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C\u2019est par un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre dernier que la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique a annonc\u00e9 qu\u2019elle transmettait les dossiers de Jean-Marie Le Pen et de Marine Le Pen au procureur de la R\u00e9publique financier, sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que reproche la Haute Autorit\u00e9 \u00e0 M. et J.-M. Le Pen\u00a0? <\/u><\/strong><\/p>\n Depuis la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013<\/a> relative \u00e0 la transparence de la vie publique, les parlementaires europ\u00e9ens ont l\u2019obligation de transmettre une d\u00e9claration de situation patrimoniale et une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 la Haute Autorit\u00e9, qui en assure la v\u00e9rification, le contr\u00f4le, et pour la d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats, la publicit\u00e9.<\/p>\n Dans le cadre de ce contr\u00f4le, et \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire, elle a estim\u00e9 qu\u2019il existait un \u00ab\u00a0doute s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations, du fait de la sous-\u00e9valuation manifeste de certains actifs immobiliers d\u00e9tenus en commun par M. Jean-Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l\u2019omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie Le Pen<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Qu\u2019est-ce que risquent M. et J.-M. Le Pen\u00a0? <\/u><\/strong><\/p>\n S\u2019agit-il d\u2019une d\u00e9cision politique\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n A l\u2019annonce de la d\u00e9cision de la Haute Autorit\u00e9, Marine et Jean Marie Le Pen n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 critiquer leur mise en cause au motif qu\u2019elle serait politique. Marine Le Pen d\u00e9non\u00e7a ainsi \u00ab\u00a0une volont\u00e9 de nuire d\u00e9sormais syst\u00e9matique et outranci\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb, son p\u00e8re, lui, \u00ab\u00a0un harc\u00e8lement r\u00e9publicain, social et psychologique<\/em>\u00a0\u00bb. Cette rh\u00e9torique, d\u00e9sormais classique d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9lu est mis en cause, ne semble cependant pas r\u00e9sister \u00e0 l\u2019analyse.<\/p>\n En d\u00e9finitive, il est donc tr\u00e8s clair que l\u2019accusation de manipulation politique formul\u00e9e par les Le Pen tient davantage de la rh\u00e9torique politicienne que de la r\u00e9alit\u00e9 juridique. Au contraire, cette d\u00e9cision n\u2019est qu\u2019une confirmation suppl\u00e9mentaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat et de la pertinence du travail de la Haute Autorit\u00e9 qui devrait d\u2019ailleurs voir ses pr\u00e9rogatives \u00e9tendues dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie des fonctionnaires.<\/p>\n Mehdi Taboui<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C\u2019est par un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre dernier que la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique a annonc\u00e9 qu\u2019elle transmettait les dossiers de Jean-Marie Le Pen et de Marine Le Pen au procureur de la R\u00e9publique financier, sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Qu\u2019est-ce … Continuer la lecture de « 23\/12\/2015 : L’argent et les Le Pen – La Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique saisit le Procureur financier [M. Taboui] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2224,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9,13],"tags":[561,605,643,706,809,1046,1102],"class_list":["post-2218","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-haute-autorite-pour-la-transparence-de-la-vie-publique","tag-jean-marie-le-pen","tag-le-pen","tag-marine-le-pen","tag-patrimoine","tag-transparence","tag-yamina-benguigui"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2218","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2218"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2218\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2218"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2218"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"t\u00e9l\u00e9chargement\"](\"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/files\/2015\/12\/t\u00e9l\u00e9chargement7.jpg\")
<\/a>L\u2019Obs croit ainsi savoir<\/a> que le reproche fait aux Le Pen porte sur une sous-estimation d\u2019environ 60% de leur patrimoine, la fraude atteignant ainsi plusieurs centaines de milliers d\u2019euros pour la pr\u00e9sidente du Front National et plus d\u2019un million d\u2019euros pour son pr\u00e9sident d\u2019honneur. Par ailleurs, il semblerait \u00e9galement que la Haute Autorit\u00e9 reproche \u00e0 Jean Marie Le Pen de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 un compte qu\u2019il poss\u00e8derait en Suisse, ainsi que des lingots d\u2019or. Notons que l\u2019affaire des lingots d\u2019or avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par Mediapart<\/a> en avril dernier, qui expliquait alors qu\u2019une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la suite d\u2019un signalement Tracfin.<\/p>\n![\"t\u00e9l\u00e9chargement](\"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/files\/2015\/12\/t\u00e9l\u00e9chargement-17-300x150.jpg\")
<\/a>Il est tout d\u2019abord n\u00e9cessaire de rappeler, tout en le d\u00e9plorant, que la Haute Autorit\u00e9 ne dispose pas du pouvoir de sanctionner les responsables publics qui auraient produit une d\u00e9claration mensong\u00e8re. En effet, le l\u00e9gislateur a fait le choix de ne lui conf\u00e9rer aucune pr\u00e9rogative particuli\u00e8re et c\u2019est donc sur le seul fondement du droit commun que la Haute Autorit\u00e9 peut agir en mati\u00e8re de sanctions. Elle doit ainsi, comme elle l\u2019a fait, transmettre les dossiers qu\u2019elle estime ill\u00e9gaux au procureur de la R\u00e9publique sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit les plaintes et les d\u00e9nonciations et appr\u00e9cie la suite \u00e0 leur donner <\/em>\u00bb. Ce m\u00eame article dispose que \u00ab\u00a0toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d\u00e9lit est tenu d’en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n![\"t\u00e9l\u00e9chargement](\"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/files\/2015\/12\/t\u00e9l\u00e9chargement-26.jpg\")
<\/a>Il reviendra donc au procureur financier d\u2019appr\u00e9cier les suites \u00e0 donner aux dossiers que la Haute Autorit\u00e9 lui a transmis. En toute hypoth\u00e8se, dans le cadre de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9clarations patrimoniales, les sanctions sont d\u00e9finies par l\u2019article 26 de la loi du 11 octobre 2013. Il en ressort ainsi que le fait de d\u2019omettre de d\u00e9clarer une partie substantielle de son patrimoine ou d\u2019en fournir une \u00e9valuation mensong\u00e8re est puni d\u2019une peine de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45 000\u20ac d\u2019amende. A titre compl\u00e9mentaire, le tribunal peut prononcer l\u2019interdiction des droits civiques pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans.<\/p>\n![\"images](\"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/files\/2015\/12\/images-2.jpg\")
<\/a>En effet, le bilan de la Haute Autorit\u00e9 permet de constater que les personnalit\u00e9s publiques mises en causes portent des \u00e9tiquettes politiques vari\u00e9es. C\u2019est ainsi que Yamina Benguigui, alors ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e socialiste charg\u00e9e de la Francophonie, a \u00e9t\u00e9 mise en cause en mars 2014, tout comme les d\u00e9put\u00e9s Les R\u00e9publicains Bernard Brochand et Lucien Degauchy ou encore le s\u00e9nateur Bruno Sido en novembre 2014 et, plus derni\u00e8rement, le couple Balkany en mai 2015. A ce jour, ce sont donc treize dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la justice par la Haute Autorit\u00e9. Un seul d\u2019entre eux, celui de Yamina Benguigui, a, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, fait l\u2019objet d\u2019un jugement. Ainsi, l\u2019ancienne ministre a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable par le tribunal correctionnel de Paris, tout en \u00e9tant dispens\u00e9e de peine, une d\u00e9cision qui contraste avec la volont\u00e9 du parquet qui avait requis trois mois de prison avec sursis et 15 000\u20ac d\u2019amende. Il convient de noter que le parquet a fait appel de ce jugement, appel qui est encore pendant \u00e0 ce jour.<\/p>\n