{"id":2720,"date":"2016-04-22T08:23:55","date_gmt":"2016-04-22T06:23:55","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2720"},"modified":"2016-04-22T08:23:55","modified_gmt":"2016-04-22T06:23:55","slug":"22042016-paquet-de-modernisation-electorale-le-conseil-constitutionnel-valide-les-propositions-de-loi-et-consacre-la-democratie-dopinion-continue-dans-le-droit-electoral-francais-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2720","title":{"rendered":"22\/04\/2016 : Paquet de modernisation \u00e9lectorale : le Conseil constitutionnel valide les propositions de loi et consacre la d\u00e9mocratie d’opinion continue dans le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"images\"<\/a>Ainsi que nous l’avions \u00e9crit\u00a0sur ce blog pr\u00e9c\u00e9demment, nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant l’adoption de la proposition de loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (article de blog)\u00a0<\/a>et de la proposition de loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00a0\u00e9lections (article de blog).<\/a><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a rendu le jeudi 21 avril ses deux d\u00e9cisions sur chacune de ses lois, la premi\u00e8re sur saisine du Premier ministre en vertu de la r\u00e8gle de saisine obligatoire des lois organiques (article 61 al 1 de la Constitution) et la seconde sur saisine facultative du Premier ministre (article 61 al 2 de la Constitution).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 ces deux lois. Tout ce qui est dit rapidement ci-dessous ne vaut que sous r\u00e9serve de recherches plus approfondies et dans l’attente du travail de fond op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’AJDA comme dit pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Il en ressort que ces deux d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel sont fondamentales non seulement parce qu’elles valident cette nouvelle proc\u00e9dure \u00e9lectorale, mais peut-\u00eatre surtout\u00a0en tant qu’elles viennent acter de l’insertion de la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb (D. Rousseau)<\/a> dans le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais, \u00e9volution que nous avons constat\u00e9e et aussi d\u00e9fendue \u00e0 de nombreuses reprises dans nos articles pr\u00e9c\u00e9dents, sur ce blog ou dans nos autres travaux acad\u00e9miques.<\/p>\n

La d\u00e9cision n\u00b0 2016-729 DC du 21 avril 2016,\u00a0Loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Le Conseil constitutionnel, en la pr\u00e9sence de Val\u00e9ry Giscard d’Estaing, a consid\u00e9r\u00e9 que\u00a0\u00ab\u00a0sous la r\u00e9serve \u00e9nonc\u00e9e au consid\u00e9rant 6, la loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est conforme \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb<\/em>. La loi est donc d\u00e9clar\u00e9e conforme avec une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation purement technique et anecdotique.<\/p>\n

La constitutionnalit\u00e9\u00a0du syst\u00e8me de pr\u00e9sentation des candidats<\/strong><\/em><\/p>\n

Sur la pr\u00e9sentation des candidats, le Conseil constitutionnel valide tout d’abord la mise \u00e0 jour des personnes susceptibles de faire une pr\u00e9sentation, la loi ayant int\u00e9gr\u00e9\u00a0les membres du conseil de la m\u00e9tropole de Lyon, les maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, les maires des arrondissements de Paris ainsi que les pr\u00e9sidents des organes d\u00e9lib\u00e9rants des m\u00e9tropoles. Le Conseil consid\u00e8re ici que \u00ab\u00a0le l\u00e9gislateur organique a \u00e9tendu le droit de pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans des conditions qui ne m\u00e9connaissent pas le principe d’\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> et donc que ces dispositions sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

\"logo2\"<\/a>Le Conseil s’int\u00e9resse ensuite aux nouvelles r\u00e8gles d’envoi des pr\u00e9sentations au Conseil, exigeant des pr\u00e9sentations directes par les pr\u00e9sentateurs et non par les candidats. Pour le Conseil \u00ab\u00a0ces r\u00e8gles nouvelles font suite aux observations susvis\u00e9es du Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb<\/em> : la pr\u00e9sentation d’un candidat, r\u00e9dig\u00e9e sur un formulaire et rev\u00eatue de la signature de son auteur, doit \u00eatre adress\u00e9e au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ou par voie \u00e9lectronique. Le Conseil ne constate pas de probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9 sur ce point mais \u00e9met tout de m\u00eame une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation technique :\u00a0\u00ab\u00a0les dispositions de l’article 2 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre candidats, de faire obstacle \u00e0 ce que, saisi par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil constitutionnel puisse prendre en consid\u00e9ration des circonstances de force majeure ayant gravement affect\u00e9 l’exp\u00e9dition et l’acheminement des pr\u00e9sentations dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Il s’agit donc bien d’une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation anecdotique.<\/p>\n

\"images\"<\/a>Enfin, s’agissant des modalit\u00e9s de publicit\u00e9 en continu des pr\u00e9sentations deux fois par semaine et la publication au final du nom et de la qualit\u00e9 de l’ensemble des personnes ayant valablement propos\u00e9 les candidats\u00a0(et non plus de 500 tir\u00e9s au sort), le Conseil consid\u00e8re que\u00a0\u00ab\u00a0ces dispositions ne sont pas contraires \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb. <\/em>Comme il l’avait dit d\u00e9j\u00e0 dans la QPC Marine le Pen<\/em> de 2012, la pr\u00e9sentation n’est pas un suffrage et n’a donc pas vocation \u00e0 rester secr\u00e8te. Cette r\u00e8gle aura sans doute des effets politiques importants sur les petits candidats.<\/p>\n

La constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8gles relatives aux temps de parole<\/strong><\/em><\/p>\n

Point le plus contest\u00e9 de la loi,<\/a>\u00a0les nouvelles r\u00e8gles relatives aux temps de parole sont jug\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution au soutien de deux consid\u00e9rants de principe.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le Conseil constitutionnel rappelle que deux fondements constitutionnels sont en jeu. D’une part, le principe du pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions qui est qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0fondement de la d\u00e9mocratie<\/em>\u00a0\u00bb et qui r\u00e9sulte de l’article 4 de la Constitution en vertu duquel \u00a0\u00ab La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation \u00bb.\u00a0<\/em>D’autre part, le principe de la libert\u00e9 d’expression pos\u00e9 \u00e0 l’article 11 DDHC. Il en ressort la r\u00e8gle selon laquelle (cons. 12) \u00ab\u00a0il appartient au l\u00e9gislateur organique, comp\u00e9tent en vertu de l’article 6 de la Constitution pour fixer les r\u00e8gles concernant l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de concilier l’exercice de la libert\u00e9 de communication avec le principe de pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Le Consid\u00e9rant de principe que rend alors le Conseil constitutionnel est fondamental en tant qu’il va tr\u00e8s clairement dans le sens de la d\u00e9mocratie d’opinion continue \u00e0 laquelle nous faisions r\u00e9f\u00e9rence dans notre\u00a0article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>\u00a0et qui nous semble \u00eatre le point d’ancrage th\u00e9orique de cette nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

S’agissant de l’extension du principe de l’\u00e9quit\u00e9 totale \u00e0 ce qui \u00e9tait auparavant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire, le Conseil constitutionnel estime\u00a0\u00ab\u00a0qu’en pr\u00e9voyant l’application du principe d’\u00e9quit\u00e9 au traitement audiovisuel des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant la p\u00e9riode allant de la publication de la liste des candidats jusqu’\u00e0 la veille du d\u00e9but de la campagne \u00ab officielle \u00bb, le l\u00e9gislateur organique a, d’une part, entendu favoriser, dans l’int\u00e9r\u00eat des citoyens, la clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral ; qu’il a entendu, d’autre part et dans le m\u00eame but, accorder aux \u00e9diteurs de services de communication audiovisuelle une libert\u00e9 accrue dans le traitement de l’information en p\u00e9riode \u00e9lectorale, qui ne saurait remettre en cause les principes fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur et dont l’application rel\u00e8ve du conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel ; que, si ces \u00e9diteurs conservent un r\u00f4le d\u00e9terminant de diffusion de l’information \u00e0 destination des citoyens en p\u00e9riode \u00e9lectorale, leur diversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e ; qu’il existe en outre d’autres modes de diffusion qui contribuent \u00e0 l’ information des citoyens en p\u00e9riode \u00e9lectorale sans relever de r\u00e9glementations identiques ; que, compte tenu de ces \u00e9volutions, en adoptant les dispositions de l’article 4 de la loi organique, le l\u00e9gislateur a op\u00e9r\u00e9 une conciliation qui n’est pas manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre les exigences constitutionnelles de pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions et de libert\u00e9 de communication\u00a0\u00bb<\/em>. Cette r\u00e8gle nouvelle est donc conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Le plus essentiel est la motivation de la d\u00e9cision, qui va dans le sens de cette d\u00e9mocratie d’opinion continue \u00e0 la fois pour les \u00e9lecteurs et les m\u00e9dias.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Pour les \u00e9lecteurs, le Conseil constitutionnel met en avant l’id\u00e9e de\u00a0\u00ab\u00a0clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0dans l’int\u00e9r\u00eat des citoyens\u00a0\u00bb.<\/em> C’est sans doute le point le moins clair et plus discutable de la d\u00e9cision, qui devra faire l’objet de plus de recherches. C’est pourtant celui qui justifie le plus la solution. En effet la diff\u00e9rence de traitement ( hors p\u00e9riode de la campagne \u00ab\u00a0officielle\u00a0\u00bb)\u00a0qui est faite entre les candidats qui sont pourtant dans une situation identique, est jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution car cette diff\u00e9rence de traitement est \u00ab\u00a0en rapport direct avec l’objet de la loi qui est de prendre en compte l’importance relative des candidats dans le d\u00e9bat public\u00a0\u00bb<\/em> et \u00a0\u00ab\u00a0justifi\u00e9e par le motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb<\/em> (\u00a714). Cette notion de clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral se retrouve au coeur de la d\u00e9cision du Conseil. Il en r\u00e9sulte que ces r\u00e8gles ne m\u00e9connaissent pas\u00a0le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage qui d\u00e9coule de l’article 3 de la Constitution et de l’article 6 de la D\u00e9claration de 1789.<\/p>\n

\"logo_csa\"<\/a>Pour les m\u00e9dias, qui b\u00e9n\u00e9ficient aussi de la libert\u00e9 d’expression par principe, le Conseil met en avant la volont\u00e9 de leur donner une\u00a0plus grande libert\u00e9 sous le contr\u00f4le du CSA, point fondamental dans le cadre d’une d\u00e9mocratie d’opinion renforc\u00e9e. Par ailleurs, le Conseil consid\u00e8re, et c’est un point sur lequel nous insistons \u00e9galement depuis longtemps dans nos diff\u00e9rents \u00e9crits, qu’une d\u00e9mocratie d’opinion pluraliste est aujourd’hui facilit\u00e9e, et la r\u00e9gulation \u00e9troite rendue moins n\u00e9cessaire, par le fait que la t\u00e9l\u00e9vision a un peu perdu de sa sp\u00e9cificit\u00e9 du point de vue de l’obligation de pluralisme interne (laquelle ne s’applique pas \u00e0 la presse \u00e9crite) dans le sens o\u00f9 sa caract\u00e9ristique fondamentale de raret\u00e9 doit \u00eatre relativis\u00e9e. D’une part parce qu’il y a plus de cha\u00eenes\u00a0(\u00ab\u00a0si ces \u00e9diteurs conservent un r\u00f4le d\u00e9terminant de diffusion de l’information \u00e0 destination des citoyens en p\u00e9riode \u00e9lectorale, leur diversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e\u00a0\u00bb), <\/em>d’autre part parce qu’\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision il y a d’autres m\u00e9dias non soumis au principe de pluralisme internes (\u00ab\u00a0d’autres modes de diffusion qui contribuent \u00e0 l’ information des citoyens en p\u00e9riode \u00e9lectorale sans relever de r\u00e9glementations identiques\u00a0\u00bb)\u00a0<\/em>comme la presse ou les r\u00e9seaux sociaux notamment. Sur ce point la d\u00e9cision semble bien argument\u00e9e, m\u00eame si un contr\u00f4le de l’\u00e9quit\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision reste n\u00e9cessaire au sens o\u00f9 elle reste le m\u00e9dia privil\u00e9gi\u00e9 des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Enfin\u00a0le Conseil constitutionnel se prononce en faveur\u00a0des crit\u00e8res de l’\u00e9quit\u00e9, de fa\u00e7on extr\u00eamement significative puisque jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent seul le Conseil d’Etat s’\u00e9tait positionn\u00e9.\u00a0Il consid\u00e8re ainsi que\u00a0\u00ab\u00a0les\u00a0crit\u00e8res de \u00ab la repr\u00e9sentativit\u00e9 des candidats \u00bb et de \u00ab la contribution de chaque candidat \u00e0 l’animation du d\u00e9bat \u00e9lectoral \u00bb introduits au paragraphe I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 sont de nature \u00e0 permettre d’assurer un traitement \u00e9quitable des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Ce point est absolument fondamental car le Conseil constitutionnel ins\u00e8re ainsi, suivant en cela l’\u00e9volution op\u00e9r\u00e9e en 2008 dans l’article 4 de la Constitution, le concept de \u00ab\u00a0traitement \u00e9quitable des candidats\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>lequel traduit un bouleversement (relatif) dans la pens\u00e9e fran\u00e7aise de la campagne \u00e9lectorale en faveur de la d\u00e9mocratie d’opinion continue. C’est ainsi la premi\u00e8re fois \u00e0 notre connaissance qu’il fait produire une cons\u00e9quence concr\u00e8te \u00e0 cette \u00e9volution, apr\u00e8s les QPC Le Pen (2012) et Bompard (2014), et dans le sens de la d\u00e9mocratie d’opinion continue.\u00a0C’est un point fondamental pour la recherche.<\/p>\n

Il consid\u00e8re enfin que le l\u00e9gislateur organique n’a pas m\u00e9connu sa comp\u00e9tence dans la mesure o\u00f9\u00a0\u00ab\u00a0les mesures arr\u00eat\u00e9es par le conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel, qui ne sauraient ajouter d’autres crit\u00e8res ou conditions \u00e0 ceux relevant de la loi organique, sont soumises \u00e0 l’avis pr\u00e9alable du Conseil constitutionnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Le CSA sera donc regard\u00e9 de pr\u00e8s.<\/p>\n

La constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8gles de contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales<\/strong><\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Comme nous l’avions expliqu\u00e9 dans notre article<\/a> et comme le dit le Conseil constitutionnel (cons. 17),\u00a0\u00ab\u00a0l’article 6 maintient, pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, compte tenu des modifications apport\u00e9es \u00e0 l’article L. 52-4 du code \u00e9lectoral par la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections susvis\u00e9e, la r\u00e8gle selon laquelle le mandataire recueille, pendant l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois de l’\u00e9lection et jusqu’\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne du candidat, les fonds destin\u00e9s au financement de la campagne et r\u00e8gle les d\u00e9penses engag\u00e9es en vue de l’\u00e9lection\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Par ailleurs, l’article 7 renforce le contr\u00f4le de la CNCCFP en imposant\u00a0la pr\u00e9sentation d’une annexe au compte de campagne de tout candidat \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9taillant les d\u00e9penses expos\u00e9es par chacun des partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien ainsi que les avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature qu’ils lui fournissent et pr\u00e9voie \u00a0la publication de cette annexe avec le compte de campagne, et\u00a0conf\u00e8re \u00e0 la CNCCFP\u00a0le pouvoir de demander communication des pi\u00e8ces comptables et des justificatifs n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier l’exactitude de cette nouvelle annexe. Il s’agit bien s\u00fbr ici de r\u00e9pondre \u00e0 l’affaire Bygmalion.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re bien heureusement que \u00ab\u00a0les dispositions des articles 6 et 7 ne sont pas contraires \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb<\/em>. Notamment, il pr\u00e9cise et c’est fondamental que\u00a0\u00ab\u00a0ces dispositions ne m\u00e9connaissent pas le principe de la libert\u00e9 d’activit\u00e9 des partis politiques\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>c’est \u00e0 dire l’article 4 de la Constitution. De quoi nuancer fort heureusement, et il faudra aller plus loin, le soi-disant sacro-saint principe de libert\u00e9 des partis politiques. Cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le ainsi que, pas plus que les autres principes constitutionnels, il ne peut consacrer une libert\u00e9 absolue faisant fi des principes d\u00e9mocratiques \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

La constitutionnalit\u00e9 des autres r\u00e8gles<\/strong><\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Enfin le Conseil consacre la constitutionnalit\u00e9 des autres r\u00e8gles pr\u00e9vues par cette loi, notamment \u00a0la suppression de\u00a0l’application \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des dispositions de l’article L. 85-1 du code \u00e9lectoral relatives aux commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants ou la modification des\u00a0horaires du scrutin pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec une fermeture de principe \u00e0 19h. Nous renvoyons sur ce point \u00e0 notre article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/a><\/p>\n

La d\u00e9cision n\u00b0 2016-730 DC du 21 avril 2016,\u00a0Loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementEnfin le Conseil constitutionnel valide la\u00a0proposition de loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections\u00a0sur laquelle nous avons aussi \u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment.<\/a><\/p>\n

La d\u00e9cision est cependant moins int\u00e9ressante dans la mesure o\u00f9 la saisine du Premier ministre \u00e9tait une saisine blanche.\u00a0Le Conseil ne se prononce\u00a0que\u00a0sur la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure parlementaire et de l’insertion des amendements ayant permis de r\u00e9duire \u00e0 6 mois le d\u00e9lai d’imputation des d\u00e9penses \u00e9lectorales aux comptes de campagne pour les \u00e9lections autres que la pr\u00e9sidentielle et ayant permis la modification de la loi sur les sondages \u00e9lectoraux. Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que ces deux amendements avaient bien un rapport avec la proposition de loi initiale et que la\u00a0loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e selon une proc\u00e9dure conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Enfin le Conseil constitutionnel estime\u00a0\u00ab\u00a0qu’au demeurant, aucun autre motif particulier d’inconstitutionnalit\u00e9 ne ressort des travaux parlementaires ; qu’il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d’examiner sp\u00e9cialement des dispositions de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e d’office<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Les propositions de loi de modernisation \u00e9lectorale ont donc \u00e9t\u00e9\u00a0valid\u00e9es avec force et la France conna\u00eetra demain une nouvelle proc\u00e9dure \u00e9lectorale pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Mais surtout, ce qu’il faut retenir de ces d\u00e9cisions, c’est la cons\u00e9cration de la d\u00e9mocratie d’opinion continue en droit \u00e9lectoral par le Conseil constitutionnel. Alors que celle-ci \u00e9mergeait par petites touches progressivement (modification de l’article 4 de la Constitution en 2008, droit des sondages \u00e9lectoraux, primaires ouvertes et leur impact sur le contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales), voil\u00e0 qu’elle fait son entr\u00e9e par la grande porte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

La France n’a donc pas seulement une nouvelle \u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Elle a aujourd’hui un nouveau droit \u00e9lectoral, et sur ce point cette d\u00e9cision est sans aucun doute une grande d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Cette \u00e9volution n’a pas encore produit tous ses effets… nous prenons les paris !<\/p>\n

A suivre !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Ainsi que nous l’avions \u00e9crit\u00a0sur ce blog pr\u00e9c\u00e9demment, nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant l’adoption de la proposition de loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (article de blog)\u00a0et de la proposition de loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00a0\u00e9lections (article de blog). Le Conseil constitutionnel a rendu … Continuer la lecture de « 22\/04\/2016 : Paquet de modernisation \u00e9lectorale : le Conseil constitutionnel valide les propositions de loi et consacre la d\u00e9mocratie d’opinion continue dans le droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2421,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,10,12,13],"tags":[247,305,444,469,677,1031],"class_list":["post-2720","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-des-sondages","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-conseil-constitutionnel","tag-csa","tag-elections-presidentielle","tag-equite","tag-loi-organique-de-modernisation-des-regles-applicables-a-lelection-presidentielle","tag-temps-de-parole"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2720","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2720"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2720\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2720"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2720"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2720"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}