{"id":2889,"date":"2016-05-17T13:03:16","date_gmt":"2016-05-17T11:03:16","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2889"},"modified":"2016-05-17T13:03:16","modified_gmt":"2016-05-17T11:03:16","slug":"17052016-largent-et-les-le-pen-iii-le-conseil-detat-rejette-les-recours-formes-contre-la-transmission-de-leur-dossier-au-procureur-de-la-republique-m-taboui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2889","title":{"rendered":"17\/05\/2016 : L’argent et les Le Pen III : le Conseil d’Etat rejette au fond les recours form\u00e9s contre la transmission de leurs dossiers au Procureur de la R\u00e9publique [M. Taboui]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Par deux d\u00e9cisions rendues au fond, le Conseil d\u2019Etat est venu clore le recours des Le Pen contre la d\u00e9cision de transmission de leur dossier au procureur de la R\u00e9publique financier par la HATVP.<\/p>\n

En effet, comme nous vous l\u2019expliquions sur le blog du droit \u00e9lectoral, <\/a>apr\u00e8s avoir estim\u00e9 qu\u2019il existait un \u00ab\u00a0doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations <\/em>[de patrimoine des Le Pen], du fait de la sous-\u00e9valuation manifeste de certains actifs immobiliers d\u00e9tenus en commun par M. Jean Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l\u2019omissions de biens mobiliers par M. Jean Marie Le Pen<\/em>\u00a0\u00bb, la HATVP avait d\u00e9cid\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2015, sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de transmettre l\u2019affaire au procureur de la R\u00e9publique financier. Ces manquements \u00e9taient ainsi susceptibles de constituer l\u2019infraction d\u2019omission de d\u00e9claration d\u2019une partie substantielle du patrimoine ou de son \u00e9valuation mensong\u00e8re, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 26 de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Marine et Jean-Marie Le Pen ont alors saisi le Conseil d\u2019Etat contre cette d\u00e9cision de transmission, afin d\u2019en demander le sursis \u00e0 ex\u00e9cution, proc\u00e9dure remplac\u00e9e depuis 2001 par la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat avait rejet\u00e9 ces demandes de suspension par deux ordonnances du 23 d\u00e9cembre 2015 au motif qu\u2019elles ne pr\u00e9sentaient par un caract\u00e8re urgent, condition indispensable \u00e0 la suspension d\u2019une d\u00e9cision administrative. \u00a0Romain Rambaud, sur le blog du droit \u00e9lectoral, nous expliquait alors toute l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de cette d\u00e9cision <\/a>en estimant que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait pu se contenter de rejeter la demande par ordonnance de tri pour motif d\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction administrative. En effet, il est de jurisprudence constante que la transmission au procureur de la R\u00e9publique d\u2019un dossier, par une autorit\u00e9 administrative, sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019est pas dissociable de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Cette d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ne pas soulever l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction administrative, accompagn\u00e9e d\u2019un communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat se prononcera ult\u00e9rieurement sur le fond des affaires<\/em>\u00a0\u00bb nous laissait ainsi augurer d\u2019un possible revirement de jurisprudence du juge administratif, ou \u00e0 tout le moins, d\u2019une volont\u00e9 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de laisser cette porte ouverte.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Or, en d\u00e9finitive, il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9. Le Conseil d\u2019Etat, le 4 mai 2016, a finalement rejet\u00e9 les recours au fond de Marine<\/a> et Jean-Marie Le Pen<\/a> en arguant de l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction administrative et confirmant ainsi sa jurisprudence classique. Le juge administratif rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0l\u2019avis donn\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative au procureur de la R\u00e9publique [\u2026] et la d\u00e9cision de transmettre les \u00e9l\u00e9ments s’y rapportant ne sont pas dissociables de l’appr\u00e9ciation que peut porter l’autorit\u00e9 judiciaire sur l’acte de poursuite ult\u00e9rieur. Il n’appartient pas, d\u00e8s lors, \u00e0 la juridiction administrative d’en conna\u00eetre<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Un \u00e9l\u00e9ment reste n\u00e9anmoins obscur\u00a0: pourquoi le Conseil d\u2019Etat a-t-il fait le choix de distinguer l\u2019avis donn\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative d\u2019une part, de la d\u00e9cision de transmettre les \u00e9l\u00e9ments du dossier au procureur d\u2019autre part,\u00a0alors m\u00eame qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que ces deux \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas dissociables de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0? Sans doute faut-il consid\u00e9rer que cette distinction permet au Conseil d\u2019Etat de clore toute possibilit\u00e9 de recours contre le seul avis de l\u2019autorit\u00e9 administrative et d\u2019expliciter que celui-ci, d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait joint \u00e0 une d\u00e9cision de transmission du dossier au parquet, devenait indissociable de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette interpr\u00e9tation devra n\u00e9anmoins \u00eatre confirm\u00e9e par la jurisprudence administrative future.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En conclusion, si les deux arr\u00eats du 4 mai 2016 ne constituent probablement qu\u2019une simple confirmation de la jurisprudence ant\u00e9rieure du Conseil d\u2019Etat, ils ne sont malgr\u00e9 tout pas d\u00e9nu\u00e9s d\u2019importance puisqu\u2019ils constituent la premi\u00e8re pierre du r\u00e9gime contentieux des actes administratifs de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique. Il est d\u00e9sormais clair que ses d\u00e9cisions prises sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8vent du juge judiciaire, mais qu\u2019en sera-t-il de ses appr\u00e9ciations, de ses avis, de ses injonctions, de ses recommandations ou encore de ses rapports, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 18 de son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\u00a0? La comp\u00e9tence de principe sera sans doute celle du juge administratif, mais quel sera le r\u00e9gime contentieux de ses diff\u00e9rents actes\u00a0? Seront-ils tous susceptibles de recours\u00a0? Et surtout, quel sera le degr\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge sur ces actes aux effets r\u00e9putationnels potentiellement d\u00e9vastateurs\u00a0?<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments constituent sans doute un beau chantier pour le blog du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

Mehdi Taboui<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par deux d\u00e9cisions rendues au fond, le Conseil d\u2019Etat est venu clore le recours des Le Pen contre la d\u00e9cision de transmission de leur dossier au procureur de la R\u00e9publique financier par la HATVP. En effet, comme nous vous l\u2019expliquions sur le blog du droit \u00e9lectoral, apr\u00e8s avoir estim\u00e9 qu\u2019il existait un \u00ab\u00a0doute s\u00e9rieux quant … Continuer la lecture de « 17\/05\/2016 : L’argent et les Le Pen III : le Conseil d’Etat rejette au fond les recours form\u00e9s contre la transmission de leurs dossiers au Procureur de la R\u00e9publique [M. Taboui] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2221,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10,13],"tags":[90,557,643,809,875],"class_list":["post-2889","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-article-40-du-code-de-procedure-penale","tag-hatvp","tag-le-pen","tag-patrimoine","tag-procureur-de-la-republique-financier"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2889","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2889"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2889\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2889"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2889"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2889"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}