{"id":22256,"date":"2025-11-04T08:47:36","date_gmt":"2025-11-04T07:47:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22256"},"modified":"2025-11-04T08:47:36","modified_gmt":"2025-11-04T07:47:36","slug":"decheance-des-deputes-europeens-le-conseil-detat-daccord-avec-le-conseil-detat-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22256","title":{"rendered":"D\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens : le Conseil d’Etat d’accord avec le Conseil d’Etat [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat, M. Matthieu Vieira<\/em> du 17 octobre 2025, (n\u00b0505689), saisi de la question de savoir si le prononc\u00e9 d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 p\u00e9nale avec ex\u00e9cution provisoire doit entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, le Conseil d\u2019Etat a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative tant que celle-ci ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n

La haute juridiction adopte ainsi pour les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens la solution pos\u00e9e par le Conseil constitutionnel pour les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs nationaux, \u00e0 rebours de la solution applicable pour les \u00e9lus locaux et les membres du Congr\u00e8s de Nouvelle-Cal\u00e9donie (pour ce dernier cas de figure, v. l’article publi\u00e9 par Z\u00e9rah Br\u00e9mond sur le pr\u00e9sent blog<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Dans cet arr\u00eat, le Conseil d’Etat, juge du Gouvernement, a suivi le Conseil d’Etat, conseiller du Gouvernement. Comme nous l’avions d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 sur le pr\u00e9sent blog, le Conseil d’Etat saisi par le Gouvernement avait d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9 dans son avis du 19 juin 2025, rendu public par le Gouvernement,<\/a> pour adopter concernant les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens la m\u00eame solution que pour les d\u00e9put\u00e9s nationaux : une condamnation devenue d\u00e9finitive pour prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit, dans cet avis, le Conseil d’Etat admet que l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 (nous renvoyons ici \u00e9galement \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent article publi\u00e9 sur le blog du droit \u00e9lectoral<\/a>) pour les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs n\u2019est pas applicable aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens. Il consid\u00e8re ainsi que : \u00ab Il constate en second lieu que les fondements, retenus par le juge constitutionnel, de la diff\u00e9rence de situation entre les parlementaires nationaux et les \u00e9lus locaux ne sont pas transposables aux parlementaires europ\u00e9ens. En effet, le Conseil constitutionnel juge de mani\u00e8re constante que ni le Parlement europ\u00e9en ni ses membres ne participent \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale (CC, d\u00e9cision n\u00b0 76 71 DC du 30 d\u00e9cembre 1976 ; CC, d\u00e9cision n\u00b0 2007 560 DC du 20 d\u00e9cembre 2007). Le Conseil constitutionnel juge en outre que le Parlement europ\u00e9en \u00ab n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019ordre institutionnel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00bb (CC, d\u00e9cision n\u00b0 92 308 DC du 9 avril 1992) et que les membres du Parlement europ\u00e9en \u00e9lus en France \u00ab le sont en tant que repr\u00e9sentants des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France \u00bb. Il en d\u00e9duit que le Parlement europ\u00e9en \u00ab n\u2019est pas l\u2019\u00e9manation de la souverainet\u00e9 nationale \u00bb (CC, d\u00e9cision n\u00b0 2004 505 DC du 19 novembre 2004, cons. 29).<\/p>\n\n\n\n

Dans un second temps cependant, \u00ab Il appartient cependant au Conseil d\u2019\u00c9tat de rechercher si les parlementaires europ\u00e9ens, sans \u00eatre plac\u00e9s dans la m\u00eame situation que les parlementaires nationaux, rel\u00e8vent, en raison des caract\u00e9ristiques objectives r\u00e9gissant leur mandat, d\u2019une cat\u00e9gorie distincte de celle des autres mandats nationaux, et appelant une interpr\u00e9tation de la loi exigeant, comme pour les parlementaires nationaux, une condamnation d\u00e9finitive avant toute d\u00e9ch\u00e9ance \u00bb. Il estime alors que le r\u00e9gime des parlementaires europ\u00e9ens en mati\u00e8re d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9s suit en g\u00e9n\u00e9ral celui des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs : \u00ab Le Conseil d\u2019\u00c9tat observe, d\u2019une part, que les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des parlementaires europ\u00e9ens sont pour l\u2019essentiel les m\u00eames que celles des parlementaires nationaux (voir point 9), les travaux parlementaires pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi du 7 juillet 1977 r\u00e9v\u00e9lant \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de faire suivre \u00e0 ces derniers le m\u00eame r\u00e9gime d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9s que celui applicable aux d\u00e9put\u00e9s et aux s\u00e9nateurs, d\u2019autre part, que, si les textes r\u00e9gissant les cons\u00e9quences \u00e0 tirer d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 ne sont pas les m\u00eames (article L.O. 136 du code \u00e9lectoral pour les parlementaires nationaux et 2e alin\u00e9a de l\u2019article 5 de la loi du 7 juillet 1977 pour les parlementaires europ\u00e9ens), ils sont r\u00e9dig\u00e9s en termes analogues pouvant appeler une lecture identique pour leur application \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il consid\u00e8re que :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les parlementaires europ\u00e9ens sont repr\u00e9sentants des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France (CC, d\u00e9cision n\u00b0 2003-468 DC du 3 avril 2003)<\/p>\n\n\n\n

\u2013 En vertu de l\u2019article 88-1 de la Constitution (CC, d\u00e9cision n\u00b0 2007 560 DC du 20 d\u00e9cembre 2007), ils participent au processus l\u00e9gislatif lequel est au demeurant articul\u00e9 par l\u2019article 88-6 de la Constitution avec l\u2019activit\u00e9 du Parlement national, par l\u2019adoption des actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union europ\u00e9enne, le plus souvent selon une proc\u00e9dure de cod\u00e9cision avec le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, devenue la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire depuis le trait\u00e9 de Lisbonne.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Ils disposent d\u2019importants pouvoirs de contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne, notamment lors de son investiture ou pour l\u2019adoption d\u2019une motion de censure (en prologeant nous-m\u00eames : de sorte qu\u2019ils exerceraient une sorte de contr\u00f4le du Gouvernement)<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Le statut des parlementaires europ\u00e9ens tend \u00e0 les rapprocher de celui des parlementaires nationaux. Les parlementaires europ\u00e9ens jouissent de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s sp\u00e9cifiques en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. En particulier, ils b\u00e9n\u00e9ficient sur leur territoire national, pendant la dur\u00e9e des sessions du Parlement europ\u00e9en, des immunit\u00e9s reconnues aux parlementaires nationaux (article 9 protocole du 8 avril 1965) et ils ne peuvent \u00eatre recherch\u00e9s, d\u00e9tenus ou poursuivis en raison des opinion ou votes \u00e9mis par eux dans l\u2019exercice de leurs fonctions (article 8 du m\u00eame protocole, dont les dispositions sont similaires \u00e0 celles de l\u2019article 26 de la Constitution concernant les parlementaires nationaux).<\/p>\n\n\n\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil d\u2019\u00c9tat estime, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge \u00e9lectoral ou du juge constitutionnel, que le juge \u00e9lectoral saisirait d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, que la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat d\u2019un repr\u00e9sentant au Parlement europ\u00e9en ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si la condamnation \u00e0 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 a acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif, comme c\u2019est le cas pour les parlementaires nationaux. Il consid\u00e8re en cons\u00e9quence que le Gouvernement ne peut l\u00e9galement prendre un d\u00e9cret pronon\u00e7ant la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat d\u2019un parlementaire europ\u00e9en ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par provision tant que cette condamnation n\u2019est pas devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Sans surprise, au contentieux, le Conseil d’Etat est tomb\u00e9 d’accord avec le Conseil d’Etat. Sur conclusions conformes de M. Nicolas LABRUNE, par l\u2019arr\u00eat du 17 octobre 2025 r\u00e9pondant \u00e0 la requ\u00eate de M. Vieira, le Conseil d\u2019Etat a suivi le Conseil d\u2019Etat : \u00ab Cet avis, bien s\u00fbr, ne saurait vous lier et il pr\u00e9cise d\u2019ailleurs qu\u2019il ne vaut que sous r\u00e9serve de votre appr\u00e9ciation souveraine. Mais, dans la mesure o\u00f9 les  arguments juridiques sur lesquels il est fond\u00e9 nous convainquent pleinement, c\u2019est bien la  position retenue par cet avis que nous allons vous proposer de suivre \u00bb<\/em>, et en particulier \u00ab la seconde s\u00e9rie d\u2019arguments, qui tient \u00e0 la  place qu\u2019occupent les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens dans le paysage institutionnel europ\u00e9en, \u00e0 leurs  missions et \u00e0 leurs pr\u00e9rogatives \u00bb<\/em>. C’est ainsi que l’arr\u00eat reprend les arguments de l’avis, se contentant d’en inverser l’\u00e9num\u00e9ration par ordre d’importance modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette solution semble discutable, tant en droit qu\u2019en opportunit\u00e9. En droit, puisqu\u2019une interpr\u00e9tation stricte de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 aurait pu conduire \u00e0 la solution inverse. Cette solution est par ailleurs \u00e0 mettre en perspective avec la solution rendue pour ce qui concerne les membres du Congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025, dans laquelle le Conseil constitutionnel a consacr\u00e9 l’application imm\u00e9diate de la d\u00e9mission d’office en cas d’in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e avec ex\u00e9cution par provision, r\u00e9p\u00e9tant alors son raisonnement de mars 2025 : nous renvoyons encore une foisi ici \u00e0 l’article de Z\u00e9rah Br\u00e9mond<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La solution est \u00e9galement discutable en opportunit\u00e9. Pour ce qui concerne les \u00e9lections europ\u00e9ennes, qui se d\u00e9roulent d\u00e9sormais dans une seule circonscription nationale avec des listes comprenant 81 noms (loi n\u00b0 2018-509 du 25 juin 2018 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en), l\u2019article 24 de la loi de 1977 pr\u00e9voit que \u00ab Le repr\u00e9sentant dont le si\u00e8ge devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplac\u00e9 par le candidat figurant sur la m\u00eame liste imm\u00e9diatement apr\u00e8s le dernier candidat devenu repr\u00e9sentant conform\u00e9ment \u00e0 l’ordre de cette liste \u00bb<\/em>. Dans ces conditions, quel enjeu y-a-t-il vraiment \u00e0 ne pas d\u00e9clarer la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un parlementaire europ\u00e9en condamn\u00e9 avec une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire, alors qu\u2019il sera imm\u00e9diatement remplac\u00e9 par son suivant de liste, \u00e9lu en m\u00eame temps que lui, et alors que les \u00e9lections europ\u00e9ennes suivent des logiques de listes plus que de personnes ? Au contraire la non-application de la d\u00e9ch\u00e9ance avec ex\u00e9cution proivsoire pr\u00e9sente un risque : dans la mesure o\u00f9 leur peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant quelques ann\u00e9es (le temps de l\u2019appel et du pouvoir en cassation, dont la dur\u00e9e peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e de la peine avec ex\u00e9cution provisoire elle-m\u00eame), il se trouve que certains d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens pourraient ne jamais \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s. Or cela est sans doute contraire \u00e0 l’id\u00e9e de \u00ab\u00a0renforcer l\u2019exigence de probit\u00e9 et d\u2019exemplarit\u00e9 des \u00e9lus et la confiance des \u00e9lecteurs dans leurs repr\u00e9sentants \u00bb<\/em>, qui poursuit l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l\u2019ordre public, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., n\u00b02025-1129 QPC du 28 mars 2025, prec.).<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue, l’arr\u00eat Matthieu Vieira<\/em> du 17 octobre 2025 pourra-t-il un jour \u00eatre lui-m\u00eame contest\u00e9 pour sa constitutionnalit\u00e9 en tant que jurisprudence constante du Conseil d’Etat, comme l’arr\u00eat Simonpieri<\/em> de 2012 l’a \u00e9t\u00e9 pour ce qui concernait la d\u00e9mission d’office des conseillers municipaux ? Et question subsidiaire : quelle nouvelle affaire faudra-t-il attendre pour le savoir ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat, M. Matthieu Vieira du 17 octobre 2025, (n\u00b0505689), saisi de la question de savoir si le prononc\u00e9 d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 p\u00e9nale avec ex\u00e9cution provisoire doit entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, le Conseil d\u2019Etat a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative tant que celle-ci ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif. La haute … Continuer la lecture de « D\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens : le Conseil d’Etat d’accord avec le Conseil d’Etat [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22256","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22256","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22256"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22256\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22256"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22256"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22256"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}