{"id":22348,"date":"2025-11-13T14:55:30","date_gmt":"2025-11-13T13:55:30","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22348"},"modified":"2025-11-13T14:55:30","modified_gmt":"2025-11-13T13:55:30","slug":"enregistrement-des-candidatures-le-senat-vote-la-creation-dun-repertoire-national-des-personnes-ineligibles-proposee-par-la-senatrice-sophie-briante-guillemont-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22348","title":{"rendered":"Enregistrement des candidatures : le S\u00e9nat vote la cr\u00e9ation d’un r\u00e9pertoire national des personnes in\u00e9ligibles propos\u00e9e par la S\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le probl\u00e8me est bien connu en particulier depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2024-6341 AN du 13 f\u00e9vrier 2025 A.N., Jura (2e circ.),<\/a> que nous avions d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9e sur le pr\u00e9sent blog.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, cette d\u00e9cision \u00e9tait la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019annulation d\u2019une \u00e9lection de la s\u00e9rie du contentieux de contestation directe des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin et juillet 2024 (il n’y en aura finalement que 2, v. aussi sur le pr\u00e9sent blog<\/a>). Dans cette circonscription, Mme Dalloz avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue d\u00e9put\u00e9e. Cependant, des r\u00e9v\u00e9lations avaient permis de savoir que son seul concurrent du second tour, M. MOSCA, \u00e9tait plac\u00e9 sous curatelle renforc\u00e9e. Or, en France, les personnes plac\u00e9es sous curalle ou tutelle ne sont pas \u00e9ligibles. De ce fait, il \u00e9tait probable que cette \u00e9lection allait \u00eatre annul\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Comme le note le Conseil constitutionnel, \u00a0Mme DALLOZ est arriv\u00e9e en t\u00eate \u00e0 l\u2019issue du premier tour de scrutin avec 14\u00a0507 voix (38,59\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s), devant M.\u00a0MOSCA, qui en a recueilli 12\u00a0315 (32,76\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s) et Mme\u00a0TERNANT, la protestataire, qui en a recueilli 9\u00a0303 (24,75\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s). Compte tenu du maintien de sa candidature par M. MOSCA, candidat investi par le Rassemblement national, Mme TERNANT avait retir\u00e9 sa candidature pour le second tour de scrutin en se d\u00e9sistant en faveur de Mme DALLOZ. \u00c0 l\u2019issue du second tour, Mme DALLOZ a obtenu 23\u00a0361 voix, devant M.\u00a0MOSCA, qui en a recueilli 12\u00a0568. Cependant, aux termes de l\u2019article L.O.\u00a0129 du code \u00e9lectoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont in\u00e9ligibles. Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.O.\u00a0127 que les conditions pour \u00eatre \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u2019appr\u00e9cient \u00e0 la date du premier tour de scrutin. Dans le contexte de l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9sence irr\u00e9guli\u00e8re de M. MOSCA au premier tour de scrutin a, compte tenu du nombre de suffrages qu\u2019il a recueillis, affect\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante la r\u00e9partition des suffrages exprim\u00e9s par les \u00e9lecteurs. Et ce d’autant dans un contexte de d\u00e9sistement r\u00e9publicain au second tour. Ainsi, alors m\u00eame que cette circonstance n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 la candidate \u00e9lue, cette irr\u00e9gularit\u00e9 devait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. L\u2019\u00e9lection avait donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Mais restait une question : comment une telle situation est-elle possible ? Ou, pour le dire autrement, comme les services de la pr\u00e9fecture ont-ils pu, au moment de l\u2019enregistrement des candidatures lors du premier tour de scrutin, laisser passer une candidature\u00a0d\u2019une personne in\u00e9ligibile ? En effet, l\u2019article LO 160 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Est interdit l\u2019enregistrement de la candidature d\u2019une personne in\u00e9ligible. Le refus d\u2019enregistrement est motiv\u00e9\u00a0\u00bb. Il existe une voie de recours devant le tribunal administratif en cas de refus d\u2019enregistrement de candidature pour in\u00e9ligibilit\u00e9. Cependant en l\u2019esp\u00e8ce la pr\u00e9fecture avait enregistr\u00e9 la candidature de M. MOSCA. Pourquoi ? Tout simplement parce que la pr\u00e9fecture ne savait probablement pas que M. MOSCA \u00e9tait sous curatelle. Comment est-ce possible ? Parce que aussi incroyable que cela puisse para\u00eetre, la pr\u00e9fecture n\u2019est pas n\u00e9cessairement inform\u00e9e de cela et peut d\u00e8s lors ne pas le savoir si on ne lui donne pas cette information.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la raison pour laquelle,\u00a0dans son r\u00e9cent rapport \u00ab\u00a0L\u2019organisation des \u00e9lections : un dispositif robuste, des \u00e9volutions n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb publi\u00e9 le 20 novembre 2024, la Cour des comptes<\/a>\u00a0a constat\u00e9 la difficult\u00e9 pour les pr\u00e9fectures de v\u00e9rifier les in\u00e9ligibilit\u00e9s. Elle estime ainsi que\u00a0\u00ab\u00a0La Cour consid\u00e8re que la solution pourrait \u00eatre de donner acc\u00e8s aux agents des bureaux des \u00e9lections des pr\u00e9fectures, ainsi qu\u2019aux autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 des candidatures aux \u00e9lections, \u00e0 un r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique construit \u00e0 partir du casier judiciaire national, qui ne comporterait que les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet examen\u00a0\u00bb<\/em>. Il s\u2019agirait donc de la cr\u00e9ation d\u2019un fichier des personnes in\u00e9ligibiles, consultable au moment de l\u2019enregistrement des candidatures. La Cour note que \u00ab\u00a0En r\u00e9ponse \u00e0 la Cour, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur fait part de son accord avec cette recommandation, et pr\u00e9cise qu\u2019il a entam\u00e9 avec le minist\u00e8re de la justice des \u00e9changes exploratoires visant \u00e0 \u00e9tudier les diff\u00e9rentes options de cr\u00e9ation d\u2019un tel r\u00e9pertoire, qui vont \u00eatre poursuivis en vue des \u00e9lections municipales de 2026. Le minist\u00e8re de la justice indique, quant \u00e0 lui, que la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces juge n\u00e9cessaire une \u00e9tude plus approfondie, impliquant le service du casier judiciaire national avant de prendre position sur cette recommandation. La Cour encourage les deux minist\u00e8res \u00e0 travailler de concert pour aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation de ce r\u00e9pertoire\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Certes, comme l’a not\u00e9 la Commission du S\u00e9nat, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir les d\u00e9clarations de candidature \u00e0 une \u00e9lection peuvent, depuis la loi n\u00b0 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, demander la d\u00e9livrance du bulletin n\u00b02 (B2) du casier judiciaire des candidats, afin de v\u00e9rifier si la peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 y est mentionn\u00e9e. Cependant le casier judiciaire national (CJN) n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9 pour
assurer une transmission automatis\u00e9e et syst\u00e9matis\u00e9e des B2 aux pr\u00e9fectures,
les pr\u00e9fectures \u00e9tant contraintes de demander des B2 pour chacun des candidats, et en pratique cela est peu fait : ainsi, lors des \u00e9lections municipales de 2020, 6 % des candidatures ont fait l’objet d’une demande de B2, ce qui repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 une quantit\u00e9 consid\u00e9rable : 62 000 demandes sur un total de 902 465 candidatures, pour semble-t-il une seule in\u00e9ligibilit\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Au demeurant, cela ne concerne que les in\u00e9ligibilit\u00e9s p\u00e9nales. Comme le note \u00e9galement le rapporteur de la commission, il n\u2019existe pas de syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 r\u00e9pertoriant les d\u00e9cisions de placement sous tutelle ou curatelle puisque le registre des mesures de protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s, pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2024-317 du 8 avril 2024 \u00e0 l\u2019article 427-1 du code civil, n\u2019a pas encore vu le jour. Ainsi \u00e0 l\u2019heure actuelle, seul l\u2019extrait de la copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance \u2013 qui n\u2019est pas requis lors du d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u2013 permettrait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 enregistrant la candidature d\u2019identifier cette cause d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Mais le demander syst\u00e9matiquement serait extr\u00eamement lourd pour les candidats dans les d\u00e9lais prescrits.<\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9soudre cette difficul\u00e9, Mme la S\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont, par ailleurs docteure en droit (\u00e9lectoral… voir sur le pr\u00e9sent blog le r\u00e9sum\u00e9 de sa th\u00e8se soutenue en juillet 2024)<\/a>, a opportun\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 une Proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9pertoire national des personnes in\u00e9ligibles<\/em>, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 6 novembre 2025 et d\u00e9sormais dans les mains de l’Assembl\u00e9e Nationale, sous l’intitul\u00e9 PROPOSITION DE LOI visant\u00a0\u00e0\u00a0cr\u00e9er\u00a0un\u00a0r\u00e9pertoire\u00a0national\u00a0des\u00a0personnes\u00a0in\u00e9ligibles<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

L’expos\u00e9 des motifs pr\u00e9voit ainsi que \u00ab\u00a0Ce fichier recensera les personnes ayant perdu le droit \u00e0 \u00eatre \u00e9ligible aux \u00e9lections pr\u00e9vues par le code \u00e9lectoral, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9lection des conseillers des Fran\u00e7ais de l’\u00e9tranger, des membres du Parlement europ\u00e9en \u00e9lus en France et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (…) Sont retenus les motifs suivants : les personnes condamn\u00e9es par une juridiction p\u00e9nale \u00e0 une peine entra\u00eenant la perte du droit \u00e0 \u00e9ligibilit\u00e9 ; les personnes frapp\u00e9es d’une d\u00e9cision d’in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e par une juridiction administrative ; les personnes dont l’in\u00e9ligibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil constitutionnel ; les majeurs plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de protection juridique qui, de par la loi, ont perdu leur droit \u00e0 \u00e9ligibilit\u00e9. Ainsi, seront inscrites dans le fichier toutes les personnes d\u00e9chues de leur droit \u00e0 \u00e9ligibilit\u00e9 par le juge judiciaire, administratif ou constitutionnel, ainsi que les majeurs prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s. Le fichier contiendra un nombre limit\u00e9 d’informations n\u00e9cessaires : identit\u00e9 (nom, date de naissance, nationalit\u00e9, domicile), motif de l’in\u00e9ligibilit\u00e9, date de d\u00e9but et de fin de celle-ci (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que les mandats \u00e9lectifs concern\u00e9s. Ces donn\u00e9es devront \u00eatre transmises sans d\u00e9lai par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. La consultation de ce fichier sera r\u00e9serv\u00e9e, en premier lieu, aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de recevoir les d\u00e9clarations de candidature \u00e0 une \u00e9lection. Elle sera \u00e9galement possible, lorsqu’elle sera utile \u00e0 l’accomplissement de leur mission, pour les juridictions judiciaires et administratives ainsi que pour le Conseil constitutionnel. Les personnes inscrites dans ce fichier auront le droit d’acc\u00e9der aux informations les concernant. Enfin, la gestion technique et administrative du fichier sera confi\u00e9e au minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, responsable de l’organisation des \u00e9lections. Celui-ci veillera \u00e0 son bon fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curisation de son acc\u00e8s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le S\u00e9nat a suivi cette proposition, pr\u00e9f\u00e9rant cependant le terme de \u00ab\u00a0r\u00e9pertoire\u00a0\u00bb \u00e0 celui de \u00ab\u00a0fichier\u00a0\u00bb, en particulier par souci d’homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 avec le repertoire \u00e9lectoral unique (aussi peut-\u00eatre pour \u00e9viter sa connotation p\u00e9jorative). Le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur n’est plus expr\u00e9ss\u00e9ment en charge de la gestion de ce repertoire, car le minist\u00e8re comp\u00e9tent sera d\u00e9termin\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. Par ailleurs, sur amendement de Sophie Briante Guillemont, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que \u00a0\u00ab\u00a0par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article\u00a0777-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et afin d\u2019assurer l\u2019inscription au r\u00e9pertoire des personnes ayant \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de leur droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par une condamnation p\u00e9nale, une interconnexion, au sens du 3\u00b0\u00a0du I de l\u2019article\u00a033 de la loi\u00a0n\u00b0\u00a078-17 du 6\u00a0janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, est autoris\u00e9e entre le casier judiciaire national automatis\u00e9 et le r\u00e9pertoire national des personnes in\u00e9ligibles\u00a0\u00bb.<\/em> En effet, en application de l\u2019article 777-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont interdites les interconnexions entre le casier judiciaire national et les fichiers d\u00e9tenus par une personne quelconque ou par un service de l\u2019\u00c9tat qui ne d\u00e9pend pas du minist\u00e8re de la justice. \u00ab\u00a0Ainsi, si le texte de la proposition de loi adopt\u00e9 par la commission des lois ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel minist\u00e8re la gestion du nouveau r\u00e9pertoire sera confi\u00e9e, il convient n\u00e9anmoins de permettre la possibilit\u00e9 d\u2019une interconnexion avec un minist\u00e8re autre que celui de la justice. Faute de cette pr\u00e9cision expresse, et dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une gestion confi\u00e9e \u00e0 un minist\u00e8re autre celui de la justice, le nouveau r\u00e9pertoire cr\u00e9\u00e9 ne pourrait en effet \u00eatre op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La commission a par ailleurs pr\u00e9vu une disposition pr\u00e9voyant express\u00e9ment l\u2019obligation de consultation du nouveau fichier par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir les d\u00e9clarations de candidature aux diff\u00e9rentes \u00e9lections, sauf ici l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : pour ce faire, il faudra que la prochaine loi organique rende applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle cette l\u00e9gislation, qui ne devrait toutefois pas \u00eatre op\u00e9rationnelle pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2027.<\/p>\n\n\n\n

Enfin en effet, au regard par ailleurs des difficult\u00e9s techniques de mise en oeuvre, la commission a estim\u00e9 r\u00e9aliste l\u2019horizon temporel de la fin d\u2019ann\u00e9e 2029 : le texte pr\u00e9voit une entr\u00e9e en vigueur au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2029. <\/p>\n\n\n\n

S’il n’y a donc pas d’urgence, il serait sans doute utile que l’Assembl\u00e9e Nationale se saississe de cette heureuse initiative, heureux exemple au demeurant de comp\u00e9tences acad\u00e9miques tr\u00e8s vite appliqu\u00e9es sur le plan parlementaire !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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Le probl\u00e8me est bien connu en particulier depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2024-6341 AN du 13 f\u00e9vrier 2025 A.N., Jura (2e circ.), que nous avions d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9e sur le pr\u00e9sent blog. Pour rappel, cette d\u00e9cision \u00e9tait la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019annulation d\u2019une \u00e9lection de la s\u00e9rie du contentieux de contestation directe des \u00e9lections l\u00e9gislatives … Continuer la lecture de « Enregistrement des candidatures : le S\u00e9nat vote la cr\u00e9ation d’un r\u00e9pertoire national des personnes in\u00e9ligibles propos\u00e9e par la S\u00e9natrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22348","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22348","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22348"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22348\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22348"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22348"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22348"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}