{"id":243,"date":"2013-02-28T07:46:45","date_gmt":"2013-02-28T05:46:45","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=243"},"modified":"2013-02-28T07:46:45","modified_gmt":"2013-02-28T05:46:45","slug":"28022013-droit-des-sondages-grec-saisine-de-la-cedh-contre-le-delai-dinterdiction-de-publication-de-sondages-pendant-15-jours-grece-et-italie-meme-combat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=243","title":{"rendered":"28\/02\/2013 : Droit des sondages grec : saisine de la CEDH contre le d\u00e9lai d’interdiction de publication de sondages pendant 15 jours… Gr\u00e8ce et Italie, m\u00eame combat !"},"content":{"rendered":"

(Le droit des sondages sur Facebook, c’est ici !)<\/a><\/p>\n

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Il existe un autre point commun entre la Gr\u00e8ce et l’Italie que l’incertitude politique qui pr\u00e9vaut d\u00e9sormais dans ces deux pays et le rejet des politiques europ\u00e9ennes qu’ils manifestent : le d\u00e9lai particuli\u00e8rement long de l’interdiction des sondages avant le vote.<\/p>\n

Or, c’est \u00e0 l’Europe que la question pourrait revenir, puisque deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites par des citoyens grecs afin de remettre en cause ce d\u00e9lai devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH), signe que le droit des sondages, comme les autres, s’internationalise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le d\u00e9lai d’interdiction de publication des sondages pendant 15 jours en Italie et en Gr\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

Certes, la question est sans aucun doute moins fondamentale que celle des crises qui traversent actuellement ces deux pays.<\/p>\n

Elle n’est pour autant d\u00e9pourvue d’int\u00e9r\u00eat, notamment lorsque l’on s’int\u00e9resse \u00e0 la question du droit des sondages. En effet, l’Italie et la Gr\u00e8ce se caract\u00e9risent toutes deux par le m\u00eame d\u00e9lai, particuli\u00e8rement long, d’interdiction des sondages pendant la campagne \u00e9lectorale, \u00e0 savoir un d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n

En Italie, l‘article 8\u00a71 de la loi n\u00b0 28 du 22 f\u00e9vrier 2000,<\/a>\u00a0 pr\u00e9voit que\u00a0\u00ab\u00a0Dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du vote, il est interdit de rendre publics ou de diffuser les r\u00e9sultats de sondages d’opinion portant sur l\u2019issue des \u00e9lections et sur les orientations politiques et de vote des \u00e9lecteurs, m\u00eame si ces sondages ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant celle de l’interdiction\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

En Gr\u00e8ce, ce d\u00e9lai d’interdiction est pr\u00e9vu par\u00a0l’article 7\u00a71 de la loi n\u00b0 3603 du\u00a08 Ao\u00fbt 2007<\/a>, lequel dispose que\u00a0\u00ab\u00a0Quinze (15) jours avant le d\u00e9roulement des \u00e9lections parlementaires, des \u00e9lections pour d\u00e9signer les repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ou des r\u00e9f\u00e9rendums, et jusqu\u2019\u00e0 19h00 le jour du scrutin, il est interdit de publier des sondages sur l\u2019intention de vote des \u00e9lecteurs et de diffuser de quelque mani\u00e8re que ce soit les r\u00e9sultats de sondages, (tout comme il est interdit) que les m\u00e9dias diffusent ou rediffusent lesdits r\u00e9sultats de quelque mani\u00e8re que ce soit, et ce quel que soit leur mode de distribution ou de diffusion. b) sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, quinze (15) jours avant le jour des \u00e9lections mentionn\u00e9es ci-dessus et jusqu\u2019\u00e0 19h00 le jour du scrutin, il est interdit aux stations radiophoniques ainsi qu\u2019aux cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de r\u00e9ception libre publics et priv\u00e9s, aux op\u00e9rateurs de prestations de services radiophoniques et t\u00e9l\u00e9visuels sur abonnement, \u00e0 tout type de quotidiens et magazines ainsi qu\u2019aux partis politiques et aux candidats de publier, diffuser ou rediffuser de quelque mani\u00e8re que ce soit toute enqu\u00eate d\u2019opinion, quel que soit le mode de sa r\u00e9alisation, portant sur les tendances politiques, les opinions et les pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019opinion publique, sur des partis politiques, des positions politiques et des personnes ou sur d\u2019autres sujets \u00e9conomiques et sociaux\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Chacun, bien s\u00fbr, aura son opinion propre sur la\u00a0validit\u00e9\u00a0d’un tel d\u00e9lai d’interdiction. En ce qui nous concerne,\u00a0nous avons d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 notre position,<\/a>\u00a0consid\u00e9rant qu’un tel d\u00e9lai est excessif au regard de la libert\u00e9 d’expression et inutile au regard de la d\u00e9mocratie, qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9sormais comme une d\u00e9mocratie continue, laquelle implique les sondages. Position qui n’emp\u00eache pas et sans contradiction aucune de consid\u00e9rer qu’un d\u00e9lai beaucoup plus court,\u00a0comme le d\u00e9lai de 48 heures en France,<\/a>\u00a0est tout \u00e0 fait acceptable.<\/p>\n

Mais ce qu’il est fondamental de dire\u00a0aujourd’hui, surtout dans le cadre du pr\u00e9sent blog, est qu’une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la CEDH visant \u00e0 soumettre ce d\u00e9lai aux droits fondamentaux reconnus par la Convention.<\/p>\n

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L’interdiction de publier des sondages pendant 15 jours devant la CEDH<\/strong><\/p>\n

On revient donc \u00e0 l’Europe, m\u00eame s’il ne s’agit pas exactement de la m\u00eame : dans quelques ann\u00e9es, un arr\u00eat de la CEDH pourrait venir dire si un d\u00e9lai d’interdiction de publier des sondages pendant 15 jours est excessif au regard de la libert\u00e9 d’expression et du droit de disposer d’informations.<\/p>\n

Plus\u00a0pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0 les requ\u00eates pendantes devant la Cour sont les requ\u00eates No 59573\/09 de Panayote Dimitras et No 65211\/09 de Nikolaos Voulgaris et autres, dirig\u00e9es contre la Gr\u00e8ce.\u00a0Ces deux affaires sont\u00a0r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es\u00a0sur le site de la CEDH.<\/a><\/p>\n

Les faits sont les suivants : Le 25 septembre 2009, le procureur aupr\u00e8s du tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes ordonna une enqu\u00eate p\u00e9nale pr\u00e9liminaire sur la diffusion sur l\u2019Internet par des blogs et, en g\u00e9n\u00e9ral, des sites web des sondages d\u2019opinion concernant les intentions de vote. Le 22 septembre 2009, la station radiophonique SKAI a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par le Conseil national de l\u2019audiovisuel (\u0395\u03b8\u03bd\u03b9\u03ba\u03cc\u00a0\u03a3\u03c5\u03bc\u03b2\u03bf\u03cd\u03bb\u03b9\u03bf\u00a0\u03a1\u03b1\u03b4\u03b9\u03bf\u03c4\u03b7\u03bb\u03b5\u03cc\u03c1\u03b1\u03c3\u03b7\u03c2) en raison de la diffusion d\u2019un article paru dans un quotidien allemand faisant r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions d\u2019un sondage d\u2019opinion sur les intentions de vote. Le 13 octobre 2009, le Conseil national de l\u2019audiovisuel imposa une amende de 3\u00a0000 euros \u00e0 SKAI pour avoir transgress\u00e9 la loi no\u00a03603\/2007.\u00a0Selon le paragraphe 6 de l\u2019article 7 de la loi no\u00a03603\/2007, en cas d\u2019infraction des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, des amendes oscillant entre 30\u00a0000 \u00e0 300\u00a0000 euros sont impos\u00e9es aux responsables.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents requ\u00e9rants invoquent donc les articles 10 de la Convention (dans les deux requ\u00eates) ainsi que 14 de la Convention et 3 du Protocole no\u00a01 (requ\u00eate no\u00a059573\/09), consid\u00e9rant que\u00a0interdiction de diffusion de sondages d\u2019opinion sur des questions politiques, pour une si longue p\u00e9riode, avant la tenue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2009, a emp\u00each\u00e9 leur libre acc\u00e8s \u00e0 des informations cruciales pour l\u2019exercice effectif de leur droit de vote.<\/p>\n

En somme, les requ\u00e9rants se pr\u00e9valent de l’argument inverse des adversaires des sondages, consid\u00e9rant qu’au contraire, l’information donn\u00e9e par les sondages est cruciale pour l’exercice effectif du droit de vote. Voil\u00e0 l’arroseur arros\u00e9 et une argumentation qui va beaucoup plus dans le sens de la n\u00f4tre.<\/p>\n

Pour le moment, le CEDH se trouve \u00e0 l’\u00e9tape de l’instruction et a pos\u00e9 diff\u00e9rentes questions aux parties.\u00a0Bien entendu, ce sont essentiellement les deux premi\u00e8res qui nous int\u00e9ressent et il faudra esp\u00e9rer que la CEDH r\u00e9ponde au fond \u00e0 la question, c’est \u00e0 dire que la proc\u00e9dure n’\u00e9choue pas pour irrecevabilit\u00e9. Ces trois questions sont en effet les suivantes :<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme victimes des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention, au sens de l\u2019article 34\u00a0? En outre, ont-ils \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0?<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0L\u2019article 13 de la loi no\u00a03783\/2009, ayant remis en vigueur l\u2019article 7 de la loi no\u00a03603\/2007 et interdisant la publication de sondages d\u2019opinion sur les intentions de vote avant la tenue en Gr\u00e8ce des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2009, est-il conforme \u00e0\u00a0la libert\u00e9 de recevoir des informations telle que garantie par l\u2019article 10 de la Convention ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01\u00a0?<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants avaient-ils \u00e0 leur disposition, comme l\u2019exige l\u2019article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de m\u00e9connaissance de cette disposition\u00a0?<\/p>\n

Ainsi, pour le moment, l’instruction est en cours et le gouvernement grec, sur demande de la CEDH, est en train de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude comparative des d\u00e9lais d’interdiction en Europe… sans doute la CEDH compte-t-elle se servir du droit compar\u00e9 des sondages \u00e9lectoraux avant de faire conna\u00eetre sa position !<\/p>\n

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Conclusion<\/strong><\/p>\n

Deux points importants ressortent de ces saisines.<\/p>\n

En premier lieu, que le d\u00e9lai d’interdiction de 15 jours va peut-\u00eatre faire l’objet d’un examen de la CEDH au nom de la libert\u00e9 d’expression et de la libert\u00e9 de recevoir des informations, comme composantes indispensables du droit \u00e0 un vote effectif. Il y aura une position europ\u00e9enne, hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure, sur la question, et qui se prononcera sur la validit\u00e9 de l’interdiction au fond et sur la dur\u00e9e qui est acceptable. Une question fondamentale, comme on le sait, pour le droit des sondages.<\/p>\n

En second lieu, cette requ\u00eate est la marque que le droit des sondages \u00e9lectoraux, certes de mani\u00e8re balbutiante, s’internationalise. En effet, c’est d\u00e9sormais\u00a0la seconde requ\u00eate pendante devant la Cour puisque Jean-Luc M\u00e9lenchon a \u00e9galement saisi la CEDH.<\/a>\u00a0Signe que la question concerne de plus en plus de pays et que le droit des sondages, si besoin \u00e9tait de le d\u00e9montrer, doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux !<\/p>\n

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Romain Rambaud<\/p>\n

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(Le droit des sondages sur Facebook, c’est ici !)   Il existe un autre point commun entre la Gr\u00e8ce et l’Italie que l’incertitude politique qui pr\u00e9vaut d\u00e9sormais dans ces deux pays et le rejet des politiques europ\u00e9ennes qu’ils manifestent : le d\u00e9lai particuli\u00e8rement long de l’interdiction des sondages avant le vote. Or, c’est \u00e0 l’Europe … Continuer la lecture de « 28\/02\/2013 : Droit des sondages grec : saisine de la CEDH contre le d\u00e9lai d’interdiction de publication de sondages pendant 15 jours… Gr\u00e8ce et Italie, m\u00eame combat ! »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,6,12],"tags":[],"class_list":["post-243","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-compare","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/243","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=243"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/243\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=243"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}