{"id":2569,"date":"2016-04-05T19:53:41","date_gmt":"2016-04-05T17:53:41","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2569"},"modified":"2016-04-05T19:53:41","modified_gmt":"2016-04-05T17:53:41","slug":"05042016-avant-la-reforme-de-lelection-presidentielle-une-nouvelle-jurisprudence-sur-la-commission-des-sondages-un-sondage-sur-le-mariage-gay-nest-pour-linstant-pas-un-sondage-electoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2569","title":{"rendered":"05\/04\/2016 : Avant la r\u00e9forme de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, une nouvelle jurisprudence sur la Commission des sondages : un sondage sur le mariage gay n’est pour l’instant pas un sondage \u00e9lectoral [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Ce mardi 5 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en derni\u00e8re lecture, par l’Assembl\u00e9e Nationale,<\/a> les propositions de loi de modernisation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, qui feront l’objet d’un article tr\u00e8s prochainement…. ici et \u00e0 l’AJDA.<\/p>\n

\"headerhome\"<\/a>Dans l’attente, mentionnons ici l’adoption par le Conseil d’Etat d’un nouvel arr\u00eat relatif \u00e0 la Commission des sondages, en date du 4 avril 2016 (n\u00b0 393863).<\/p>\n

\"Top-banner-\"<\/a>Il s’agissait en l’esp\u00e8ce d’un sondage r\u00e9alis\u00e9 par l’Institut fran\u00e7ais d’opinion publique (IFOP) en septembre 2015 pour le compte du collectif\u00a0\u00a0\u00bb L’Avenir pour tous \u00ab\u00a0<\/a>, collectif d\u2019associations et de personnalit\u00e9s rassembl\u00e9es par des valeurs communes et la lutte contre la loi Taubira, pr\u00e9sid\u00e9 par Frigide Barjot. Ce sondage \u00e9tait\u00a0relatif aux engagements que les personnes interrog\u00e9es souhaitaient voir inscrits dans les programmes des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2017 au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe. Il semblerait que les questions \u00e9taient un peu… orient\u00e9es.<\/p>\n

Une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission des sondages\u00a0en application de l’article 11 du d\u00e9cret de 1978. Par une d\u00e9cision du 24 septembre 2015, la pr\u00e9sidente de la commission des sondages a rejet\u00e9 cette r\u00e9clamation au motif que ce sondage n’entrait pas dans le champ de comp\u00e9tence de la commission. L’annulation de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au Conseil d’Etat par M.\u00a0Pierre CAMELO CASSAN, qui aura \u00a0permis au passage, \u00e0 d\u00e9faut d’avoir obtenu satisfaction sur le fond, de faire avancer la jurisprudence sur le droit des sondages.<\/p>\n

Le Conseil d’Etat va en effet rejeter le recours.\u00a0Celui-ci va rendre deux solutions de principe en se pronon\u00e7ant sur les deux griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant, qui justifient sans doute le choix\u00a0de publier cette d\u00e9cision au Lebon, et qui sont des jalons importants dans le d\u00e9bat qui ne manquera pas de venir dans le cadre… de la r\u00e9forme de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle !<\/p>\n

\"images\"<\/a>D’une part, le Conseil d’Etat va consid\u00e9rer que le sondage en cause n’est pas un sondage \u00e9lectoral au sens de l’article 1er de la loi de 1977. Pour le Conseil,\u00a0\u00ab\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 l’objet du sondage litigieux et \u00e0 la circonstance que celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et publi\u00e9 plus de dix-neuf mois avant l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2017 et plus de quatorze mois avant l’organisation par des partis politiques d’\u00e9lections pour la d\u00e9signation de leur candidat au scrutin pr\u00e9sidentiel, la pr\u00e9sidente de la commission des sondages a pu, sans commettre d’erreur de droit, estimer que ce sondage ne pr\u00e9sentait pas de rapport avec une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et ne relevait donc pas du champ de comp\u00e9tence de la commission\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Il s’agit ici d’une avanc\u00e9e jurisprudentielle notable : en effet, la Commission des sondages consid\u00e8re depuis longtemps que son contr\u00f4le porte sur des sondages relatifs aux questions politiques faisant l\u2019objet du d\u00e9bat \u00e9lectoral et composant des \u00e9l\u00e9ments de programme des diff\u00e9rents partis politiques, \u00e0 condition que\u00a0la question pos\u00e9e r\u00e9sume bien le d\u00e9bat \u00e9lectoral (Compte rendu des travaux de la Commission des sondages\u00a01978-1979<\/a>\u00a0;\u00a0D\u00e9cision de la Commission des sondages du 12 avril 2006 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un centre-ville). Cette jurisprudence se trouve d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9e puisque, sur les sondages relatifs \u00e0 des questions politiques, un crit\u00e8re temporel est introduit pour qu’ils puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des sondages \u00e9lectoraux : il est n\u00e9cessaire qu’ils soient r\u00e9alis\u00e9s dans un tempo suffisamment proche de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et reli\u00e9s de fa\u00e7on suffisamment claire \u00e0 des programmes de candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle. La r\u00e9f\u00e9rence aux primaires est claire dans la d\u00e9cision du Conseil d’Etat, alors au demeurant que les sondages d’intention de vote pour les primaires sont, eux, d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9s par la Commission des sondages !<\/p>\n

La question se posera ici n\u00e9cessairement de savoir quel est donc le tempo ad\u00e9quat et sur ce point, anticipons un peu nos d\u00e9veloppements futurs \u00e0 venir sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : ce tempo devra d\u00e9marrer nous semble-t-il au moins au 1er janvier de l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, c’est \u00e0 dire au moment o\u00f9 le CSA r\u00e9gulera les temps de parole sur le fondement de l’\u00e9quit\u00e9, laquelle est fond\u00e9e sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des candidats qui elle-m\u00eame d\u00e9pend… des r\u00e9sultats des enqu\u00eates d’opinion ! De quoi faire un lien, que nous appelons de nos v\u0153ux depuis longtemps, entre le contr\u00f4le du CSA et celui de la Commission des sondages.<\/p>\n

\"AC20150708-04-aubin-autoindep\"<\/a>D’autre part, d’apr\u00e8s le Conseil d’Etat,\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e8s lors que ce sondage ne relevait pas de la comp\u00e9tence de la commission des sondages, le requ\u00e9rant n’est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que la pr\u00e9sidente de la commission n’\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour rejeter sa r\u00e9clamation\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0Une question int\u00e9ressante \u00e9tait en effet soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant, qui estimait qu’il n’\u00e9tait pas possible que la pr\u00e9sidente elle-m\u00eame, et non son coll\u00e8ge, puisse rejeter une r\u00e9clamation ! Ce n’est cependant pas en ce sens que le Conseil d’Etat a tranch\u00e9, rendant ainsi une solution \u00e0 creuser\u00a0sur les pouvoirs autonomes des pr\u00e9sidents des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes par rapport \u00e0 leur coll\u00e8ge.<\/p>\n

Une jurisprudence importante, donc, qu’il faut encore une fois mettre en perspective avec le d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie d’opinion… et qui fera l’objet d’un commentaire \u00e0 l’AJDA plus fouill\u00e9.<\/p>\n

A suivre… et \u00e0 tr\u00e8s bient\u00f4t !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Ce mardi 5 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en derni\u00e8re lecture, par l’Assembl\u00e9e Nationale, les propositions de loi de modernisation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, qui feront l’objet d’un article tr\u00e8s prochainement…. ici et \u00e0 l’AJDA. Dans l’attente, mentionnons ici l’adoption par le Conseil d’Etat d’un nouvel arr\u00eat relatif \u00e0 la Commission des sondages, en date du … Continuer la lecture de « 05\/04\/2016 : Avant la r\u00e9forme de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, une nouvelle jurisprudence sur la Commission des sondages : un sondage sur le mariage gay n’est pour l’instant pas un sondage \u00e9lectoral [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2571,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[524,633,703,842,928,1008],"class_list":["post-2569","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages","tag-frigide-barjot","tag-lavenir-pour-tous","tag-mariage-entre-personnes-de-meme-sexe","tag-pouvoirs-des-presidents-des-aai","tag-reforme-de-lelection-presidentielle","tag-sondage-electoral"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2569"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2569\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2569"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}