{"id":2754,"date":"2016-04-28T09:19:16","date_gmt":"2016-04-28T07:19:16","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2754"},"modified":"2016-04-28T09:19:16","modified_gmt":"2016-04-28T07:19:16","slug":"28042016-adoption-du-dispositif-de-consultation-locale-sur-les-projets-susceptibles-davoir-une-incidence-sur-lenvironnement-vers-un-referendum-bancal-sur-notre-dame-des-landes-s-clement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2754","title":{"rendered":"28\/04\/2016 : Adoption du dispositif de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : vers un r\u00e9f\u00e9rendum bancal sur Notre-Dame-des-Landes [S. Cl\u00e9ment]"},"content":{"rendered":"

\"images\"<\/a>\u00c7a y est, l’ordonnance nouvelle est arriv\u00e9e\u00a0! Le gouvernement a adopt\u00e9, contre vents et mar\u00e9es, l’ordonnance n\u00b0 2016-488 du 21 avril 2016 relative \u00e0 la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,<\/a> suivie du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2016-491 du 21 avril 2016 relatif \u00e0 la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.<\/a><\/p>\n

Ces dispositifs g\u00e9n\u00e9raux cachent mal le but politique qu’ils poursuivent r\u00e9ellement, puisque d\u00e8s le surlendemain \u00e9tait adopt\u00e9 le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2016-503 du 23 avril 2016 relatif \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’a\u00e9roport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes<\/a>…<\/p>\n

Pourtant, toutes les difficult\u00e9s ne sont pas lev\u00e9es, loin de l\u00e0.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes de l\u00e9galit\u00e9 pesant sur le dispositif de consultation locale<\/strong><\/p>\n

Petit rappel des \u00e9pisodes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/a><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>En f\u00e9vrier dernier Fran\u00e7ois Hollande annonce la tenue d’un r\u00e9f\u00e9rendum pour trancher la sempiternelle question de la pertinence d’un a\u00e9roport \u00e0 Notre-Dame-des-Landes.<\/p>\n

Tourn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0! Applaudissement d’un c\u00f4t\u00e9, scepticisme de l’autre, yeux \u00e9bahis dans la sph\u00e8re des juristes qui se demandent comment diable le Pr\u00e9sident va r\u00e9ussir \u00e0 sortir de cette gal\u00e8re, tant les obstacles en droit sont nombreux et se heurtent \u00e0 cette (noble) id\u00e9e de consultation d\u00e9mocratique.\u00a0En d’autre terme, il y a un hic. Nous en avions parl\u00e9 ici.<\/a><\/p>\n

Un projet d’ordonnance visant \u00e0 rendre possible l’impossible avait \u00a0\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 24 mars dernier aux membres du Conseil national de la transition \u00e9cologique, lesquels ont imm\u00e9diatement senti le souffre et pr\u00e9conis\u00e9<\/a>\u00a0des travaux compl\u00e9mentaires<\/a>.<\/p>\n

\"logo-actu-environnement-small\"<\/a>Certains connaisseurs avis\u00e9s<\/a> dans une lettre ouverte avaient, parall\u00e8lement, reproch\u00e9 l’absence de conformit\u00e9 du projet d’ordonnance avec la loi d’habilitation, l’absence de garantie au droit de l’information du public et avaient \u00e9galement contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 du choix de l’aire de consultation.<\/p>\n

Alors, l’ordonnance nouvelle est-elle purg\u00e9e de ses vices\u00a0?<\/p>\n

La nouvelle ordonnance<\/strong><\/p>\n

\"rff-site-LNOBPL\"<\/a>Tout d’abord, sur cette question de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi d’habilitation. Rappelons que le gouvernement peut prendre par ordonnance des mesures relevant, en temps normal, du domaine de la loi. Il peut le faire \u00e0 la condition qu’une habilitation lui ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le Parlement. L’habilitation fondement de l’ordonnance du 22 avril 2016 se situe dans le c du 3\u00b0 du I de l’article 106 de la loi du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l’activit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques<\/a> plus connue sous le nom de loi Macron.<\/p>\n

Effectivement, l’article 106 \u00e9nonce la possibilit\u00e9 pour le gouvernement de \u00ab\u00a0r\u00e9former les proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer l’information et la participation du public \u00e0 l’\u00e9laboration de projets [\u2026] de faire en sorte que le processus d’\u00e9laboration des projets soit plus transparent et l’effectivit\u00e9 de la participation du public \u00e0 cette \u00e9laboration mieux assur\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Plus avant, le c) de l’article 106, le c\u0153ur de l’habilitation, autorise le gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir \u00ab\u00a0de nouvelles modalit\u00e9s d’information et de participation du public [\u2026] ainsi qu’une proc\u00e9dure de consultation locale des \u00e9lecteurs d’une aire territoriale d\u00e9termin\u00e9e sur les d\u00e9cisions qu’une autorit\u00e9 de l’Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa comp\u00e9tence et tendant \u00e0 l’autorisation d’un projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"images<\/a>L’article 106 fait ainsi r\u00e9f\u00e9rence, par trois fois, de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque \u00e0 la notion \u00ab\u00a0d’\u00e9laboration de projets\u00a0\u00bb. Si tant est que le lecteur ait mal compris, sait-on jamais, l’article, dans son c), nous ressert un \u00ab\u00a0sur les d\u00e9cisions qu’une autorit\u00e9 de l’Etat envisage de prendre\u00a0\u00bb. A n’en pas douter, le l\u00e9gislateur s’est montr\u00e9 prudent en pr\u00e9voyant qu’une consultation ne pourrait avoir lieu que sur des projets en phase de conception, et non sur des projets mal embouteill\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 ficel\u00e9s.<\/p>\n

Logique\u00a0! Quelle serait, en effet, l’utilit\u00e9 de poser une question dont la r\u00e9ponse aurait d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par ceux-l\u00e0 m\u00eames qui posent la question\u00a0?\u00a0Le l\u00e9gislateur a toutefois cru bon de pr\u00e9venir cet \u00e9cueil : l’habilitation contenue dans la loi Macron ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour des projets non arr\u00eat\u00e9s, c’est \u00e0 dire, en phase de cr\u00e9ation, en cours d’\u00e9laboration.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>L’ordonnance du 22 avril semble prendre ses distances vis-\u00e0-vis de l’habilitation. Son article 1, introduit un nouveau chapitre III bis dans le code de l’environnement intitul\u00e9 \u00ab\u00a0consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement\u00a0\u00bb. Dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales (section 1), l’article L. 123-20 dispose que \u00ab\u00a0l’Etat peut consulter les \u00e9lecteurs d’une aire territoriale d\u00e9termin\u00e9e afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’\u00e9quipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la r\u00e9alisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d’une autorisation relevant de sa comp\u00e9tence, y compris apr\u00e8s une d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Cette formulation, qui implique l’existence d’une autorisation,\u00a0\u00a0permet de coller au plus pr\u00e8s aux prescriptions de la loi d’habilitation et de justifier la consultation de la population via son implication au processus d\u00e9cisionnel d’autre part. Cela permet aussi de viser les projets qui comportent un minimum de participation publique.<\/p>\n

Cependant, pour le projet de Notre-Dame-des-Landes, l’ordonnance semble d\u00e9cal\u00e9e\u00a0dans la mesure o\u00f9, \u00e0 notre connaissance, toutes les autorisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. La DUP bien-s\u00fbr, mais aussi l’approbation du contrat de concession entre Vinci et l’Etat. Sur ce point donc, l’ordonnance nous para\u00eet bancale.<\/p>\n

\"illustration_mairie\"<\/a>Deuxi\u00e8mement, sur la question de l’aire de la consultation, l’ordonnance fait r\u00e9f\u00e9rence dans son article L. 123-21 au \u00ab\u00a0territoire couvert par l’enqu\u00eate publique dont ce projet a fait l’objet, ou, lorsque plusieurs enqu\u00eates publiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es [\u2026] \u00e0 celle de l’ensemble du territoire couvert par ses enqu\u00eates\u00a0\u00bb. L’article 1 du d\u00e9cret du 23 avril 2016 relatif \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’a\u00e9roport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes<\/a> dispose que la consultation concernera tous les \u00e9lecteurs de Loire-Atlantique. Or, les diff\u00e9rentes enqu\u00eates publiques, couvrent un territoire qui ne saurait \u00eatre calqu\u00e9 sur le territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Les p\u00e9rim\u00e8tres ne co\u00efncident pas.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Nous ne revenons pas sur le choix, en lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 restrictif, du d\u00e9partement de Loire-Atlantique comme aire de la consultation. Il s’agit, \u00e0 n’en pas douter, d’une d\u00e9mocratie locale \u00e0 deux vitesses qui permet \u00e0 certains \u00e9lecteurs de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire de s’exprimer (ceux de Loire-Atlantique) pendant que les autres ne seront que spectateurs (et accessoirement contribuables) d’un projet qui les concerne au moins autant.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Enfin, sur l’absence de garanties au droit de l’information du public, l’ordonnance dispose dans son article L. 123-26 qu’ \u00ab\u00a0un dossier d’information sur le projet [\u2026] est \u00e9labor\u00e9 par la Commission nationale du d\u00e9bat public\u00a0\u00bb. Ce dossier comprendra une synth\u00e8se compilant les informations relatives au projet et mis en ligne sur le site de la CNDP au moins 15 jours avant la date fix\u00e9e pour la consultation. Le r\u00f4le de la CNDP est donc tr\u00e8s limit\u00e9. Le choix d’une information d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e limite en outre la port\u00e9e de l’information \u00e0 un public ayant acc\u00e8s \u00e0 internet, et sachant l’utiliser.<\/p>\n

Le d\u00e9cret du 21 avril<\/a> pr\u00e9cisant l’ordonnance reste assez vague sur ce sujet puisque son article R. 123-47, tout en reprenant les modalit\u00e9s de consultation pr\u00e9vues par l’ordonnance se contente d’une pr\u00e9cision laconique permettant la consultation du dossier \u00ab\u00a0dans des conditions assurant la bonne information des \u00e9lecteurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

En conclusion, eu \u00e9gard \u00e0 l’urgence dont d\u00e9coulent les approximations des textes de la consultation, il nous para\u00eet peu probable que le r\u00e9sultat puisse, d’un coup de baguette magique r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de fond qui entachent ce projet. Quid, enfin, si la consultation se soldait par un non au transfert de l’a\u00e9roport\u00a0?<\/p>\n

A suivre…<\/p>\n

S\u00e9gol\u00e8ne Cl\u00e9ment<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c7a y est, l’ordonnance nouvelle est arriv\u00e9e\u00a0! Le gouvernement a adopt\u00e9, contre vents et mar\u00e9es, l’ordonnance n\u00b0 2016-488 du 21 avril 2016 relative \u00e0 la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, suivie du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2016-491 du 21 avril 2016 relatif \u00e0 la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une … Continuer la lecture de « 28\/04\/2016 : Adoption du dispositif de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : vers un r\u00e9f\u00e9rendum bancal sur Notre-Dame-des-Landes [S. Cl\u00e9ment] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2527,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,7],"tags":[264,764,922,1082],"class_list":["post-2754","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-de-la-participation","tag-consultation-locale-sur-les-projets-susceptibles-davoir-une-incidence-sur-lenvironnement","tag-notre-dame-des-landes","tag-referendum-local","tag-vinci"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2754","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2754"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2754\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2754"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2754"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2754"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}