{"id":22280,"date":"2025-11-07T16:38:58","date_gmt":"2025-11-07T15:38:58","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22280"},"modified":"2025-11-07T16:38:58","modified_gmt":"2025-11-07T15:38:58","slug":"nouvelle-caledonie-le-conseil-constitutionnel-valide-pour-la-3eme-et-derniere-fois-le-report-des-elections-provinciales-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22280","title":{"rendered":"Nouvelle Cal\u00e9donie : le Conseil constitutionnel valide, pour la 3\u00e8me et derni\u00e8re fois, le report des \u00e9lections provinciales ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le sujet a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le blog du droit \u00e9lectoral, par exemple par Claire Cuvelier \u00e0 propos du projet de loi constitutionnelle portant cr\u00e9ation et organisation politique et institutionnelle de l\u2019\u00c9tat de la Nouvelle\u2011Cal\u00e9donie<\/em><\/a>, ou encore par l’auteur de ces lignes lorsque le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 le corps \u00e9lectoral gel\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b02025-1163\/1167 du 19 septembre 2025<\/a> QPC : la question se posait de savoir si les \u00e9lections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie, qui devaient \u00eatre organis\u00e9es au plus tard le 30 novembre 2025, allaient \u00eatre report\u00e9es une nouvelle fois suite aux accords de Bougival de juillet 2025 et si le Conseil constitutitionnel, saisi automatiquement des lois organiques, allait accepter ce trois\u00e8me report sur le point de la p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage.<\/p>\n\n\n\n

Nous avions \u00e9voqu\u00e9 cette question par ailleurs dans un article du Club des juristes le 17 octobre 2025,<\/a> et le Conseil constitutionnel vient de valider l’analyse que nous avions alors faite, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-897 DC du 6 novembre 2025.<\/a> Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi de la loi organique visant \u00e0 reporter le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d\u2019un accord consensuel sur l\u2019avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/em> par le Premier Ministre, demandant au Conseil constitutionnel de statuer en urgence. Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 cette loi, reportant pour la troisi\u00e8me fois les \u00e9lections provinciales et pour 25 mois au total, conforme \u00e0 la Constitution. La loi organique a donc \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e aujourd’hui au journal officiel du 7 novembre 2025.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9lections provinciales avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9es deux fois, par la loi organique n\u00b0 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (en d\u00e9cembre 2024), jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2024-864 DC du 11 avril 2024, pour tenir compte de la r\u00e9forme envisag\u00e9e du corps \u00e9lectoral, puis par la loi organique n\u00b0 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant \u00e0 reporter le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2024-872 DC du 14 novembre 2024, au nom de la situation de crise sur l\u2019\u00eele. Les \u00e9lections provinciales devaient en l\u2019\u00e9tat du droit normalement se tenir au plus le 30 novembre 2025. La dur\u00e9e du mandat avait donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de 18 mois, pour une dur\u00e9e normale de mandat de 5 ans (art. 62 de la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie).<\/p>\n\n\n\n

Il y avait urgence \u00e0 envisager un troisi\u00e8me report. Une proposition de loi organique visant \u00e0 reporter le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie pour permettre la mise en \u0153uvre de l\u2019accord du 12 juillet 2025 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat le 13 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9voyant de reporter les \u00e9lections au plus tard le 28 juin 2026. L\u2019article 187 de la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie pr\u00e9voit que \u00ab Les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s par d\u00e9cret pris apr\u00e8s consultation du gouvernement. Le d\u00e9cret est publi\u00e9 au Journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie quatre semaines au moins avant la date du scrutin \u00bb. Sur le plan strictement juridique, au moment de la promulation aujourd’hui de la loi organique le 7 novembre 2025, il \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 trop tard…<\/p>\n\n\n\n

Restait \u00e0 savoir ce qu\u2019en allait en penser le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contr\u00f4le obligatoire des lois organiques, alors qu\u2019il vient de valider le corps \u00e9lectoral gel\u00e9 des \u00e9lections provinciales \u00ab sans pr\u00e9judice des modifications qui pourront \u00eatre apport\u00e9es aux dispositions transitoires d\u00e9finissant ce corps \u00e9lectoral, dans le cadre du processus d\u2019\u00e9laboration de la nouvelle organisation politique pr\u00e9vue au point 5 de l\u2019accord de Noum\u00e9a, pour tenir compte des \u00e9volutions de la situation d\u00e9mographique de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et att\u00e9nuer ainsi l\u2019ampleur qu\u2019auront prise avec l\u2019\u00e9coulement du temps les d\u00e9rogations aux principes d\u2019universalit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 du suffrage \u00bb <\/em>(Cons. const., d\u00e9cision n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC du 19 septembre 2025, \u00a7 24, voir article du blog du droit \u00e9lectoral pr\u00e9cit\u00e9e<\/a>). La difficult\u00e9, en la mati\u00e8re, est de r\u00e9aliser la conciliation entre le principe de p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage, soit une extension de 25 mois en l\u2019esp\u00e8ce, et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9forme du corps \u00e9lectoral de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, qu\u2019il semble assez difficile de garantir dans le contexte politique actuel, puisqu\u2019elle doit prendre le chemin d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle\u2026<\/p>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le Conseil constitutionnel avait accept\u00e9 une deuxi\u00e8me prolongation de la dur\u00e9e des mandats, de deux ans au total, au nom d\u2019une r\u00e9forme en cours sans subordonner la prorogation des mandats \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme en discussion (Cons. const., d\u00e9cision n\u00b0 2013-671 DC du 6 juin 2013). Comme nous l’indiquions sur le club des juristes, le Conseil constitutionnel pouvait donc accepter, de mani\u00e8re assez in\u00e9dite, une triple prolongation sur ce fondement et nous ajoutions \u00ab\u00a0 Si cela devait \u00eatre le cas, il faudrait esp\u00e9rer que ce soit pour la derni\u00e8re fois ; et de ce point de vue, un obiter dictum ne serait pas de trop\u2026\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

C’est le sens de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-897 DC du 6 novembre 2025.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comme classiquement sur ce genre de sujet, le Conseil constitutionnel estime que \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d\u2019un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s\u2019est assign\u00e9 le l\u00e9gislateur pouvait \u00eatre atteint par d\u2019autres voies, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es \u00e0 cet objectif\u00a0\u00bb.<\/em> Il estime par ailleurs qu’il existe un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 ce report : ‘Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de la loi organique d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu\u2019en reportant de nouveau le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le l\u00e9gislateur organique a entendu tenir compte de la poursuite des discussions entre les partenaires politiques de l\u2019accord de Noum\u00e9a pour parvenir \u00e0 la conclusion d\u2019un accord qui soit consensuel sur l\u2019avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, incluant une modification des r\u00e8gles de composition du corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial qui aurait vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ces \u00e9lections. Ce faisant, il a poursuivi un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral’.<\/em> Implicitement mais tr\u00e8s clairement, le Conseil constitutionnel fait r\u00e9f\u00e9rence ici aux accords de Bourgival de juillet 2025 ainsi qu’au projet de loi constitutionnelle portant cr\u00e9ation et organisation politique et institutionnelle de l\u2019\u00c9tat de la Nouvelle\u2011Cal\u00e9donie<\/a>. Le fait que le Conseil constitutionnel le retienne comme int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n’est gu\u00e8re \u00e9tonnant, notamment dans la mesure o\u00f9 dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC du 19 septembre 2025, <\/a>il avait fait r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9j\u00e0, voire appel\u00e9, \u00e0 ce processus de r\u00e9forme (v. supra), qui comprend notamment une modification du corps \u00e9lectoral en vue des \u00e9lections provinciales (portant la dur\u00e9e de domiciliation \u00e0 15 ans seulement, r\u00e9pondant ainsi aux critiques adress\u00e9es au corps \u00e9lectoral gel\u00e9 qui exclut d\u00e9sormais 20 % du corps \u00e9lectoral normal en Nouvelle-Cal\u00e9donie). <\/p>\n\n\n\n

On notera cependant ici que le Conseil constitutionnel aurait pu, mais ne l’a pas fait, repris la mention de la d\u00e9cision n\u00b0 2013-671 DC du 6 juin 2013 pr\u00e9cit\u00e9e qui avait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0le l\u00e9gislateur n’\u00e9tait pas tenu de subordonner la prorogation des mandats \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme en discussion\u00a0\u00bb<\/em>. Cela va de soi a fortiori <\/em>pour ce qui concerne un projet de r\u00e9vision constitutionnelle dont les chances d’adoption peuvent \u00eatre interrog\u00e9es au regard du contexte parlementaire actuel… pour le moins.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel estime par ailleurs que \u00ab\u00a0En second lieu, si ce troisi\u00e8me report, pour une dur\u00e9e maximale de sept mois, a pour effet de porter \u00e0 vingt-cinq mois au plus la dur\u00e9e cumul\u00e9e du report des \u00e9lections, il rev\u00eat, de m\u00eame que la prorogation des mandats qui l\u2019accompagne, un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire. Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances particuli\u00e8res qui ont conduit \u00e0 l\u2019adoption de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, le choix fait par le l\u00e9gislateur organique n\u2019est pas manifestement inappropri\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif qu\u2019il s\u2019est fix\u00e9. La dur\u00e9e totale de ce report (…) ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe r\u00e9sultant de l\u2019article 3 de la Constitution selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable\u00a0\u00bb.<\/em> Ici aussi, le Conseil constitutionnel pouvait s’appuyer sur la d\u00e9cision n\u00b02013-671 DC du 6 juin 2013 qui avait accept\u00e9 un double report pour une dur\u00e9e de 24 mois. 25 mois n’est pas si diff\u00e9rent de 24 mois, a fortiori <\/em>au regard des enjeux. De ce point de vue, le fait qu’il s’agisse d’un double ou triple report compte moins que la dur\u00e9e totale de prolongation du mandat. On notera cependant que la validation d’un triple report semble assez in\u00e9dite.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, le Conseil constitutionnel a pos\u00e9, non pas une r\u00e9serve sur la constitutionnalit\u00e9 de la loi examin\u00e9e, mais un obiter dictum<\/em> pour l’avenir. Il indique ainsi que \u00ab\u00a0La dur\u00e9e totale de ce report, qui ne saurait \u00eatre \u00e9tendue au-del\u00e0,<\/span> ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe r\u00e9sultant de l\u2019article 3 de la Constitution selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une p\u00e9riodicit\u00e9 raisonnable\u00a0\u00bb<\/em>. Le Conseil constitutionnel indique donc que l’extension de la dur\u00e9e des mandats ne saurait aller au del\u00e0 des 25 mois au regard de leur dur\u00e9e initiale. Il est difficile de dire si ces 25 mois constituent un principe g\u00e9n\u00e9ral ou, plus probablement, qu’il s’agit l\u00e0 d’une appr\u00e9ciation au regard des circonstances de l’esp\u00e8ce. Et par ailleurs, une jurisprudence du Conseil constitutionnel d’aujourd’hui n’engage pas n\u00e9cessairement le Conseil constitutionnel de demain. N\u00e9anmoins c’est un avertissement : d’apr\u00e8s cette jurisprudence, les \u00e9lections provinciales devront se tenir et \u00eatre convoqu\u00e9es au plus tard le 28 juin 2026 avec ou sans r\u00e9forme constitutionnelle, avec ou sans d\u00e9gel du corps \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut, le Conseil constitutionnel se ferait fort de censurer une loi organique proc\u00e9dant \u00e0 un quatri\u00e8me report.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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