{"id":2498,"date":"2016-02-26T09:44:11","date_gmt":"2016-02-26T07:44:11","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2498"},"modified":"2016-02-26T09:44:11","modified_gmt":"2016-02-26T07:44:11","slug":"26022016-et-si-donald-trump-etait-candidat-a-la-presidence-de-la-republique-francaise-etude-sur-lefficacite-du-plafonnement-des-depenses-electorales-engagees-pour-lelection-presidentielle-z","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2498","title":{"rendered":"26\/02\/2016 : Et si Donald Trump \u00e9tait candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ? Etude sur l’efficacit\u00e9 du plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales engag\u00e9es pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle [Z. Bremond]"},"content":{"rendered":"

Titre digne du journal satirique en ligne legorafi, cette hypoth\u00e8se quelque peu anachronique ne semble n\u00e9anmoins pas totalement improbable eu \u00e9gard \u00e0 ce que repr\u00e9sente aujourd\u2019hui Donald Trump dans le profil type du candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence.<\/p>\n

\"Trump\"<\/a>Naturellement, il semble tout \u00e0 fait inimaginable que le vrai Donald Trump soit candidat en France. Bien s\u00fbr, il pourrait se r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 une francophilie d\u00e9mesur\u00e9e l\u2019amenant \u00e0 requ\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, abandonner la course \u00e0 la pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine et venir perturber la sc\u00e8ne politique fran\u00e7aise d\u00e9j\u00e0 bien chamboul\u00e9e. Car il est notable en ces temps de d\u00e9bat sur la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 que les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ne s\u2019opposent pas \u00e0 ce qu\u2019un individu naturalis\u00e9 fran\u00e7ais puisse se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection supr\u00eame. En outre, il convient de relever que les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ne sont nullement fix\u00e9es par la Constitution comme c\u2019est le cas aux \u00c9tats-Unis mais reposent essentiellement sur les conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur fix\u00e9es par la loi ordinaire, les dispositions organiques de la loi du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel renvoyant \u00e0 l\u2019article\u00a0LO 127 du code \u00e9lectoral qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Toute personne qui, \u00e0 la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour \u00eatre \u00e9lecteur et n\u2019entre dans aucun des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent livre peut \u00eatre \u00e9lue \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces conditions sont alors fix\u00e9es par l\u2019article\u00a0L2 du code \u00e9lectoral qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Sont \u00e9lecteurs les Fran\u00e7aises et Fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n\u2019\u00e9tant dans aucun cas d\u2019incapacit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi<\/em>\u00a0\u00bb. Le milliardaire am\u00e9ricain pourrait donc \u00eatre candidat sous r\u00e9serve qu\u2019il puisse acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ce qui dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il investirait ses 10 milliards de dollars de fortune personnelle dans l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise devrait techniquement se faire sans encombre, l\u2019article 21-19 6\u00b0 du code civil pr\u00e9voyant que peut \u00eatre naturalis\u00e9 sans condition de dur\u00e9e de r\u00e9sidence en France \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tranger <\/em>qui a rendu des services exceptionnels \u00e0 la France ou celui dont la naturalisation pr\u00e9sente pour la France un int\u00e9r\u00eat exceptionnel.\u00a0\u00bb. <\/em>\u00c0 cela s\u2019ajouteraient naturellement les probl\u00e9matiques de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise (ce qui ne serait techniquement pas insurmontable pour l\u2019hypoth\u00e9tique francophile Donald Trump) et de r\u00e9colte des 500 pr\u00e9sentations (ce qui serait certainement plus compliqu\u00e9 mais potentiellement facilit\u00e9 par des promesses d\u2019investissements \u00e9conomiques).<\/p>\n

\"Dassault\"<\/a>Quoi qu\u2019il en soit, au-del\u00e0 de ce sc\u00e9nario quelque peu rocambolesque digne d\u2019un film de Stanley Kubrick, il s\u2019agit ici d\u2019envisager non pas la candidature de l\u2019individu Donald Trump mais bien celle du personnage Donald Trump. Ainsi, un Serge Dassault \u00e0 la t\u00eate d\u2019un empire de plus de 17 milliards d\u2019euros (5e fortune fran\u00e7aise d\u2019apr\u00e8s l\u2019hebdomadaire Challenges) pourrait se lancer dans une campagne pr\u00e9sidentielle avec des fonds quasiment illimit\u00e9s tant le montant du financement public de la campagne (10.691.775\u00a0\u20ac pour un candidat arriv\u00e9 au second tour lors de l\u2019\u00e9lection de 2012, ce qui correspond \u00e0 47,5\u00a0% du plafond de d\u00e9penses qui \u00e9tait de 22.509.000\u00a0\u20ac) est ridicule en comparaison.<\/p>\n

Une campagne de ce type provoquerait ainsi un s\u00e9rieux d\u00e9s\u00e9quilibre entre les candidats puisque la plupart auraient tendance \u00e0 se limiter au plafond de d\u00e9penses fix\u00e9 par la loi de 1962 conditionnant l\u2019obtention de ce financement public, tout d\u00e9passement \u00e9tant susceptible d\u2019aboutir \u00e0 une invalidation du compte de campagne et donc au non-versement du remboursement forfaitaire des frais de campagne engag\u00e9s par le candidat. Un candidat multimilliardaire n\u2019aurait en revanche pas ce souci, l\u2019obtention ou non du financement public n\u2019\u00e9tant au regard de sa fortune sans grande incidence.<\/p>\n

Incertitudes sur la jeune r\u00e9glementation sur les d\u00e9penses \u00e9lectorales\u2026<\/strong><\/p>\n

\"Rocard\"<\/a>Pour comprendre cette efficacit\u00e9 limit\u00e9e du financement public des campagnes \u00e9lectorales, il faut en revenir \u00e0 la logique qui a pr\u00e9sid\u00e9 son instauration qui selon Michel Rocard (1er<\/sup> ministre \u00e0 l\u2019origine de la loi du 15 janvier 1990 relative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques) devait permettre \u00ab\u00a0d\u2019interdire toutes les d\u00e9rives possibles li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence d\u2019encadrement des financements des partis politiques\u00a0\u00bb<\/em> (Michel Rocard, Si \u00e7a vous amuse, <\/em>Flammarion, 2010, pp.\u00a0146-150). Ainsi, pour un candidat qualifi\u00e9 pour le second tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l\u2019article\u00a03 II de la loi de 1962 pr\u00e9voit un plafond de d\u00e9penses \u00e9lectorales fix\u00e9 \u00e0 18,3 millions d\u2019euros, celui-ci \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 22.509.000 d\u2019euros en application de la majoration pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1730 du 30 d\u00e9cembre 2009. Afin de s\u2019assurer du respect de cette r\u00e8gle, la loi de 1990 disposait que les candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle transmettent dans les deux mois suivant l\u2019\u00e9lection au Conseil constitutionnel leur compte de campagne. Celui-ci disposait alors des pouvoirs pr\u00e9vus aux articles\u00a0L52-15 et L52-17 du code \u00e9lectoral lui permettant notamment d\u2019approuver de rejeter ou de r\u00e9former le compte de campagne, un rejet pour d\u00e9passement de plafond ayant pour cons\u00e9quence le non-remboursement des frais de campagne.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel se saisissait ainsi syst\u00e9matiquement des comptes de campagne, pouvait les rejeter ou les r\u00e9former et en tirer les cons\u00e9quences en d\u00e9cidant de ne pas rembourser au candidat ses frais de campagne. C\u2019est ce qu\u2019il s\u2019est produit lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1995 pour Jacques Cheminade (d\u00e9cision n\u00b0 95-88 PDR) dont le compte de campagne avait alors \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 non pas pour d\u00e9passement du plafond de d\u00e9pense mais pour non-respect des r\u00e8gles de versement des dons qui ne peuvent pas survenir apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection. La sanction rev\u00eatait alors des cons\u00e9quences dramatiques pour ce candidat qui n\u2019\u00e9tant \u00ab\u00a0pas soutenu par un courant d\u2019opinion important\u00a0<\/em>\u00bb risquait \u00ab\u00a0de perdre son patrimoine<\/em>\u00a0\u00bb, les banques ayant vraisemblablement \u00ab\u00a0exig\u00e9 sa caution personnelle<\/em>\u00a0\u00bb pour lui consentir des pr\u00eats (Francis Hamon, Le contr\u00f4le juridiction du compte de campagne des candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle\u00a0: entre rigueur financi\u00e8re et prudence politique<\/em>, Les petites affiches, 2013 n\u00b0\u00a0210, pp.\u00a04-8). N\u00e9anmoins, outre cette potentielle sanction financi\u00e8re, il ne faut pas oublier que le Conseil constitutionnel \u00e9tait alors appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les comptes de campagne du candidat en tant que juge de l\u2019\u00e9lection en t\u00e9moigne la r\u00e9f\u00e9rence dans cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019article\u00a058 de la Constitution fondant sa comp\u00e9tence pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

\"Chirac\"<\/a>Ainsi, Roland Dumas, alors pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel en 1995 a laiss\u00e9 entendre dans un entretien donn\u00e9 au monde que s\u2019il (le Conseil constitutionnel) avait rejet\u00e9 le compte de campagne du candidat \u00e9lu (Jacques Chirac), cela aurait eu potentiellement pour cons\u00e9quence d\u2019annuler l\u2019\u00e9lection de celui-ci ce qui selon lui aurait \u00e9t\u00e9 une remise en cause de la d\u00e9mocratie. Formellement, il semble en effet que le Conseil aurait pu annuler l\u2019\u00e9lection pour ce motif puisque se pronon\u00e7ant sur le fondement de l\u2019article\u00a058, son r\u00f4le est de veiller \u00ab\u00a0\u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0<\/em>\u00bb. Cette terminologie qui est reprise quasiment \u00e0 l\u2019identique \u00e0 l\u2019article\u00a059 de la Constitution qui dispose que \u00ab\u00a0le Conseil constitutionnel statue [\u2026] sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs\u00a0<\/em>\u00bb a amen\u00e9 la commission constitutionnelle provisoire \u00e0 en faire une lecture restrictive, celle-ci ayant refus\u00e9 en 1958 dans sa d\u00e9cision Rebeuf (d\u00e9cision n\u00b0 58-34 AN rendue le 12 d\u00e9cembre 1958) de d\u00e9clarer un bulletin valable afin de permettre au requ\u00e9rant \u00ab\u00a0d\u2019obtenir le remboursement des frais engag\u00e9s par lui pour sa campagne \u00e9lectorale<\/em>\u00a0\u00bb (l\u2019article\u00a019 de l\u2019ordonnance du 13 octobre 1958 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9voyait en effet la prise en charge par l\u2019\u00c9tat pour les candidats ayant obtenu 5\u00a0% des voix des frais engag\u00e9s pour imprimer les bulletins de vote et les affiches de campagne).<\/p>\n

\u2026 lev\u00e9es par le l\u00e9gislateur organique en 2006 \u2026<\/strong><\/p>\n

\"Sarkozy\"<\/a>Ce p\u00e9ril qu\u2019aurait alors \u00e9t\u00e9 l\u2019annulation d\u2019une \u00e9lection et la remise en cause du mandat d\u2019un pr\u00e9sident \u00e9lu au suffrage universel amena le l\u00e9gislateur organique \u00e0 envisager de d\u00e9connecter formellement le contr\u00f4le des comptes de campagne des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du contr\u00f4le de l\u2019\u00e9lection en tant que tel. Ainsi en 2006, le ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales (Brice Hortefeux) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (Nicolas Sarkozy) fit adopter par le Parlement la loi organique n\u00b0 2006-404 du 5 avril 2006 afin d\u2019aboutir \u00e0 cet objectif. Le nouveau dispositif pr\u00e9voyait alors de confier \u00e0 la commission nationale des comptes de campagne et du financement politique (CNCCFP) le contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes de campagne des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les d\u00e9cisions de la commission pouvant \u00e9ventuellement faire l\u2019objet d\u2019un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concern\u00e9.<\/p>\n

\"CNCCFP\"<\/a>Ce nouveau processus fut ainsi pleinement utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012 lors de laquelle la CNCCFP va rejeter le compte de campagne du candidat Nicolas Sarkozy et donc lui refuser le remboursement de ses frais de campagne. Le candidat fit un recours devant le Conseil constitutionnel qui confirma la d\u00e9cision de la commission. Sans entrer dans le d\u00e9tail du rejet de ce compte, il convient de relever que le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 ne vise plus l\u2019article\u00a058 de la Constitution ce qui d\u00e9note de cette d\u00e9connexion de la fonction de juge \u00e9lectoral \u2013 d\u00e9volue par la Constitution \u2013 de celle de juge \u00ab\u00a0d\u2019appel\u00a0\u00bb de la validit\u00e9 du compte de campagne du candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u2013 d\u00e9volue par la loi organique \u2013. Bien s\u00fbr, le candidat ainsi sanctionn\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lu et la dimension \u00ab\u00a0juge \u00e9lectoral\u00a0\u00bb comportait une importance mineure, la seule sanction \u00e9tant celle du non-remboursement des frais de campagne assorti d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire \u00e9quivalente au montant du d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses de campagne devant \u00eatre revers\u00e9e au tr\u00e9sor public. Par la suite, le volet p\u00e9nal de l\u2019affaire peut ajouter \u00e9ventuellement une sanction compl\u00e9mentaire de \u00ab\u00a0droit p\u00e9nal \u00e9lectoral\u00a0\u00bb au regard de la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0L113-1.I 3\u00b0 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voyant une amende de 3750\u00a0\u20ac et\/ou un emprisonnement d\u2019un an pour quiconque aura d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales. C\u2019est aujourd\u2019hui l\u2019objet de la mise en examen de Nicolas Sarkozy \u00e0 propos de laquelle Romain Rambaud a d\u00e9j\u00e0 dit ce qu\u2019il fallait en dire.<\/a><\/p>\n

Mais si l\u2019on revient alors au postulat d\u2019origine de politique-fiction, cette situation semble beaucoup plus probl\u00e9matique encore si l\u2019on envisage un candidat multimilliardaire tel que Donald Trump pour qui la participation de l\u2019\u00c9tat \u00e0\u00a0ses d\u00e9penses de campagne est accessoire, un candidat susceptible de contribuer personnellement int\u00e9gralement \u00e0 sa campagne et avec des fonds d\u00e9passant de loin tout ce que pourraient mettre les autres candidats et bien \u00e9videmment, un candidat ayant remport\u00e9 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en ayant d\u00e9pass\u00e9 le plafond de d\u00e9penses \u00e9lectorales. En proc\u00e9dant ainsi et en respectant n\u00e9anmoins strictement la r\u00e9glementation sur les fraudes \u00e9lectorales (tel que l\u2019achat de vote pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0106 du code \u00e9lectoral) et sur les temps de parole des candidats dans les m\u00e9dias, il semble probable qu\u2019avec une campagne \u00e0 200 millions d\u2019euros, ce candidat puisse largement occulter la campagne de ses adversaires et remporter l\u2019\u00e9lection malgr\u00e9 un d\u00e9passement flagrant du plafond de d\u00e9penses de campagne.<\/p>\n

Malgr\u00e9 son \u00e9lection, son compte de campagne (s\u2019il a pris la peine de le d\u00e9poser) ou son absence de d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne engendrerait en toute logique un rejet de son compte par la CNCCFP et donc le non-remboursement de ses frais de campagne ainsi que la fixation de la somme \u00e9quivalent au montant du d\u00e9passement du plafond de d\u00e9pense (pour une campagne \u00e0 200 millions d\u2019euros, environ 180 millions par exemple) qu\u2019il serait tenu de verser au tr\u00e9sor public (ce qui n\u2019aurait finalement pour cons\u00e9quence \u00ab\u00a0que\u00a0\u00bb de quasiment doubler ses d\u00e9penses de campagne ce qui encore serait un risque pr\u00e9visible et potentiellement supportable par ce candidat).<\/p>\n

\"Code<\/a>N\u00e9anmoins, cette sanction ne remettrait nullement en cause son \u00e9lection, la CNCCFP ne pouvant pas faire ce qu\u2019elle fait lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9lection l\u00e9gislative, \u00e0 savoir saisir le juge de l\u2019\u00e9lection (le Conseil constitutionnel donc) qui \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article LO 136-1 du code \u00e9lectoral \u2013 peut prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du candidat dont le compte de campagne a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 ce qui dans le cas o\u00f9 le candidat ainsi condamn\u00e9 est le candidat \u00e9lu aurait pour cons\u00e9quence de remettre imm\u00e9diatement son mandat en jeu. Or, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil constitutionnel ne peut dor\u00e9navant \u00eatre saisi du compte de campagne d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qu\u2019\u00e0 la demande de celui-ci afin de contester la d\u00e9cision de la CNCCFP. Ainsi, on peut supposer que le candidat ayant sciemment d\u00e9pass\u00e9 le plafond de d\u00e9penses \u00e9lectorales pr\u00e9f\u00e9rera se plier \u00e0 la sanction financi\u00e8re de la CNCCFP plut\u00f4t que de prendre le risque de saisir le juge de l\u2019\u00e9lection et de provoquer ainsi une remise en cause pr\u00e9torienne de son \u00e9lection pour non-respect des r\u00e8gles de financement de la campagne.<\/p>\n

\"Conseil<\/a>En outre, m\u00eame s\u2019il prenait ce risque, il ne semble en pratique pas possible pour le Conseil constitutionnel d\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ce qui se fait pour l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative, le l\u00e9gislateur organique ayant limitativement d\u00e9termin\u00e9 les articles du Code \u00e9lectoral applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, excluant de fait les articles\u00a0L118-3 et LO 136-1 pr\u00e9voyant la prononciation d\u2019une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un candidat dont le compte de campagne aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. La seule option restante serait alors la saisine par la CNCCFP du procureur afin d\u2019engager \u00e0 l\u2019\u00e9gard du candidat des poursuites p\u00e9nales au regard de l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0L113-1.I 3\u00b0. Or, cela poserait encore de nouveaux probl\u00e8mes limitant l\u2019efficacit\u00e9 de cette option\u00a0:<\/p>\n