{"id":2656,"date":"2016-04-11T08:40:34","date_gmt":"2016-04-11T06:40:34","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2656"},"modified":"2016-04-11T08:40:34","modified_gmt":"2016-04-11T06:40:34","slug":"11042016-adoption-du-paquet-de-modernisation-electorale-analyse-de-la-loi-de-modernisation-de-diverses-regles-applicables-aux-elections-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2656","title":{"rendered":"11\/04\/2016 : Adoption du paquet de modernisation \u00e9lectorale : analyse de la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"images\"<\/a>Faisant suite \u00e0 notre pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0analyse de la future loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle,<\/a>\u00a0il est propos\u00e9 dans cet\u00a0article une analyse du deuxi\u00e8me volet du paquet de modernisation \u00e9lectorale, \u00e0 savoir la proposition de la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections. Cette loi a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre\u00a0en application de l’article 61 al. 2 de la Constitution (2016-730 DC) imm\u00e9diatement apr\u00e8s la transmission obligatoire de la loi organique.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Son sort est particulier, car de proposition de loi de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle elle est devenue une proposition de loi plus g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l’ensemble des \u00e9lections. On notera par ailleurs que la question des sondages \u00e9lectoraux est fondamentale dans cette loi qui vient modifier substantiellement la v\u00e9n\u00e9rable loi n\u00b077-808 du 19 juillet 1977 : c’est officiel, notre ouvrage sur le droit des sondages \u00e9lectoraux devra \u00eatre r\u00e9\u00e9crit !<\/p>\n

De la proposition de loi de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle… \u00e0 la proposition de loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Au d\u00e9part, cette proposition de loi \u00e9tait coupl\u00e9e \u00e0 la proposition de loi organique relative \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et n’avait pas vocation \u00e0 concerner l’ensemble des \u00e9lections. Il s’agissait donc d’une proposition de loi de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Son objectif au d\u00e9part \u00e9tait relativement restreint. Son article 1 visait \u00a0\u00e0 permettre \u00e0 la CNCCFP de recruter des experts \u00a0et son article 2 tendait \u00e0 harmoniser, certes pour l’ensemble des \u00e9lections, les sanctions p\u00e9nales r\u00e9primant la divulgation pr\u00e9matur\u00e9e les jours de vote de r\u00e9sultats partiels ou d’estimations r\u00e9alis\u00e9es par sondages.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cependant, cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de nombreux changements. Alors qu’au d\u00e9part, la r\u00e9duction du d\u00e9lai de contr\u00f4le des comptes des campagne \u00e0 6 mois (voir notre article pr\u00e9c\u00e9dent) \u00e9tait pr\u00e9vue dans la loi organique, elle a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans la loi ordinaire et \u00e9tendue \u00e0 toutes les \u00e9lections, tandis que des dispositions sur les sondages ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre introduites – la proposition de loi Sueur et Portelli de 2010 avait, on s’en souvient, \u00e9chou\u00e9. Au S\u00e9nat, ce sont les sondages qui ont pris le plus d’importance dans la mesure o\u00f9 les s\u00e9nateurs ont profit\u00e9 du passage du texte pour r\u00e9-int\u00e9grer la plupart des dispositions de la proposition de loi Sueur et Portelli, tandis qu’ils ajoutaient \u00e9galement des dispositions pour accro\u00eetre la transparence de la r\u00e9gulation des temps de parole par le CSA (alors que le S\u00e9nat s’opposait dans le cadre de la loi organique au changement sur la r\u00e9gulation des temps de parole). En deuxi\u00e8me lecture, c’est encore la question\u00a0des sondages qui opposait l’Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat…. il faut croire\u00a0que les s\u00e9nateurs, qui avaient adopt\u00e9 la proposition de loi Sueur et Portelli \u00e0 l’unanimit\u00e9, y tenaient particuli\u00e8rement. Finalement dans son texte d\u00e9finitif l’Assembl\u00e9e Nationale pr\u00e9f\u00e9ra le compromis en acceptant que la r\u00e9forme de la loi de 1977 figure dans le texte.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les dispositions en cause ne concernaient plus exclusivement l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le nom de la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 opportun\u00e9ment modifi\u00e9.<\/p>\n

Laissant ici de c\u00f4t\u00e9 les quelques am\u00e9liorations r\u00e9dactionnelles qu’elle op\u00e8re,\u00a0cette loi a deux\u00a0apports principaux, sur le contr\u00f4le des comptes de campagne et sur les sondages et estimations de r\u00e9sultats.<\/p>\n

La r\u00e9forme du contr\u00f4le des comptes de campagne<\/strong><\/p>\n

Cette loi a deux effets du point de vue du contr\u00f4le des comptes. D’une part, une r\u00e9duction du d\u00e9lai de contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales, d’autre part le renforcement des pouvoirs de la CNCCFP.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La plus importante modification apport\u00e9e par la loi est sans doute celle qui r\u00e9sulte de son article 2 en vertu duquel au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 52-4 du code \u00e9lectoral, les mots : \u00ab\u00a0l’ann\u00e9e\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab\u00a0les six mois\u00a0\u00bb. Le contr\u00f4le des comptes de campagne devrait donc demain, pour toutes les \u00e9lections sauf la pr\u00e9sidentielle, passer de 1 an \u00e0 6 mois. Cette disposition r\u00e9sulte directement d’une demande explicite de la CNCCFP qui dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport proposait de \u00ab\u00a0raccourcir la p\u00e9riode de prise en compte des d\u00e9penses \u00e9lectorales\u00a0\u00bb<\/em><\/a>\u00a0:<\/i><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019une des origines des mises en cause r\u00e9currentes d\u2019\u00e9lus, en particulier ceux des collectivit\u00e9s territoriales, portant sur l\u2019utilisation de moyens publics par un candidat sortant, r\u00e9side dans la longueur de la p\u00e9riode de douze mois pendant laquelle les d\u00e9penses \u00e9lectorales doivent \u00eatre recens\u00e9es afin d\u2019assurer l\u2019exhaustivit\u00e9 du compte de campagne. En effet, le caract\u00e8re \u00e9ventuellement \u00e9lectoral des d\u00e9penses expos\u00e9es dans les douze mois avant l\u2019\u00e9lection est souvent difficile \u00e0 contr\u00f4ler, alors que l\u2019essentiel de la campagne se d\u00e9roule en fait dans les trois \u00e0 six derniers mois. La commission sugg\u00e8re ainsi que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 de raccourcir la p\u00e9riode de prise en compte des d\u00e9penses \u00e9lectorales \u00e0 six ou huit mois, au sens de l\u2019article L. 52-4 du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\"activite_2014_90\"C’est\u00a0donc cette revendication qui a \u00e9t\u00e9 satisfaite, sauf pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et il est vrai qu’elle n’est pas choquante car pour une \u00e9lection locale, les campagnes en g\u00e9n\u00e9ral ne commencent pas avant 6 mois et la question de la s\u00e9paration entre les fonctions officielles et les d\u00e9penses \u00e9lectorales est difficile pour une campagne locale. Cela aura par ailleurs pour effet b\u00e9n\u00e9fique d’all\u00e9ger la charge de travail de la CNCCFP et de contr\u00f4ler moins pour contr\u00f4ler mieux, ce qui semble semble n\u00e9cessaire dans le contexte actuel. \u00a0C’est donc une solution que l’on peut saluer d’un point de vue pratique.<\/p>\n

Par ailleurs, l’article L. 52-14 du code \u00e9lectoral est compl\u00e9t\u00e9 par une disposition en vertu de laquelle la CNCCFP peut\u00a0\u00ab \u00a0recourir \u00e0 des experts \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9valuer les co\u00fbts des services et des prestations retrac\u00e9s dans les comptes de campagne et de l\u2019assister dans l\u2019exercice de sa mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a011-7 de la loi n\u00b0\u00a088-227 du 11\u00a0mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique\u00a0\u00bb<\/em>. Cette disposition permettra \u00e0 la CNCCFP de mieux r\u00e9aliser son contr\u00f4le.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Ces deux \u00e9volutions sont \u00e0 saluer. Cependant, une analyse plus compl\u00e8te de la loi devra s’int\u00e9resser aussi \u00e0 ce que la loi ne fait\u00a0pas, notamment par rapport aux propositions du rapport Colas.<\/a>\u00a0L’avanc\u00e9e reste moindre que ce qu’elle aurait pu \u00eatre, concernant notamment la question du contr\u00f4le des partis politiques.<\/p>\n

La r\u00e9forme des sondages et des estimations de r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n

\"headerhome\"<\/a>Le deuxi\u00e8me volet de la r\u00e9forme porte sur les sondages et la diffusion des r\u00e9sultats. Les \u00e9volutions \u00e9taient attendues depuis longtemps et elles sont b\u00e9n\u00e9fiques. La r\u00e9forme doit \u00eatre salu\u00e9e… m\u00eame\u00a0si l’on peut encore se poser des questions sur ses effets pratiques et douter de son efficacit\u00e9.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>D’une part, l’article 4 de la loi pr\u00e9voit que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 52-2 du code \u00e9lectoral est supprim\u00e9e \u00e0 l’article L. 89 et que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 52-2 est ajout\u00e9e \u00e0 l’article 90. Pour parler fran\u00e7ais, l’effet de cette r\u00e9daction est de faire passer de 3750 euros \u00e0 75000 euros d’amende le fait de diffuser avant la fermeture des derniers bureaux de vote des r\u00e9sultats ou des estimations de r\u00e9sultats, alignant le r\u00e9gime de la diffusion des r\u00e9sultats sur le r\u00e9gime de la diffusion de sondages.\u00a0Cette disposition a pour objet de corriger une faille du dispositif r\u00e9glementaire pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9v\u00e9l\u00e9e notamment lors de l'\u00a0\u00bbaffaire Royal\u00a0\u00bb lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012<\/a>. Cela va dans le bon sens mais la sanction est si \u00e9lev\u00e9e que l’on peut craindre qu’elle ne soit pas appliqu\u00e9e en pratique, comme cela \u00e9tait le cas auparavant. Mais il est n\u00e9cessaire que la dissuasion ait lieu.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>D’autre part, la loi de 1977 est r\u00e9form\u00e9e ! C’est une excellente nouvelle, dans le sens o\u00f9 nous appelions \u00e0 cette r\u00e9forme depuis fort longtemps…<\/a>\u00a0Les s\u00e9nateurs Sueur et Portelli auront donc enfin r\u00e9ussi \u00e0 faire adopter leur proposition de loi ! Cette \u00e9volution semble d’autant plus n\u00e9cessaire que la loi organique\u00a0consacre d\u00e9sormais explicitement le r\u00f4le des enqu\u00eates d’opinion dans la r\u00e9gulation des temps de parole…. Red\u00e9finition de la d\u00e9finition des sondages, am\u00e9lioration de la transparence, am\u00e9lioration de la publicit\u00e9 des mises au point, etc.<\/p>\n

Nous vous proposons d’\u00e9crire bient\u00f4t un article sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 la\u00a0question de la r\u00e9forme de la loi de 1977… car elle m\u00e9rite un traitement particulier au sein de ce qui \u00e9tait avant le blog du droit des sondages \u00e9lectoraux…<\/p>\n

A suivre !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Faisant suite \u00e0 notre pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0analyse de la future loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle,\u00a0il est propos\u00e9 dans cet\u00a0article une analyse du deuxi\u00e8me volet du paquet de modernisation \u00e9lectorale, \u00e0 savoir la proposition de la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections. Cette loi a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil constitutionnel … Continuer la lecture de « 11\/04\/2016 : Adoption du paquet de modernisation \u00e9lectorale : analyse de la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,12,13],"tags":[209,664,665,937,1009],"class_list":["post-2656","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-des-sondages","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-cnccfp","tag-loi-de-modernisation-de-diverses-regles-applicables-a-lelection-presidentielle","tag-loi-de-modernisation-de-lelection-presidentielle","tag-regulation-des-temps-de-parole","tag-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2656","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2656"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2656\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2656"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2656"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}