{"id":23072,"date":"2026-09-28T15:41:53","date_gmt":"2026-09-28T13:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23072"},"modified":"2026-09-28T17:12:31","modified_gmt":"2026-09-28T15:12:31","slug":"financement-de-lelection-presidentielle-et-contournement-de-linterdiction-des-prets-des-personnes-physiques-aux-candidats-vers-une-intervention-encore-accrue-des-personnes-fortunees-article-n","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23072","title":{"rendered":"Financement de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et risque de contournement de l&rsquo;interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats : vers une intervention encore accrue des personnes fortun\u00e9es ? Article n\u00b02\/4 [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 \u00e9tant termin\u00e9es, <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/pjl25-913.html\">le S\u00e9nat va pouvoir examiner le projet de loi <em>relatif \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique<\/em><\/a> (<a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/leg\/pjl25-913.html\">Texte<\/a> n\u00b0 913 (2025-2026) de M.\u00a0Laurent NUNEZ, ministre de l&rsquo;int\u00e9rieur, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 22 juillet 2026) dont le contenu est tr\u00e8s succinct. L&rsquo;auteur de ces lignes sera auditionn\u00e9 au cours d&rsquo;une table-ronde des professeurs de droit le 6 octobre au matin et aura l&rsquo;occasion d&rsquo;exprimer son inqui\u00e9tude concernant le sujet ici trait\u00e9, proposant un certain nombre de modifications aux textes en vigueur, du code \u00e9lectoral et de la loi de 1988, en particulier en vue de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22947\">Dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent (n\u00b01\/4),<\/a> nous avons \u00e9voqu\u00e9 l&rsquo;hypoth\u00e8se d&rsquo;un contournement possible de l&rsquo;interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats, interdiction sp\u00e9cifique de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour rappel, comme expliqu\u00e9 dans l&rsquo;article pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est particuli\u00e8re, d\u00e9rogatoire au droit commun, r\u00e9gie par les articles 6 et 7 de la Constitution et par les dispositions sp\u00e9ciales de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000684037\/\">la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e. Or cette loi dispose, et c\u2019est une d\u00e9rogation par rapport au droit commun et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 52-7-1 du code \u00e9lectoral, dans son article 3.II<\/a> que :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l\u2019application des dispositions des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&amp;idArticle=LEGIARTI000035569586&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles L. 52-7-1<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&amp;idArticle=LEGIARTI000006353123&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 52-8 du code \u00e9lectoral<\/a>, accorder des pr\u00eats et avances remboursables aux candidats.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, il est \u00e0 craindre, c&rsquo;\u00e9tait le premier probl\u00e8me, un contournement de cette interdiction via les partis politiques, comme le pr\u00e9sident de la CNCCFP en a \u00e9voqu\u00e9 l&rsquo;hypoth\u00e8se dans une interview de la semaine pass\u00e9e. <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22947\">On reviendra \u00e0 notre article pr\u00e9c\u00e9dent pour une explication en d\u00e9tail de cette hypoth\u00e8se.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une telle hypoth\u00e8se soul\u00e8ve trois risques :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un contournement probl\u00e9matique du point de vue du financement des campagnes \u00e9lectorales par des personnes fortun\u00e9es ?<\/li>\n\n\n\n<li>Un contournement probl\u00e9matique du point de vue du risque d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re ?<\/li>\n\n\n\n<li>Un contournement probl\u00e9matique du point de vue de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier de ces risques est d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessous, en attendant les deux prochaines articles qui d\u00e9velopperont les deux autres risques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Deuxi\u00e8me probl\u00e8me : un contournement potentiellement  probl\u00e9matique du point de vue du financement des campagnes \u00e9lectorales par des personnes fortun\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contournement de l&rsquo;interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par l&rsquo;interm\u00e9diaire des partis politiques pose plusieurs probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, le pr\u00eat par des personnes physiques constitue aujourd&rsquo;hui un des principaux \u00e9l\u00e9ments de fragilit\u00e9 du syst\u00e8me de financement des campagnes \u00e9lectorales, pour plusieurs raisons, parfaitement identifi\u00e9es par la CNCCFP et par la doctrine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout d&rsquo;abord, du point de vue des r\u00e8gles de financement et de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 entre candidats, cela pose une difficult\u00e9 car ces pr\u00eats peuvent permettre de contourner les r\u00e8gles sur la limitation du montant des dons des personnes physiques, car le r\u00e9gime du pr\u00eat est tr\u00e8s lib\u00e9ral, en particulier si le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat est au dessus du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ceci implique, par exemple, que des personnes milliardaires pourraient venir financer la campagne d&rsquo;un candidat en pr\u00eatant de l&rsquo;argent au parti politique qui lui m\u00eame pr\u00eaterait cet argent aux candidats. Au contraire, l&rsquo;interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats constitue normalement, en vertu de la loi de 1962, une digue contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ce qui concerne les partis politiques, puisque ce serait ici l&rsquo;hypoth\u00e8se, l&rsquo;article 11-3-1 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique cr\u00e9\u00e9 par la loi n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000035569452\/2017-09-17\">\u00b02017-1339 du 15 septembre 2017 &#8211; art. 25 (V)<\/a> pr\u00e9voit que : <\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les personnes physiques peuvent consentir des pr\u00eats aux partis ou groupements politiques d\u00e8s lors que ces pr\u00eats ne sont pas effectu\u00e9s \u00e0 titre habituel. La dur\u00e9e de ces pr\u00eats ne peut exc\u00e9der cinq ans. Un d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;Etat fixe le plafond et les conditions d&rsquo;encadrement du pr\u00eat consenti pour garantir que ce pr\u00eat ne constitue pas un don d\u00e9guis\u00e9. Le parti ou groupement politique fournit au pr\u00eateur les informations concernant les caract\u00e9ristiques du pr\u00eat s&rsquo;agissant du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat applicable, du montant total du pr\u00eat, de sa dur\u00e9e ainsi que de ses modalit\u00e9s et de ses conditions de remboursement (&#8230;) Il communique \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les annexes de ses comptes, un \u00e9tat du remboursement du pr\u00eat consenti. Il lui adresse, l&rsquo;ann\u00e9e de sa conclusion, une copie du contrat du pr\u00eat.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette disposition est compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions r\u00e9glementaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1795 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifiant le d\u00e9cret n\u00b090-606 du 9 juillet 1990 pris pour l&rsquo;application de la loi n\u00b0 90-55 du 15 janvier 1990 <em>relative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques<\/em> pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab\u00a0Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter aupr\u00e8s de personnes physiques \u00e0 un taux compris entre z\u00e9ro et le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au moment du consentement des pr\u00eats. Le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est celui applicable aux cr\u00e9ances des personnes physiques n&rsquo;agissant pas pour des besoins professionnels. Ces pr\u00eats sont consentis aux conditions suivantes : 1\u00b0 La dur\u00e9e de chaque pr\u00eat est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 mois ; 2\u00b0 Le montant total d\u00fb par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des pr\u00eats consentis par les personnes physiques est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 \u20ac\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On pourrait consid\u00e9rer que ces dispositions limitent tr\u00e8s fortement la capacit\u00e9 de financement des personnes fortun\u00e9es dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales. Mais ce n&rsquo;est pas si simple.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, ces dispositions limitatives, limitant les pr\u00eats \u00e0 24 mois et le montant \u00e0 15.000 euros, ne sont valables que pour les pr\u00eats se situant \u00e0 un taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat inf\u00e9rieur au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, certes tout de m\u00eame de &nbsp;6,84 % pour les cr\u00e9ances des personnes physiques n&rsquo;agissant pas pour des besoins professionnels (Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 relatif \u00e0 la fixation du taux de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal). <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>A contrario<\/em>, lorsque le taux est au dessus du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ces limitations ne s&rsquo;appliquent pas : il n&rsquo;y pas de plafond et le pr\u00eat doit simplement \u00eatre rembours\u00e9 dans les 5 ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, comme le note la CNCCFP dans son rapport 2025 (p. 60) :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Initialement d\u00e9pourvus de cadre juridique sp\u00e9cifique, le recours<br>\u00e0 ces emprunts a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi du 15 septembre 2017.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les risques de contournement<br>de la r\u00e9glementation applicable aux dons (plafond annuel<br>de 7 500 euros par an et par personne physique, tous partis<br>politiques confondus), en pr\u00e9cisant les conditions dans<br>lesquelles de tels pr\u00eats peuvent \u00eatre consentis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, les pr\u00eats accord\u00e9s par des personnes physiques sont<br>soumis \u00e0 plusieurs exigences. Leur dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der cinq<br>ans. <span style=\"text-decoration: underline;\">Lorsque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est inf\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<br>l\u00e9gal, un encadrement renforc\u00e9 s\u2019applique<\/span> [nous soulignons ] : la dur\u00e9e du pr\u00eat est alors limit\u00e9e \u00e0 vingt-quatre mois et le montant total des pr\u00eats consentis par une m\u00eame personne physique \u00e0 un parti politique ne peut exc\u00e9der 15 000 euros. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, aucun plafond global n\u2019est pr\u00e9vu s\u2019agissant<br>du montant total des emprunts pouvant \u00eatre contract\u00e9s (&#8230;)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement instaur\u00e9 des obligations d\u00e9claratives destin\u00e9es \u00e0 assurer la transparence et le suivi de ces<br>op\u00e9rations. L\u2019ann\u00e9e de sa conclusion, le parti est tenu de<br>transmettre \u00e0 la Commission une copie du contrat de pr\u00eat.<br>En outre, un \u00e9tat actualis\u00e9 de la situation de ces emprunts,<br>pr\u00e9cisant notamment leur remboursement, doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9<br>chaque ann\u00e9e en annexe des comptes.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, les pr\u00eats consentis par des personnes physiques ne<br>peuvent rev\u00eatir un caract\u00e8re habituel. Cette disposition vise<br>\u00e0 pr\u00e9venir toute relation de d\u00e9pendance financi\u00e8re durable<br>entre un parti politique et ses pr\u00eateurs.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au dessus du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, la capacit\u00e9 de pr\u00eater s&rsquo;av\u00e8re donc tr\u00e8s large.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au demeurant, le crit\u00e8re selon lequel \u00ab\u00a0<em>Les personnes physiques peuvent consentir des pr\u00eats aux partis ou groupements politiques d\u00e8s lors que ces pr\u00eats ne sont pas effectu\u00e9s \u00e0 titre habituel<\/em>\u00a0\u00bb est un crit\u00e8re fragile. Il existe actuellement une difficult\u00e9 pour d\u00e9terminer ce dont il s&rsquo;agit. La CNCCFP note dans son dernier rapport de 2025 (p. 43) que :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab\u00a0En l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique dans le code \u00e9lectoral, elle retient les crit\u00e8res judiciaires du d\u00e9lit d\u2019habitude qui est ainsi caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir de deux occurrences sur une p\u00e9riode de six ans\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Signe du flottement, le rapport de 2025 ne reprend pas le rapport de 2024 qui faisait \u00e9tat \u00e0 cette \u00e9poque et de fa\u00e7on beaucoup plus pr\u00e9cise (p. 77) d\u2019un :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">m\u00eame pr\u00eateur a consenti au moins cinq pr\u00eats, r\u00e9partis sur une ou<br>plusieurs \u00e9lections, d\u2019un montant total \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 euros ;<br><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la difficult\u00e9 ici est que la d\u00e9finition p\u00e9nale a jusqu&rsquo;ici \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour l&rsquo;exercice ill\u00e9gal de la profession de banquier, et non pour la mati\u00e8re \u00e9lectorale, alors que les situations sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines jurisprudences p\u00e9nales indiquent que cette notion \u00ab&nbsp;d\u2019habitude&nbsp;\u00bb d\u00e9bute g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 partir du second acte (Cass. crim., 24&nbsp;mars 1944, <em>D<\/em>.&nbsp;1944, p.&nbsp;75&nbsp;; Cass. crim., 5&nbsp;f\u00e9vr. 2003, n\u00b0&nbsp;01-87.052), mais en r\u00e9alit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de banquier, les magistrats se sont d\u00e9marqu\u00e9s de cette solution en exigeant que les op\u00e9rations bancaires, et notamment l\u2019octroi de cr\u00e9dits, aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de plusieurs personnes. Ainsi, le seul fait de constater que le pr\u00e9venu a consenti plusieurs pr\u00eats successifs \u00e0 une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ne permet pas de retenir le caract\u00e8re habituel de cet acte au sens du Code mon\u00e9taire et financier (Cass. crim., 2&nbsp;mai 1994, n\u00b0&nbsp;93-83.512&nbsp;; Cass. com., 3&nbsp;d\u00e9c. 2002, n\u00b0&nbsp;00-16.957 P&nbsp;; Cass. com., 30&nbsp;juin 2015, n\u00b0&nbsp;14-14.443). Une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Paris juge que le caract\u00e8re habituel des op\u00e9rations de banque effectu\u00e9es par des personnes non agr\u00e9\u00e9es suppose \u00ab&nbsp;la recherche de client\u00e8le&nbsp;\u00bb et l\u2019incrimination \u00e9tudi\u00e9e \u00ab&nbsp;a pour objet de r\u00e9primer les pr\u00eateurs d\u2019habitude se pr\u00e9sentant comme des professionnels aupr\u00e8s de plusieurs emprunteurs \u00e9ventuels&nbsp;\u00bb (CA Paris, 26&nbsp;juin 1995, <em>Rev. dr. bancaire<\/em> 1996.233, obs. Cr\u00e9dot et G\u00e9rard).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9finition est donc d&rsquo;application malais\u00e9e, <em>a fortiori<\/em> dans le cadre \u00e9lectoral o\u00f9 le probl\u00e8me pourrait \u00eatre moins le pr\u00eat r\u00e9gulier \u00e0 des candidats par une personne tr\u00e8s fortun\u00e9e (m\u00eame si cela existe), qu&rsquo;un nombre limit\u00e9 de pr\u00eats venant financer de fa\u00e7on tout \u00e0 fait consid\u00e9rable une campagne, ce qui conduirait \u00e0 un contournement frontal de la l\u00e9gislation sur les dons.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le probl\u00e8me juridique a \u00e9t\u00e9 bien compris par les acteurs. Dans <a href=\"https:\/\/www.publicsenat.fr\/actualites\/politique\/perquisitions-au-rn-que-dit-la-loi-sur-les-prets-de-personnes-privees-aux-partis-politiques\">le cadre d&rsquo;affaires concernant le RN, le caract\u00e8re pour l&rsquo;instant non \u00e9tabli juridiquement du pr\u00eateur \u00e0 titre habituel \u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, non seulement la force juridique de cette limite l\u00e9gale est discut\u00e9e, mais elle n&#8217;emp\u00eacherait pas des personnes tr\u00e8s riches de financer occasionnellement un parti politique pour des montants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, contestant ce qu&rsquo;il faut entendre par pr\u00eat \u00e0 titre habituel au demeurant. Et que cet argent soit ensuite utilis\u00e9 pour montrer un contrat de pr\u00eat entre le parti et le candidat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour certains partis politiques qui ont traditionnellement des difficult\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s au secteur bancaire, on pourrait y voir une manne. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et ceci appara\u00eet d&rsquo;autant moins th\u00e9orique que certains milliardaires fran\u00e7ais ne cachent plus leur soutien \u00e0 tel ou tel parti politique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, <a href=\"https:\/\/www.publicsenat.fr\/actualites\/politique\/perquisitions-au-rn-que-dit-la-loi-sur-les-prets-de-personnes-privees-aux-partis-politiques\">dans un article publi\u00e9 par Public S\u00e9nat en juillet 2025,<\/a> Louis Mollier-Sabet indiquait : <\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00ab\u00a0C\u2019est d\u2019ailleurs pour le motif d\u2019exercice ill\u00e9gal du m\u00e9tier de la profession de banquier \u2013 ainsi que celui de blanchiment \u2013 qu\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 Pierre-\u00c9douard St\u00e9rin dans une autre enqu\u00eate men\u00e9e par la police judiciaire de Marseille, r\u00e9v\u00e8le <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/les-decodeurs\/article\/2025\/07\/10\/le-milliardaire-pierre-edouard-sterin-au-c-ur-d-une-enquete-sur-le-financement-illegal-de-candidats-du-rn_6620450_4355770.html\">Le Monde<\/a>. Dans cette affaire distincte de celle des perquisitions au si\u00e8ge du RN, les enqu\u00eateurs soup\u00e7onnent le milliardaire ultra-conservateur d\u2019avoir financ\u00e9 de nombreux candidats d\u2019extr\u00eame droite \u2013 tr\u00e8s majoritairement RN \u2013 pendant les municipales de 2020 et les r\u00e9gionales de 2021. D\u2019apr\u00e8s une source judiciaire interrog\u00e9e par Le Monde, \u00ab&nbsp;les pr\u00eateurs officiellement enregistr\u00e9s dans les comptes de campagne de plusieurs candidats ne seraient en r\u00e9alit\u00e9 que des faux nez de Pierre-\u00c9douard St\u00e9rin&nbsp;\u00bb, qui aurait pu pr\u00eater jusqu\u2019\u00e0 1,8&nbsp;million d\u2019euros \u00e0 des candidats par ce montage financier\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans cet article, on peut d&rsquo;ailleurs noter que le tr\u00e9sorier du RN indiquait :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"> Nous usons de cette possibilit\u00e9 offerte par la loi, p<span style=\"text-decoration: underline;\">ossible pour toutes les \u00e9lections sauf pour la pr\u00e9sidentielle [nous soulignons],<\/span> car, malgr\u00e9 notre dossier de plus en plus solide de demande de pr\u00eat, aucune banque fran\u00e7aise ne nous finance \u00bb, se d\u00e9fend ainsi K\u00e9vin Pfeffer, tr\u00e9sorier du Rassemblement national. Au total, le parti lep\u00e9niste affichait fin 2023 plus de 20 millions d\u2019encours \u00e0 rembourser \u00ab aupr\u00e8s de personnes physiques \u00bb, le plus ancien emprunt remontant \u00e0 2007, selon la CNCCFP. Pour la seule campagne des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2024, le parti de Jordan Bardella s\u2019est appuy\u00e9 \u00e0 plus de 87 % sur quelque 225 particuliers, qui lui ont avanc\u00e9 pr\u00e8s de 4,5 millions d\u2019euros \u2013 dont une trentaine de pr\u00eats d\u2019au moins 50 000 euros.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On remarque ici que le tr\u00e9sorier du RN tenait aussi pour acquis l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser ce type de technique pour l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2024\/07\/21\/le-plan-du-milliardaire-pierre-edouard-sterin-pour-permettre-la-victoire-de-la-droite-et-de-l-extreme-droite_6254183_823448.html\">Pierre-Edouard St\u00e9rin dont le projet P\u00e9ricl\u00e8s avait d\u00e9j\u00e0 fait l&rsquo;objet d&rsquo;une certaine m\u00e9diatisation<\/a>, ce <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/politique\/article\/2025\/09\/16\/le-milliardaire-pierre-edouard-sterin-vise-par-une-enquete-apres-son-refus-de-comparaitre-a-l-assemblee-nationale_6641436_823448.html\">dernier s&rsquo;\u00e9tant rendu c\u00e9l\u00e8bre par son absence \u00e0 la commission d&rsquo;enqu\u00eate sur l&rsquo;organisation des \u00e9lections en France<\/a>, on cite r\u00e9guli\u00e8rement les noms, par exemple de Matthieu Pigasse pour la gauche et l&rsquo;extr\u00eame gauche, et de Vincent Bollor\u00e9 pour la droite et l&rsquo;extr\u00eame droite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Est-il envisageable au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus que ces derniers pr\u00eatent de l&rsquo;argent \u00e0 des partis politiques qui eux-m\u00eames reverseraient, sous forme de pr\u00eat ou de versement d\u00e9finitif, cet argent \u00e0 des candidats \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et dans ce cas, que penser de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des armes et du poids de l&rsquo;intervention de personnes tr\u00e8s riches dans la vie politique fran\u00e7aise ? Certains estimeront qu&rsquo;elles pourraient permettre de contourner utilement les faillites du syst\u00e8me bancaire&#8230; D&rsquo;autres que cela leur donnerait un poids excessif.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les inqui\u00e9tudes ne sont pas de ce point de vue ill\u00e9gitimes, car outre l&rsquo;hypoth\u00e8se d&rsquo;un financement indirect par contournement de la loi de 1962, il existe d&rsquo;autres sujets.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fait par exemple de poss\u00e9der des maisons d&rsquo;\u00e9dition peut pr\u00e9senter un certain nombre d&rsquo;avantages. Ainsi par exemple les livres publi\u00e9s par les candidats pendant les campagnes \u00e9lectorales font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire. En effet, si l\u2019ouvrage a un contenu \u00e9lectoral, il devrait \u00eatre soumis tant \u00e0 l\u2019interdiction de financement par une personne morale qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction de publicit\u00e9 commerciale, mais certains am\u00e9nagements sont tol\u00e9r\u00e9s. Si l\u2019ouvrage constitue la \u00ab&nbsp;pr\u00e9sentation du programme du candidat&nbsp;\u00bb, outre le co\u00fbt de sa promotion, le co\u00fbt de son \u00e9dition et de sa commercialisation doit figurer au compte de campagne (Cons.&nbsp;const., 20&nbsp;nov. 2012, n\u00b0&nbsp;2012-4645&nbsp;AN, <em>Savoie, 1<sup>re<\/sup>&nbsp;circ.<\/em>). Mais lorsqu\u2019il existe un contrat avec une maison d\u2019\u00e9dition, les d\u00e9penses de promotion peuvent \u00eatre pay\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur, dans le respect du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales et sans remboursement possible. La CNCCFP indique que cette solution est d\u00e9rogatoire \u00e0 l\u2019interdiction du financement d\u2019une campagne \u00e9lectorale par une personne morale (lorsque l\u2019\u00e9diteur est une soci\u00e9t\u00e9), mais elle a \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil constitutionnel et permet de s\u2019assurer de l\u2019exhaustivit\u00e9 du compte de campagne et du respect du plafond des d\u00e9penses (CNCCFP, <em>Guide du candidat et du mandataire relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en<\/em>, 2025-2026, p.&nbsp;54). Cela n&rsquo;en constitue pas moins un avantage potentiel si on a le soutien d&rsquo;un \u00e9diteur important pour r\u00e9aliser une campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il en va de m\u00eame lorsqu&rsquo;on dispose de m\u00e9dias. Ainsi des pol\u00e9miques r\u00e9currentes concernant la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision CNews. Par exemple, l&rsquo;ARCOM a le 15 juin 2026 <a href=\"https:\/\/www.arcom.fr\/presse\/pluralisme-des-courants-de-pensee-et-dopinion-mise-en-demeure-de-cnews\">mis en demeure la cha\u00eene CNews de se conformer \u00e0 l\u2019exigence d\u2019expression pluraliste des courants de pens\u00e9e et d\u2019opinion<\/a>, ou \u00e9pingl\u00e9 CNEws pour son suivi de la campagne \u00e9lectorale \u00e0 Paris <a href=\"https:\/\/www.arcom.fr\/se-documenter\/espace-juridique\/decisions\/decision-du-17-juin-2026-mettant-en-demeure-la-societe-dexploitation-dun-service-dinformation\">par une mise en demeure du 17 juin 2026,<\/a> pour la diffusion le 20 mars 2026, \u00e0 deux jours du second tour et \u00e0 quelques heures du d\u00e9but de la p\u00e9riode de silence \u00e9lectoral, d\u2019un reportage intitul\u00e9 <em>\u00ab Rachida Dati \u00e0 la conqu\u00eate de Paris \u00bb,&nbsp;<\/em>suivi d\u2019une \u00e9mission en plateau. L\u2019Arcom a consid\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s instruction, que ce reportage et les \u00e9changes qui l\u2019ont suivi pr\u00e9sentaient un manque de mesure et d\u2019honn\u00eatet\u00e9 dans les commentaires et pr\u00e9sentations de la campagne, caract\u00e9risant un manquement de la cha\u00eene \u00e0 ses obligations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certes CNews n&rsquo;a pas le monopole des reproches : ainsi le 10 juin 2026, l\u2019Arcom a mis en demeure Radio France de respecter ses obligations en mati\u00e8re de pluralisme politique. <a href=\"https:\/\/www.arcom.fr\/presse\/temps-de-parole-politique-mise-en-demeure-de-radio-france\">En effet, l\u2019analyse des temps de parole des personnalit\u00e9s politiques diffus\u00e9s sur les antennes de France Inter et de France Info<\/a> fait appara\u00eetre que les prises de parole du Rassemblement national sont tr\u00e8s majoritairement diffus\u00e9es la nuit et se traduisent par une sous-repr\u00e9sentation de ce parti \u00e0 l\u2019antenne le jour.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tout \u00e9tat de cause, <a href=\"https:\/\/www.arcom.fr\/presse\/pluralisme-politique-larcom-publie-son-rapport-sur-la-campagne-des-municipales-et-precise-les-modalites-de-mesure-des-temps-de-parole-des-personnalites-politiques\">cela a conduit l&rsquo;ARCOM, dans un communiqu\u00e9 de presse du 9 juillet 2026, \u00e0 consid\u00e9rer que le temps de nuit ne devrait plus entrer en ligne de compte \u00e0 compter du 1er octobre 2026<\/a>, prolongeant la jurisprudence du Conseil d&rsquo;Etat (CE, 13&nbsp;janv. 2023, n\u00b0&nbsp;462663, <em>SESI<\/em>).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On notera enfin, pour terminer sur ce point, que l&rsquo;implication trop forte d&rsquo;une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision dans une campagne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un financement ill\u00e9gal. Concernant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2022, \u00c9. Zemmour avait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction-sanction de 200&nbsp;000&nbsp;\u20ac de son remboursement en lien avec un financement ill\u00e9gal de campagne \u00e9lectorale, en raison du soutien de la cha\u00eene CNews dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avant sa d\u00e9claration de candidature. La CNCCFP souligne ainsi que \u00ab&nbsp;le\u2009format de l\u2019\u00e9mission \u201cFace \u00e0 l\u2019info\u201d, diffus\u00e9e \u00e0 une heure de grande \u00e9coute&nbsp;\u00bb a offert \u00ab&nbsp;une tribune \u00e0 M.&nbsp;\u00c9ric Zemmour pour la diffusion des id\u00e9es qui sont au fondement de son engagement dans la campagne pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle&nbsp;\u00bb, ce qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un financement ill\u00e9gal (CNCCFP, d\u00e9cision du 14&nbsp;d\u00e9c. 2022 relative au compte de campagne de M.&nbsp;\u00c9ric Zemmour candidat \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des 10 et 24&nbsp;avr. 2022).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion : un risque tangible. Pour l&rsquo;adoption de la proposition de la CNCCFP instituant un plafond.<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au regard de l&rsquo;ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse du financement indirect via des pr\u00eats de personne physique au parti finan\u00e7ant ensuite un candidat, du financement direct d&rsquo;une campagne \u00e9lectorale via l&rsquo;\u00e9dition, ou de l&rsquo;influence (voire du financement) via des m\u00e9dias audiovisuels, le risque d&rsquo;une intervention accrue des personnes fortun\u00e9es semble tr\u00e8s tangible pour ce qui concerne l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2027.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On ne peut dans cette perspective que se montrer favorable \u00e0 la proposition de la CNCCFP exprim\u00e9e dans son rapport de 2023 (proposition n\u00b011, p. 132), reprise par son rapport 2024 (p. 125) :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les personnes physiques peuvent pr\u00eater des fonds \u00e0 un candidat ou \u00e0 un parti politique. En pratique, ces pr\u00eats sont souvent d\u2019un montant important, par exemple 20 % des pr\u00eats aux candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u00e9passaient 20 000 euros et certains pr\u00eats contract\u00e9s par des partis politiques ont atteint pr\u00e8s de 300 000 euros. Ces montants sont de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque de d\u00e9pendance vis\u2011\u00e0\u2011vis de certains int\u00e9r\u00eats particuliers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin de limiter les risques, le montant individuel des pr\u00eats consentis par chaque personne physique pourrait \u00eatre limit\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>aux partis politiques \u00e0 50 000 euros par an et par personne ;<\/li>\n\n\n\n<li>aux candidats \u00e0 10 000 euros par \u00e9lection et par personne.<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de loi<em> ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res <\/em>pourrait \u00eatre la bonne occasion d&rsquo;introduire une telle limitation&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8230;en plus d&rsquo;un crit\u00e8re de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence, car il y a pire que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus : l&rsquo;hypoth\u00e8se qu&rsquo;un tel contournement serve \u00e0 une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qui fera l&rsquo;objet de l&rsquo;article suivant !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"335\" height=\"356\" src=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/Romain-Rambaud-2.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-22579\" srcset=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/Romain-Rambaud-2.jpg 335w, https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/Romain-Rambaud-2-282x300.jpg 282w\" sizes=\"auto, (max-width: 335px) 85vw, 335px\" \/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 \u00e9tant termin\u00e9es, le S\u00e9nat va pouvoir examiner le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la vie d\u00e9mocratique (Texte n\u00b0 913 (2025-2026) de M.\u00a0Laurent NUNEZ, ministre de l&rsquo;int\u00e9rieur, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 22 juillet 2026) dont le contenu est tr\u00e8s succinct. L&rsquo;auteur &hellip; <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=23072\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Financement de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et risque de contournement de l&rsquo;interdiction des pr\u00eats des personnes physiques aux candidats : vers une intervention encore accrue des personnes fortun\u00e9es ? Article n\u00b02\/4 [R. Rambaud]&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23072","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23072","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23072"}],"version-history":[{"count":118,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23072\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23211,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23072\/revisions\/23211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23072"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23072"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23072"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}