{"id":22223,"date":"2025-11-03T08:51:39","date_gmt":"2025-11-03T07:51:39","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22223"},"modified":"2025-11-03T08:51:39","modified_gmt":"2025-11-03T07:51:39","slug":"escape-game-du-bureau-de-vote-des-masters-droit-et-conduite-de-laction-publique-dcap-et-gouvernance-territoriale-got-de-la-faculte-de-droit-de-grenoble-le-corrige-timotei-minart","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22223","title":{"rendered":"Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de l’Action Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la facult\u00e9 de droit de Grenoble : le corrig\u00e9 ! [Timotei Minart]"},"content":{"rendered":"\n

A l\u2019occasion de la Nuit du Droit organis\u00e9e le 3 octobre 2025, les \u00e9tudiants des Masters DCAP\/GOT Droit et conduite de l’action publique en apprentissage et Gouvernance territoriale IEP ont propos\u00e9 un \u00ab escape game \u00bb sur le th\u00e8me des \u00e9lections municipales de la commune de Grenoble. L\u2019objectif \u00e9tait de proposer une exp\u00e9rience ludique, enrichissante sur le plan civique, aux participants de ce bureau de vote pas comme les autres\u2026<\/p>\n\n\n\n

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Pourquoi avoir choisi ce sujet ? D\u2019abord, car il s\u2019agit d\u2019un rituel politique de premi\u00e8re importance sur le plan tant historique1<\/sup><\/strong> que contemporain2<\/sup><\/strong> en ce qui concerne l\u2019exercice fran\u00e7ais de la d\u00e9mocratie. Ensuite car le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable aux communes de moins de 1000 habitants a \u00e9t\u00e9 sensiblement modifi\u00e9 par la loi du 21 mai 2025 \u00ab visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections municipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 \u00bb3<\/sup><\/strong>, texte valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel4<\/sup><\/strong> et ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s les municipales 20265<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que les participants devaient, par groupe, rep\u00e9rer dans le temps imparti les quatorze irr\u00e9gularit\u00e9s<\/strong> mises en sc\u00e8ne dans la salle de jeu, anomalies qui se pr\u00eatent \u00e0 commentaire :<\/p>\n\n\n\n

1) P\u00e9n\u00e9trant dans l\u2019antichambre, les joueurs devaient scruter les affiches de campagne dispos\u00e9es sur les murs\u2026 lesquelles ne peuvent faire de r\u00e9f\u00e9rence au drapeau fran\u00e7ais \u00ab de nature \u00e0 entretenir la confusion avec l\u2019embl\u00e8me national \u00bb au titre de l\u2019article R. 27 du Code \u00e9lectoral, \u00ab \u00e0 l’exception de la reproduction de l’embl\u00e8me d’un parti ou groupement politique \u00bb6<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

2) Dans la foul\u00e9e, les joueurs \u00e9taient accueillis par un candidat donnant libre cours \u00e0 sa rh\u00e9torique de campagne\u2026 et distribuant des billets de banque afin de mieux convaincre le chaland ! Il s\u2019agit bien s\u00fbr d\u2019une anomalie \u00e0 au moins deux titres. D\u2019une part, l\u2019article L. 47 A du Code \u00e9lectoral prohibe les op\u00e9rations de propagande \u00e9lectorale durant le jour du scrutin, notamment7<\/sup><\/strong>. D\u2019autre part et plus gravement encore, l\u2019article L. 106 du m\u00eame Code punit ceux que l\u2019on peut qualifier \u00ab d\u2019acheteurs de voix \u00bb et \u00ab d\u2019achet\u00e9s \u00bb de deux ans d\u2019emprisonnement et de 15 000\u20ac d\u2019amende8<\/sup><\/strong>. Ces man\u0153uvres peuvent sembler caricaturales, mais l\u2019\u00e9tude du contentieux \u00e9lectoral r\u00e9v\u00e8le qu\u2019elles persistent, en particulier au niveau local9<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n

\n
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3) Une fois l\u2019isoloir et le bureau de vote \u00e0 proprement parler en ligne de mire, les participants devaient souligner un vice peut \u00eatre moins \u00e9vident \u00e0 d\u00e9celer mais tout aussi sensible : l\u2019accessibilit\u00e9 des installations aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et plus largement aux personnes souffrant de handicap, pr\u00e9vue par l\u2019article D. 56-1 du Code \u00e9lectoral10<\/sup><\/strong>. Ainsi, un isoloir qui n\u2019est pas aux normes ou encore le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019urne sur une estrade sur\u00e9lev\u00e9e, ne permettant pas le vote paisible de ces personnes vuln\u00e9rables, sont contraires au droit. L\u2019article L. 64 pr\u00e9voit en tout \u00e9tat de cause la possibilit\u00e9 de se faire assister par un autre \u00e9lecteur11<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Les listes des candidats contenaient plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4) Au niveau de la parit\u00e9 homme-femme, qui est la r\u00e8gle depuis 1982 dans les communes de 1000 habitants et plus et qui s\u2019applique donc \u00e0 l\u2019\u00e9vidence au scrutin grenoblois : une des listes privil\u00e9giant bien trop largement les candidats masculins, il y aurait l\u00e0 une contradiction flagrante de l\u2019article L. 264 du Code \u00e9lectoral qui dispose que \u00ab La liste est compos\u00e9e alternativement d’un candidat de chaque sexe \u00bb12<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

5) Par ailleurs, en \u00e9cho \u00e0 l\u2019actualit\u00e913<\/sup><\/strong>, la personnalit\u00e9 n\u00b0 1 de l\u2019une des listes ayant \u00e9t\u00e9, manifestement, d\u00e9clar\u00e9e in\u00e9ligible par une d\u00e9cision de justice assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire (donc d\u2019application imm\u00e9diate, m\u00eame en cas d\u2019appel), cela entra\u00eenait bien entendu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa candidature par application de l\u2019article L. 44 du Code \u00e9lectoral14<\/sup><\/strong>. Cette question soul\u00e8ve de nombreux dilemmes et fait l\u2019objet d\u2019\u00e2pres d\u00e9bats juridiques et politiques\u2026<\/p>\n\n\n\n

6) La question de la validit\u00e9 des bulletins de vote par eux-m\u00eames se posait \u00e9galement. Ceux-ci ne pouvaient pas \u00eatre multicolores, devant se plier \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par l\u2019article R. 155 du Code \u00e9lectoral aux termes duquel ces \u00e9l\u00e9ments \u00ab doivent \u00eatre \u00e9tablis en une seule couleur sur papier blanc \u00bb15<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

7) A premi\u00e8re vue, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, en particulier au niveau local peut sembler tenir de la science-fiction. Dans le cadre de l\u2019escape game, le parti pris a \u00e9t\u00e9 de jouer sur le comique de situation en grossissant le trait \u2013 c\u2019est ainsi que les joueurs ont pu remarquer un agent de la \u00ab cinqui\u00e8me colonne \u00bb \u00e0 l\u2019uniforme douteux, furetant et troublant la paisibilit\u00e9 du vote\u2026 Cela ne doit pas occulter la r\u00e9alit\u00e9 des enjeux sous-jacents, ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tant bien pr\u00e9sent et document\u00e916<\/sup><\/strong>, comme en t\u00e9moigne entre autres la multiplication des plans de sensibilisation publi\u00e9s par le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la D\u00e9fense et de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale \u00e0 ce sujet17<\/sup><\/strong>. De surcro\u00eet, la loi du 25 juillet 2024 \u00ab visant \u00e0 pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en France \u00bb a notamment mis en place \u00ab un registre num\u00e9rique des activit\u00e9s d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re \u00bb tenu par la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique, qui impose une obligation d\u00e9clarative18<\/sup><\/strong>. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il faut noter que le pr\u00e9sident du bureau vote est responsable du maintien de l\u2019ordre au sein du local o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations \u00e9lectorales, et qu\u2019il dispose, \u00e0 titre exclusif, de larges pouvoirs pour ce faire : ainsi, \u00ab les autorit\u00e9s civiles et les commandants militaires sont tenus de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses r\u00e9quisitions \u00bb en vertu de l\u2019article R. 49 du Code \u00e9lectoral19<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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8) Les joueurs devaient signaler le fait que l\u2019assesseur ne v\u00e9rifie que la carte \u00e9lectorale des votants, sans contr\u00f4ler la pr\u00e9sentation en parall\u00e8le d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9, alors que cette modalit\u00e9 est exig\u00e9e par l\u2019article R. 60 du Code \u00e9lectoral20<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Au reste, les joueurs devaient d\u00e9jouer les pi\u00e8ges tendus en ce qui concernait l\u2019urne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9) Il fallait ainsi remarquer que l\u2019assesseur ne peut pas directement prendre le bulletin du votant pour le mettre dans l\u2019urne \u2013 c\u2019est naturellement \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur de r\u00e9aliser ce geste au titre de l\u2019article L. 62 du Code \u00e9lectoral21<\/sup><\/strong>, ce qui peut donc n\u00e9cessiter des am\u00e9nagements particuliers afin de prendre en compte les capacit\u00e9s physiques de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

10) La pr\u00e9sence dans l\u2019urne de bulletins \u00ab nus \u00bb repr\u00e9sente une anomalie contraire aux articles L. 59 <\/sup><\/strong>fixant la r\u00e8gle du secret du scrutin22<\/sup><\/strong>, <\/sup><\/strong>et L. 60 imposant le recours \u00e0 des enveloppes23<\/sup><\/strong>, du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

11) Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le fait pour quiconque de marquer les enveloppes de quelque mani\u00e8re que ce soit afin de les reconna\u00eetre au moment du d\u00e9pouillement est strictement interdit et sanctionn\u00e9, en application de l\u2019article L. 113 <\/sup><\/strong>du Code \u00e9lectoral, \u00ab d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement [\u2026] \u00bb24<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

12) De mani\u00e8re plus patente, le \u00ab bourrage d\u2019urnes \u00bb, le recours \u00e0 une urne opaque ou encore l\u2019\u00e9change frauduleux d\u2019urnes sont des pratiques \u00e9videmment proscrites et sanctionn\u00e9es par l\u2019article L. 113 susmentionn\u00e9. L\u2019exigence de publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure de vote, garantie contre ces abus, est notamment mise en \u0153uvre par l\u2019article L. 62, qui dispose entre autres que \u00ab Les isoloirs ne doivent pas \u00eatre plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 dissimuler au public les op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00bb25<\/sup><\/strong>. De plus, l\u2019article L. 63 exige la transparence de l\u2019urne.<\/p>\n\n\n\n

13) Plus subtilement, il fallait souligner l\u2019impossibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du bureau de vote de porter simultan\u00e9ment les deux clefs destin\u00e9es \u00e0 ouvrir l\u2019urne. L\u2019article L. 63 <\/sup><\/strong>du Code \u00e9lectoral dispose en effet que \u00ab [l\u2019urne] n’ayant qu’une ouverture destin\u00e9e \u00e0 laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du pr\u00e9sident, l’autre entre les mains d’un assesseur tir\u00e9 au sort parmi l’ensemble des assesseurs \u00bb26<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

14) Enfin, les participants devaient d\u00e9masquer la personne qui se d\u00e9guisait afin de voter plusieurs fois en son nom propre, ce qui est bien s\u00fbr impossible, la r\u00e8gle selon laquelle un \u00e9lecteur \u00e9quivaut \u00e0 une voix (sous la r\u00e9serve par ailleurs de la limite de deux procurations \u00ab port\u00e9es \u00bb par personne) se d\u00e9duisant notamment de l\u2019article L. 60 du Code \u00e9lectoral, qui dispose que \u00ab [\u2026] Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits [\u2026] \u00bb27<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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@ @ @<\/p>\n\n\n\n

Mini-jeu bonus de la table de d\u00e9pouillement \u2013 saurez-vous distinguer les bulletins valides de ceux qui sont nuls ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Un bulletin blanc au sens strict<\/p>\n\n\n\n

b) Deux bulletins identiques dans une m\u00eame enveloppe<\/p>\n\n\n\n

c) Deux bulletins diff\u00e9rents dans une m\u00eame enveloppe<\/p>\n\n\n\n

d) Un bulletin ordinaire\u2026<\/p>\n\n\n\n

e) Un bulletin ratur\u00e9 proc\u00e9dant \u00e0 un \u00ab panachage \u00bb de liste(s)<\/p>\n\n\n\n

f) Un autre bulletin tout \u00e0 fait classique\u2026<\/p>\n\n\n\n

g) Un bulletin portant le nom d\u2019une c\u00e9l\u00e9brit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

h) Un bulletin portant le nom d\u2019un candidat \u00e9crit \u00e0 la main<\/p>\n\n\n\n

i) Une enveloppe marqu\u00e9e par un signe distinctif<\/p>\n\n\n\n

j) Une enveloppe vide<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponses : a (vote blanc), b, d, f et j (vote blanc) sont valides alors que c, e (y compris donc en ce qui concerne les communes de moins de 1000 habitants \u00e0 partir des municipales de 2026), g, h et i sont nuls \u2013 pour de plus amples pr\u00e9cisions quant au processus de d\u00e9pouillement, se r\u00e9f\u00e9rer en particulier aux articles L. 65 \u00e0 L. 67 du Code \u00e9lectoral<\/em>28<\/sup><\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

@ @ @<\/p>\n\n\n\n

Au bilan, ce jeu de r\u00f4les anim\u00e9 par des \u00e9tudiants motiv\u00e9s a eu du succ\u00e8s, une \u00e9quipe de joueurs parvenant m\u00eame \u00e0 rep\u00e9rer toutes les anomalies dans le temps imparti. Bravo \u00e0 tous les participants<\/strong> et, certainement, \u00e0 l\u2019ann\u00e9e prochaine pour une nouvelle \u00e9dition !<\/p>\n\n\n\n

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Timotei Minart<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Etudiant en Master 1 Droit et conduite de l’action publique en apprentissage<\/h2>\n\n\n\n
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Ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019animation de cette activit\u00e9, sous la direction du Professeur Romain RAMBAUD, notamment : Th\u00e9o HUCHET, Manon THIVOLLE, Lucie SEVILLANO, Clara GEOFFROY, Timotei MINART, Stellina DEON, Yohann JOURDAN, Yann LE NAOUR, Aur\u00e9lien FAURET, Baptiste DURAND, L\u00e9na VACHON, Charlie SIMON, Alicia CHAVE, Elsa DUGUA, Thomas CHARBONNELLE, Chlo\u00e9 POUSSARD, Elise MAUREL, Louise FAGOT, Joseph ALLEZINA, Rapha\u00ebl AUDOUARD, Killian DELARBRE, Lou IOHNER, Quentin DURAND, Damien FERNANDES, Ana\u00efs VANOORENBERGHE, Lou-Anne HOUAREAU, Jade POWELL DEMORE, Clara GALLO, Mariem HAIMER, Lilouane ETRE COLARD, Ma\u00eblle CROS, Flavie SOURIAU\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

@ @ @<\/p>\n\n\n\n

1 :<\/strong> Sous la Monarchie de Juillet, la loi du 21 mars 1831 r\u00e9tablissant l\u2019\u00e9lection des conseils municipaux par les citoyens les plus impos\u00e9s de la commune a pu pr\u00e9parer les m\u0153urs, par cet \u00e9largissement du corps \u00e9lectoral, au passage au suffrage universel masculin en 1848.<\/p>\n\n\n\n

2 :<\/strong> Les Fran\u00e7ais sont effectivement forts attach\u00e9s \u00e0 l\u2019institution municipale incarn\u00e9e par le\/la maire portant une \u00ab double casquette \u00bb en tant qu\u2019autorit\u00e9 aussi bien d\u00e9concentr\u00e9e que d\u00e9centralis\u00e9e. Aussi les chiffres ne trompent pas \u2013 selon un sondage IPSOS BVA sur les municipales 2026, \u00ab le maire demeure toujours une figure politique b\u00e9n\u00e9ficiant du plus haut niveau de confiance (69%), loin devant les autres repr\u00e9sentants institutionnels \u00bb (https:\/\/www.ipsos.com\/fr-fr\/municipales-2026-le-maire-une-figure-de-confiance-dans-une-democratie-fragmentee<\/a>). Enfin, la France compte pr\u00e8s de 35 000 communes, ce qui repr\u00e9senterait environ 40% du total de ces \u00e9chelons territoriaux au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

3 :<\/strong> Pour une analyse du r\u00e9gime l\u00e9gislatif de cette r\u00e9forme : \u00ab Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : le changement de mode de scrutin est vot\u00e9 ! \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/04\/communes-de-moins-de-1000-habitants-le-changement-de-mode-de-scrutin-est-vote-r-rambaud\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

4 :<\/strong> Pour une analyse de cette d\u00e9cision de conformit\u00e9 : \u00ab Le Conseil constitutionnel valide la r\u00e9forme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/05\/le-conseil-constitutionnel-valide-la-reforme-du-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-moins-de-1000-habitants-r-rambaud\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

5 :<\/strong> Pour des pr\u00e9cisions sur l\u2019organisation \u00e0 venir de ce scrutin : \u00ab Elections municipales 2026 : la CNCCFP publie le guide du candidat et du mandataire ! \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/09\/elections-municipales-2026-la-cnccfp-publie-le-guide-du-candidat-et-du-mandataire-r-rambaud\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

6 :<\/strong> Article R. 27 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caract\u00e8re \u00e9lectoral, l’utilisation de l’embl\u00e8me national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge d\u00e8s lors qu’elle est de nature \u00e0 entretenir la confusion avec l’embl\u00e8me national, \u00e0 l’exception de la reproduction de l’embl\u00e8me d’un parti ou groupement politique [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006148579\/#:~:text=Les%20affiches%20doivent%20avoir%20une,hauteur%20maximale%20de%20841%20mm.&text=Le%20nombre%20maximum%20des%20emplacements,application%20de%20l’article%20L<\/a>.)<\/p>\n\n\n\n

7 :<\/strong> Article L. 47 A du Code \u00e9lectoral : \u00ab La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du deuxi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039445766#:~:text=La%20campagne%20%C3%A9lectorale%20est%20ouverte,du%20scrutin%20%C3%A0%20z%C3%A9ro%20heure<\/a>.)<\/p>\n\n\n\n

8 :<\/strong> Article L. 106 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Quiconque, par des dons ou lib\u00e9ralit\u00e9s en argent ou en nature, par des promesses de lib\u00e9ralit\u00e9s, de faveurs, d’emplois publics ou priv\u00e9s ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs \u00e9lecteurs aura obtenu ou tent\u00e9 d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les m\u00eames moyens, aura d\u00e9termin\u00e9 ou tent\u00e9 de d\u00e9terminer un ou plusieurs d’entre eux \u00e0 s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Seront punis des m\u00eames peines ceux qui auront agr\u00e9\u00e9 ou sollicit\u00e9 les m\u00eames dons, lib\u00e9ralit\u00e9s ou promesses \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353253<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

9 :<\/strong> Conseil d’\u00c9tat, 10\u00e8me – 9\u00e8me chambres r\u00e9unies, 15\/11\/2022, n\u00b0 463419 (\u00e9lection des membres de l\u2019assembl\u00e9e territoriale de Wallis et Futuna) : \u00ab S’il n’appartient pas au juge de l’\u00e9lection de faire application de l’article L. 106 du code \u00e9lectoral en ce qu’il \u00e9dicte des sanctions p\u00e9nales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que d\u00e9finies par cet article ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es sur les \u00e9lecteurs et ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000046565155?dateDecision=&init=true&page=1&query=L.+106+Code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&tab_selection=cetat<\/a>) ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, n\u00b0 13-83.351 (\u00e9lections municipales au sein de la commune de Saint-Leu) : \u00ab [\u2026] la mise en place du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau valid\u00e9e par le conseil municipal de Saint-Leu [\u2026] n’est pas contestable dans sa l\u00e9gitimit\u00e9 ni dans son principe mais est r\u00e9pr\u00e9hensible au regard des textes pr\u00e9cit\u00e9s dans sa mise en \u0153uvre et dans la communication faite \u00e0 son sujet dans la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les \u00e9lections municipales de mars 2008 \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000029430725?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=L.+106+Code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

10 :<\/strong> Article D. 56-1 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Les locaux o\u00f9 sont implant\u00e9s les bureaux de vote doivent \u00eatre accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap. Les personnes handicap\u00e9es, notamment celles qui se d\u00e9placent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y p\u00e9n\u00e9trer, y circuler et en sortir, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen d’am\u00e9nagements provisoires ou permanents \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006352916<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

11 :<\/strong> Article L. 64 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Tout \u00e9lecteur atteint d’infirmit\u00e9 certaine et le mettant dans l’impossibilit\u00e9 d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne [\u2026] est autoris\u00e9 \u00e0 se faire assister par un \u00e9lecteur de son choix [\u2026] Lorsqu’un \u00e9lecteur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de signer, l’\u00e9margement [\u2026] est appos\u00e9 par un \u00e9lecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : \u2018l’\u00e9lecteur ne peut signer lui-m\u00eame\u2019 \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070239\/LEGISCTA000006164058\/#LEGISCTA000006164058<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

12 :<\/strong> Article L. 264 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est compos\u00e9e alternativement d’un candidat de chaque sexe [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353613\/2007-02-01<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

13 :<\/strong> Pour une analyse de l\u2019actualit\u00e9 sur cette question : \u00ab Marine Le Pen condamn\u00e9e \u00e0 5 ans d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire : sa candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle juridiquement et politiquement extr\u00eamement compromise ! \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/03\/marine-le-pen-condamnee-a-5-ans-dineligibilite-avec-execution-provisoire-sa-candidature-a-lelection-presidentielle-juridiquement-et-politiquement-extremement-compromise-r-rambaud\/<\/a>) ; \u00ab Marine Le Pen conteste en justice sa d\u00e9mission d\u2019office de conseill\u00e8re d\u00e9partementale : une voie de droit possible pour contester son in\u00e9ligibilit\u00e9 ? Nouvel article sur le blog du club des juristes \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/04\/marine-le-pen-conteste-en-justice-sa-demission-doffice-de-conseillere-departementale-une-voie-de-droit-possible-pour-contester-son-ineligibilite-nouvel-article-sur-le-blog-du-club-des-jur\/<\/a>) ; \u00ab Ex\u00e9cution provisoire de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 p\u00e9nale : le Conseil d\u2019Etat rejette le recours strat\u00e9gique de Marine Le Pen \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/10\/execution-provisoire-de-lineligibilite-penale-le-conseil-detat-rejette-le-recours-strategique-de-marine-le-pen-r-rambaud\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

14 :<\/strong> Article L. 44 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Tout Fran\u00e7ais et toute Fran\u00e7aise ayant la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur peut faire acte de candidature et \u00eatre \u00e9lu, sous r\u00e9serve des cas d’incapacit\u00e9 ou d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353083<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

15 :<\/strong> Article R. 155 du Code \u00e9lectoral : \u00ab [\u2026] Lorsque les \u00e9lections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent \u00eatre \u00e9tablis en une seule couleur sur papier blanc [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047345171#:~:text=Lorsque%20les%20%C3%A9lections%20ont%20lieu,pr%C3%A9vus%20par%20l’article%20LO<\/a>.)<\/p>\n\n\n\n

16 :<\/strong> \u00ab Ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res : comment des \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par la Russie et la Chine \u00bb, par Jonathan Dupriez pour Public S\u00e9nat (https:\/\/www.publicsenat.fr\/actualites\/international\/532609<\/a>) ; pour une illustration est-europ\u00e9enne : \u00ab Retour sur l\u2019annulation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauv\u00e9 la d\u00e9mocratie ? \u00bb [Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/04\/retour-sur-lannulation-des-resultats-de-lelection-presidentielle-par-la-cour-constitutionnelle-roumaine-les-juges-ont-ils-sauve-la-democratie-par-une-nouvelle-autrice-natasa-danelciu\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

17 :<\/strong> Site internet du SGDSN (https:\/\/www.sgdsn.gouv.fr\/publications\/sensibilisation-des-equipes-de-campagne<\/a>)  <\/p>\n\n\n\n

18 :<\/strong> Pour une analyse du r\u00e9gime l\u00e9gislatif : \u00ab Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res : le r\u00e9pertoire relatif \u00e0 la transparence des actions d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re, aupr\u00e8s de la HATVP, entre en vigueur ! \u00bb [R. Rambaud] (https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2025\/10\/lutte-contre-les-ingerences-etrangeres-le-repertoire-relatif-a-la-transparence-des-actions-dinfluence-etrangere-aupres-de-la-hatvp-entre-en-vigueur-r-rambaud\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

19 :<\/strong> Article R. 49 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Le pr\u00e9sident du bureau de vote a seul la police de l’assembl\u00e9e. Nulle force arm\u00e9e ne peut, sans son autorisation, \u00eatre plac\u00e9e dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. Les autorit\u00e9s civiles et les commandants militaires sont tenus de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses r\u00e9quisitions \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006354536<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

20 :<\/strong> Article R. 60 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Les \u00e9lecteurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent pr\u00e9senter au pr\u00e9sident du bureau, au moment du vote, en m\u00eame temps que la carte \u00e9lectorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identit\u00e9 ; la liste des titres valables est \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. Les assesseurs sont associ\u00e9s, sur leur demande, \u00e0 ce contr\u00f4le d’identit\u00e9 \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028751986<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

21 :<\/strong> Article L. 62 du Code \u00e9lectoral : \u00ab [le votant] fait ensuite constater au pr\u00e9sident qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe ; le pr\u00e9sident le constate sans toucher l’enveloppe, que l’\u00e9lecteur introduit lui-m\u00eame dans l’urne [\u2026] \u00bb. Ici, c\u2019est surtout la r\u00e9gularit\u00e9 du geste en tant que tel qui est contr\u00f4l\u00e9e \u2013 l\u2019\u00e9tude de la validit\u00e9 du bulletin se fera pleinement lors de la phase de d\u00e9pouillement. (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039280718#:~:text=Dans%20les%20bureaux%20de%20vote,par%20la%20machine%20%C3%A0%20voter<\/a>.)<\/p>\n\n\n\n

22 :<\/strong> Article L. 59 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Le scrutin est secret \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353163<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

23 :<\/strong> Article L. 60 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d’une couleur diff\u00e9rente de celle de la pr\u00e9c\u00e9dente consultation g\u00e9n\u00e9rale [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353165<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

24 :<\/strong> Article L. 113 du Code \u00e9lectoral : \u00ab En dehors des cas sp\u00e9cialement pr\u00e9vus par les dispositions des lois et d\u00e9crets en vigueur, quiconque [\u2026] dans un bureau de vote [\u2026] pendant ou apr\u00e8s un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, viol\u00e9 ou tent\u00e9 de violer le secret du vote [\u2026] sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032964814<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

25 :<\/strong> Article L. 62 du Code \u00e9lectoral : \u00ab [\u2026] Les isoloirs ne doivent pas \u00eatre plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 dissimuler au public les op\u00e9rations \u00e9lectorales [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039280718#:~:text=Dans%20chaque%20bureau%20de%20vote,au%20public%20les%20op%C3%A9rations%20%C3%A9lectorales<\/a>.)<\/p>\n\n\n\n

26 :<\/strong> Article L. 63 du Code \u00e9lectoral : \u00ab [l\u2019urne] n’ayant qu’une ouverture destin\u00e9e \u00e0 laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du pr\u00e9sident, l’autre entre les mains d’un assesseur tir\u00e9 au sort parmi l’ensemble des assesseurs [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353171<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

27 :<\/strong> Article L. 60 du Code \u00e9lectoral : \u00ab [\u2026] Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits [\u2026] \u00bb (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353165<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

28 :<\/strong> Articles L. 65 \u00e0 L. 67 du Code \u00e9lectoral : (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070239\/LEGISCTA000006164058\/?anchor=LEGIARTI000006353180#LEGIARTI000006353180<\/a>)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019occasion de la Nuit du Droit organis\u00e9e le 3 octobre 2025, les \u00e9tudiants des Masters DCAP\/GOT Droit et conduite de l’action publique en apprentissage et Gouvernance territoriale IEP ont propos\u00e9 un \u00ab escape game \u00bb sur le th\u00e8me des \u00e9lections municipales de la commune de Grenoble. L\u2019objectif \u00e9tait de proposer une exp\u00e9rience ludique, enrichissante sur le … Continuer la lecture de « Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de l’Action Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la facult\u00e9 de droit de Grenoble : le corrig\u00e9 ! [Timotei Minart] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22223","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22223","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22223"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22223\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22223"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22223"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22223"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}