{"id":2835,"date":"2016-05-11T09:39:07","date_gmt":"2016-05-11T07:39:07","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2835"},"modified":"2016-05-11T09:39:07","modified_gmt":"2016-05-11T07:39:07","slug":"11052016-analyse-de-la-reforme-du-droit-des-sondages-electoraux-et-du-nouveau-site-internet-de-la-commission-des-sondages-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2835","title":{"rendered":"11\/05\/2016 : Analyse de la r\u00e9forme du droit des sondages \u00e9lectoraux…. et du nouveau site internet de la commission des sondages ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"headerhome\"<\/a>Apr\u00e8s quelques jours d’interruption, la commission des sondages a mis en ligne son tout nouveau site internet :\u00a0http:\/\/www.commission-des-sondages.fr\/<\/a>\u00a0!<\/p>\n

\"images\"<\/a>Ce nouveau site internet fait suite \u00e0 la modification de la loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977 relative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d’opinion,\u00a0op\u00e9r\u00e9e par la loi ordinaire<\/a>, du paquet de modernisation \u00e9lectorale r\u00e9cemment adopt\u00e9<\/a>, c’est \u00e0 dire\u00a0la loi organique n\u00b02016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle modifiant, en application de l\u2019article 6 de la Constitution, la loi n\u00b062-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, et la loi n\u00b02016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections. Pour l’analyse de ce paquet et des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel qui l’ont accompagn\u00e9,<\/a>\u00a0nous renvoyons \u00e0 nos articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Nous concentrerons ici nos analyses sur l’impact de cette r\u00e9forme sur le droit des sondages \u00e9lectoraux.<\/p>\n

La r\u00e9forme des sondages \u00e9lectoraux : un invit\u00e9 surprise du paquet de modernisation \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n

Le paquet de modernisation \u00e9lectorale comprend un invit\u00e9 surprise\u00a0: la r\u00e9forme du droit des sondages \u00e9lectoraux. La proposition de loi ordinaire ne la pr\u00e9voyait pas et, sans pouvoir entrer dans les d\u00e9tails, c\u2019est l\u2019insistance des s\u00e9nateurs qui conduisit \u00e0 son adoption.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En effet, le S\u00e9nat adopta les amendements soutenus par Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur consistant \u00e0 int\u00e9grer dans la proposition de loi en d\u00e9bat les dispositions substantielles de la proposition de loi de r\u00e9forme de la loi du 19 juillet 1977 qu\u2019ils avaient d\u00e9pos\u00e9e en 2010 et que le S\u00e9nat avait adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en 2011,<\/a> dans la version modifi\u00e9e par la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale mais qui n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de la s\u00e9ance, expurg\u00e9e cependant des dispositions relatives \u00e0 la modification de la composition de la commission des sondages (S\u00e9nat, Rapport d’information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois, n\u00b0 54, 20 octobre 2010 ; proposition de loi sur les sondages visant \u00e0 mieux garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat politique et \u00e9lectoral, n\u00b0 276, 25 octobre 2010 ; AN, proposition de loi sur les sondages visant \u00e0 mieux garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9publique, n\u00b03502, 1er juin 2011).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Malgr\u00e9 l\u2019opposition du gouvernement et les volte-face de l\u2019Assembl\u00e9e (rapport Pochon, p. 49\u00a0; rapport Pochon n\u00b02), un amendement fut adopt\u00e9 en s\u00e9ance en derni\u00e8re lecture r\u00e9ins\u00e9rant la r\u00e9forme de la loi de 1977 dans la loi (amendement n\u00b01). C\u2019est donc au prix d\u2019un combat parlementaire que la r\u00e9forme des sondages \u00e9lectoraux a eu lieu.<\/p>\n

Elle \u00e9tait absolument indispensable, en tant que cons\u00e9quence de la cons\u00e9cration de la d\u00e9mocratie continue en g\u00e9n\u00e9ral et de la reconnaissance du r\u00f4le central des sondages dans la r\u00e9gulation des temps de parole en particulier<\/a> (Rapport B\u00e9chu, pp. 52-55). La nouvelle loi modifie ainsi en profondeur la loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977 relative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d\u2019opinion<\/em> en vue d\u2019\u00e9largir le champ des sondages contr\u00f4l\u00e9s, de renforcer la transparence et l\u2019effectivit\u00e9 des sanctions (art. 6).<\/p>\n

La red\u00e9finition du sondage \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En premier lieu, l\u2019article 1er<\/sup> portant sur la d\u00e9finition du sondage contr\u00f4l\u00e9 est modifi\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la loi visait \u00ab\u00a0la publication et la diffusion de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un r\u00e9f\u00e9rendum, une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ou l’une des \u00e9lections r\u00e9glement\u00e9es par le code \u00e9lectoral ainsi qu’avec l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0\u00bb<\/em>. <\/strong>C\u2019est au \u00ab\u00a0cas par cas\u00a0\u00bb<\/em> que la commission des sondages d\u00e9termine ce qu\u2019est un sondage ayant un rapport suffisant avec l\u2019\u00e9lection (commission des sondages, la commission des sondages face aux \u00e9lections municipales de 2008 et aux \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2009<\/em>, pp. 13-14).<\/p>\n

La nouvelle loi proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9largissement de la d\u00e9finition de sondage \u00e9lectoral, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0sont r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi, les sondages publi\u00e9s, diffus\u00e9s ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets li\u00e9s, de mani\u00e8re directe ou indirecte, au d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb<\/em>. Cette disposition devrait conduire la commission \u00e0 augmenter le nombre de sondages contr\u00f4l\u00e9s sans toutefois que cela ne la conduise \u00e0 contr\u00f4ler les sondages qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re politique mais non un caract\u00e8re \u00e9lectoral (Pierre Huet, \u00ab Le contr\u00f4le des sondages d\u2019opinion en mati\u00e8re \u00e9lectorale \u00bb, EDCE, 1979-1980, n\u00b031, pp. 105-110\u00a0; Jean-Michel Galabert, \u00ab La Commission des sondages : une exp\u00e9rience de r\u00e9gulation \u00bb, in <\/em>\u00c9tudes en l\u2019honneur de G\u00e9rard Timsit, Bruylant, 2004, p. 310). Elle devra donc \u00e9tablir une doctrine et des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer ce qui rel\u00e8ve du \u00ab\u00a0d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Opportun\u00e9ment, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu le 4 avril 2016 un arr\u00eat de principe sur cette question\u00a0: <\/a>un sondage rel\u00e8ve du d\u00e9bat \u00e9lectoral eu \u00e9gard \u00e0 son objet et d\u00e8s lors que sa proximit\u00e9 temporelle avec l\u2019\u00e9lection est suffisante (CE, Camelo Cassan,<\/em> 4 avril 2016, n\u00b0393863). Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la borne temporelle minimale \u00e0 retenir par la commission devra \u00eatre au moins le d\u00e9but du contr\u00f4le par le CSA des temps de parole, soit le 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le CSA et la commission des sondages devront se coordonner \u00e9troitement pour que les sondages utilis\u00e9s par l\u2019un soient contr\u00f4l\u00e9s l\u2019autre.<\/p>\n

Le renforcement de la transparence<\/strong><\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, la loi cherche \u00e0 mieux garantir la transparence, qui est la principale faiblesse du syst\u00e8me aujourd\u2019hui.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>D\u2019une part, elle compl\u00e8te les mentions obligatoires devant accompagner les sondages en vertu de l\u2019article 2 de la loi : elle pr\u00e9voit que doivent d\u00e9sormais figurer le nom du commanditaire et de l\u2019acheteur s\u2019il est diff\u00e9rent, le texte int\u00e9gral des questions pos\u00e9es, l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019erreur, ainsi qu\u2019une mention indiquant le droit de toute personne \u00e0 consulter la notice, qui existe d\u00e9j\u00e0 en droit positif mais est peu respect\u00e9e. Il sera possible, pour le texte int\u00e9gral des questions pos\u00e9es et la marge d\u2019erreur, de se contenter de renvoyer au site internet de l\u2019institut pour la consultation de ces informations (nouvel art. 2 de la loi de 1977).<\/p>\n

\"bt-consultation-notices-rose\"<\/a>D\u2019autre part, la loi cherche \u00e0 renforcer la notice du sondage d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la commission. En effet, la transparence avait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par rapport \u00e0 la lettre de la loi de 1977, du fait du d\u00e9veloppement para legem<\/em> de la pratique malheureuse de la double notice\u00a0par la commission des sondages\u00a0: celle-ci disposait d\u2019une notice compl\u00e8te mais les tiers, ayant pourtant le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la notice compl\u00e8te en vertu de la loi de 1977, ne disposaient que d\u2019une notice r\u00e9duite aux informations minimales, pratique qui avait pourtant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat au nom du secret des affaires (CE, M\u00e9lenchon,<\/em> 8 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0353357, R. Rambaud, RFDA, 2012, 520). <\/a><\/p>\n

La pr\u00e9sente loi vise \u00e0 corriger ces d\u00e9rives\u00a0: elle reprend comme \u00e9l\u00e9ments devant figurer dans la notice les mentions pr\u00e9c\u00e9dentes et ajoute la m\u00e9thode de choix de l\u2019\u00e9chantillon et d\u2019interrogation, la proportion de non-r\u00e9pondants, l\u2019existence de gratifications, les crit\u00e8res de redressement des r\u00e9sultats bruts du sondage. La loi prend soin de pr\u00e9ciser que d\u00e8s la publication ou la diffusion du\u00a0sondage toute personne a le droit de consulter cette notice et que la commission des sondages met en ligne la notice sur son site internet (nouvel art. 3 de la loi de 1977). Cependant, le texte est \u00e9dulcor\u00e9 par rapport \u00e0 la version propos\u00e9e initialement par le S\u00e9nat, qui pr\u00e9voyait notamment qu\u2019il fallait faire figurer les crit\u00e8res \u00ab\u00a0pr\u00e9cis\u00a0\u00bb de redressement, de sorte qu\u2019une nouvelle fois c\u2019est surtout l\u2019application concr\u00e8te de la loi qui importera\u2026 et le r\u00e9sultat des futurs contentieux.<\/p>\n

\"SansSur ce point, l’examen des notices d\u00e9sormais accessibles sur le site de la commission des sondages est fondamental.\u00a0<\/a>\u00a0Sur ce point il semble que les \u00ab\u00a0secrets de cuisines\u00a0\u00bb ne soient pas d\u00e9velopp\u00e9s : en effet si figurent toutes les mentions pr\u00e9vues ainsi que le redressement socio-d\u00e9mographique, le redressement politique ne figure pas dans la notice publi\u00e9e en ligne ! C’est sur ce point que se jouera le secret des affaires…, sur la base de la solution d\u00e9gag\u00e9e par l’arr\u00eat M\u00e9lenchon. Si on le regretter, il reste que cette loi apporte donc un progr\u00e8s \u00e0 la transparence par l’acc\u00e8s plus facile et plus complet qu’auparavant aux notices.<\/p>\n

\"Sans<\/a><\/p>\n

Le renforcement des pouvoirs de la commission des sondages<\/strong><\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, les pouvoirs de la Commission des sondages sont renforc\u00e9s.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Tous les documents sur la base desquels le sondage a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 devront \u00eatre remis \u00e0 la commission m\u00eame si elle n\u2019en fait pas la demande (nouvel art. 4) et la commission a\u00a0\u00ab\u00a0tout pouvoir pour v\u00e9rifier les sondages ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s, publi\u00e9s ou diffus\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux textes applicables\u00a0\u00bb<\/em> (nouvel art. 5), ce qui constitue une modernisation de l\u2019ancien article 8.<\/p>\n

La commission peut ordonner que les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 soient publi\u00e9es \u00e0 tout moment si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas et peut ordonner la publication d\u2019une mise au point, laquelle doit d\u00e9sormais avoir une audience \u00e9quivalente \u00e0 celle du sondage en dehors m\u00eame de la p\u00e9riode \u00e9lectorale,\u00a0alors qu’auparavant une telle audience \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9lectorale seulement.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En outre, lorsque le sondage a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la semaine pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, les soci\u00e9t\u00e9s nationales de t\u00e9l\u00e9vision programment et diffusent sans d\u00e9lai sur demande \u00e9crite de la commission des sondages la mise au point (nouvel art. 9). La mise au point se trouve donc renforc\u00e9e, cependant ici aussi l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9forme d\u00e9pendra de sa mise en \u0153uvre pratique. En effet aujourd\u2019hui le probl\u00e8me pos\u00e9 par les mises au point est moins leur manque d\u2019audience, m\u00eame s\u2019il existe, que le caract\u00e8re tr\u00e8s abscons de leur formulation qui les rend incompr\u00e9hensibles pour le lecteur. <\/a><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En quatri\u00e8me lieu, l\u2019interdiction de publier des sondages la veille et le jour du scrutin jusqu\u2019\u00e0 la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m\u00e9tropolitain est maintenue avec une r\u00e9daction modernis\u00e9e (nouvel art. 11), notamment pour prendre en compte les probl\u00e8mes de d\u00e9calage horaire outre-mer et pour poser le principe selon lequel cette interdiction n\u2019est pas applicable aux d\u00e9put\u00e9s des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et des d\u00e9put\u00e9s de Nouvelle-Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et des \u00eeles Wallis et Futuna (nouvel art. 14).<\/p>\n

\"SansEn cinqui\u00e8me lieu enfin, la loi cherche \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif en renfor\u00e7ant la sanction p\u00e9nale de 75000 euros\u00a0:\u00a0non-respect de la loi et non-respect des mises au point bien s\u00fbr, mais aussi mauvaise utilisation du terme \u00ab\u00a0sondage\u00a0\u00bb ou cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit d\u2019entrave vis-\u00e0-vis des pouvoirs de la commission des sondages, l\u2019ensemble \u00e9tant augment\u00e9 d\u2019une publication de la d\u00e9cision de la justice par les m\u00eames moyens que ceux par lesquels il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat du sondage publi\u00e9 en violation de la loi de 1977 (nouvel art. 12). Cependant, c\u2019est aussi de l\u2019application concr\u00e8te de la loi que d\u00e9pendra son efficacit\u00e9 or on peut \u00eatre sceptique puisqu\u2019 aujourd\u2019hui les sanctions p\u00e9nales ne sont jamais appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

C’est donc \u00e0 un v\u00e9ritable modernisation de la loi de 1977 que proc\u00e8de le paquet de modernisation \u00e9lectorale. Celle-ci \u00e9tait indispensable eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9volution de notre droit \u00e9lectoral vers la d\u00e9mocratie continue qui implique une importance toujours plus grande du contr\u00f4le et surtout de la transparence des sondages d’opinion. C’est une belle r\u00e9forme qu’il faut saluer. Le progr\u00e8s d\u00e9pendra cependant beaucoup de ce que les acteurs et la soci\u00e9t\u00e9 en feront.<\/p>\n

A suivre donc, comme d’habitude !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Apr\u00e8s quelques jours d’interruption, la commission des sondages a mis en ligne son tout nouveau site internet :\u00a0http:\/\/www.commission-des-sondages.fr\/\u00a0! Ce nouveau site internet fait suite \u00e0 la modification de la loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977 relative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d’opinion,\u00a0op\u00e9r\u00e9e par la loi ordinaire, du paquet de modernisation … Continuer la lecture de « 11\/05\/2016 : Analyse de la r\u00e9forme du droit des sondages \u00e9lectoraux…. et du nouveau site internet de la commission des sondages ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2839,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9,12],"tags":[222,416,749,773,834,1008,1021],"class_list":["post-2835","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-droit-des-sondages","tag-commission-des-sondages","tag-election-presidentielle","tag-modernisation-electorale","tag-observatoire-des-sondages","tag-portelli","tag-sondage-electoral","tag-sueur"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2835","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2835"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2835\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2835"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2835"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2835"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}