{"id":2230,"date":"2015-12-24T07:14:51","date_gmt":"2015-12-24T05:14:51","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2230"},"modified":"2015-12-24T07:14:51","modified_gmt":"2015-12-24T05:14:51","slug":"24122015-largent-et-les-le-pen-ii-le-conseil-detat-rejette-les-demandes-de-suspension-des-deliberations-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-de-la-vie-publique-r-rambaud-et-m-taboui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2230","title":{"rendered":"24\/12\/2015 : L’argent et les Le Pen II – le Conseil d’Etat rejette les demandes de suspension des d\u00e9lib\u00e9rations de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Mehdi Taboui expliquait hier dans\u00a0Le blog du droit \u00e9lectoral<\/a>\u00a0les griefs formul\u00e9s par la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dans sa d\u00e9cision publi\u00e9e par communiqu\u00e9 de presse le 21 d\u00e9cembre\u00a0<\/a>contre les deux Le Pen. Il n’y a pas lieu d’y revenir, mais l’actualit\u00e9 va si vite, qu’il y a lieu, d\u00e9j\u00e0, d’actualiser l’article !<\/p>\n

Le Conseil d’Etat rejette par ordonnance de tri les demandes de suspension form\u00e9es par les deux Le Pen<\/b><\/span><\/p>\n

En effet, les Le Pen ont saisi le Conseil d’Etat qui, par deux ordonnances du 23 d\u00e9cembre 2015, a rejet\u00e9 leur demande de suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations de la HATVP dat\u00e9es selon l’arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2015\u00a0<\/a>d\u00e9cidant de saisir le Procureur de la R\u00e9publique financier.<\/p>\n

Il faut noter que la haute juridiction a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter ces demandes par les ordonnances de tri de l’article L. 522-3 CJA, c’est \u00e0 dire sans instruction ni audience, une pratique d\u00e9cid\u00e9ment \u00e0 la mode ces temps-ci<\/a>. L’article L. 522-3 CJA\u00a0pr\u00e9voit notamment que\u00a0le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, rejeter une requ\u00eate sans instruction ni audience lorsque la demande ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re d\u2019urgence. C’est un \u00e9l\u00e9ment important qui n’int\u00e9resse pas que la proc\u00e9dure mais aussi le fond.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>En l\u2019esp\u00e8ce, ainsi que le rel\u00e8ve le Conseil d’Etat, les requ\u00e9rants se bornaient \u00e0 faire valoir, sans plus de pr\u00e9cision, que chaque d\u00e9lib\u00e9ration contest\u00e9e \u00ab\u00a0aurait des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables\u00a0\u00bb<\/em>. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9\u00a0qu\u2019ils ne justifiaient pas ainsi \u00eatre dans une situation d\u2019urgence qui justifierait une suspension des d\u00e9lib\u00e9rations, et a fait usage de son pouvoir de trier. Effectivement en l’esp\u00e8ce l’urgence n’\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e et la r\u00e9action des Le Pen relevait sans doute plus de la contestation juridictionnelle \u00e0 des fins politiques (voir l’article de Mehdi Taboui<\/a>) que d’une vraie requ\u00eate de fond.<\/p>\n

Cependant, l’affaire sera jug\u00e9e au fond, comme l’indique le Conseil d’Etat : \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononcera ult\u00e9rieurement sur le fond des affaires\u00a0\u00bb. <\/em>Or c<\/em>ela pourrait s’av\u00e9rer tr\u00e8s\u00a0int\u00e9ressant d’un point de vue jurisprudentiel dans la mesure o\u00f9, \u00e0 notre connaissance, ce type de d\u00e9cision de la HATVP n’avait jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. Le seul fait que le Conseil d’Etat annonce qu’il se prononcera sur le fond pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

L’interpr\u00e9tation d\u00e9licate des ordonnances de tri<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Sur ce point, il existe en effet une interrogation dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision pour une\u00a0autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 l’article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n’est pas dissociable de la proc\u00e9dure p\u00e9nale,\u00a0\u00e0 la diff\u00e9rence d’ailleurs du refus de saisir le parquet, qui fait l’objet d’un contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation de la part du juge administratif (CE, 8 f\u00e9vrier 2012, M. M\u00e9lenchon,<\/em> n\u00b0353357).\u00a0D’apr\u00e8s une jurisprudence constante,\u00a0le juge administratif n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de conclusions tendant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte par lequel une autorit\u00e9 administrative, quelle qu\u2019elle soit, d\u00e9cide de saisir le juge judiciaire\u00a0(CE,\u00a021 d\u00e9cembre 1976,\u00a0Association des concubins et concubines de France et Lefer,<\/em> p. 520). Cette solution a \u00e9t\u00e9 rendue, concernant une AAI, s’agissant de la d\u00e9cision\u00a0de la Commission des sondages de saisir le parquet en vue de poursuites (CE, 11 d\u00e9cembre 1992, Soci\u00e9t\u00e9 Le Figaro,\u00a0<\/em>n\u00b0 135785), ou encore la d\u00e9cision de la Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse de transmettre au procureur de la R\u00e9publique, aux fins de poursuites \u00e9ventuelles, des infractions constat\u00e9es (CE, 1er f\u00e9vrier 1989, Soci\u00e9t\u00e9 France-Antilles<\/em>, n\u00b0 76044). La m\u00eame solution vaut en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 (TC, 8 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 3974 \u2013 M. B. c\/ Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution<\/em>).<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>La solution semble si bien acquise que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait m\u00eame pu se contenter de rejeter par ordonnance de tri pour motif d’incomp\u00e9tence de la juridiction administrative. L’article L. 522-3 CJA dispose en effet que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsque la demande ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re d’urgence ou lorsqu’il appara\u00eet manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fond\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut la rejeter par une ordonnance motiv\u00e9e sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alin\u00e9as de l’article L. 522-1\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Il pourrait m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tonnant que le juge ne se soit pas fond\u00e9 sur l’incomp\u00e9tence\u00a0pour rejeter d\u00e9finitivement la requ\u00eate sans renvoyer \u00e0 une future d\u00e9cision au fond, mais sur l\u2019absence d’urgence \u00e0 contester la d\u00e9cision.<\/p>\n

Une future d\u00e9cision de principe sur les pouvoirs de la HATVP ?<\/strong><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Faut-il en tirer des conclusions au risque de surinterpr\u00e9ter la d\u00e9cision\u00a0? Peut-on imaginer que\u00a0le Conseil d’Etat pourrait accepter\u00a0de distinguer la question de la saisine du Procureur d’une part, de l’appr\u00e9ciation port\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 sur les patrimoines en tant que telle ? Le communiqu\u00e9 de presse (mais on pourrait penser que cette appr\u00e9ciation se trouve aussi dans la d\u00e9lib\u00e9ration), indique en effet que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Apr\u00e8s instruction de chaque dossier et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorit\u00e9 estime, au regard des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments dont elle a connaissance, qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, il existe notamment un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 de leurs d\u00e9clarations, du fait de la sous-\u00e9valuation manifeste de certains actifs immobiliers d\u00e9tenus en commun par M. Jean-Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l\u2019omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie Le Pen\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Cela reviendrait-il \u00e0 admettre un recours contre cette seule appr\u00e9ciation, qui pourrait \u00eatre contenue dans les d\u00e9lib\u00e9rations du 3 d\u00e9cembre,\u00a0et ce quand bien m\u00eame le seul pouvoir de la HATVP serait par la suite de saisir le Procureur de la R\u00e9publique financier ? Dans une telle hypoth\u00e8se, ce serait pour le Conseil d’Etat consid\u00e9rer que ces d\u00e9cisions ont une port\u00e9e en elles-m\u00eames, en dehors de la saisine du Procureur. Ce serait d’une certaine mani\u00e8re prendre acte de l’effet\u00a0m\u00e9diatique tr\u00e8s fort de ces d\u00e9cisions…<\/p>\n

Pour le savoir, il faudra donc attendre la d\u00e9cision au fond annonc\u00e9e par le Conseil d’Etat. Qui pourrait alors rendre une premi\u00e8re d\u00e9cision de principe sur l’office de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mehdi Taboui expliquait hier dans\u00a0Le blog du droit \u00e9lectoral\u00a0les griefs formul\u00e9s par la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dans sa d\u00e9cision publi\u00e9e par communiqu\u00e9 de presse le 21 d\u00e9cembre\u00a0contre les deux Le Pen. Il n’y a pas lieu d’y revenir, mais l’actualit\u00e9 va si vite, qu’il y a lieu, d\u00e9j\u00e0, … Continuer la lecture de « 24\/12\/2015 : L’argent et les Le Pen II – le Conseil d’Etat rejette les demandes de suspension des d\u00e9lib\u00e9rations de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2222,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,9,13],"tags":[340,561,605,643,706],"class_list":["post-2230","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-deliberation","tag-haute-autorite-pour-la-transparence-de-la-vie-publique","tag-jean-marie-le-pen","tag-le-pen","tag-marine-le-pen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2230","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2230"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2230\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2230"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2230"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2230"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}