{"id":2647,"date":"2016-04-07T12:45:12","date_gmt":"2016-04-07T10:45:12","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2647"},"modified":"2016-04-07T12:45:12","modified_gmt":"2016-04-07T10:45:12","slug":"06042016-adoption-du-paquet-de-modernisation-electorale-analyse-de-la-loi-organique-de-modernisation-des-regles-applicables-a-lelection-presidentielle-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2647","title":{"rendered":"07\/04\/2016 : Adoption du paquet de modernisation \u00e9lectorale : analyse de la loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Le\u00a05 avril 2016 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en derni\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e Nationale,<\/a> alors qu’aucun accord n’avait pu \u00eatre trouv\u00e9 entre l’Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat sur un texte identique en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, deux propositions de loi\u00a0modifiant l’\u00e9tat du droit \u00e9lectoral : d’une part,\u00a0une loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres de l’Assembl\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (299 voix pour) et d’autre part, une loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections (laquelle a chang\u00e9 de nom depuis qu’elle a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, puisqu’elle ne concernait au d\u00e9part que l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et que son champ a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9largi depuis).<\/p>\n

\"logo2\"<\/a>Ces lois ne vont pas \u00a0\u00eatre promulgu\u00e9es\u00a0imm\u00e9diatement. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 et \u00e0 l’article 61 al. 1 de la Constitution, le Premier ministre a\u00a0transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, la loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0(affaire 2016-729 DC). La loi ordinaire a \u00e9t\u00e9 transmise par le Premier ministre en application de l’article 61 al. 2 de la Constitution imm\u00e9diatement apr\u00e8s (2016-730 DC).\u00a0La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel interviendra dans un d\u00e9lai d’un mois ou dans un d\u00e9lai de 8 jours si l’urgence est demand\u00e9e, ce qui n’est pas indiqu\u00e9.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Un article de fond assez long et fouill\u00e9 \u00e9tant programm\u00e9 pour l’AJDA apr\u00e8s les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel, on se contentera ici de quelques \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9raux d’une loi qui avait d\u00e9j\u00e0 beaucoup fait parler d’elle dans les m\u00e9dias, notamment dans le cadre de la pol\u00e9mique sur les temps de parole. Tout ce qui est dit ci-dessous\u00a0vaut sous r\u00e9serve de recherches et de v\u00e9rification suppl\u00e9mentaires, c’est \u00e0 dire d’un travail de fond qui suppose davantage qu’une r\u00e9daction \u00e0 br\u00fble-pourpoint, m\u00eame s’agissant de sujets que l’on conna\u00eet un peu. Que d’\u00e9ventuelles impr\u00e9cisions soient donc pardonn\u00e9es au totem de l’imm\u00e9diatet\u00e9, si caract\u00e9ristique de la d\u00e9mocratie continue dont on va tant parler.<\/p>\n

Deux articles seront publi\u00e9s sur ce paquet : celui-ci, qui sera consacr\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la loi organique\u00a0de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et un article suivant, qui sera consacr\u00e9 \u00e0 la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, du point de vue de la probl\u00e9matique, ces deux lois nous semblent aller tr\u00e8s\u00a0clairement dans le sens de la transformation du droit \u00e9lectoral sous l’impulsion de la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb (Dominique Rousseau)<\/a>, d’autres parleraient de la d\u00e9mocratie d’opinion, th\u00e8se que l’on d\u00e9fend depuis longtemps maintenant et sur un peu pr\u00e8s tous les sujets du droit \u00e9lectoral. C’est donc bien un changement de paradigme auquel nous assistons, et dont il est d’ailleurs difficile de se faire une id\u00e9e d\u00e9finitive, tant nous ne disposons pas encore sur ce point du recul historique et politique n\u00e9cessaire.<\/p>\n

\"images\"<\/a>La loi n\u00b062-1292 du 6 novembre 1962 va donc \u00eatre modifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce nouveau paradigme. De ce point de vue, l’analyse conduit \u00e0 nuancer les attaques en r\u00e8gle qui ont \u00e9t\u00e9 faite dans la presse ces derniers jours, d’une part parce que la r\u00e9alit\u00e9 actuelle n’est pas vraiment celle d\u00e9crite pas les personnes qui interviennent dans les m\u00e9dias, d’autre part parce que les solutions rendues r\u00e9pondent \u00e0 une autre l\u00e9gitimit\u00e9, que l’on peut certes discuter mais qui n’est pas sans fondement, m\u00eame si elle pose d’autres probl\u00e8mes. Et ceci est dit sans aucune na\u00efvet\u00e9 sur le fait que les r\u00e8gles sont aussi faites au profit de certains acteurs politiques, des m\u00e9dias et de certaines institutions administratives ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

La r\u00e9forme des pr\u00e9sentations<\/strong><\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>En premier lieu, apr\u00e8s une adaptation du texte concernant les personnes pouvant pr\u00e9senter des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (article 1) et l’insertion des r\u00e8gles d’envoi des pr\u00e9sentations au Conseil constitutionnel dans la loi organique (article 2),\u00a0la loi modifie les r\u00e8gles de la publicit\u00e9 des pr\u00e9sentations (article 3). Notamment, l’article 3.I de la loi de 1962\u00a0pr\u00e9voit d\u00e9sormais que\u00a0\u00ab\u00a0Au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des pr\u00e9sentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualit\u00e9 des citoyens qui ont valablement pr\u00e9sent\u00e9 des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (…)\u00a0Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualit\u00e9 des citoyens qui ont valablement propos\u00e9 les candidats\u00a0\u00bb <\/em>ayant finalement obtenu le s\u00e9same pour l’\u00e9lection.<\/p>\n

Aujourd’hui, le dernier alin\u00e9a de l’article 3 dispose que les pr\u00e9sentations sont rendues publiques 1 semaine avant le premier tour et dans la limite de 500, tir\u00e9es au sort (QPC Marine Le Pen<\/em> 2012). Le changement est tr\u00e8s important \u00e0 deux niveaux.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Tout d’abord, les pr\u00e9sentations seront rendues publiques au fur et \u00e0 mesure, deux fois par semaine ce qui est beaucoup. Les \u00e9lus seront donc, en amont de la campagne, soumis de fa\u00e7on accrue \u00e0 la pression de l’opinion et des cha\u00eenes d’info en continu.\u00a0Ensuite, elles seront toutes rendues publiques et non tir\u00e9es au sort dans la limite de 500 pour les candidats retenus, de sorte que l’\u00e9lu n’aura aucune chance de voir son nom\u00a0non publi\u00e9 dans la presse. Cette application implacable du principe de transparence\u00a0ne devrait pas menacer le Front National, qui dispose aujourd’hui de nombreux conseillers r\u00e9gionaux (358) et d\u00e9partementaux (62), auxquels il suffira donc d’ajouter les\u00a0d\u00e9put\u00e9s (2) et s\u00e9nateurs (2), les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens (24) et quelques maires pour obtenir les 500 pr\u00e9sentations. En revanche, cette r\u00e8gle sera tr\u00e8s d\u00e9licate pour les petits candidats : bien entendu il s’agit de l’enjeu majeur dans une \u00e9lection o\u00f9 l’acc\u00e8s \u00e0 la deuxi\u00e8me place du premier\u00a0tour se pr\u00e9sente aujourd’hui comme l’enjeu principal.<\/p>\n

La r\u00e9forme de la r\u00e9gulation des temps de parole<\/strong><\/em><\/p>\n

\"logo_csa\"<\/a>En deuxi\u00e8me lieu (article 4 de la loi), les r\u00e8gles de temps de parole sont d\u00e9sormais fix\u00e9es dans la loi organique (auparavant, elles \u00e9taient fix\u00e9es par des recommandations du CSA) et elles distinguent deux p\u00e9riodes. De la publication de la liste des candidats jusqu’\u00e0 la campagne officielle (deux semaines avant le premier tour), le principe de l’\u00e9quit\u00e9 s’applique. Pendant la campagne et jusqu’\u00e0 la fin de l’\u00e9lection, c’est le principe de l’\u00e9galit\u00e9 qui s’applique. Le CSA devra publier une recommandation et au moins une fois par semaine le relev\u00e9 des temps de parole afin de permettre la v\u00e9rification.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 beaucoup discut\u00e9e dans la presse, car on a consid\u00e9r\u00e9 qu’elle constituait une restriction du principe d’\u00e9galit\u00e9. Les choses sont moins simples que cela et ce que l’on entend beaucoup dans les m\u00e9dias est une d\u00e9formation de la r\u00e9alit\u00e9, m\u00eame si le probl\u00e8me de fond reste.<\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, certes, la loi organique pr\u00e9voit un principe de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les candidats, mais\u00a0en r\u00e9alit\u00e9, pour \u00eatre plus exact, la loi organique de 62 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0IV. Tous les candidats b\u00e9n\u00e9ficient, de la part de l’Etat, des m\u00eames facilit\u00e9s pour la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb<\/em> ce qui est interpr\u00e9t\u00e9 comme fondant le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Pour autant, cela n’est pas si\u00a0\u00e9vident, car ce qui est vis\u00e9 ici est la campagne \u00e9lectorale, ce qui, au sens du droit \u00e9lectoral, vise la campagne officielle qui ne dure que 15 jours, m\u00eame si le terme \u00ab\u00a0campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb <\/em>peut \u00eatre ambigu.<\/p>\n

Certes, le principe\u00a0d\u2019\u00a0\u00bb\u00e9quilibre\u00a0\u00bb \u00e9tait\u00a0encore\u00a0la r\u00e8gle lors de la pr\u00e9sidentielle de 1995 (CSA, recommandation no<\/sup>94-2 du 20 septembre 1994 \u00e0 l’ensemble des services de t\u00e9l\u00e9vision en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0; Recommandation no<\/sup>95-1 du 9 mars 1995 \u00e0 l’ensemble des services de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion sonore en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cependant, en 2002, le CSA a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 pendant la p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant du 1er<\/sup> janvier au 10 avril 2002, puis le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9lection (CSA, Recommandation du 13 octobre 2001 en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 21 avril et 5 mai 2002). En 2007, suite \u00e0 la modification par un d\u00e9cret du 21 avril 2006\u00a0du d\u00e9cret du 8 mars 2001 ramenant la campagne officielle \u00e0 15 jours alors qu’elle commen\u00e7ait auparavant \u00e0 compter de la publication de la liste des candidats (cf. infra),\u00a0le CSA a distingu\u00e9 trois p\u00e9riodes\u00a0diff\u00e9rentes : (1) une p\u00e9riode d\u2019\u00e9quit\u00e9 des temps de parole et d\u2019antenne, (2) une p\u00e9riode interm\u00e9diaire d\u2019\u00e9galit\u00e9 des temps de parole et d\u2019\u00e9quit\u00e9 des temps d\u2019antenne, (3) et enfin une p\u00e9riode de stricte \u00e9galit\u00e9 (CSA, Recommandation du 7 novembre 2006 \u00e0 l’ensemble des services de t\u00e9l\u00e9vision et de radio en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle), distinction qui fut accept\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans l\u2019arr\u00eat Corinne Lepage<\/em> du 7 mars 2007 (CE, Mme Lepage<\/em>, 7 mars 2007, n\u00b0300385\u00a0; CE, Mme Lepage, <\/em>11 janvier 2007, n\u00b0300428). Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, le CSA a distingu\u00e9 trois p\u00e9riodes\u00a0: (1)\u00a0une premi\u00e8re p\u00e9riode allant du 1er<\/sup> janvier 2012 jusqu\u2019\u00e0 la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel, soit le 19 mars 2012, pendant laquelle il y a eu \u00e9quit\u00e9 du temps de parole et du temps d\u2019antenne\u00a0; (2) une seconde p\u00e9riode allant du jour de cette publication jusqu\u2019\u00e0 la veille de l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale, soit du 20 mars 2012 au 9 avril 2012, pendant laquelle il y a eu \u00e9galit\u00e9 du temps de parole mais \u00e9quit\u00e9 du temps d\u2019antenne\u00a0; (3) et la p\u00e9riode de la campagne \u00e9lectorale au sens strict du droit \u00e9lectoral, o\u00f9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 absolue a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9\u00a0<\/span>\u00a0(CSA, Recommandation n\u00b02011-3 du 30 novembre 2011 \u00e0 l’ensemble des services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision concernant l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>D\u00e8s lors, il n’y avait pas hier \u00e9galit\u00e9 stricte. Du d\u00e9but de l’ann\u00e9e \u00e0 la publication de la liste des candidats, le principe d’\u00e9quit\u00e9 s’appliquait d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9alit\u00e9.\u00a0De la publication de la liste des candidats\u00a0jusqu\u2019\u00e0 la veille de l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale, le principe de l’\u00e9galit\u00e9 ne s’appliquait pas de mani\u00e8re absolue : il s’agissait d’une \u00a0p\u00e9riode interm\u00e9diaire caract\u00e9ris\u00e9e certes par l’\u00e9galit\u00e9 du temps de parole MAIS seulement par l’\u00e9quit\u00e9 du temps d’antenne.\u00a0Le temps de parole comprend toutes les interventions d\u2019un candidat ou de ses soutiens. Le temps d’antenne est une notion plus large qui comprend le temps de parole plus l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9ditoriaux consacr\u00e9s \u00e0 un candidat et \u00e0 ses soutiens\u00a0: reportages, commentaires portant sur un candidat et ses soutiens, reprises de propos tenus par un candidat et ses soutiens, etc. Si les candidats parlaient donc tous autant, ils ne parlaient pas dans les m\u00eames conditions et les petits candidats \u00e9taient programm\u00e9s \u00e0 des heures creuses ou la nuit. Les m\u00e9dias se plaignaient de devoir respecter cette r\u00e8gle et\u00a0n’h\u00e9sitaient pas \u00e0 le contourner.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>C’est donc la p\u00e9riode interm\u00e9diaire qui est modifi\u00e9e, au profit du principe d’\u00e9quit\u00e9. Cependant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire subsiste car \u00e0 compter de la publication des candidats, le principe d’\u00e9quit\u00e9 s’appliquera mais la loi apporte des garanties compl\u00e9mentaires en exigeant des conditions de programmation comparable. Les candidats n’auront donc plus droit au m\u00eame temps de parole mais ils auront dans le m\u00eame temps la garantie de ne plus passer exclusivement \u00e0 des heures creuses ou la nuit…<\/p>\n

Cette \u00e9volution va dans le sens de la d\u00e9mocratie d’opinion. Il s’agit d’un \u00e9loignement du principe de stricte \u00e9galit\u00e9 des candidatures, qui pourtant est un d\u00e9riv\u00e9 du principe d’\u00e9galit\u00e9 du suffrage, car il est vrai que cette r\u00e8gle change \u00e0 partir de la publication de la liste des candidats. Cependant, elle change pour une p\u00e9riode qui n’est pas celle de la campagne officielle pour laquelle l’\u00e9galit\u00e9 prime, mais pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure\u00a0pour laquelle le principe de la libert\u00e9 prime, comme dans toutes les autres \u00e9lections r\u00e9gies par le code \u00e9lectoral et finalement de ce point de vue il s’agit surtout d’un retour au droit commun de la propagande \u00e9lectorale. En effet, en droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures n’est pas automatiquement\u00a0ax\u00e9 sur le d\u00e9but de la campagne \u00e9lectorale et pour ce qui concerne l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ce d\u00e9couplage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2006.\u00a0Cependant, comme le droit fran\u00e7ais se refuse \u00e0 lib\u00e9raliser politiquement l\u2019audiovisuel (ce que l’on pourrait discuter), cette libert\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e, par l’interm\u00e9diaire du principe d’\u00e9quit\u00e9. Il s’agit l\u00e0 d’une \u00e9volution logique au regard de l’\u00e9tat du droit \u00e9lectoral nous semble-t-il.<\/p>\n

Certes,\u00a0sur le fond, le probl\u00e8me reste le m\u00eame politiquement, le droit n’\u00e9tant qu’un instrument. Faut-il accro\u00eetre l’\u00e9galit\u00e9, auquel cas il faudrait accro\u00eetre la campagne \u00e9lectorale officielle (pr\u00e9vue par l’article 10 du d\u00e9cret de 2001 aujourd’hui) ou non ? Autrement dit, faudrait-il revenir sur l’\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur \u00e0 2006 ? La question est ouverte. Cependant, la loi a le m\u00e9rite de mettre fin \u00e0 l’hypocrisie.<\/p>\n

\"images<\/a>Sur le fond de la r\u00e9gulation ant\u00e9rieure \u00e0 la campagne, il est en tout cas clair que la logique d’opinion se substitue jusqu’\u00e0 la campagne \u00e9lectorale \u00e0 la logique d’\u00e9galit\u00e9. Sur ce point, la question la plus importante est alors de celle de savoir comme l’\u00e9quit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e et ici deux crit\u00e8res existent.<\/p>\n

\"headerhome\"<\/a>Le premier est\u00a0la repr\u00e9sentativit\u00e9 des candidats, qui est appr\u00e9ci\u00e9e \u00ab\u00a0en particulier\u00a0\u00bb dit le texte en fonction de crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mocratie d’opinion (ces crit\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le CSA auparavant) : r\u00e9sultats aux \u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0et indications des sondages d’opinion. Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re est\u00a0la contribution de chaque candidat \u00e0 l’animation du d\u00e9bat \u00e9lectoral. Nous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en quoi cela posait aussi question du point de vue du contr\u00f4le des sondages \u00e9lectoraux et quelles \u00e9volutions cela appelle selon nous en la mati\u00e8re : la commission des sondages devrait \u00eatre conduite \u00e0 \u00e9largir son contr\u00f4le aux enqu\u00eates d’opinion qui seront utilis\u00e9es par le CSA (des dispositions sur les sondages sont d’ailleurs pr\u00e9vues dans la loi ordinaire).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Sur ce point, la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est tr\u00e8s attendue, car si le Conseil d’Etat s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur cette question, \u00a0d’ailleurs en faveur de la d\u00e9mocratie d’opinion\u00a0(Conseil d’\u00c9tat, Bourson, <\/em>15 mars 2012, n\u00b0356527.)\u00a0, la position du Conseil constitutionnel reste \u00e0 fixer\u00a0du point de vue d\u00e9cisionnel.<\/p>\n

\u00a0Le maintien du contr\u00f4le des comptes de campagne sur une p\u00e9riode d’un an<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Alors, nous le reverrons, que la loi de modernisation de diverses r\u00e8gles applicables aux \u00e9lections ram\u00e8ne (article L. 52-4 du code \u00e9lectoral) le d\u00e9lai de contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales par l’interm\u00e9diaire des comptes de campagne \u00e0 six mois pour toutes les autres \u00e9lections (ce qui est plut\u00f4t une bonne chose nous semble-t-il au regard de la structuration des campagnes au niveau local m\u00eame s’il faudra \u00eatre vigilant), le principe du contr\u00f4le des comptes de campagne sur un an pour la pr\u00e9sidentielle est confirm\u00e9.<\/p>\n

En effet l’article 3 de la loi de 1962 disposera que \u00ab\u00a0Pour l\u2019application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article L.\u00a052-4 du code \u00e9lectoral, le mandataire recueille, pendant l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois de l\u2019\u00e9lection et jusqu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne du candidat, les fonds destin\u00e9s au financement de la campagne et r\u00e8gle les d\u00e9penses engag\u00e9es en vue de l\u2019\u00e9lection.\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Il s’agit d’une excellente nouvelle, car la loi ne retient donc pas le projet initial qui \u00e9tait de r\u00e9duire le d\u00e9lai d’imputation des comptes de la pr\u00e9sidentielle \u00e0 6 mois. Sugg\u00e9r\u00e9e par la CNCCFP pour r\u00e9soudre certaines probl\u00e8mes pratiques importants,<\/a> comme le risque de confusion entre les d\u00e9penses pr\u00e9sidentielles et les d\u00e9penses \u00e9lectorales (rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy) et surtout les difficult\u00e9s d’imputation des d\u00e9penses de primaires ouvertes aux comptes (voir le compte de campagne de Fran\u00e7ois Hollande pour lequel l’examen des meetings de primaires a commenc\u00e9 en avril 2011 et le probl\u00e8me des primaires marseillaises), cette \u00e9volution de la l\u00e9gislation aurait \u00e9t\u00e9 dangereuse pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’elle aurait conduit \u00e0 faire \u00e9chapper au contr\u00f4le cette p\u00e9riode de primaires, ce qui aurait pu donner lieu \u00e0 des d\u00e9rives financi\u00e8res certaines, surtout avec le passif de l’UMP sur ce sujet.<\/p>\n

Il s’agit donc d’un maintien bienvenu d’autant que la d\u00e9mocratie continue implique, surtout pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l’allongement de la dur\u00e9e des campagnes dans le temps et non sa r\u00e9duction.<\/p>\n

La modification du contr\u00f4le de la CNCCFP<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Par ailleurs, le texte\u00a0ajoute concernant le contr\u00f4le de la CNCCFP que\u00a0\u00ab\u00a0Chaque compte comporte en annexe une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses expos\u00e9es par chacun des partis et groupements politiques qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vue d\u2019apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette annexe est publi\u00e9e avec le compte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Les partis et groupements politiques mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a communiquent \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, \u00e0 sa demande, les pi\u00e8ces comptables et les justificatifs n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier l\u2019exactitude de cette annexe.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Il s’agit donc ici de renforcer le contr\u00f4le de la CNCCFP en permettant que le contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es par le parti politique puisse \u00eatre fait en m\u00eame temps que le contr\u00f4le du compte de campagne du candidat, ce qui n’\u00e9tait pas le cas jusqu’ici. Bien s\u00fbr il s’agit d’un progr\u00e8s notable qui trouve son origine dans les affres de l’affaire Bygmalion. Cette modification \u00e9tait demand\u00e9e par la CNCCFP.<\/p>\n

La modification des horaires des op\u00e9rations de vote\u00a0<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Enfin, pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le principe devient que les bureaux ferment \u00e0 19h et non plus \u00e0 18h, m\u00eame s’il continue d’exister des d\u00e9rogations puisque le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement peut par arr\u00eat\u00e9 avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de fermeture dans certains communes ou circonscriptions administratives, jusqu’\u00e0 20h.<\/p>\n

Cette harmonisation des bureaux de vote a pour objet de retarder la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des estimations de r\u00e9sultats sur des bureaux tests et donc d’\u00e9viter la fuite d’estimations de r\u00e9sultats d\u00e8s 18h30. D\u00e9sormais, les estimations de r\u00e9sultats seront connues vers 19h30 et tous les r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs diffus\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ne seraient que le r\u00e9sultat de sondages de sortie des urnes moins fiables et dont on pourra alors d\u00e9cr\u00e9dibiliser le contenu. Cette disposition vise donc \u00e0 maintenir la p\u00e9riode de silence r\u00e9publicain le jour de l’\u00e9lection. On verra que des dispositions vont dans le m\u00eame sens dans le cadre de la loi ordinaire.<\/p>\n

L’actualisation des dispositions du code \u00e9lectoral et le vote blanc<\/strong><\/p>\n

Enfin, le texte contient des dispositions finales selon lesquelles \u00ab\u00a0\u00c0 la fin de l\u2019article\u00a04 de la loi n\u00b0\u00a062-1292 du 6\u00a0novembre 1962 pr\u00e9cit\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: \u00ab\u00a0loi organique n\u00b0\u00a02013-906 du 11\u00a0octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique\u00a0\u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: \u00ab\u00a0loi organique n\u00b0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Le texte disposera d\u00e9sormais : \u00ab\u00a0Les dispositions du code \u00e9lectoral auxquelles renvoient la pr\u00e9sente loi et la loi organique n\u00b0 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes \u00e9lectorales consulaires et au vote des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont applicables dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de publication de la \u00ab\u00a0loi organique n\u00b0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb… \u00a0<\/em>Cette disposition est n\u00e9cessaire pour actualiser les dispositions de la loi de 1962 tir\u00e9es du code \u00e9lectoral alors qu’il existe un principe de cristallisation des lois organiques qui implique que le l\u00e9gislateur organique doit avoir accept\u00e9 l’\u00e9volution des dispositions ordinaires auxquelles la loi organique renvoie. En l’esp\u00e8ce l’enjeu principal est d’int\u00e9grer la loi n\u00b02014-172 du 21 f\u00e9vrier 2014, qui \u00e0 d\u00e9faut d’int\u00e9grer le vote blanc dans les suffrages exprim\u00e9s (ce qui serait tr\u00e8s dangereux pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en raison de la r\u00e8gle\u00a0pos\u00e9e par l’article 7 de la Constitution en vertu de laquelle\u00a0\u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\u00a0\u00bb) <\/em>permet de compter\u00a0s\u00e9par\u00e9ment\u00a0les suffrages blancs et les suffrages\u00a0nuls.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Dans l’attente de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, la d\u00e9mocratie continue vient donc de franchir un nouveau cap en droit \u00e9lectoral concernant l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. On verra qu’il est en de m\u00eame du reste du droit \u00e9lectoral. Cette \u00e9volution, qui caract\u00e9rise le droit \u00e9lectoral contemporain, n’a pas encore fini de produire tous ses effets… et de confirmer l’hypoth\u00e8se que nous d\u00e9fendons sur ce blog et dans nos travaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Romain Rambaud\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Le\u00a05 avril 2016 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en derni\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e Nationale, alors qu’aucun accord n’avait pu \u00eatre trouv\u00e9 entre l’Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat sur un texte identique en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, deux propositions de loi\u00a0modifiant l’\u00e9tat du droit \u00e9lectoral : d’une part,\u00a0une loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, adopt\u00e9e \u00e0 … Continuer la lecture de « 07\/04\/2016 : Adoption du paquet de modernisation \u00e9lectorale : analyse de la loi organique de modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2642,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,12],"tags":[209,235,281,305,416,519,756,1031],"class_list":["post-2647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-des-sondages","tag-cnccfp","tag-comptes-de-campagne","tag-corinne-lepage","tag-csa","tag-election-presidentielle","tag-francois-hollande","tag-nicolas-dupont-aignan","tag-temps-de-parole"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2647","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2647"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2647\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2647"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2647"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2647"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}