{"id":22630,"date":"2026-05-29T19:35:59","date_gmt":"2026-05-29T17:35:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22630"},"modified":"2026-05-29T19:50:52","modified_gmt":"2026-05-29T17:50:52","slug":"elections-provinciales-en-nouvelle-caledonie-le-corps-electoral-restreint-elargi-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22630","title":{"rendered":"Elections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie : le corps \u00e9lectoral restreint \u00e9largi [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Les \u00e9lections provinciales de Nouvelle-Cal\u00e9donie se d\u00e9rouleront le 28 juin 2026 comme pr\u00e9vu mais avec un corps \u00e9lectoral finalement un peu \u00e9largi. Ce matin a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JO la loi organique n\u00b0 2026-410 du 28 mai 2026 portant r\u00e9gularisation des natifs dans le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province de Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/a>, faisant suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2026-905 DC du 28 mai 2026<\/a>. Ainsi que nous l’avions analys\u00e9 sur le Blog du droit \u00e9lectoral<\/em><\/a>, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-897 DC du 6 novembre 2025 valida pour la troisi\u00e8me et derni\u00e8re fois le report des \u00e9lections provinciales de Nouvelle-Cal\u00e9donie tout en posant, par obiter dictum<\/em>, que la dur\u00e9e totale de ce report ne saurait \u00eatre \u00e9tendue au-del\u00e0 de vingt-cinq mois, ayant ce faisant implicitement mais tr\u00e8s clairement impos\u00e9 que ces \u00e9lections se tiennent au plus tard le 28 juin 2026, contraignant ainsi le l\u00e9gislateur organique \u00e0 respecter cette \u00e9ch\u00e9ance sous peine d’une censure assur\u00e9e de toute loi proc\u00e9dant \u00e0 un quatri\u00e8me report.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement n’ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 adopter un projet de loi constitutionnel qui aurait organis\u00e9 un 4\u00e8me report, les \u00e9lections provinciales auront lieu. N\u00e9anmoins le Parlement a r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d’accord sur une loi organique ayant pour objet d’\u00e9largir un peu le corps \u00e9lectoral, pour faire face aux critiques sur ce corps \u00e9lectoral restreint.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avions analys\u00e9 sur le Blog du droit \u00e9lectoral<\/em><\/a>, la question de la constitutionnalit\u00e9 du corps \u00e9lectoral restreint en Nouvelle-Cal\u00e9donie avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le Conseil constitutionnel \u00e0 la suite d’une double transmission par les deux ordres de juridiction supr\u00eames, par deux arr\u00eats respectivement des 24 et 26 juin 2025. En effet, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avaient constat\u00e9 que la proportion des \u00e9lecteurs priv\u00e9s du droit de vote pour l’\u00e9lection des membres des assembl\u00e9es de province et du congr\u00e8s \u00e9tait pass\u00e9e de 7,46 % en 1999 \u00e0 19,28 % en 2023, ce qui constitue un changement de circonstances de fait justifiant un nouvel examen de la question, d’autant que celle-ci fait aujourd’hui l’objet d’un large d\u00e9bat dans la soci\u00e9t\u00e9 en raison de l’\u00e9coulement du temps depuis les accords de Noum\u00e9a et de l’\u00e9volution de la d\u00e9mographie sur le territoire. Le Conseil constitutionnel, <\/strong>dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC du 19 septembre 2025, avait valid\u00e9 la recevabilit\u00e9 des QPC en retenant \u00e0 son tour, d’une part la modification constitutionnelle de 2007, et d’autre part l’accroissement significatif de la proportion des \u00e9lecteurs remplissant les conditions pour \u00eatre inscrits sur les listes \u00e9lectorales mais priv\u00e9s du droit de vote pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province. Sur le fond, il avait toutefois d\u00e9clar\u00e9 le corps \u00e9lectoral gel\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution, au motif que le gel du corps \u00e9lectoral proc\u00e8de d’une d\u00e9rogation aux principes d’\u00e9galit\u00e9 et d’universalit\u00e9 du suffrage introduite dans le texte de la Constitution par le pouvoir constituant lui-m\u00eame. Il avait par ailleurs rejet\u00e9 l’argument selon lequel cette d\u00e9rogation serait devenue caduque du fait de l’ach\u00e8vement du processus r\u00e9f\u00e9rendaire issu des accords de Noum\u00e9a, estimant que le pouvoir constituant n’avait pas fix\u00e9 de terme \u00e0 cette disposition transitoire.<\/p>\n\n\n\n

Le corps \u00e9lectoral restreint ayant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel et en l’absence de r\u00e9vision constitutionnelle, la voie pour \u00e9largir le corps \u00e9lectoral en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9troite. <\/p>\n\n\n\n

Le texte est issu d’une proposition de loi organique d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat examin\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 18 mai 2026 puis par l’Assembl\u00e9e nationale le 20 mai 2026. Son objet est d’introduire une nouvelle cat\u00e9gorie d’\u00e9lecteurs dans le corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial de Nouvelle-Cal\u00e9donie : les \u00ab natifs \u00bb, c’est-\u00e0-dire les personnes n\u00e9es sur le territoire.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, les conditions du corps \u00e9lectoral restreint en Nouvelle-Cal\u00e9donie pour les \u00e9lections provinciales sont tr\u00e8s restrictives. La loi constitutionnelle n\u00b0 2007-237 du 23 f\u00e9vrier 2007 modifiant l\u2019article 77 de la Constitution a pr\u00e9vu que pour \u00ab la d\u00e9finition du corps \u00e9lectoral appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire les membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et des provinces, le tableau auquel se r\u00e9f\u00e8rent l\u2019accord mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie est le tableau dress\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du scrutin pr\u00e9vu audit article 76 et comprenant les personnes non admises \u00e0 y participer \u00bb, ce qui signifie ici (sauf l\u2019hypoth\u00e8se de
l\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 188.I.c) que \u00ab les \u00e9lecteurs inscrits au tableau sont ceux qui \u00e9taient inscrits sur les listes \u00e9lectorales g\u00e9n\u00e9rales de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en 1998, sans encore remplir \u00e0 cette date la condition de domicile de dix ans exig\u00e9e pour participer au scrutin pr\u00e9vu en 1998 \u00bb (CE, avis, 7 d\u00e9c. 2023, pr\u00e9c., \u00a7 5) ou, autrement dit, les \u00ab seules personnes ayant \u00e9tabli leur domicile en Nouvelle-Cal\u00e9donie avant le 8 novembre 1998 et pouvant justifier d\u2019une r\u00e9sidence d\u2019une dur\u00e9e de dix ans en 2008 au plus tard \u00bb (Cons. const. 19 sept. 2025, n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC, Gel du corps \u00e9lectoral restreint pour l\u2019\u00e9lection du congr\u00e8s de la Nouvelle- Cal\u00e9donie et des assembl\u00e9es de province).<\/p>\n\n\n\n

L’article 1er de la loi organique de modifier la loi n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999<\/a>\u00a0organique relative \u00e0 la Nouvelle en ajoutant au I de l’article 188 est compl\u00e9t\u00e9 par un d ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab d) Etre n\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la date de l’\u00e9lection au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il modifie en outre l’article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 pour pr\u00e9voir l’inscription d’office de ces \u00e9lecteurs sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

La question de la constitutionnalit\u00e9 de cet ajout par rapport \u00e0 l’article 77 de la Constitution \u00e9tait d\u00e9licate et a donc du \u00eatre tranch\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet \u00e9t\u00e9 saisi, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n\u00b0 2026-905 DC, conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article 46 et au premier alin\u00e9a de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique portant r\u00e9gularisation des natifs dans le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province de Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il a demand\u00e9 au Conseil constitutionnel de statuer en urgence.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 cette extension au motif qu’elle ne portait pas atteinte au caract\u00e8re restreint du corps \u00e9lectoral, tout en diminuant la d\u00e9rogation vis-\u00e0-vis des principes d’universalit\u00e9 et d’\u00e9galit\u00e9 du suffrage, ce qu’il avait au demeurant, plus ou moins implicitement, appel\u00e9 lui-m\u00eame de ses v\u0153ux dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC du 19 septembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9e. Cela n’\u00e9tait pas si \u00e9vident au regard de l’article 77 de la Constitution qui fait r\u00e9f\u00e9rence au tableau annexe (dernier alin\u00e9a), cependant le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 que l’article 77 pr\u00e9voit que \u00ab la loi organique (…) d\u00e9termine, pour assurer l’\u00e9volution de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le respect des orientations d\u00e9finies par cet accord et selon les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00ab – les r\u00e8gles relatives \u00e0 la citoyennet\u00e9, au r\u00e9gime \u00e9lectoral, \u00e0 l’emploi et au statut civil coutumier \u00bb, et qu’il r\u00e9sulte des dispositions du premier alin\u00e9a de l’article 77 de la Constitution que le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais \u00e9galement au regard des orientations d\u00e9finies par l’accord de Noum\u00e9a, lequel d\u00e9roge \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles ou principes de valeur constitutionnelle\u00a0\u00bb, mais que \u00a0\u00bb Toutefois, de telles d\u00e9rogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de l’accord\u00a0\u00bb. En somme, l’adaptation \u00e9tait suffisamment limit\u00e9e pour ne pas enfreindre la Constitution dans le cadre de l’accord de Noum\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, l’extension limit\u00e9e du corps \u00e9lectoral restreint r\u00e9pond donc \u00e0 la double pr\u00e9occupation du gel du corps \u00e9lectoral restreint voulu par le Constituant et en m\u00eame temps, du rapprochement vis-\u00e0-vis de l’article 3 de la Constitution. Par ailleurs, il r\u00e9sulte des travaux parlementaires que le l\u00e9gislateur a entendu tenir compte de ce que, \u00e0 la diff\u00e9rence du corps \u00e9lectoral restreint pour les consultations relatives \u00e0 l’organisation politique de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, objet essentiel de l’accord de Noum\u00e9a, celui pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province n’inclut pas les personnes n\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie et y ayant eu le centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. De quoi lutter donc contre ce qui, le temps aidant, pourrait appara\u00eetre comme une incoh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a donc rendu un jugement de Salomon, mais le v\u00e9ritable juge de paix restera les \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les \u00e9lections provinciales de Nouvelle-Cal\u00e9donie se d\u00e9rouleront le 28 juin 2026 comme pr\u00e9vu mais avec un corps \u00e9lectoral finalement un peu \u00e9largi. Ce matin a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JO la loi organique n\u00b0 2026-410 du 28 mai 2026 portant r\u00e9gularisation des natifs dans le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de … Continuer la lecture de « Elections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie : le corps \u00e9lectoral restreint \u00e9largi [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22630","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22630","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22630"}],"version-history":[{"count":36,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22630\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22669,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22630\/revisions\/22669"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22630"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22630"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22630"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}