{"id":2375,"date":"2016-02-18T07:27:49","date_gmt":"2016-02-18T05:27:49","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2375"},"modified":"2016-02-18T07:27:49","modified_gmt":"2016-02-18T05:27:49","slug":"18022016-mise-en-examen-de-nicolas-sarkozy-une-analyse-de-droit-penal-electoral-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2375","title":{"rendered":"18\/02\/2016 : Mise en examen de Nicolas Sarkozy : analyse de droit p\u00e9nal \u00e9lectoral [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy par la CNCCFP en d\u00e9cembre 2012 puis par le Conseil constitutionnel en juillet 2013<\/a>, qui lui-m\u00eame a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le\u00a0scandale de l’affaire Bygmalion, n’a pas fini de produire tous ses effets. Un nouveau volet, ultra-m\u00e9diatis\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 ses enjeux politiques, s’ouvre aujourd’hui concernant\u00a0le statut judiciaire de Nicolas Sarkozy.<\/p>\n

Ce n’est pas le premier. On se rappelle notamment de l’affaire du paiement de l’amende de 363615 euros fix\u00e9e par la CNCCFP et confirm\u00e9e par le Conseil constitutionnel\u00a0\u00e0 la suite du rejet des comptes de campagne : on y avait consacr\u00e9 plusieurs articles\u00a0sur ce blog.<\/a>\u00a0Nicolas Sarkozy a fini par payer lui-m\u00eame cette amende mais une pol\u00e9mique avait \u00e9clat\u00e9e parce que l’UMP au d\u00e9part l’avait pay\u00e9e \u00e0 sa place et certains avaient pu y voir un abus de confiance. Une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 ouverte et Nicolas Sakozy plac\u00e9 sous le t\u00e9moin de statut assist\u00e9 : cela se solda finalement par un non lieu g\u00e9n\u00e9ral, les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de l’infraction (d\u00e9tournement, pr\u00e9judice, \u00e9l\u00e9ment moral), n’\u00e9tant pas r\u00e9unis. Ainsi que nous en avions fait l’hypoth\u00e8se \u00e0 plusieurs reprises, les instruments du droit p\u00e9nal, s’ils existent, semblent peu\u00a0adapt\u00e9s pour les questions \u00e9lectorales en l’\u00e9tat du droit positif.<\/p>\n

Cette hypoth\u00e8se de recherche se trouve de nouveau\u00a0mobilis\u00e9e dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, selon des donn\u00e9es assez diff\u00e9rentes toutefois.<\/p>\n

La mise en examen de Nicolas Sarkozy<\/strong><\/p>\n

Comme la presse s’en est fait largement \u00e9cho, Nicolas Sarkozy a subi une garde \u00e0 vue de 12h dans la journ\u00e9e de mardi. Il en est sorti deux\u00a0actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementD’une part,\u00a0Nicolas Sarkozy a \u00e9t\u00e9 mis en examen\u00a0pour \u00ab\u00a0financement ill\u00e9gal de campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb. De quoi s’agit-il ? Pr\u00e9cis\u00e9ment, il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 parce qu’il existe des \u00e9l\u00e9ments graves et concordants\u00a0indiquant qu’il aurait commis l’infraction vis\u00e9e \u00e0 l’article L. 113-1.I du code \u00e9lectoral, rendu applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi organique du 6 novembre 1962.<\/p>\n

\"CbXEHEDXIAAyOGr\"<\/a>Cet article, qui fait partie des \u00ab\u00a0dispositions p\u00e9nales\u00a0\u00bb du code \u00e9lectoral (articles L. 86 \u00e0 L. 117-1), pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat\u00a0(…) qui : 3\u00b0 Aura d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales fix\u00e9 en application de l’article L. 52-11 \u00ab\u00a0. <\/em>D’apr\u00e8s le communiqu\u00e9 du Procureur de Paris, c’est le d\u00e9passement du plafond des comptes de campagne qui justifie cette mise en examen : le fondement du communiqu\u00e9 est l’article L. 113-1.I 3\u00b0 du code \u00e9lectoral.\u00a0On se trouve donc dans l’hypoth\u00e8se associ\u00e9e au rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy. Sur ce point, il s’agit d’un droit p\u00e9nal \u00e9lectoral au sens strict, c’est \u00e0 dire un droit p\u00e9nal sp\u00e9cial de nature \u00e9lectorale. Les partisans de Nicolas Sarkozy minimisent clairement l’impact de cette inculpation : pour eux, il n’y a l\u00e0 rien <\/a>de neuf sous le soleil.<\/a><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementD’autre part, Nicolas Sarkozy a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0pour \u00abfaux, escroquerie, et abus de confiance\u00bb\u00a0<\/em>pour ce qui concerne la stricte partie du litige relative \u00e0 l’affaire Bygmalion… une situation assez d\u00e9licate, car ainsi que le relevait notre ami et coll\u00e8gue Mehdi Taboui, sp\u00e9cialiste des conflits d’int\u00e9r\u00eats et contributeur du blog du droit \u00e9lectoral dans une interview donn\u00e9e \u00e0 Slate.fr<\/a>, les R\u00e9publicains se trouvent partie civile dans une affaire concernant leur pr\u00e9sident… De son c\u00f4t\u00e9,\u00a0Nicolas Sarkozy assure n’avoir jamais eu connaissance du syst\u00e8me frauduleux. Sur ce point, les partisans de l’ex-pr\u00e9sident, ainsi que son avocat, se r\u00e9jouissent\u00a0de cette d\u00e9cision, qui pour eux \u00e9loigne Nicolas Sarkozy de la menace. Ce qui semble un peu h\u00e2tif, comme le rel\u00e8ve ma\u00eetre Eolas dans l’express,<\/a> dans la mesure o\u00f9 le passage du statut de t\u00e9moin assist\u00e9 \u00e0 celui de mis en examen n’est pas th\u00e9orique. Sur ce point, on se situe plut\u00f4t dans une logique de droit p\u00e9nal de droit commun… une hypoth\u00e8se dans laquelle en g\u00e9n\u00e9ral, l’infraction p\u00e9nale est plus difficile \u00e0 \u00e9tablir, notamment du fait de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral… \u00e0 suivre.<\/p>\n

Dans l’attente, il est clair que la condamnation la plus probable est la condamnation sur le fondement de l’article L. 113-1.I du code \u00e9lectoral, car il s’agit d’un droit \u00e9lectoral sp\u00e9cial et donc express\u00e9ment con\u00e7u pour ce type de situations. Cependant l’utilisation de cet article pourra aussi permettre de toucher Bygmalion : c’est l’hypoth\u00e8se de l’article L. 113-1.I du code \u00e9lectoral utilis\u00e9 comme cheval de Troie.<\/p>\n

L’article L. 113-1 du code \u00e9lectoral : un cheval de Troie ?<\/strong><\/p>\n

L’affaire pourrait \u00eatre plus complexe et plus dangereuse que ne l’indiquent les avocats de Nicolas Sarkozy, qui se retranchent derri\u00e8re\u00a0l’argument qu’il n’y a l\u00e0 rien de nouveau. Cela est sans doute vrai en ce qui concerne l’article L. 113-1.I 3\u00b0, qui vise le candidat qui \u00ab\u00a0Aura d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales fix\u00e9 en application de l’article L. 52-11\u00a0\u00bb :\u00a0<\/em>les faits sont d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s de ce point de vue (quoiqu’il faille d\u00e9monter l’\u00e9l\u00e9ment moral, mais il serait sans doute tr\u00e8s minor\u00e9).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Mais cela ne couvre peut-\u00eatre pas toute l’affaire. En effet, Il existe aussi un 5\u00b0 dans l’article L. 113-1.I qui\u00a0vise l’hypoth\u00e8se du candidat qui \u00ab\u00a0Aura fait \u00e9tat, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’\u00e9l\u00e9ments comptables sciemment minor\u00e9s\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Or, ce cas de figure pourrait \u00eatre plus\u00a0dangereux pour Nicolas Sarkozy dans la mesure il permettrait de r\u00e9v\u00e9ler, alors que l’enqu\u00eate va \u00eatre poursuivie\u00a0et que les mesures de contraintes seront plus fortes sur Nicolas Sarkozy, les sommes d’argent non inscrites dans le compte de campagne et en rapport direct avec les affres de l’affaire Bygmalion. Cette incrimination\u00a0de droit p\u00e9nal \u00e9lectoral pourrait-elle constituer un cheval de Troie permettant d’aller au del\u00e0 du simple d\u00e9passement et de mordre sur le champ du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral forc\u00e9ment moins adapt\u00e9, comme on l’a vu dans l’affaire de la p\u00e9nalit\u00e9 ? Voil\u00e0 une hypoth\u00e8se \u00e0 creuser.<\/p>\n

L’article L. 113-1 : une utilisation rare<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"Concernant cet article, cr\u00e9e en m\u00eame temps que le contr\u00f4le des comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (loi n\u00b090-55 du 15 janvier 1990, art. 5), son actionnement est tr\u00e8s\u00a0int\u00e9ressant dans la mesure o\u00f9 il n’est finalement pas si couramment utilis\u00e9 que cela.\u00a0La sanction traditionnelle des d\u00e9viations en mati\u00e8re de comptes de campagne est \u00a0le non-remboursement des d\u00e9penses de campagne, voire une amende en cas de d\u00e9passement, et surtout le\u00a0prononc\u00e9 par le juge de l’\u00e9lection d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9s dans les cas les plus graves (art. L. 118-3 du code \u00e9lectoral), \u00e0 l’exception notable cependant, il faut le souligner, de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle o\u00f9 la sanction d’in\u00e9ligibilit\u00e9 ne s’applique pas (\u00e0 d\u00e9faut d’\u00eatre pr\u00e9vue par la loi du 6 novembre 1962 qui ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence ni \u00e0 l’article LO 136-1 ni \u00e0 l’article L. 118-3).<\/p>\n

\"images\"<\/a>La poursuite p\u00e9nale, distincte de la proc\u00e9dure administrative, est fort\u00a0rare. Si la CNCCFP a dans le pass\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisi le parquet pour que des suites soient donn\u00e9es \u00e0 des violations de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale, il appartient toujours au Minist\u00e8re public\u202fd’appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites en application du droit commun et\u00a0il est rare que le Minist\u00e8re public agisse. \u00a0Bien s\u00fbr, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles classiques de r\u00e9partition des comp\u00e9tences juridictionnelles, le juge administratif, \u00e0 chaque fois qu’il est saisi d’une demande, en tant que juge de l’\u00e9lection, visant \u00e0 prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 113-1 du code \u00e9lectoral, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour le faire (Conseil d’\u00c9tat, 3\u00e8me SSJS, 16\/01\/2015, 381838<\/a>;\u00a0 Conseil d’\u00c9tat, 6\u00e8me sous-section jugeant seule, 23\/02\/2009, 316839<\/a>).<\/p>\n

Cela a sans doute d\u00e9courag\u00e9 la CNCCFP au fur et \u00e0 mesure : si son rapport annuel de 1999 faisait valoir le renvoi de 76 dossiers au parquet depuis sa cr\u00e9ation (Bernard Maligner), il est depuis bien difficile de trouver une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des signalements r\u00e9alis\u00e9s par la CNCCFP sur le fondement de cet article dans ses rapports annuels de la derni\u00e8re d\u00e9cennie.\u00a0Par ailleurs, le dispositif n’est, comme la plupart des infractions \u00e9lectorales, pas dissuasif du tout. 3750 euros d’amende et\/ou un an d’emprisonnement, il n’y a pas de quoi fouetter un chat, sauf \u00e0 imaginer une tr\u00e8s grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des juges dans le prononc\u00e9 de la peine… laquelle pourrait toutefois \u00eatre un s\u00e9rieux probl\u00e8me pour le pr\u00e9sident sortant, si les juges d\u00e9cidaient d’appliquer la peine la plus stricte \u00e0 Nicolas Sarkozy.<\/p>\n

\"4564785_3_420a_l-ancien-president-du-conseil-constitutionnel_2d0f7f1fc44abed614f7ab71cc6bfade\"<\/a>Cependant, son actionnement n’est pas que th\u00e9orique, la jurisprudence admettant au demeurant en la mati\u00e8re la constitution de partie civile, d\u00e8s lors qu’il existe un\u00a0pr\u00e9judice et une relation directe de celui-ci avec une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, ce qui est le cas notamment des autres candidats\u00a0(Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 f\u00e9vrier 2003, 02-82.255<\/a>)… et ce, m\u00eame si la Cour de cassation a pu\u00a0tr\u00e8s logiquement refuser une constitution de partie civile fond\u00e9e sur l’article 113-1 \u00a0du Code \u00e9lectoral dirig\u00e9e contre un refus d’informer du Minist\u00e8re public relatif \u00e0 deux comptes de campagne de candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1995 au motif que le Conseil constitutionnel les avait approuv\u00e9s (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 f\u00e9vrier 2000, 97-83.460<\/a>) ! On ne dira pas de quels comptes il s’agissait : tout le monde aura compris. M. Dumas, surtout…<\/a><\/p>\n

On remarquera cependant, pour finir, que l’article L. 113-1.I ne fait pas partie des articles\u00a0du code \u00e9lectoral pour lesquels la loi\u00a0n\u00b0 2013-1117 du\u00a06 d\u00e9cembre 2013\u00a0relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/em> a donn\u00e9 le droit aux associations anti-corruption de se porter partie civile.\u00a0Cette nouvelle possibilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 quelques articles\u00a0: il s\u2019agit des hypoth\u00e8ses d\u2019achat de vote (art. 106), de pressions et violences (art. 107), de promesses d\u2019avantages divers \u00e0 une collectivit\u00e9 (art. 108) et de ces infractions commises par des fonctionnaires (art. 109). Dommage…<\/p>\n

L’article L. 113-1 : une utilisation retentissante.<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cependant, on trouve l’article L. 113-1, de temps en temps, dans des affaires retentissantes, souvent associ\u00e9es \u00e0 des questions de corruption. On peut en citer au moins trois :\u00a0l’affaire du Casino d’Annemasse visant Charles Pasqua, l’affaire de\u00a0corruption au conseil g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, impliquant Pierre B\u00e9dier mais visant ici Dominique\u00a0Paumier et enfin l’affaire de l’OPAC de Moselle visant les parlementaires\u00a0Jean-Louis Masson et Marie-Jo Zimmermann. Les deux premi\u00e8res ne concernaient pas la m\u00eame hypoth\u00e8se que Nicolas Sarkozy, car si l’article L. 113-1 est bien en cause, il s’agissait en l’esp\u00e8ce de l’acceptation d’un don illicite, donc de l’article L. 113-1.I 1\u00b0 et 2\u00b0. La troisi\u00e8me est plus proche de notre hypoth\u00e8se car elle engageait une minoration des d\u00e9penses de campagne, donc l’article L. 113-1.I 5\u00b0, le cheval de Troie dont on parlait pr\u00e9cis\u00e9ment auparavant.<\/p>\n

\"7601190\"<\/a>La premi\u00e8re affaire est donc celle de\u00a0\u00a0l'\u00a0\u00bbaffaire du casino d’Annemasse\u00a0\u00bb c’est \u00e0 dire\u00a0la condamnation le 12 mars 2008 de Charles Pasqua pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 1999<\/a>.\u00a0L’ancien ministre de l’int\u00e9rieur\u00a0avait \u00e9t\u00e9\u00a0jug\u00e9 pour avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 7,5 millions de francs (1,1 million d’euros) pour sa campagne, issus de la vente du casino d’Annemasse (Haute-Savoie) dont il avait autoris\u00e9, en tant que ministre, l’exploitation en 1994 : il s’agissait donc de l’acceptation d’un don illicite. Condamn\u00e9 pour\u00a0faux, financement ill\u00e9gal de campagne \u00e9lectorale et abus de confiance, il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00a0\u00e0 dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris, ce qui avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel et par la Cour de cassation (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 03-80.508 09-86.242<\/a>).<\/span><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>La deuxi\u00e8me affaire est li\u00e9e \u00e0\u00a0l’affaire Delfau<\/a>, nom de la r\u00e9v\u00e9lation d’une corruption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 et qui s’est achev\u00e9e en 2002, mettant en cause Pierre B\u00e9dier, lequel a \u00e9t\u00e9 toutefois \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9\u00e9lu pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, son in\u00e9ligibilit\u00e9 ayant pris fin en 2012.<\/a>\u00a0Au cours de cette affaire de corruption c’est un conseiller g\u00e9n\u00e9ral, Dominique Paumier, qui avait \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 pour financement ill\u00e9gal de sa campagne \u00e9lectorale : il s’agissait l\u00e0 aussi de l’acceptation illicite d’un\u00a0financement.<\/a>\u00a0Ce dernier avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un arr\u00eat\u00a0de la cour d’appel de Versailles du 27 juin 2002 pour corruption passive, atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’acc\u00e8s et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics, recel d’abus de biens sociaux et infraction au code<\/span> \u00e9lectoral,\u00a0<\/span>\u00e0 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 9.000 euros d’amende et 3 ans d’interdiction des droits de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9. Son pourvoi\u00a0\u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation\u00a0(Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-85.185)<\/a>.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Une troisi\u00e8me affaire, moins connue mais plus proche de notre esp\u00e8ce, est l’affaire de l’OPAC de Moselle en 2005.<\/a>\u00a0Le s\u00e9nateur (DVD) Jean-Louis Masson et le d\u00e9put\u00e9 (UMP) Marie-Jo Zimmermann avaient \u00e9t\u00e9 mis en examen en 1999 apr\u00e8s une plainte du maire (DVD) de Metz Jean-Marie Rausch, pour\u00a0avoir employ\u00e9 dans leurs \u00e9quipes de campagnes, pour les cantonales de 1994, les l\u00e9gislatives de 1997, une l\u00e9gislative partielle en 1998 et les r\u00e9gionales de 1998, des salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l’OPAC de Moselle, que pr\u00e9sidait alors M. Masson. Apr\u00e8s un recours en cassation infructueux portant sur le d\u00e9lai de prescription de l’infraction de minoration des comptes de campagne (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 f\u00e9vrier 2003, 02-82.255<\/a>), ils\u00a0\u00a0ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s le\u00a023 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Metz \u00e0 des peines d’emprisonnement avec sursis.\u00a0M. Masson, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 9 mois et Mme Zimmermann \u00e0 3 mois.<\/p>\n

L’article L. 113-1, la QPC et le principe non bis in idem<\/em><\/strong><\/p>\n

\"images<\/a>On terminera cette analyse par appr\u00e9cier l’argument des d\u00e9fendeurs de Nicolas Sarkozy : ils laissent entendre qu’ils contesteront l’article L. 113-1.I du code \u00e9lectoral au motif que Nicolas Sarkozy aurait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l’amende d\u00e9cid\u00e9e par la CNCCFP et confirm\u00e9e par le Conseil constitutionnel, et donc que ce dernier ne pourrait \u00eatre condamn\u00e9 pour les m\u00eames faits sur le plan p\u00e9nal. En somme \u00e0 l’instar de J\u00e9r\u00f4me Cahuzac, les avocats de Nicolas Sarkozy vont d\u00e9poser une QPC, que l’on aura plaisir \u00e0 commenter lorsqu’elle viendra au demeurant.<\/p>\n

Cela aura d\u00e9j\u00e0 probablement un effet positif pour le principal int\u00e9ress\u00e9, qui pourra\u00a0ainsi, selon toute vraisemblance,\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier d’un sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Sur le fond, obtiendront-t-ils satisfaction ? Ils chercheront sans doute \u00e0 se pr\u00e9valoir de la r\u00e9cente jurisprudence constitutionnelle qui limite la coexistence de sanctions administratives et p\u00e9nales pour un m\u00eame fait.\u00a0La possibilit\u00e9 d\u2019un tel cumul \u00e9tait classiquement admise par le Conseil constitutionnel \u00e0 condition que le montant global des sanctions \u00e9ventuellement prononc\u00e9es ne d\u00e9passe pas le montant le plus \u00e9lev\u00e9 de l’une des sanctions encourues (Cons. const. 28 juill. 1989). Cependant une d\u00e9cision du 18 mars 2015<\/a> fort comment\u00e9e<\/a>, a nuanc\u00e9\u00a0cette solution.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Tout en confirmant le principe selon lequel\u00a0le principe de n\u00e9cessit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines \u00e9nonc\u00e9 \u00e0\u00a0l’article 8\u00a0de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 \u00ab ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les m\u00eames faits commis par une m\u00eame personne puissent faire l\u2019objet de poursuites diff\u00e9rentes aux fins de sanctions de nature administrative ou p\u00e9nale en application de corps de r\u00e8gles distincts devant leur propre ordre de juridiction \u00bb<\/em>, il a pos\u00e9 des limites \u00e0 ce principe. Le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 des peines sera atteint si\u00a0les dispositions contest\u00e9es tendent \u00e0 r\u00e9primer des m\u00eames faits qualifi\u00e9s de mani\u00e8re identique, que ces deux r\u00e9pressions poursuivent la m\u00eame finalit\u00e9, qu\u2019elles aboutissent au prononc\u00e9 de sanctions de m\u00eame nature et\u00a0que les poursuites et les sanctions prononc\u00e9es rel\u00e8vent du m\u00eame ordre de juridiction.<\/p>\n

Il serait risqu\u00e9 de se hasarder ici \u00e0 avancer une solution, au risque d’\u00eatre contredit plus tard. Cependant, en principe,\u00a0ces crit\u00e8res sont cumulatifs : il suffit que l’un de ces crit\u00e8res ne soit pas rempli pour que le principe Non bis in idem<\/i> ne soit pas applicable.<\/a>\u00a0Or en l’esp\u00e8ce les deux fondements, sanction administrative et sanction p\u00e9nale, ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame ordre de juridiction, et la question de la diff\u00e9rence de finalit\u00e9 pourrait peut-\u00eatre\u00a0se poser (voir aussi l’analyse de Vincent Ollivier dans le m\u00eame sens<\/a>). On peut donc juridiquement douter que la QPC fonctionne.<\/p>\n

Cependant, est-ce vraiment son v\u00e9ritable objectif ? Dans le contexte politique qui est le n\u00f4tre, l’objectif n’est-il pas plut\u00f4t, pour Nicolas Sarkozy, de gagner du temps ?<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy par la CNCCFP en d\u00e9cembre 2012 puis par le Conseil constitutionnel en juillet 2013, qui lui-m\u00eame a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le\u00a0scandale de l’affaire Bygmalion, n’a pas fini de produire tous ses effets. Un nouveau volet, ultra-m\u00e9diatis\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 ses enjeux politiques, s’ouvre aujourd’hui concernant\u00a0le statut judiciaire de … Continuer la lecture de « 18\/02\/2016 : Mise en examen de Nicolas Sarkozy : analyse de droit p\u00e9nal \u00e9lectoral [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2406,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,8,9,13],"tags":[47,49,97,162,187,503,742,819,972,982],"class_list":["post-2375","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-affaire-des-penalites","tag-affaire-du-casino-dannemasse","tag-article-l-113-1-du-code-electoral","tag-bygmalion","tag-charles-pasqua","tag-financement-illegal-de-campagnes-electorales","tag-mise-en-examen","tag-pierre-bedier","tag-roland-dumas","tag-sarkozy"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2375","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2375"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2375\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2375"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2375"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2375"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}