{"id":22770,"date":"2026-07-07T14:27:56","date_gmt":"2026-07-07T12:27:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22770"},"modified":"2026-07-08T09:41:56","modified_gmt":"2026-07-08T07:41:56","slug":"affaire-des-assistants-parlementaires-du-rn-marine-le-pen-de-nouveau-eligible-a-lelection-presidentielle-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22770","title":{"rendered":"Affaire des assistants parlementaires du RN : Marine Le Pen de nouveau \u00e9ligible \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Une solution conforme aux principes du droit \u00e9lectoral ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

En premi\u00e8re instance, Marine Le Pen avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e in\u00e9ligible avec ex\u00e9cution provisoire et ne pouvait donc plus se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ; une solution sur laquelle nous avions pu avoir quelques r\u00e9serves.<\/a><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, les cartes s’av\u00e8rent totalement rebattues. En effet, en appel, Marine Le Pen a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 quarante-cinq mois d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 dont trente mois assortis de sursis, trois ans de prison dont deux avec sursis et 100 000 euros d\u2019amende, et semble-t-il sans ex\u00e9cution provisoire, \u00e0 la diff\u00e9rence de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n

Il semble donc qu’elle se trouve d\u00e9sormais \u00e9ligible : en effet, elle a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9, du fait de l’ex\u00e9cution provisoire prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, ses 15 mois d’in\u00e9ligibilit\u00e9 ferme – tout pile – le reste est avec sursis. <\/p>\n\n\n\n

Du fait de cette d\u00e9cision, il n’est m\u00eame plus requis semble-t-il d’analyser l’application par les juges judiciaires de la r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation du Conseil constitutionnel concernant l’application de l’ex\u00e9cution provisoire au regard de la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 des \u00e9lecteurs (la Cour de cassation ayant dans un arr\u00eat Cass. crim., 28 mai 2025, n\u00b024-83.556, montr\u00e9 qu’elle entendait tirer des cons\u00e9quences fortes de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025) ou encore la date exacte \u00e0 laquelle le Conseil constitutionnel aurait appr\u00e9ci\u00e9 l’\u00e9ligibilit\u00e9 de Marine Le Pen (probablement le jour de l’\u00e9lection plut\u00f4t que la date limite de r\u00e9ception par le Conseil constitutionnel des candidatures – dans le cas o\u00f9 l’in\u00e9ligibilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e autour de deux ans).<\/p>\n\n\n\n

Certes, Marine Le Pen pourrait \u00eatre partiellement g\u00ean\u00e9e par un bracelet \u00e9lectronique, mais outre que cela ne parait pas un obstacle insurmontable, par ailleurs si l’ex\u00e9cution provisoire n’est pas prononc\u00e9e sur cette question, le pourvoi en cassation le suspendrait \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Le sujet qui reste est semble-t-il celui d’un \u00e9ventuel pourvoi en cassation. Dans ce cas il existerait deux questions : <\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re, la controverse sur un \u00e9ventuel retour \u00e0 la solution de 1\u00e8re instance (Cass. Crim, 28 septembre 1993, n\u00b0 92-85473, au Bull.), mais si celle-ci semble \u00e9cart\u00e9e par une part importante de la doctrine et le Conseil d’Etat n’a pas appliqu\u00e9 cette solution en mati\u00e8re de d\u00e9mission d’office (CE, 14 avril 2022, n\u00b0456540 ; revirant CE, 20 dec. 2029, n\u00b0432078) et tout en \u00e9tat de cause le Conseil constitutionnel serait ma\u00eetre de la solution au moment de l’\u00e9tablissement de la liste des candidats (date limite de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations : 12 mars 2027 ; date limite de la publication de la liste des candidats : 26 mars 2027 ; recours possible jusqu’au 27 mars 2027 minuit), si la Cour de cassation ne se prononce pas avant ; et au regard des incertitudes sur le point, consid\u00e9rer qu’il consid\u00e9rerait Marine Le Pen comme in\u00e9ligible ne serait pas la solution la plus probable.<\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me, concernant l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour de cassation statuerait avant l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, qu’elle soit saisie par la candidate… ou par le Parquet. Cependant la chambre criminelle de la Cour de cassation ne pourrait pas prononcer de peine elle-m\u00eame (par exemple une ex\u00e9cution provisoire, ou une r\u00e9vocation du sursis, ou un allongement du ferme) et devrait renvoyer, de sorte que le pouvoi en cassation appara\u00eet peu risqu\u00e9 pour Marine le Pen.<\/p>\n\n\n\n

Qu’en penser sur le fond ? Que les juges ont entendu sanctionner les faits commis lourdement sans emp\u00eacher Marine Le Pen de se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, pour pr\u00e9server la libert\u00e9 de choix des \u00e9lecteurs. Une solution sage que l’auteur de ces lignes appelait de ses v\u0153ux… il y a 15 mois !<\/a> Il s’agit en effet de notre point de vue d’une solution conforme aux principes du droit p\u00e9nal sp\u00e9cial \u00e9lectoral, signe de l’autonomie du droit \u00e9lectoral, ant\u00e9rieure (avec par ex. la question de la tr\u00eave ant\u00e9rieure) \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel de mars 2025 qui n’a fait que confirmer ce principe.<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue, le communiqu\u00e9 de la cour d’appel va dans le m\u00eame sens : \u00ab\u00a0Mme Le Pen a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de 45 mois dont 30 mois avec sursis. La cour consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution de cette peine depuis le 31mars 2025 a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9 l\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l\u2019ignorer porterait atteinte au principe de libert\u00e9 des candidatures, condition essentielle \u00e0 une expression d\u00e9mocratique du suffrage universel\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Reste la question de savoir ce que d\u00e9cidera Marine Le Pen ce soir…. mais plut\u00f4t en opportunit\u00e9, au regard d’\u00e9ventuelles incertitudes, plut\u00f4t qu’en droit au sens le plus strict.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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En premi\u00e8re instance, Marine Le Pen avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e in\u00e9ligible avec ex\u00e9cution provisoire et ne pouvait donc plus se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ; une solution sur laquelle nous avions pu avoir quelques r\u00e9serves. D\u00e9sormais, les cartes s’av\u00e8rent totalement rebattues. En effet, en appel, Marine Le Pen a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 quarante-cinq mois d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 dont trente … Continuer la lecture de « Affaire des assistants parlementaires du RN : Marine Le Pen de nouveau \u00e9ligible \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Une solution conforme aux principes du droit \u00e9lectoral ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22770","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22770","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22770"}],"version-history":[{"count":49,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22770\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22831,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22770\/revisions\/22831"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22770"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22770"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22770"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}