{"id":2200,"date":"2015-12-22T13:42:07","date_gmt":"2015-12-22T11:42:07","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=2200"},"modified":"2015-12-22T13:42:07","modified_gmt":"2015-12-22T11:42:07","slug":"22122015-promulgation-de-la-loi-n-2015-1703-du-21-decembre-2015-visant-a-penaliser-lacceptation-par-un-parti-politique-dun-financement-par-une-personne-morale-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=2200","title":{"rendered":"22\/12\/2015 : Promulgation de la loi n\u00b0 2015-1703 du 21 d\u00e9cembre 2015 visant \u00e0 p\u00e9naliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale [R.Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Au Journal officiel de ce matin a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la loi\u00a0n\u00b0 2015-1703 du 21 d\u00e9cembre 2015<\/span><\/span><\/span> visant \u00e0 p\u00e9naliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale<\/a>.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Cette loi\u00a0vise \u00e0 corriger un bug apparu suite \u00e0 l’adoption de la loi sur la transparence de la vie publique de 2013 et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l’affaire Riwal li\u00e9e au Front National<\/a>, c’est \u00e0 dire le financement illicite du parti et de la campagne l\u00e9gislative de 2012 par des personnes morales non autoris\u00e9es, en l’esp\u00e8ce une entreprise qui par ailleurs fabrique les instruments de propagande du parti. A l’\u00e9poque, Wallerand de Saint-Just avait d\u00e9couvert que l’infraction d’acceptation d’un financement ill\u00e9gal d’un parti politique par une personne morale pr\u00e9vue\u00a0par l’article 11-5 de\u00a0la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988<\/a> avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par erreur par\u00a0la loi\u00a0n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique.<\/a><\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Ainsi Le Monde,<\/em> dans un article du 8 juin 2015<\/a>, relatait :\u00a0\u00ab\u00a0Mercredi 3\u00a0juin, les juges Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi avaient convoqu\u00e9 Wallerand de Saint-Just pour le mettre en examen. A l\u2019issue du rendez-vous, le tr\u00e9sorier du Front national, vis\u00e9 par une enqu\u00eate sur le financement du parti, est reparti sous le simple statut de t\u00e9moin assist\u00e9. En cause, une faille de la loi sur la transparence de la vie publique, vot\u00e9e apr\u00e8s le scandale Cahuzac, qu\u2019il a lui m\u00eame soulev\u00e9e devant les magistrats. \u00ab\u00a0Ils \u00e9taient sid\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb, raconte l\u2019ancien avocat, pas m\u00e9content de sa trouvaille. (…)\u00a0Si la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre condamn\u00e9e en tant que donateur, le parti politique, lui, n\u2019encourt plus de sanction en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire… Cette mesure de la loi de 1988 sur la transparence financi\u00e8re de la vie politique a \u00e9t\u00e9 tout simplement effac\u00e9e par la loi sur la transparence de la vie publique, adopt\u00e9e en octobre\u00a02013. (…)\u00a0Personne, des parlementaires jusqu\u2019aux administrateurs des deux Assembl\u00e9es, en passant par les personnels qualifi\u00e9s du gouvernement, les associations anticorruption, la presse judiciaire, le parquet de Paris et, in fine, les magistrats du p\u00f4le financier ne s\u2019\u00e9tait rendu compte de l\u2019existence de cette faille jusqu\u2019ici\u00a0\u00bb. <\/em>(Et nous non plus)<\/a>.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement\"<\/a>Avant la loi d’octobre 2013, l’article 11-5 de la loi de 1988 disposait : \u00ab\u00a0Ceux qui auront vers\u00e9 ou accept\u00e9 des dons en violation des dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent seront punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement\u00a0\u00bb. <\/em>Apr\u00e8s l’adoption de la loi, l’article disposait : \u00ab\u00a0Ceux qui ont vers\u00e9 des dons \u00e0 plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.\u00a0Quand des dons sont consentis par une m\u00eame personne physique \u00e0 un seul parti politique en violation du m\u00eame article 11-4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons est \u00e9galement soumis aux sanctions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article\u00a0\u00bb. <\/em>Le fait de recevoir des dons de la part d’une personne morale avait donc disparu, cette interdiction figurant \u00e0 l’article 11-4 de la loi de 1988.\u00a0Notons cependant que pour les candidats, mais pas pour le parti, il existe encore des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 113-1 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargementLa bourde serait venue du processus parlementaire lors de l’adoption des lois d’octobre 2013.\u00a0D’apr\u00e8s Le Monde<\/em>, toujours dans le m\u00eame article, \u00a0\u00ab\u00a0Juillet\u00a02013. Le texte n\u00e9 des secousses de l\u2019affaire Cahuzac arrive au S\u00e9nat en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et en pleine session d\u2019\u00e9t\u00e9. Le s\u00e9nateur socialiste Jean-Pierre Sueur, alors pr\u00e9sident de la commission des lois et rapporteur du texte, fait voter un amendement a priori anodin. Avant lui, les d\u00e9put\u00e9s ont modifi\u00e9 le texte en fixant le plafond de 7 500 euros de dons annuels non plus par parti mais par personne physique (…). Pour M.\u00a0Sueur, les partis\u00ab\u00a0n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de s\u2019assurer du respect de la loi par leurs donateurs\u00a0\u00bb et donc n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre syst\u00e9matiquement condamn\u00e9s.\u00a0Alors que la loi de 1988 punissait ceux qui ont \u00ab\u00a0vers\u00e9 ou accept\u00e9 des dons\u00a0\u00bb ill\u00e9galement, la voil\u00e0 modifi\u00e9e pour ne punir que \u00ab\u00a0ceux qui ont vers\u00e9 des dons\u00a0\u00bb, et non plus les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les s\u00e9nateurs pensent bien \u00e0 pr\u00e9ciser que le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons peut quand m\u00eame \u00eatre sanctionn\u00e9 s\u2019il re\u00e7oit plus de 7 500 euros d\u2019une personne physique. Mais voil\u00e0 qu\u2019ils oublient de repr\u00e9ciser qu\u2019il peut aussi \u00eatre sanctionn\u00e9 s\u2019il re\u00e7oit de l\u2019argent d\u2019une personne morale, pratique qui reste prohib\u00e9e par la loi. C\u2019est cet oubli qui fait qu\u2019aujourd\u2019hui le Front national, en tant que parti b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un don de personne morale, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 Riwal, n\u2019encourt pas de sanctions, pas plus que son tr\u00e9sorier, Wallerand de Saint-Just\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Faute d’une infraction sp\u00e9cifique,\u00a0c‘est donc au droit commun<\/a> qu’il faut avoir recours mais les qualifications p\u00e9nales ne sont pas toujours adapt\u00e9es aux affaires politico-financi\u00e8res.<\/p>\n

\"t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>Il fallait donc corriger l’erreur.\u00a0Le Parlement avait fait une premi\u00e8re tentative pour r\u00e9tablir l’infraction au sein du projet de loi portant adaptation de la proc\u00e9dure p\u00e9nale au droit de l’Union europ\u00e9enne. Toutefois, l’article en cause avait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par le Conseil constitutionnel comme cavalier l\u00e9gislatif (d\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2015, n\u00b0 2015-719 DC<\/a>).<\/p>\n

C’est le but de la loi n\u00b0 2015-1703\u00a0du 21 d\u00e9cembre. D\u00e9sormais, le premier alin\u00e9a de l’article 11-5 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit une peine de\u00a0 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement. Le second alin\u00e9a dispose \u00ab\u00a0les m\u00eames peines sont applicables au b\u00e9n\u00e9ficiaire de dons consentis\u00a0<\/em><\/p>\n

1\u00b0 Par une m\u00eame personne physique \u00e0 un seul parti politique en violation du premier alin\u00e9a du m\u00eame article 11-4 ;<\/em>
\n2\u00b0Par une personne morale en violation du troisi\u00e8me alin\u00e9a dudit article 11-4 ;<\/em>
\n3\u00b0Par un Etat \u00e9tranger ou par une personne morale de droit \u00e9tranger en violation du sixi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 11-4. \u00bb<\/em><\/p>\n

Il n’en reste pas moins que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales\u00a0interdira de poursuivre un parti ayant commis l’infraction en cause avant la promulgation de la loi.<\/p>\n

A suivre !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Au Journal officiel de ce matin a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la loi\u00a0n\u00b0 2015-1703 du 21 d\u00e9cembre 2015 visant \u00e0 p\u00e9naliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale. Cette loi\u00a0vise \u00e0 corriger un bug apparu suite \u00e0 l’adoption de la loi sur la transparence de la vie publique de 2013 et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par … Continuer la lecture de « 22\/12\/2015 : Promulgation de la loi n\u00b0 2015-1703 du 21 d\u00e9cembre 2015 visant \u00e0 p\u00e9naliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2209,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,9,10,13],"tags":[505,525,643,969,1098],"class_list":["post-2200","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-financement-illegal-du-front-national","tag-front-national","tag-le-pen","tag-riwal","tag-wallerand-de-saint-just"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2200","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2200"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2200\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2200"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2200"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2200"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}