles sur un site internet de la pr\u00e9sidence du Conseil.<\/p>\n La proposition de loi Sueur et Portelli proposait de renforcer cette transparence\u00a0en pr\u00e9voyant les \u00e9volutions suivantes\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1er<\/sup>\u00a0point\u00a0: rendre accessible les notices sur demande et pourquoi pas en ligne, sur le site de la Commission des sondages.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2nd<\/sup>\u00a0point\u00a0: les S\u00e9nateur pr\u00e9voyaient la publication des\u00a0\u00ab\u00a0marges d\u2019erreur des r\u00e9sultats publi\u00e9s ou diffus\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la m\u00e9thode al\u00e9atoire\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0<\/i>venant remplacer la formulation pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 savoir les\u00a0\u00ab\u00a0limites d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats publi\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0En pratique cette \u00e9volution l\u00e9gislative n\u2019est plus n\u00e9cessaire, les marges d\u2019erreur \u00e9tant tr\u00e8s souvent publi\u00e9es dans les notices rendues disponibles par les sondeurs en ligne.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3\u00e8me<\/sup>\u00a0point\u00a0: concernant la question de la publication des bruts et des redressements, le S\u00e9nat ne pr\u00e9voyait pas la publication des bruts mais au moins des m\u00e9thodes de redressement. Les s\u00e9nateurs avaient ainsi pr\u00e9vu de remplacer la mention figurant pr\u00e9c\u00e9demment dans la loi, \u00e0 savoir\u00a0\u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu, la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour en d\u00e9duire les r\u00e9sultats de caract\u00e8re indirect ou qui seraient publi\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>, par la formule suivante\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu, les crit\u00e8res pr\u00e9cis de redressement des r\u00e9sultats bruts du sondage<\/em>\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0Cependant, l\u2019Assembl\u00e9e avait sur ce point recul\u00e9. En effet, le mot\u00a0\u00ab\u00a0pr\u00e9cis\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du texte, de sorte que la proposition de loi ne dispose plus aujourd\u2019hui que la notice pr\u00e9cise\u00a0\u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu, les crit\u00e8res de redressement des r\u00e9sultats bruts du sondage\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0ce qui pourrait permettre un maintien de la pratique actuelle consistant \u00e0 ne pas diffuser les m\u00e9thodes de redressement.<\/p>\n La question reste donc controvers\u00e9e et la r\u00e9ponse viendra aujourd\u2019hui, ce qui n\u2019est peut-\u00eatre pas satisfaisant… d\u2019une autorit\u00e9 administrative, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la CADA. En effet, on ne saura juridiquement, en l\u2019absence de loi, jusqu\u2019o\u00f9 va la transparence que lorsque quelqu\u2019un, confront\u00e9 au refus de la Commission des sondages, se d\u00e9cidera \u00e0 saisir la CADA puis \u00e9ventuellement le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce que personne n\u2019a encore jamais fait. C\u2019est donc, aussi, une affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n Enfin, il faudrait penser \u00e0 am\u00e9liorer la transparence\u2026 de la Commission des sondages elle-m\u00eame. Celle-ci cultive en effet une culture du secret qui ne semble pas pertinente au regard de sa mission dans l\u2019espace public<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>L\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Commission des sondages<\/strong><\/p>\n Une autre question, qui pose probl\u00e8me ou posera probl\u00e8me dans l\u2019avenir, est celle de l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Commission. On peut ici penser au timing du contr\u00f4le ainsi qu\u2019\u00e0 son \u00e9tendue au fond.<\/p>\n Du point de vue du timing, en effet, le contr\u00f4le de la Commission se fait aujourd\u2019hui en principe apr\u00e8s la publication, m\u00eame si elle re\u00e7oit en amont la notice. Ce point a pos\u00e9 probl\u00e8me avec la r\u00e9forme propos\u00e9e par les S\u00e9nateurs. En effet, la proposition de loi de 2010 pr\u00e9voyait que\u00a0\u00ab\u00a0[d]ans le mois pr\u00e9c\u00e9dant un scrutin, la commission des sondages peut pr\u00e9senter des observations quant \u00e0 la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9laboration d\u2019un sondage tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1<\/em>er<\/sup><\/em>\u00a0; ces observations accompagnent la publication ou la diffusion de ce dernier. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9manant de la commission\u00a0\u00bb<\/em>. Cette disposition aurait permis \u00e0 la Commission des sondages de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des sondages\u00a0a priori<\/em>. Tr\u00e8s contest\u00e9e au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019abandonner. Et c\u2019est effectivement une solution heureuse, le droit compar\u00e9 d\u00e9montrant de ce point de vue que la France est d\u00e9j\u00e0 le syst\u00e8me qui op\u00e8re le contr\u00f4le le plus en amont.<\/p>\n Ce point rejoint un autre probl\u00e8me, celui de l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le que la Commission des sondages doit op\u00e9rer. On touche l\u00e0 un probl\u00e8me th\u00e9orique important. La Commission des sondages a en effet tendance \u00e0 se th\u00e9oriser elle-m\u00eame, de plus en plus, non pas comme une autorit\u00e9 de police classique mais comme une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. Or, cela signifie qu\u2019elle ne se voit pas uniquement comme une autorit\u00e9 charg\u00e9e de poser des bornes \u00e0 la libert\u00e9, mais comme une autorit\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9guler, de d\u00e9finir les r\u00e8gles, voire une certaine forme de concurrence, dans le secteur. Cette \u00e9volution est-elle souhaitable, ou faut-il laisser davantage de libert\u00e9 aux instituts\u00a0?<\/p>\n La libert\u00e9 est la position officielle de la Commission des sondages, qui autorise les \u00e9l\u00e9ments politologiques, par exemple, les redressements qualitatifs, sous r\u00e9serve du respect du caract\u00e8re scientifique du sondage. En principe, en tout cas. L\u2019affaire r\u00e9cente de la mise au point YouGov du 21 juin 2013 est int\u00e9ressante. Le 13 juin a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur I>T\u00e9l\u00e9 et le\u00a0Huffington Pos<\/em>t fran\u00e7ais\u00a0un sondage r\u00e9alis\u00e9 par l’institut YouGov (un institut anglais) portant sur \u00e9lections europ\u00e9ennes. Ce sondage a fait l\u2019objet d\u2019une mise au point tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re sur trois points\u00a0: la constitution de l\u2019\u00e9chantillon ne v\u00e9rifiait pas l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, la question d\u2019intention de vote \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019autres questions politiques, et enfin, il r\u00e9sultat\u00a0\u00ab\u00a0des d\u00e9clarations faites \u00e0 la commission par les repr\u00e9sentants de l’institut YouGov que les donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s des personnes interrog\u00e9es ont fait l’objet d’une correction \u00e0 partir d’\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 l’enqu\u00eate de sorte que les r\u00e9sultats publi\u00e9s ne sont pas coh\u00e9rents avec les donn\u00e9es qui en sont issues\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cette mise au point est int\u00e9ressante car elle marque tr\u00e8s nettement le contr\u00f4le m\u00e9thodologique par la Commission des sondages sur d\u2019autres m\u00e9thodes, ici, pourquoi pas, des m\u00e9thodes anglaises\u00a0: c\u2019est en partie la position de YouGov. Est-ce l\u00e9gitime au fond\u00a0? Le d\u00e9bat th\u00e9orique entre police et r\u00e9gulation se pose donc.<\/em><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La question n\u2019est pas anodine. Lorsque les sondages online ont commenc\u00e9, la Commission des sondages \u00e9tait r\u00e9ticente et les instituts ont donc du\u2026 n\u00e9gocier. Est-ce normal de devoir n\u00e9gocier ses m\u00e9thodologies avec la Commission\u00a0? La question reste ouverte<\/em><\/p>\n 4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>L\u2019accompagnement m\u00e9diatique du sondage<\/strong><\/p>\n L\u2019encadrement de la publication du sondage \u00e9lectoral est sans doute aujourd\u2019hui l\u2019un des maillons faibles du droit des sondages \u00e9lectoraux. Le risque caus\u00e9 par l\u2019utilisation des sondages r\u00e9sulte peut-\u00eatre moins de leur r\u00e9alisation par les instituts de sondage, qui semblent plut\u00f4t bien respecter aujourd\u2019hui les principes pos\u00e9s par la Commission des sondages, que de leur utilisation par les m\u00e9dias. C\u2019est ce qu\u2019il ressort des travaux de certains politologues et de sondeurs et la Commission des sondages a fait sienne cette position.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, mis \u00e0 part le contr\u00f4le de l\u2019alt\u00e9ration du sondage et le contr\u00f4le de la prudence dans l\u2019interpr\u00e9tation, qui sont en pratique tr\u00e8s faiblement mis en \u0153uvre, il n\u2019existe aucun dispositif en droit fran\u00e7ais. Cette position tranche d\u2019ailleurs avec l\u2019ensemble des syst\u00e8mes voisins\u00a0: cette question est fondamentale dans le guide ESOMAR\/WAPOR, qui promeut un outil original, la contractualisation\u00a0: l\u2019institut de sondage et le client doivent se mettre d\u2019accord en amont, lors de la conclusion de leur contrat, sur les modalit\u00e9s de publication du sondage. Le mod\u00e8le anglo-saxon est tout entier tourn\u00e9 vers l\u2019am\u00e9lioration de la publication des sondages\u00a0: les autorit\u00e9s d\u2019autor\u00e9gulation ont \u00e9dict\u00e9 des principes pour faire en sorte que les informations ad\u00e9quates soient donn\u00e9es au public, et les instituts ont l\u2019obligation de donner davantage d\u2019informations sur demande. En Gr\u00e8ce, et c\u2019est un syst\u00e8me tr\u00e8s int\u00e9ressant p\u00e9dagogiquement, la conclusion du sondeur doit accompagner la publication du sondage dans le m\u00e9dia. La question se pose de savoir s\u2019il ne faudrait pas promouvoir ces outils en France.<\/p>\n 5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0<\/b>L\u2019interdiction de la publication des sondages<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Enfin, l\u2019interdiction de publier des sondages a suscit\u00e9 lors des derni\u00e8res \u00e9lections une vive pol\u00e9mique, suite \u00e0 un certain nombre de d\u00e9clarations de journaux \u00e9trangers, notamment belges et suisses, ayant fait part de leur intention de d\u00e9voiler les r\u00e9sultats avant l\u2019heure, d\u00e9claration reprise par certains journaux fran\u00e7ais, notamment\u00a0Lib\u00e9ration<\/em>. \u00c0 ces menaces se sont ajout\u00e9es des consid\u00e9rations techniques propres \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00a0: l\u2019influence des r\u00e9seaux sociaux. \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019est enfin ajout\u00e9e une intervention inattendue du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique-candidat \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection, qui s\u2019est prononc\u00e9 publiquement pour ne pas appliquer la loi interdisant les estimations de vote avant 20 heures, consid\u00e9rant que cette r\u00e8gle \u00e9tait d\u00e9su\u00e8te.<\/p>\n La pol\u00e9mique a donc jet\u00e9 un trouble dans les esprits avant le 1er<\/sup>\u00a0tour, au point que la Commission des sondages a fait le choix d\u2019une exposition m\u00e9diatique sans pr\u00e9c\u00e9dent afin de rappeler \u00e0 la loi, d\u2019expliquer sa rationalit\u00e9 et de menacer de la sanctionner, mettant en place des dispositifs in\u00e9dits pour s\u2019assurer de son application, notamment en demandant aux instituts des engagements ne pas publier des sondages de sorties des urnes.<\/p>\n L\u2019interdiction peut \u00eatre contest\u00e9e, au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression, mais elle peut aussi \u00eatre justifi\u00e9e par un \u00e9quilibre conceptuel\u00a0: respecter une p\u00e9riode de silence avec les \u00e9lections, utile comme on peut le voir dans certains pays, comme la Tunisie.<\/p>\n Par ailleurs, cette interdiction r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations pratiques\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019une part, en effet, la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des sondages la veille et le jour du scrutin et\/ou la possibilit\u00e9 de donner les estimations de r\u00e9sultats \u00e0 partir de 18h30 poseraient des probl\u00e8mes de fiabilit\u00e9 et de contr\u00f4le des informations ainsi divulgu\u00e9es.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019autre part, la diffusion de sondages ou d\u2019estimations de r\u00e9sultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote pose probl\u00e8me au regard des r\u00e8gles du Code \u00e9lectoral. En effet, celles-ci interdisent \u00e0 tout candidat de\u00a0\u00ab\u00a0porter \u00e0 la connaissance du public un \u00e9l\u00e9ment nouveau de pol\u00e9mique \u00e9lectorale \u00e0 un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilit\u00e9 d’y r\u00e9pondre utilement avant la fin de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb<\/em>. Cette r\u00e8gle, ajout\u00e9e aux autres qui interdisent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la propagande la veille et le jour du scrutin, s\u2019accommoderait mal de la publication de sondages et\/ou d\u2019estimations la veille et le jour du scrutin, de sorte qu\u2019elle entra\u00eenerait s\u00fbrement une modification des pratiques contraires \u00e0 l\u2019esprit de la loi et donc un bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n N\u00e9anmoins, pour que l\u2019interdiction puisse \u00eatre effective et \u00e9viter les fuites, il faudrait harmoniser les horaires de fermeture des bureaux de vote. Le Conseil constitutionnel s\u2019est prononc\u00e9 en faveur d\u2019une telle modification \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 l\u2019instar de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale, position reprise par le rapport de la Commission Jospin. Une fermeture homog\u00e8ne des bureaux vers 19 heures serait sans doute la solution pr\u00e9f\u00e9rable autant qu\u2019un compromis r\u00e9alisable. En effet, il ne faudrait pas qu\u2019une fermeture trop tardive des bureaux de vote entra\u00eene des effets pervers, notamment ne conduise les instituts \u00e0 r\u00e9utiliser, dans la journ\u00e9e, des sondages de sortie des urnes.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le droit des sondages a donc un bel avenir, et il ne fait gu\u00e8re de doutes que ces questions reviendront sur le devant de la sc\u00e8ne \u00e0 mesure que les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2017 se rapprocheront.<\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Assez r\u00e9guli\u00e8rement, l’institut de sondage IFOP, plus ancien et premier institut de France, accueille une personnalit\u00e9 pour parler de son exp\u00e9rience professionnelle, en rapport avec les activit\u00e9s de l’entreprise. Nous avons eu l’honneur d’\u00eatre re\u00e7u ce jour par l’IFOP afin de pr\u00e9senter le droit des sondages et les enjeux d’avenir. Une discussion vivante et ouverte … Continuer la lecture de « 02\/07\/2013 : Le droit des sondages fait son entr\u00e9e \u00e0 l’IFOP ! »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-290","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/290","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=290"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/290\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=290"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=290"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=290"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}