2) Article n\u00b02\/4 : Le premier risque associ\u00e9, \u00e0 savoir une intervention accrue des personnes physiques fortun\u00e9es<\/a> qui pourraient contourner la l\u00e9gislation limitative sur les dons et la l\u00e9gislation restrictive sur les pr\u00eats accord\u00e9s au dessous du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sachant que les pr\u00eats des personnes physiques au dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ne sont pas soumis \u00e0 un plafond et seulement \u00e0 l’interdiction de pr\u00eater \u00e0 titre habituel, interdiction dont la port\u00e9e juridique n’est pas claire et qui en tout \u00e9tat de cause n’emp\u00eacherait pas un soutien occasionnel le temps de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n 3) Article n\u00b03\/4 : Le deuxi\u00e8me risque associ\u00e9, \u00e0 savoir une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, <\/a>dans la mesure o\u00f9 pour le moment la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit aucun crit\u00e8re de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence en France pour les pr\u00eats des personnes physiques et les cotisations aux partis politiques, \u00e0 la diff\u00e9rence de la l\u00e9gislation sur les dons, ces derniers \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s aux Fran\u00e7ais ou aux personnes r\u00e9sident en France. Le contournement de l’interdiction des pr\u00eats par des personnes physiques via des pr\u00eats \u00e0 des partis pourrait donc servir de cheval de Troie \u00e0 des ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n On en vient d\u00e9sormais au 3\u00e8me risque identifi\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part : le fait que ce contournement se r\u00e9alise et qu’il affecte la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin de fa\u00e7on irr\u00e9versible, du fait d’une l\u00e9gislation insuffisamment dissuasive par manque de sanction !<\/p>\n\n\n\n Nous avions expliqu\u00e9 ce point lors de notre \u00e9mission de rentr\u00e9e avec Anne-Charl\u00e8ne Bezzina.<\/a> Il s’agit d’un risque tr\u00e8s bien identifi\u00e9 de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et qui pour l’instant ne connait pas de r\u00e9ponse satisfaisante, qui vaut d’ailleurs pour le financement comme pour d’autres probl\u00e8mes (par ex. les questions li\u00e9es \u00e0 l’IA).<\/p>\n\n\n\n Ce contournement serait-il probl\u00e9matique du point de vue de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ?<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse est incontestablement positive. <\/p>\n\n\n\n Par d\u00e9finition, des fraudes sur les comptes de campagne impacteraient les conditions m\u00eame du d\u00e9roulement du scrutin et donc la sinc\u00e9rit\u00e9 de l’\u00e9lection. Et ceci, et c’est une sp\u00e9cificit\u00e9 tr\u00e8s lourde de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, de fa\u00e7on au demeurant irr\u00e9versible pour ce qui la concerne.<\/p>\n\n\n\n Sur ce point, la situation est assez simple. En effet, si en cas de fraudes aux comptes de campagne le rejet du compte de campagne et donc non le remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectorales est encouru par les candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ceci en pratique n’est pourtant gu\u00e8re dissuasif pour les gros candidats qui disposent de moyens, d’un parti et de chances de gagner.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, les candidats peuvent s\u2019en sortir personnellement et ne pas subir de perte financi\u00e8re via des versements d\u00e9finitifs des partis \u00e0 la campagne rempla\u00e7ant l\u2019apport personnel au moment de l\u2019\u00e9tablissement du compte de campagne, ce qui se fait facilement et r\u00e9guli\u00e8rement (v. par ex. le compte de campagne de Mme Val\u00e9rie P\u00e9cresse en 2022), voire a posteriori<\/em> gr\u00e2ce \u00e0 des abandons de cr\u00e9ance du parti \u00e0 leur profit, ce qui constitue une pratique certes plus souterraine.<\/p>\n\n\n\n D’autre part, surtout, ils savent qu\u2019ils n\u2019encourent pas sur le plan administratif l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. En effet, contrairement au droit commun, le rejet des comptes de campagne d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle n\u2019entra\u00eene pas de saisine du juge de l\u2019\u00e9lection pour appliquer une \u00e9ventuelle sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 (Cons. const. d\u00e9cision de la CNCCFP du 19\u00a0d\u00e9c. 2012 et Cons.\u00a0const., 4\u00a0juill. 2013, n\u00b0\u00a02013-156 PDR), car celle-ci n\u2019est pas encourue dans le cadre de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, de sorte que seul le candidat peut saisir le Conseil constitutionnel de son propre compte et non ses adversaires (Cons. const., 11\u00a0juill. 2019, n\u00b0\u00a02019-173 PDR.). Les articles qui pr\u00e9voient l’in\u00e9ligibilit\u00e9 pour les autres \u00e9lections (LO. 136-1 ou L. 118-3 du code \u00e9lectoral) ne sont pas rendus applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi de 1962 (Loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, article 3.II), pour des raisons li\u00e9es au respect de la volont\u00e9 du corps \u00e9lectoral et \u00e0 la stabilit\u00e9 de la fonction pr\u00e9sidentielle. On peut \u00e9videmment questionner cette solution car la l\u00e9gislation sur les comptes de campagne rel\u00e8ve de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, mais c’est une solution tr\u00e8s claire du droit positif.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, dans la d\u00e9cision Cons. const., 11 juill. 2019, n\u00b0 2019-173 PDR, le Conseil constitutionnel a bien pr\u00e9cis\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> En application du paragraphe II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionn\u00e9e ci-dessus, les candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont tenus de d\u00e9poser un compte de campagne. Aux termes du sixi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame paragraphe\u00a0: \u00ab\u00a0La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou r\u00e9forme, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, les comptes de campagne\u00a0\u00bb. S’il emporte des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour le candidat, notamment quant au remboursement de ses d\u00e9penses \u00e9lectorales par l’\u00c9tat, l’\u00e9ventuel rejet du compte de campagne est sans incidence sur les r\u00e9sultats du scrutin.<\/span> [nous soulignons]<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Ceci est en rapport direct avec la sp\u00e9cificit\u00e9 de la structure du contentieux de l’\u00e9lecton pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article\u00a058 de la Constitution dispose que \u00ab\u00a0le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il examine les r\u00e9clamations et proclame les r\u00e9sultats du scrutin\u00a0\u00bb et l\u2019article\u00a060 que \u00ab\u00a0le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vues aux articles\u00a011 et\u00a089 et au titre\u00a0XV. Il en proclame les r\u00e9sultats\u00a0\u00bb. L\u2019ordonnance du 7\u00a0novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel<\/em> pr\u00e9voit que ses attributions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique relative \u00e0 cette \u00e9lection, c\u2019est-\u00e0-dire la loi du 6\u00a0novembre 1962, laquelle dispose que \u00ab<\/em>\u00a0le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations et examine les r\u00e9clamations dans les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es pour les op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum par les articles\u00a046, 48, 49, 50 de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a058-1067 du 7\u00a0novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb : la structure du contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est donc \u00e9tablie suivant celle des r\u00e9f\u00e9rendums. Pour ces derniers, l\u2019ordonnance de 1958 dispose que \u00ab\u00a0le Conseil examine et tranche d\u00e9finitivement toutes les r\u00e9clamations. Dans le cas o\u00f9 le Conseil constitutionnel constate l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de ces irr\u00e9gularit\u00e9s, il y a lieu soit de maintenir lesdites op\u00e9rations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle\u00a0\u00bb. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes une caract\u00e9ristique commune fondamentale \u00e0 ces deux op\u00e9rations \u00e9lectorales\u00a0: le contentieux \u00e9lectoral (au sens strict, donc hors contentieux des actes pr\u00e9paratoires) se d\u00e9roule apr\u00e8s les op\u00e9rations \u00e9lectorales, mais au moment de la proclamation des r\u00e9sultats, et non apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats, comme c\u2019est le cas pour un contentieux \u00e9lectoral classique y compris devant le Conseil constitutionnel (contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales). Le contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est donc pr\u00e9ventif et non correctif dans le sens o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9 concomitamment \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats, laquelle est ainsi v\u00e9ritablement d\u00e9finitive. Il n\u2019existe donc pas, dans ces cas, de contentieux \u00e9lectoral au sens o\u00f9 on l\u2019attend traditionnellement, c\u2019est-\u00e0-dire se d\u00e9roulant a\u00a0posteriori<\/em>\u00a0: ce contr\u00f4le est sui generis<\/em>. Ce qui commande cette solution, c\u2019est autant la volont\u00e9 de s\u00e9curiser l\u2019expression directe de la souverainet\u00e9 nationale que d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des institutions fondamentales de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Il en r\u00e9sulte alors une cons\u00e9quence pour les comptes de campagne et leur contr\u00f4le : comme tout cela se d\u00e9roule post\u00e9rieurement \u00e0 l’\u00e9lection c’est \u00e0 dire apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats, le rejet d’un compte de campagne ne peut remettre en cause un Pr\u00e9sident \u00e9lu ex post.<\/em><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, une fois proclam\u00e9, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose de son immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle. <\/p>\n\n\n\n Il ne peut plus faire l’objet que d’une destitution au sens de l’article 68 de la Constitution, en vertu duquel \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut \u00eatre destitu\u00e9 qu’en cas de manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononc\u00e9e par le Parlement constitu\u00e9 en Haute Cour\u00a0\u00bb. Mais cette proc\u00e9dure \u00e9tant aux mains du Parlement, elle est tr\u00e8s politique et toutes les d\u00e9cisions sont prises aux 2\/3, l\u00e0 o\u00f9 un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut tr\u00e8s bien disposer, par exemple, d’une majorit\u00e9 absolue \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n\n\n\n On peut se demander aujourd\u2019hui si le rem\u00e8de n\u2019est pas devenu pire que le mal, comment en t\u00e9moignent en particulier les nombreuses affaires politico-financi\u00e8res r\u00e9centes sur ce sujet. Le contournement de l’interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats via les partis politiques et donc une violation indirecte de la loi de 1962 pourrait alors d’ajouter \u00e0 cette liste.<\/p>\n\n\n\n Mais il serait trop tard pour le Pr\u00e9sident \u00e9lu en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, qui resterait en fonction. Il est donc \u00e9vident que le 4\u00e8me et dernier risque, un contournement probl\u00e9matique du point de vue de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, est bien constitu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Quant aux \u00e9ventuelles sanctions p\u00e9nales encourues, elles interviendraient de toute fa\u00e7on par d\u00e9finition, en vertu de l’immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, beaucoup trop tardivement, pour pr\u00e9server la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n C’est la raison pour laquelle il est urgent de notre point de vue d’adopter des solutions pour pr\u00e9venir tous les risques d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, et pour lesquelles nous avons propos\u00e9 des amendements dans les articles n\u00b02 <\/a>(pour limiter l’intervention des personnes fortun\u00e9es, ce que faciliterait au demeurant le changement du titre du projet de loi comme le sugg\u00e8re le Conseil d’Etat dans son avis) et n\u00b03 <\/a>(pour pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res) dans le cadre du projet de loi qui sera discut\u00e9 \u00e0 partir de cette semaine au S\u00e9nat (Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique), amendements que nous d\u00e9fendrons lors d’une table ronde organis\u00e9e mardi 6 octobre !<\/p>\n\n\n\n Place d\u00e9sormais au d\u00e9bat parlementaire !<\/p>\n\n\n\n Dans les trois articles pr\u00e9c\u00e9dents du blog du droit \u00e9lectoral de cette s\u00e9rie de 4 articles qui s’ach\u00e8ve avec ce dernier, nous avons expliqu\u00e9 les ph\u00e9nom\u00e8nes suivants : 1) Article n\u00b01\/4 : L’hypoth\u00e8se d’un contournement de l’interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats pr\u00e9vue par la loi de 1962 via des pr\u00eats de personnes … Continuer la lecture de « Financement de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et hypoth\u00e8se du contournement de l\u2019interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats : un risque pour la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin du fait d’une l\u00e9gislation insuffisamment dissuasive par manque de sanction… Article n\u00b04\/4 [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23356","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23356"}],"version-history":[{"count":84,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23356\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23440,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23356\/revisions\/23440"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23356"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quatri\u00e8me probl\u00e8me : un contournement probl\u00e9matique du point de vue de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ?
<\/h2>\n\n\n\n\n
\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/Romain-Rambaud-2.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"