{"id":23212,"date":"2026-09-30T09:04:21","date_gmt":"2026-09-30T07:04:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23212"},"modified":"2026-09-30T09:46:06","modified_gmt":"2026-09-30T07:46:06","slug":"financement-de-lelection-presidentielle-et-hypothese-du-contournement-de-linterdiction-des-prets-des-personnes-physiques-aux-candidats-vers-un-risque-accru-dingerence-etrangere-et-si-elon-mu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23212","title":{"rendered":"Financement de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et hypoth\u00e8se du contournement de l’interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats : vers un risque accru d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re ? Et si Elon Musk finan\u00e7ait la campagne pr\u00e9sidentielle fran\u00e7aise ? Article n\u00b03\/4 [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans les deux articles pr\u00e9c\u00e9dents publi\u00e9s sur le blog du droit \u00e9lectoral, nous avons \u00e9voqu\u00e9 l’hypoth\u00e8se d’un contournement possible de l’interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats, interdiction sp\u00e9cifique de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, comme expliqu\u00e9 dans l’article n\u00b01\/4, <\/a>l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est particuli\u00e8re, d\u00e9rogatoire au droit commun, r\u00e9gie par les articles 6 et 7 de la Constitution et par les dispositions sp\u00e9ciales de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e. Or cette loi dispose, et c\u2019est une d\u00e9rogation par rapport au droit commun et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 52-7-1 du code \u00e9lectoral, dans son article 3.II<\/a> que :<\/p>\n\n\n\n

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Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l\u2019application des dispositions des articles L. 52-7-1<\/a> et L. 52-8 du code \u00e9lectoral<\/a>, accorder des pr\u00eats et avances remboursables aux candidats.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cependant, il est \u00e0 craindre, c’\u00e9tait le premier probl\u00e8me, un contournement de cette interdiction via les partis politiques, comme le pr\u00e9sident de la CNCCFP en a \u00e9voqu\u00e9 l’hypoth\u00e8se dans une interview de la semaine pass\u00e9e. On reviendra \u00e0 notre article pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b01 pour une explication en d\u00e9tail de cette hypoth\u00e8se.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avons par la suite expliqu\u00e9 dans l’article n\u00b02\/4,<\/a> un tel contournement pourrait poser des difficult\u00e9s du point de vue de l’intervention de personnes fortun\u00e9es dans l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. <\/p>\n\n\n\n

En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence des r\u00e8gles strictes qui s’appliquent lorsqu’un pr\u00eat est conclu \u00e0 un taux inf\u00e9rieur au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, il n’existe pas, lorsqu’un pr\u00eat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (6,84 % en 2026), de plafond et seules les limites pr\u00e9vues par l’article 11-3-1 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 s\u2019appliquent, c\u2019est-\u00e0-dire un remboursement sur 5 ans et l\u2019interdiction de pr\u00eater \u00e0 titre habituel (rapports CNCCFP 2024, p. 86 : 2025, p. 60). Cependant, la port\u00e9e exacte de cette interdiction de pr\u00eat \u00e0 titre habituel est encore tr\u00e8s incertaine et il n\u2019est pas dit qu\u2019elle emp\u00eache en tout \u00e9tat de cause un milliardaire de donner occasionnellement son concours \u00e0 un parti politique le temps de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. <\/p>\n\n\n\n

On le sait, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, plusieurs noms sont \u00e9voqu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par la presse comme pouvant avoir une influence sur l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 venir : Pierre-Edouard St\u00e9rin, Vincent Bollor\u00e9 ou Matthieu Pigasse par exemple. Jusqu’\u00e0 un soutien financier indirect qui viendrait suppl\u00e9er pour certains partis des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un pr\u00eat bancaire ?<\/p>\n\n\n\n

Mais il y a pire. En effet, il serait possible qu’un tel contournement serve de cheval de Troie \u00e0 une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. C’est le troisi\u00e8me risque ci-dessous d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8me probl\u00e8me : le pr\u00eat par des personnes physiques \u00e0 un parti politique finan\u00e7ant une campagne pr\u00e9sidentielle pourrait-il pr\u00e9senter un risque du point de vue des ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res ?<\/h2>\n\n\n\n

A juste titre, la loi n\u00b0 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique<\/em> avait entendu d\u00e9j\u00e0 lutter contre les risques d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res. En particulier, pour les partis politiques mais cela vaut aussi pour les candidats (v. code \u00e9lectoral), il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu \u00e0 l’article 11-4 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique<\/em> que :<\/p>\n\n\n\n

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Les personnes morales, \u00e0 l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et soci\u00e9t\u00e9s de financement ayant leur si\u00e8ge social dans un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ne peuvent ni consentir des pr\u00eats aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux pr\u00eats octroy\u00e9s aux partis et groupements politiques<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

C’est \u00e0 dire que d\u00e9sormais seules les banques ayant leur si\u00e8ge au sein de l’Union europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Escape \u00e9conomique europ\u00e9en, c’est \u00e0 dire l’Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein, peuvent l\u00e9galement pr\u00eater de l’argent \u00e0 des candidats et des partis politiques en France.<\/p>\n\n\n\n

On se rappelle que cette disposition avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en r\u00e9action au fait que le Rassemblement National avait obtenu un financement aupr\u00e8s d’une banque russe, la First Czech Russian Bank \u00e0 l’\u00e9poque, ce qui avait d\u00e9clench\u00e9 des soup\u00e7ons du point de vue de l’influence de la Russie et des risques d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. Probl\u00e8me qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu en 2022 par le RN qui avait alors eu recours \u00e0 une banque hongroise, chose qui pourrait s’av\u00e9rer plus difficile en 2027 du fait du changement de majorit\u00e9 politique en Hongrie apr\u00e8s la d\u00e9faite de Victor Orban. <\/p>\n\n\n\n

On sait les difficult\u00e9s aujourd’hui connues par le RN pour trouver un financement aupr\u00e8s du syst\u00e8me bancaire, qui l’ont conduit ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 avoir recours de fa\u00e7on importante au financement par des personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame de type de disposition avait par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de 2017 pour les dons aux candidats et aux partis politiques. Ainsi, le m\u00eame article 11-4 de la loi de 1988 dispose que :<\/p>\n\n\n\n

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Une personne physique peut verser un don \u00e0 un parti ou groupement politique si elle est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou si elle r\u00e9side en France.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

C’est \u00e0 dire qu’il existe, pour les dons \u00e0 un parti ou un candidat, une obligation soit de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, soit de r\u00e9sidence en France.<\/p>\n\n\n\n

Pour le dire autrement, pour ce qui concerne les dons, un don r\u00e9alis\u00e9 par une personne \u00e9trang\u00e8re ne r\u00e9sidant pas en France est ill\u00e9gal, dans l’objectif m\u00eame de lutter contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, par exemple, dans son Guide \u00e0 l’usage des candidats aux \u00e9lections et de leur mandataire<\/em>, \u00e9dition 2025-2026, la CNCCFP pr\u00e9cise (p. 5) que :<\/p>\n\n\n\n

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Le contexte actuel de possibles ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans le processus d\u00e9mocratique conduit la Commission \u00e0 alerter les candidats sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se pr\u00e9munir de tout risque d\u2019ing\u00e9rence dans le financement des campagnes \u00e9lectorales. <\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 52-8 du code
\u00e9lectoral, il est interdit \u00e0 tout candidat, de recevoir, directement
ou indirectement :<\/p>\n\n\n\n