{"id":23689,"date":"2026-11-03T05:07:41","date_gmt":"2026-11-03T04:07:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23689"},"modified":"2026-11-03T05:23:36","modified_gmt":"2026-11-03T04:23:36","slug":"ingerences-etrangeres-et-financement-de-la-vie-politique-le-senat-definit-un-perimetre-du-texte-restrictif-ayant-conduit-a-lirrecevabilite-des-amendements-modifiant-la-loi-de-1988-mais-adopte-un","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23689","title":{"rendered":"Ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res et financement de la vie politique : le S\u00e9nat d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre du texte restrictif ayant conduit \u00e0 l’irrecevabilit\u00e9 des amendements modifiant la loi de 1988, mais adopte un amendement d’appel sur le volet p\u00e9nal ! (article n\u00b07) [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le bilan est tr\u00e8s mitig\u00e9, mais pas totalement n\u00e9gatif, \u00e0 l’issue de l’examen du texte Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique<\/em> au S\u00e9nat, <\/a>concernant le probl\u00e8me ayant d\u00e9j\u00e0 fait l’objet de 6 articles sur le blog du droit \u00e9lectoral : l’hypoth\u00e8se d\u00e9sormais valid\u00e9e par le SGG et la CNCCFP<\/a> de la possibilit\u00e9 pour des particuliers de financer un parti politique venant ensuite financer avec cet argent un candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, malgr\u00e9 l’interdiction pr\u00e9vue par la loi de 1962 pour les personnes physiques de pr\u00eater de l’argent \u00e0 un candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle…<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avions d\u00e9velopp\u00e9, cette possibilit\u00e9 ouvre un double risque, d’intervention forte de personnes fortun\u00e9es dans l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/a>, et pire, d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res, puisqu’il n’existe aucun crit\u00e8re juridique de nationalit\u00e9, de r\u00e9sidence, ou de pays d’origine du capital, \u00e0 la diff\u00e9rence des r\u00e8gles sur les dons ou les pr\u00eats bancaires. <\/a> Ces risques pourraient avoir un impact sur la sinc\u00e9rit\u00e9 m\u00eame de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour d\u00e9crire ce ph\u00e9nom\u00e8ne, l’auteur de ces lignes a utilis\u00e9, dans son \u00e9tude \u00e0 l’AJDA parue cette semaine, l’image de l’ \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9phant dans la pi\u00e8ce\u00a0\u00bb. Dans une fable de 1814, le Russe Ivan Krylov raconte un visiteur sorti de la Kunstkamera de Saint-P\u00e9tersbourg d\u00e9crivant avec enthousiasme les insectes minuscules qu’il a pu y observer. Quand on lui demande s’il a vu l’\u00e9l\u00e9phant, il r\u00e9pond : \u00ab \u0421\u043b\u043e\u043d\u0430-\u0442\u043e \u044f \u0438 \u043d\u0435 \u043f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0442\u0438\u043b \u00bb (\u00ab L’\u00e9l\u00e9phant, je ne l’ai pas remarqu\u00e9 \u00bb). S’il peut \u00eatre russe, l’\u00e9l\u00e9phant de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2027 pourrait tout aussi bien \u00eatre am\u00e9ricain, par exemple. Le pachyderme n’est-il pas l’embl\u00e8me des r\u00e9publicains, et ces derniers n’ont-ils pas de bons amis, du genre \u00e0 viser la lune quand nous regardons le doigt ?<\/p>\n\n\n\n

Pour essayer de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, et comme nous en avions fait \u00e9tat sur ce blog, la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont, membre de la commission des lois, a d\u00e9pos\u00e9 des amendements pour introduire une condition de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de r\u00e9sidence en France pour les pr\u00eats des particuliers et les cotisations aux partis politiques, \u00e0 l’instar des dons, suivant en cela les recommandations de la CNCCFP de 2023, 2024 et 2025, qu’il aurait selon nous \u00e9t\u00e9 pertinent d’adopter.<\/a> Sur ce sujet, le bilan de l’examen du texte au S\u00e9nat est tr\u00e8s mitig\u00e9 mais pas totalement n\u00e9gatif.<\/p>\n\n\n\n

En droit parlementaire, la commission saisie au fond a le pouvoir de d\u00e9terminer quel est le p\u00e9rim\u00e8tre exact du texte, \u00e0 la lumi\u00e8re duquel la recevabilit\u00e9 des amendements s’op\u00e9rera, ce que le Conseil constitutionnel r\u00e9alise \u00e9galement lorsqu’il contr\u00f4le les cavaliers l\u00e9gislatifs. Le gouvernement pourrait \u00e9galement d\u00e9poser une lettre rectificative pour \u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre du texte, qui a la m\u00eame port\u00e9e juridique qu’un projet de loi (Cons. const. 27 juill. 2000, n\u00b0 2000-433 DC). Cependant en l’esp\u00e8ce, en application du vademecum sur l’application des irrecevabilit\u00e9s au titre de l’article 45 de la Constitution, adopt\u00e9 par la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents, la commission des lois du S\u00e9nat a arr\u00eat\u00e9, lors de sa r\u00e9union du mercredi 14 octobre 2026, le p\u00e9rim\u00e8tre indicatif du projet de loi de fa\u00e7on restrictive. Elle a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que ce p\u00e9rim\u00e8tre inclut les dispositions relatives aux proc\u00e9dures permettant d’obtenir le retrait de fausses informations publi\u00e9es sur des services de communication en ligne et \u00e0 la r\u00e9pression des comportements visant \u00e0 perturber les op\u00e9rations \u00e9lectorales ainsi que des infractions commises dans le but de servir les int\u00e9r\u00eats d’une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Le rapport de la pr\u00e9sidente Muriel Jourda indique : \u00ab Compte tenu de ses ambitions mesur\u00e9es, le texte a un p\u00e9rim\u00e8tre relativement restreint. Il n’a pas trait au financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques – sujet sur lequel nos coll\u00e8gues ont d\u00e9pos\u00e9 des amendements et qui m\u00e9riterait un texte \u00e0 part enti\u00e8re et qui serait bien accueilli par l’ensemble des groupes politiques. \u00bb <\/em>C’est la raison pour laquelle l’amendement n\u00b0 COM-14 de la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont a h\u00e9las \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en commission des lois. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois en s\u00e9ance, l’un de ses amendements d’appel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (amendement n\u00b0 11), conduisant \u00e0 la cr\u00e9ation d’un article 5 ins\u00e9rant dans le code \u00e9lectoral un nouvel article L. 113-1-1 en vertu duquel \u00ab\u00a0est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende le fait de pr\u00eater \u00e0 un candidat ou \u00e0 un parti politique, ou de lui verser une cotisation, pour servir les int\u00e9r\u00eats d’une puissance \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb (texte adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 20 octobre 2026). Ceci \u00e9tant, une telle r\u00e9ponse p\u00e9nale resterait insuffisante car restreinte \u00e0 la r\u00e9ponse p\u00e9nale, et son applicabilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidentielle est douteuse en l’absence d’actualisation de la loi organique, \u00e0 la diff\u00e9rence d’une disposition modifiant directement la loi de 1988 sur les partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la pr\u00e9sidente de la Commission des lois du S\u00e9nat Mme Jourda a soulign\u00e9 en s\u00e9ance que \u00ab les dons des personnes physiques \u00e9trang\u00e8res qui ne r\u00e9sident pas en France sont interdits, mais celles-ci peuvent n\u00e9anmoins consentir des pr\u00eats aux candidats et aux partis politiques, ou verser des cotisations \u00e0 ces derniers, ce qui peut constituer, bien s\u00fbr, des vecteurs d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord […] C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, mais je suis aussi tr\u00e8s preneuse de l’avis du gouvernement sur cette question, car j’estime qu’il faudra l\u00e9gif\u00e9rer, et peut-\u00eatre sans tarder \u00bb<\/em>. Mais le ministre n’a pas r\u00e9pondu. <\/p>\n\n\n\n

Ne reste alors que deux solutions : l’adoption d’amendements \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale ou le vote d’un autre texte. C’est la raison pour laquelle la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont devrait d\u00e9poser une proposition de loi visant \u00e0 pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans le financement de la vie politique. Certes, on prendrait alors le risque que celle-ci n’intervienne pas assez t\u00f4t au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral (Cons. const. 7 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 2025-892 DC, Loi visant \u00e0 r\u00e9former le mode d’\u00e9lection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille<\/em>). Cependant, au cas pr\u00e9sent, les dispositions nouvelles concerneraient les partis politiques en g\u00e9n\u00e9ral par une modification de la loi de 1988, et non l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en particulier…<\/p>\n\n\n\n

Dans l’attente, le texte est d\u00e9sormais \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale et le d\u00e9bat peut donc continuer. On ne saurait qu’encourager les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 reprendre les amendements de la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont et \u00e0 essayer de r\u00e9soudre cette malfa\u00e7on l\u00e9gislative. Qui sait, l’Assembl\u00e9e Nationale sera peut-\u00eatre plus souple concernant l’interpr\u00e9tation du p\u00e9rim\u00e8tre du texte ? Par ailleurs, certes, le Conseil constitutionnel contr\u00f4le d’office les cavaliers l\u00e9gislatifs (Cons. const. 16\u00a0mars 2006, n\u00b0\u00a02006-534 DC), mais encore faut-il qu’il soit saisi… et lui-m\u00eame pourrait avoir une interpr\u00e9tation un peu plus souple d’esp\u00e8ce au regard des enjeux ? Cela arrive (pour un sujet qui concerne le droit \u00e9lectoral, v. par ex. sa derni\u00e8re d\u00e9cision en date relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Le pays semble suffisamment d\u00e9stabilis\u00e9 comme cela…<\/a> n’en rajoutons pas !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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