{"id":23498,"date":"2026-10-12T19:04:29","date_gmt":"2026-10-12T17:04:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23498"},"modified":"2026-10-12T20:18:23","modified_gmt":"2026-10-12T18:18:23","slug":"financement-des-elections-par-des-prets-de-personnes-physiques-et-risques-dingerence-etrangere-la-senatrice-sophie-briante-guillemont-depose-des-amendements-pour-instaurer-une-exigence-de-national","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23498","title":{"rendered":"Financement des \u00e9lections par des pr\u00eats de personnes physiques et risques d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re : la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont d\u00e9pose des amendements au PJL \u00ab\u00a0Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb pour instaurer une exigence de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence en France (article n\u00b06) ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique<\/em> d\u00e9pos\u00e9 par le ministre de l’int\u00e9rieur le 22 juillet 2026, dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du blog du droit \u00e9lectoral, continue son processus parlementaire. Les amendements d\u00e9pos\u00e9s en commission des lois ont \u00e9t\u00e9 rendus publics aujourd’hui.<\/a><\/p>\n\n\n\n

En particulier, on remarquera les amendements d\u00e9pos\u00e9s par Mme la S\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont, docteure en droit auteure d’une th\u00e8se en contentieux \u00e9lectoral<\/a> et qui s’int\u00e9resse notamment, logiquement, aux questions de droit \u00e9lectoral (v. par ex. sa PPL concernant la cr\u00e9ation d’un r\u00e9pertoire des personnes in\u00e9ligibles, dont on a parl\u00e9 sur le blog du droit \u00e9lectoral et dont il n’y a malheureusement pas eu de suite \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale<\/a>). Ses amendements ont en effet pour objet de compl\u00e9ter le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique pour int\u00e9grer les risques d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res via les financements de personnes physiques aux partis qui viendraient financer l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

En effet, comme le blog du droit \u00e9lectoral l’a d\u00e9montr\u00e9 dans une s\u00e9rie d’articles consacr\u00e9s \u00e0 cette question, il existe d\u00e9sormais une version quasi-officielle (article n\u00b05\/4)<\/a> selon laquelle il est possible de contourner l’interdiction faite aux personnes physiques de pr\u00eater aux candidats pr\u00e9vue sp\u00e9cifiquement par la loi de 1962 pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle via les partis politiques (article n\u00b01\/4)<\/a>. Or, ce contournement pr\u00e9sente d’importants risques, concernant la participation de personnes fortun\u00e9es \u00e0 la campagne pr\u00e9sidentielle d’une part (article n\u00b02\/4)<\/a>, et pire encore, qu’une telle intervention puisse servir de point \u00e0 une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8res d’autre part : en effet, ni le code \u00e9lectoral ni la loi de 1988 ne pr\u00e9voient pour l’instant de conditions de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence en France pour de tels pr\u00eats, ce qui constitue une malfa\u00e7on l\u00e9gislative tr\u00e8s importante (article n\u00b03\/4).<\/a> Et ceci est d’autant plus grave que, pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, tout est termin\u00e9 une fois les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle proclam\u00e9s et qu’il n’existe pas de sanctions d’in\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de fraude sur les comptes de campagne (article n\u00b04\/4)<\/a> – d’autant qu’ici, en l’\u00e9tat du droit, une telle ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re pourrait \u00eatre l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n

L’auteur de ces lignes a propos\u00e9, sur le blog du droit \u00e9lectoral et lors d’une audition au S\u00e9nat le 6 octobre dernier dans le cadre de ce PJL, d’adopter des amendements afin de mettre fin \u00e0 cette malfa\u00e7on, conform\u00e9ment d’ailleurs aux souhaits de la CNCCFP depuis 2023 (r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en 2024 et 2025) et du S\u00e9nat dans son rapport sur les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res de 2024 (v. article n\u00b03\/4).<\/a><\/p>\n\n\n\n

C’est ce que propose \u00e9galement de fa\u00e7on tr\u00e8s opportune Mme la S\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont.<\/p>\n\n\n\n

Deux amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

L’amendement COM-14<\/h2>\n\n\n\n

L’expos\u00e9 des motifs de l’amendement n\u00b0COM-14 pr\u00e9cise de fa\u00e7on tout \u00e0 fait pertinente que :<\/p>\n\n\n\n

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Le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique vise \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique et \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Ces ing\u00e9rences ne se limitent pas aux campagnes de d\u00e9sinformation.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport du 23 juillet 2024 fait au nom de la commission d’enqu\u00eate sur les politiques publiques face aux op\u00e9rations d’influences \u00e9trang\u00e8res, souligne ainsi que \u00ab le financement des campagnes \u00e9lectorales et de la vie politique constitue un canal bien identifi\u00e9 pour les op\u00e9rations d’ing\u00e9rences \u00e0 finalit\u00e9 d’influence \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L’article 3 du pr\u00e9sent projet de loi renforce d’ailleurs la r\u00e9pression des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 97 du code \u00e9lectoral, qui vise les fausses nouvelles mais \u00e9galement les autres man\u0153uvres frauduleuses ayant surpris ou d\u00e9tourn\u00e9 des suffrages ou d\u00e9termin\u00e9 des \u00e9lecteurs \u00e0 s’abstenir. Il \u00e9tend \u00e0 ces infractions la circonstance aggravante li\u00e9e au but de servir des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit les pr\u00eats des personnes morales aux candidats et aux partis politiques, \u00e0 l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et soci\u00e9t\u00e9s de financement ayant leur si\u00e8ge social dans l’Union europ\u00e9enne ou l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Une lacune subsiste cependant pour les personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 et l’article L. 52-8 du code \u00e9lectoral subordonnent leurs dons \u00e0 une condition de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de r\u00e9sidence en France. Mais aucune condition \u00e9quivalente n’est pr\u00e9vue pour leurs pr\u00eats aux partis politiques ou aux candidats auxquels ces pr\u00eats sont autoris\u00e9s, ni pour leurs cotisations aux partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

Une note du 21 septembre 2026 du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement confirme la possibilit\u00e9 d’un financement indirect de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par des pr\u00eats de personnes physiques. Si un candidat \u00e0 cette \u00e9lection ne peut emprunter directement aupr\u00e8s d’un particulier, il peut emprunter aupr\u00e8s d’un parti ayant lui-m\u00eame contract\u00e9 un pr\u00eat aupr\u00e8s d’une personne physique (sous r\u00e9serve de respecter les r\u00e8gles applicables, notamment l’interdiction de pr\u00eater \u00e0 titre habituel).<\/p>\n\n\n\n

Une personne physique \u00e9trang\u00e8re ne r\u00e9sidant pas en France peut donc contribuer au financement d’une campagne pr\u00e9sidentielle en pr\u00eatant \u00e0 un parti, qui pr\u00eaterait \u00e0 son tour les fonds au candidat. Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9sente un risque d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

On ne saurait mieux \u00e9crire. <\/p>\n\n\n\n

Pour faire face \u00e0 ce risque, cet amendement pr\u00e9voit de modifier le code \u00e9lectoral (art. L. 52-7-1) et la loi du 11 mars 1988 (art. 11-3-1) afin que ces articles disposent, apr\u00e8s les mots candidats ou politiques, \u00ab si elles sont de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou r\u00e9sident en France \u00bb<\/em>. L’objet de cet amendement est donc bien de r\u00e9pondre au risque d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en cr\u00e9ant une condition de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence pour les pr\u00eats des personnes physiques. Il en va de m\u00eame pour les cotisations aux partis politiques, qui se voit ajouter les conditions pr\u00e9vues pour les dons (art. 11-4)<\/p>\n\n\n\n

Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, cet amendement pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0IV. \u2013 Les conditions de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence pr\u00e9vues au a du 1\u00b0 du I et au a du 1\u00b0 du II s’appliquent aux contrats de pr\u00eat conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi. La condition de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence pr\u00e9vue au 2\u00b0 du II s’applique aux cotisations vers\u00e9es \u00e0 compter de la m\u00eame date\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, cet amendement renforce les pouvoirs de la CNCCFP. Il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander aux personnes physiques ayant consenti des pr\u00eats \u00e0 un parti ou groupement politique communication des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’origine des fonds pr\u00eat\u00e9s. La demande est notifi\u00e9e par \u00e9crit et pr\u00e9cise les documents demand\u00e9s ainsi que le d\u00e9lai de r\u00e9ponse, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trente jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Ces personnes sont tenues de les lui communiquer dans le d\u00e9lai imparti. Cette obligation ne s’applique pas aux documents qu’elles sont dans l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de produire, \u00e0 condition qu’elles justifient cette impossibilit\u00e9 aupr\u00e8s de la commission dans le m\u00eame d\u00e9lai. \u00bb<\/em> ; et que \u00ab Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contr\u00f4le du financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis et groupements politiques, les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, individuellement d\u00e9sign\u00e9s par son pr\u00e9sident et d\u00fbment habilit\u00e9s selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, disposent d’un droit d’acc\u00e8s direct au fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s contenant les informations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l’article 1649 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cet acc\u00e8s est limit\u00e9 aux seules donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de ces missions. <\/em>\u00bb, c’est \u00e0 dire que le CNCCFP aurait acc\u00e8s au fichier FICOBA. La CNCCFP r\u00e9clame cette extension de ses pouvoirs depuis longtemps.<\/p>\n\n\n\n

L’amendement COM-15<\/h2>\n\n\n\n

L’amendement COM-15 pr\u00e9voit de remplacer les mots \u00ab\u00a0ou \u00e0 l’article L. 97 du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb<\/em> par les mots : \u00ab\u00a0ou \u00e0 l’article L. 97 du code \u00e9lectoral, au 2\u00b0 du I ou au III de l’article L. 113-1 du m\u00eame code ou \u00e0 l’article 11-5 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Comme l’indique son expos\u00e9 des motifs :<\/p>\n\n\n\n

\n

L’article 3 du pr\u00e9sent projet de loi renforce la r\u00e9pression des man\u0153uvres frauduleuses portant atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections. Il \u00e9tend notamment \u00e0 l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 97 du code \u00e9lectoral la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l’article 411-12 du code p\u00e9nal lorsque l’infraction est commise dans le but de servir les int\u00e9r\u00eats d’une puissance \u00e9trang\u00e8re ou d’une entreprise ou d’une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Les financements politiques ill\u00e9gaux peuvent \u00e9galement constituer un instrument d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. Le pr\u00e9sent amendement vise donc \u00e0 leur appliquer la m\u00eame aggravation des peines.<\/p>\n\n\n\n

Il \u00e9tend le champ de l’article 411-12 du code p\u00e9nal aux infractions d’acceptation de fonds interdits et d’octroi de dons ou de pr\u00eats ill\u00e9gaux pr\u00e9vues au 2\u00b0 du I et au III de l’article L. 113-1 du code \u00e9lectoral, ainsi qu’aux infractions relatives au financement des partis et groupements politiques pr\u00e9vues \u00e0 l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988.<\/p>\n\n\n\n

Pour ces infractions, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le maximum de la peine d’emprisonnement serait ainsi port\u00e9 \u00e0 six ans lorsque le but de servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers pr\u00e9cit\u00e9s est \u00e9tabli.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Ainsi, le financement illicite d’une campagne ou d’un parti conna\u00eetra des sanctions p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res lorsque s’y ajouteront la circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise dans le but de servir les int\u00e9r\u00eats d’une puissance \u00e9trang\u00e8re ou d’une entreprise ou d’une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Pour la recevabilit\u00e9 de ces amendements en Commission des lois<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi en question vise \u00e0 lutter contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res, ce qui est incontestablement \u00e9galement l’objet de ces amendements.<\/p>\n\n\n\n

Certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers l\u00e9gislatifs est restrictive en tant qu\u2019elle n\u00e9glige le titre ou l\u2019objet du texte pour se rattacher \u00e0 ses dispositions initiales. Sur ce point, le contr\u00f4le des cavaliers \u00ab s’exerce au regard du contenu du texte d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie – l’expos\u00e9 des motifs, le titre du projet ou l’intitul\u00e9 de ses parties ne venant \u00e9ventuellement que conforter ce contenu sans \u00eatre d\u00e9cisifs pour son appr\u00e9ciation \u00bb (J. Ma\u00efa, Le contr\u00f4le des cavaliers l\u00e9gislatifs, entre continuit\u00e9 et innovations, Titre VII, n\u00b0 4 – avril 2020). Le commentaire de la d\u00e9cision n\u00b0 2011-640 DC du 4 ao\u00fbt 2011 indique ainsi que l\u2019 \u00ab expos\u00e9 des motifs ou le titre du projet ou de la proposition, s’ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu mat\u00e9riel des dispositions \u00bb. Le commentaire de la d\u00e9cision 2023-863 DC du 25 janvier 2024 va dans le m\u00eame sens : \u00ab Son contr\u00f4le s\u2019exerce au regard du contenu du texte d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie, l\u2019expos\u00e9 des motifs, le titre du projet ou l\u2019intitul\u00e9 de ses parties ne venant \u00e9ventuellement que conforter ce contenu, sans jamais \u00eatre d\u00e9cisifs pour son appr\u00e9ciation (la modification de l\u2019intitul\u00e9 du texte ou de ses subdivisions au cours de la navette reste ainsi sans effet sur la pr\u00e9sence de \u00ab cavaliers \u00bb dans le texte ; n\u2019est pas suffisante non plus, en soi, la circonstance que les dispositions ajout\u00e9es par amendement s\u2019ins\u00e8rent dans un code modifi\u00e9 par le texte initial). Le fait qu\u2019un amendement porte sur une th\u00e9matique proche de celle abord\u00e9e par une disposition du texte initial ne saurait ainsi suffire pour appr\u00e9cier sa recevabilit\u00e9 \u00bb. Le Conseil constitutionnel pr\u00e9cise dans cette d\u00e9cision qu\u2019\u00ab il s\u2019assure dans ce cadre de l\u2019existence d\u2019un lien entre l\u2019objet de l\u2019amendement et celui de l\u2019une au moins des dispositions du texte d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie. Il ne d\u00e9clare des dispositions contraires \u00e0 l\u2019article 45 de la Constitution que si un tel lien, m\u00eame indirect, ne peut \u00eatre identifi\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Commission saisie au fond a le pouvoir de d\u00e9terminer quel est le p\u00e9rim\u00e8tre exact du texte, \u00e0 la lumi\u00e8re duquel la recevabilit\u00e9 des amendements s\u2019op\u00e9rera, ce que le Conseil constitutionnel r\u00e9alise \u00e9galement lorsqu\u2019il contr\u00f4le les cavaliers l\u00e9gislatifs (Cons. const. n\u00b02019-794 DC du 20 d\u00e9cembre 2019). Le Gouvernement pourrait \u00e9galement d\u00e9poser une lettre rectificative pour \u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre du texte, qui a la m\u00eame port\u00e9e juridique qu’un projet de loi (Cons. const., n\u00b0 2000-433 DC du 27 juillet 2000).<\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, on peut estimer que ces amendements ne sont pas des cavaliers l\u00e9gislatifs, qu’ils sont donc recevables et devraient \u00eatre discut\u00e9s au fond.<\/p>\n\n\n\n

On le d\u00e9duit d’abord du p\u00e9rim\u00e8tre du texte adopt\u00e9 par la rapporteure du texte, Pr\u00e9sidente de la commission des lois, par le biais de ses propres amendements. Ainsi l’amendement COM-17 de la rapporteure pr\u00e9voit que les informations cibles du nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont les informations \u00ab\u00a0dont il existe de raisons plausibles de penser qu\u2019elles sont diffus\u00e9es par ou pour le compte d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re ou d\u2019une entreprise ou d\u2019une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger\u00a0\u00bb,<\/em> de sorte que le p\u00e9rim\u00e8tre du texte est bien resserr\u00e9 sur les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res. Par ailleurs, l’amendement N\u00b0 COM-25 de la rapporteure pr\u00e9voit d’ins\u00e9rer un article additionnel modifiant le code p\u00e9nal, pr\u00e9voyant que<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab\u00a01\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l\u2019article 411-12, apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab livre III \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , aux titres III et IV du pr\u00e9sent livre, aux articles 24, 24 bis<\/em>, aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 32 et aux troisi\u00e8me \u00e0 cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, \u00e0 l\u2019article L. 97 du code \u00e9lectoral, \u00e0 l\u2019article L. 442-9 du code de commerce ou aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code mon\u00e9taire et financier \u00bb ;<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

D’apr\u00e8s l’expos\u00e9 des motifs, <\/p>\n\n\n\n

\n

Cet amendement \u00e9largit le champ d\u2019application de la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 411-12 du code p\u00e9nal, applicable aux infractions commises dans le but de servir des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers. Seules certaines atteintes aux personnes et aux biens sont aujourd\u2019hui concern\u00e9es. Or, les op\u00e9rations d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re peuvent reposer sur une grande diversit\u00e9 d\u2019infractions, notamment lorsqu\u2019elles visent \u00e0 manipuler l\u2019information ou \u00e0 perturber le fonctionnement des institutions.<\/span> [nous soulignons]<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019amendement \u00e9tend, en cons\u00e9quence, cette circonstance aggravante \u00e0 trois nouvelles cat\u00e9gories d\u2019infractions : les atteintes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les atteintes \u00e0 la confiance publique et certaines infractions pr\u00e9vues par des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales, notamment les d\u00e9lits de presse, les manipulations des prix et des march\u00e9s financiers ainsi que le d\u00e9lit de d\u00e9tournement de suffrages par fausses nouvelles pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 97 du code \u00e9lectoral, d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9 par le texte d\u00e9pos\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Si cet amendement ne vise pas les articles L. 113-1 du m\u00eame code ou l’article 11-5 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique \u00e0 la diff\u00e9rence de l’amendement de Mme Briante Guillemont, on remarquera,<\/p>\n\n\n\n

D’une part, que cela aurait pu \u00eatre le cas et que les amendements sont dans leur objet particuli\u00e8rement proches, dont qu’il est recevable.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, que l’expos\u00e9 des motifs de l’amendement reconna\u00eet que \u00ab\u00a0les op\u00e9rations d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re peuvent reposer sur une grande diversit\u00e9 d\u2019infractions, notamment lorsqu\u2019elles visent \u00e0 manipuler l\u2019information ou \u00e0 perturber le fonctionnement des institutions\u00a0\u00bb,<\/em> ce qui \u00e9largit donc la port\u00e9e du texte \u00e0 d’autres questions que la seule question de la d\u00e9sinformation, mais \u00e0 toutes types d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Dans un tel cas, il nous semble que les amendements de la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont ont, au sens de la jurisprudence sur les cavaliers l\u00e9gislatifs, de tr\u00e8s bons arguments \u00e0 faire valoir en faveur de leur recevabilit\u00e9. Les choses \u00e9tant de ce point de vue balis\u00e9es en droit, il ne manque plus qu’un tout petit peu de volont\u00e9 politique pour faire avancer les choses, qui au regard des enjeux et des risques serait plus que la bienvenue.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique d\u00e9pos\u00e9 par le ministre de l’int\u00e9rieur le 22 juillet 2026, dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du blog du droit \u00e9lectoral, continue son processus parlementaire. Les amendements d\u00e9pos\u00e9s en commission des lois ont \u00e9t\u00e9 rendus … Continuer la lecture de « Financement des \u00e9lections par des pr\u00eats de personnes physiques et risques d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re : la s\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont d\u00e9pose des amendements au PJL \u00ab\u00a0Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb pour instaurer une exigence de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence en France (article n\u00b06) ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":23539,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23498","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23498"}],"version-history":[{"count":86,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23590,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23498\/revisions\/23590"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/23539"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}