{"id":22204,"date":"2025-10-27T09:22:07","date_gmt":"2025-10-27T08:22:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22204"},"modified":"2025-10-27T09:22:07","modified_gmt":"2025-10-27T08:22:07","slug":"conformite-de-lexecution-provisoire-des-decisions-dineligibilite-des-elus-neocaledoniens-le-difficile-dialogue-entre-les-deux-ailes-du-palais-royal-z-bremond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=22204","title":{"rendered":"Conformit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des d\u00e9cisions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des \u00e9lus n\u00e9ocal\u00e9doniens : le difficile dialogue entre les deux ailes du Palais-Royal [Z. Br\u00e9mond]"},"content":{"rendered":"\n

Le 3 octobre 2025 (D\u00e9cision n\u00b0 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025)<\/a><\/strong>, le Conseil constitutionnel a inscrit un nouveau chapitre \u00e0 l\u2019interminable feuilleton de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des sanctions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 avec cette fois la r\u00e9solution d\u2019une QPC \u00ab au carrefour de plusieurs probl\u00e9matiques cl\u00e9s du droit \u00e9lectoral \u00bb<\/a>, pour reprendre les termes employ\u00e9s par Romain Rambaud lors de sa transmission par le Conseil d\u2019Etat au Conseil constitutionnel. \u00c9tait en cause, dans cette affaire, une question portant sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du III de l\u2019article 195 de la loi organique relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie dont l\u2019application conduit \u00e0 ce que les \u00e9lus aux assembl\u00e9es de province et au congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie puissent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires par le haut-commissaire lorsque leur in\u00e9ligibilit\u00e9 est constat\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 leur \u00e9lection. Le requ\u00e9rant reprochait \u00e0 ses dispositions d\u2019une part, le fait que les recours form\u00e9s contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u2019ont pas de caract\u00e8re suspensif et d\u2019autre part, le fait que ces dispositions peuvent \u00eatre applicables y compris lorsque l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une d\u00e9cision de justice qui n\u2019est pas d\u00e9finitive. Ainsi, outre la question r\u00e9currente du bien-fond\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des sanctions juridictionnelles d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, dont l\u2019affaire Marine Le Pen est l\u2019illustration la plus vive, se pose ici \u00e9galement d\u2019\u00e9pineuses questions quant au statut particulier des \u00e9lus de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dont les attributions laissent penser qu\u2019ils se trouvent dans une situation analogue \u00e0 celle des membres du Parlement pour lesquels l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 n\u2019est effective que lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive. Lue \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019Etat sur l\u2019application des d\u00e9cisions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 visant les parlementaires europ\u00e9ens<\/a> \u2013 dont le r\u00e9gime se rapproche de celui des parlementaires nationaux \u2013, la solution rendue par le Conseil constitutionnel en faveur de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des dispositions contest\u00e9es semble particuli\u00e8rement discutable, en particulier eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019horizon ouvert par l\u2019accord de Bougival en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab Etat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sans entrer dans les d\u00e9tails de l\u2019affaire \u2013 qui fera l\u2019objet d\u2019une note \u00e0 para\u00eetre prochainement \u00e0 l\u2019AJDA \u2013, nous pouvons successivement retenir les points suivants.<\/p>\n\n\n\n

Une analyse opportune des conditions de recevabilit\u00e9 de la QPC<\/h1>\n\n\n\n

Dans ses conclusions, le rapporteur public du Conseil d\u2019Etat, Fr\u00e9d\u00e9ric Puigserver, fait \u00e9tat des obstacles qui auraient pu \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 la transmission de la QPC, tout en marquant une volont\u00e9 claire que celle-ci puisse \u00eatre pos\u00e9e par son aptitude r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 surmonter ces obstacles.<\/p>\n\n\n\n

Se posait en effet tout d\u2019abord la question du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la QPC qui intervient tr\u00e8s tardivement apr\u00e8s l\u2019introduction du litige qui en est l\u2019objet. En effet, celui-ci r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pris par le haut-commissaire le 29 novembre 2024 par lequel celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d\u2019office l\u2019ancien pr\u00e9sident de la province des \u00eeles loyaut\u00e9 et membre du congr\u00e8s, Jacques Lali\u00e9. Or, la QPC a \u00e9t\u00e9 introduite par un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire au recours au fond seulement le 29 avril 2025, soit bien au-del\u00e0 des deux mois de recours pr\u00e9vu \u2013 bien que de fa\u00e7on erron\u00e9e \u2013 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Haut-commissaire. Le rapporteur public estime n\u00e9anmoins que ce moyen nouveau qu\u2019est la QPC peut \u00eatre recevable en d\u00e9pit de son caract\u00e8re tardif eu \u00e9gard au \u00ab rapport de la QPC au temps qui n\u2019est pas celui de n\u2019importe quelle autre cause juridique<\/em> \u00bb. Ce d\u00e9p\u00f4t tardif a pu d\u2019ailleurs \u00eatre inspir\u00e9 par la d\u00e9cision 2025-1129 QPC rendue le 28 mars 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 sous r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire aux \u00e9lus municipaux.<\/p>\n\n\n\n

Cela renvoie au deuxi\u00e8me probl\u00e8me de recevabilit\u00e9 pos\u00e9 par cette QPC et qui, l\u00e0 aussi, fut surmont\u00e9 par le rapporteur public. S\u2019agissant d\u2019une QPC visant une disposition de la loi organique relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le fait est que celle-ci a forc\u00e9ment d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par le Conseil constitutionnel en application de l\u2019article 61 alin\u00e9a 1 de la Constitution. Cela ressort notamment de la d\u00e9cision 99-410 DC ce qui fait th\u00e9oriquement obstacle \u00e0 la transmission de la question. Le rapporteur public a cependant pu estimer qu\u2019un changement de circonstances de droit justifiait un nouvel examen de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition contest\u00e9e du fait, d\u2019une part, de la loi dite Sapin II de 2016 et la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017 instituant le caract\u00e8re obligatoire des peines compl\u00e9mentaires d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour tout crime et de nombreux d\u00e9lits et, d\u2019autre part, de la d\u00e9cision 2025-1129 QPC eu \u00e9gard \u00e0 \u00ab sa port\u00e9e \u00bb. L\u2019appr\u00e9ciation du rapporteur public sur ce deuxi\u00e8me point peut toutefois \u00eatre discutable, la d\u00e9cision 2025-1129 QPC apportant un \u00e9clairage sur la jurisprudence constitutionnelle quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il peut analyser la probl\u00e9matique de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des sanctions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, sans pour autant modifier substantiellement l\u2019analyse qui peut \u00eatre faite quant aux conditions d\u2019application de la disposition contest\u00e9e. Aussi, on notera que dans sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel, tout en admettant le changement de circonstances r\u00e9sultant de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des lois de 2016 et de 2017, n\u2019a en revanche pas retenu sa propre jurisprudence comme \u00e9tant de nature \u00e0 caract\u00e9riser un tel changement. Cela illustre en tous les cas la forte d\u00e9termination du rapporteur public \u00e0 ce que la question soit effectivement pos\u00e9e au Conseil, notamment au regard du moyen particuli\u00e8rement s\u00e9rieux que constitue l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi dans l\u2019application de la sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 selon que l\u2019on soit parlementaire ou membre du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Une appr\u00e9ciation discutable par le Conseil constitutionnel du moyen tir\u00e9 de l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant loi<\/h1>\n\n\n\n

Le moyen avanc\u00e9 ici repose en substance sur le fait que selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (v. notamment sa d\u00e9cision 2009-21S D), comme juge charg\u00e9 de constater la d\u00e9ch\u00e9ance des parlementaires, la sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou d\u2019un s\u00e9nateur ne peut conduire \u00e0 sa d\u00e9ch\u00e9ance qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la sanction est d\u00e9finitive ce qui s\u2019oppose \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution provisoire puisse ici produire le moindre effet. Les requ\u00e9rants interrogent par cons\u00e9quent le bien fond\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement entre les parlementaires nationaux et les \u00e9lus aux assembl\u00e9es de province et au congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie pour lesquels la sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 s\u2019applique lorsque dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, le juge en ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Rappelant l\u2019argumentaire expos\u00e9 dans sa d\u00e9cision 2025-1129 QPC pour justifier l\u2019existence d\u2019une telle diff\u00e9rence de traitement avec les \u00e9lus locaux, le Conseil constitutionnel \u00e9nonce selon une formule que l\u2019on pourrait qualifier de maladroite que \u00ab seuls les membres du Parlement participent \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale <\/em>\u00bb (\u00a717) et qu\u2019\u00e0 ce titre, ils se trouvent dans une situation particuli\u00e8re justifiant la diff\u00e9rence de traitement dont font l\u2019objet les membres du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse para\u00eet alors doublement discutable :<\/p>\n\n\n\n

D\u2019abord en corr\u00e9lant le r\u00e9gime \u00ab de faveur \u00bb dont b\u00e9n\u00e9ficient les parlementaires avec l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale. Si le raisonnement pouvait se tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la comparaison op\u00e9r\u00e9e avec les \u00e9lus locaux \u2013 encore que l\u2019on peut s\u2019interroger aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019heure de la d\u00e9centralisation sur leur propension \u00e0 repr\u00e9senter \u00e9galement \u00e0 leur niveau le peuple \u2013, il est \u00e9minemment discutable, inappropri\u00e9, voire m\u00eame dangereux lorsque l\u2019on \u00e9voque les attributions des membres du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. De fait, on rappellera que l\u2019esprit de l\u2019Accord de Noum\u00e9a \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019affirmer le principe d\u2019une \u00ab souverainet\u00e9 partag\u00e9e \u00bb entre la France et la Nouvelle-Cal\u00e9donie dont les institutions de la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont cens\u00e9es \u00eatre les d\u00e9positaires. Laisser entendre que \u00ab seul \u00bb le Parlement national participe \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 pourrait renforcer le sentiment selon lequel la Nouvelle-Cal\u00e9donie serait une collectivit\u00e9 comme une autre alors m\u00eame que la Constitution lui accorde un titre particulier et que son statut est le fruit d\u2019un accord politique tripartite. Le signal envoy\u00e9 au moment o\u00f9 se joue l\u2019avenir de l\u2019accord de Bougival n\u2019est donc pas des plus heureux\u2026<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019effort de raisonnement par analogie quant aux attributions des membres du Parlement et de ceux du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu\u2019avait pu r\u00e9aliser le rapporteur public a pu \u00eatre repris dans les motifs de la d\u00e9cision du Conseil, mais avec une solution sans appel : bien que les membres du congr\u00e8s puissent voter des normes ayant force de loi et contr\u00f4ler l\u2019action du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en engageant au besoin sa responsabilit\u00e9 (3 gouvernements ont ainsi pu se succ\u00e9der en application de ce dispositif durant l\u2019actuelle mandature), le Conseil constitutionnel estime que cela n\u2019est pas comparable. La solution semble, pour le coup, radicalement diff\u00e9rente de l\u2019analyse propos\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat dans son avis du 16 juillet 2025 relatif aux cons\u00e9quences d\u2019une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur le mandat d\u2019un repr\u00e9sentant au Parlement europ\u00e9en<\/a>, et confirm\u00e9 r\u00e9cemment au fond dans son arr\u00eat du 17 octobre 2025<\/a>, les deux ailes du palais royal avan\u00e7ant pour le coup selon une logique diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

En compl\u00e9ment de cet argument, les requ\u00e9rants ont pu par ailleurs soulever devant le Conseil une autre hypoth\u00e8se illustrant le caract\u00e8re inconstant de l\u2019application provisoire des sanctions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Il ressort en effet de l\u2019article 109 de la loi organique relative \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, que l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, lorsqu\u2019elle est le fait de d\u00e9cisions juridictionnelles, est effective seulement lorsque celles-ci sont pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e ce qui, par cons\u00e9quent, remet en cause l\u2019application d\u2019une d\u00e9cision non d\u00e9finitive assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Le Conseil constitutionnel va n\u00e9anmoins \u00e9luder ici le moyen en soulignant le fait que la Polyn\u00e9sie et la Nouvelle-Cal\u00e9donie ne sont pas r\u00e9gies par le m\u00eame statut et que le l\u00e9gislateur organique peut librement adopter des r\u00e8gles diff\u00e9rentes en ce qui concerne leur r\u00e9gime \u00e9lectoral, ce qui pour le coup vide de sa substance l\u2019invocation d\u2019un moyen fond\u00e9 sur l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel va par ailleurs curieusement prendre position sur la jurisprudence que devrait suivre le Conseil d\u2019Etat en ce qui concerne le caract\u00e8re suspensif du recours contre les arr\u00eat\u00e9s du haut-commissaire d\u00e9clarant la d\u00e9mission d\u2019office.<\/p>\n\n\n\n

Un arbitrage surprenant en ce qui concerne la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat en mati\u00e8re de d\u00e9mission d\u2019office<\/h1>\n\n\n\n

Au soutien de sa demande d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, le requ\u00e9rant contestait le caract\u00e8re non suspensif du recours form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du haut-commissaire le d\u00e9clarant d\u00e9missionnaire du fait de son in\u00e9ligibilit\u00e9. Outre l\u2019atteinte au droit \u00e0 un recours effectif, il estimait \u00e9galement que cela viole \u00e9galement le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi en ce que les \u00e9lus municipaux dont la d\u00e9mission d\u2019office est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet du fait de leur in\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du caract\u00e8re suspensif de leur recours eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence constante du Conseil d\u2019Etat renforc\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation a contrario de l\u2019article L236 du code \u00e9lectoral. Le Conseil constitutionnel avait sembl\u00e9 alors faire de ce principe un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 m\u00eame de justifier la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des d\u00e9cisions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 frappant les \u00e9lus locaux dans sa d\u00e9cision 2025-1129 QPC. En revanche, une telle interpr\u00e9tation ne paraissait pas pouvoir \u00eatre applicable dans le contexte n\u00e9ocal\u00e9donien ce qui avait conduit \u00e0 ce que la d\u00e9mission d\u2019office de Jacques Lali\u00e9 comme pr\u00e9sident de la province des \u00eeles Loyaut\u00e9 donne lieu dans la foul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau pr\u00e9sident, en l\u2019occurrence Mathias Waneux. Le rapporteur public du Conseil d\u2019Etat n\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins pas convaincu du caract\u00e8re s\u00e9rieux du moyen invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant au soutien de la transmission de la QPC estimant, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que la r\u00e9f\u00e9rence faite par le Conseil constitutionnel \u00e0 ce trait caract\u00e9ristique en ce qui concerne la d\u00e9mission d\u2019office des \u00e9lus municipaux serait surabondante et non d\u00e9terminante pour la d\u00e9claration de constitutionnalit\u00e9, et de l\u2019autre, de l\u2019int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 d\u2019un tel caract\u00e8re d\u00e8s lors que le c\u0153ur du probl\u00e8me r\u00e9side dans le caract\u00e8re non suspensif des recours engag\u00e9s contre la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal d\u2019assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire la sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 qu\u2019il prononce.<\/p>\n\n\n\n

De fa\u00e7on logique, le Conseil constitutionnel a pu \u00e9carter \u00e9galement ce moyen en estimant \u00ab sans incidence sur l\u2019exercice des voies de recours contre la d\u00e9cision de condamnation<\/em> \u00bb les modalit\u00e9s de contestation de l\u2019acte par lequel le haut-commissaire en tire les cons\u00e9quences. Mais il a pu \u00e9galement, de fa\u00e7on surprenante, infirmer l\u2019analyse faite par le rapporteur public en ce qui concerne le caract\u00e8re non suspensif du recours form\u00e9 contre cet arr\u00eat, le Conseil consid\u00e9rant formellement \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat que ce recours a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 <\/em>\u00bb (\u00a729 de la d\u00e9cision). En v\u00e9rit\u00e9, cette affirmation a pu \u00eatre, de fa\u00e7on exceptionnelle, fond\u00e9e sur une jurisprudence du Conseil d\u2019Etat post\u00e9rieure \u00e0 la QPC, qui plus est une jurisprudence \u00e9nonc\u00e9e dans une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension rendue le 22 juillet 2025<\/a> au sujet de deux autres membres du congr\u00e8s d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d\u2019office. Le raisonnement suivi par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tait alors de faire valoir la transposition du r\u00e9gime contentieux applicable aux contestations \u00e9lectorales r\u00e9gi par l\u2019article 199 de la loi organique \u2013 pr\u00e9voyant le caract\u00e8re suspensif du recours \u2013 aux recours form\u00e9s contre les arr\u00eat\u00e9s du haut-commissaire en mati\u00e8re de d\u00e9mission d\u2019office. Cons\u00e9quence indirecte de l\u2019affaire, le requ\u00e9rant Jacques Lali\u00e9 a donc repris son si\u00e8ge au congr\u00e8s<\/a> sans attendre, le Conseil constitutionnel ayant finalement confirm\u00e9 l\u2019analyse propos\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 n\u2019en pas douter, cette affaire t\u00e9moigne qu\u2019en d\u00e9pit de leur proximit\u00e9 g\u00e9ographique, les juges des deux ailes du palais royal n\u2019arrivent pas toujours \u00e0 se comprendre lorsqu\u2019il s\u2019agit de se transporter \u00e0 l\u2019autre bout du monde en plein c\u0153ur du particularisme n\u00e9ocal\u00e9donien. L\u2019ironie de l\u2019histoire est qu\u2019\u00e0 quelques jours pr\u00e8s, on notera des divergences similaires en ce qui concerne le gel du corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial, confort\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision 2025-1163\/1167 QPC<\/a> tandis que le Conseil d\u2019Etat dans son avis du 26 d\u00e9cembre 2023<\/a> l\u2019avait \u00e0 l\u2019inverse nettement contest\u00e9, y compris sur le plan de sa constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Z\u00e9rah Br\u00e9mond<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l’universit\u00e9 de Pau et des Pays de l’Adour<\/strong><\/p>\n\n\n

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Le 3 octobre 2025 (D\u00e9cision n\u00b0 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025), le Conseil constitutionnel a inscrit un nouveau chapitre \u00e0 l\u2019interminable feuilleton de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des sanctions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 avec cette fois la r\u00e9solution d\u2019une QPC \u00ab au carrefour de plusieurs probl\u00e9matiques cl\u00e9s du droit \u00e9lectoral \u00bb, pour reprendre les termes employ\u00e9s par Romain Rambaud lors de … Continuer la lecture de « Conformit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des d\u00e9cisions d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des \u00e9lus n\u00e9ocal\u00e9doniens : le difficile dialogue entre les deux ailes du Palais-Royal [Z. Br\u00e9mond] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22204","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22204","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22204"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22204\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22204"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22204"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22204"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}