{"id":21974,"date":"2025-10-16T15:51:56","date_gmt":"2025-10-16T13:51:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21974"},"modified":"2025-10-16T15:51:56","modified_gmt":"2025-10-16T13:51:56","slug":"execution-provisoire-de-lineligibilite-penale-le-conseil-detat-rejette-le-recours-strategique-de-marine-le-pen-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21974","title":{"rendered":"Ex\u00e9cution provisoire de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 p\u00e9nale : le Conseil d’Etat rejette le recours strat\u00e9gique de Marine Le Pen [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

La presse s’en est faite largement l’\u00e9cho : le Conseil d’Etat vient de rejeter un nouveau recours de Marine Le Pen<\/a>, dans un arr\u00eat du 15 octobre 2025. A la diff\u00e9rence de pr\u00e9c\u00e9dents contentieux, <\/a>il ne s’agissait pas ici de contentieux li\u00e9s directement \u00e0 la mise en oeuvre d’une d\u00e9mission d’office d’un mandat local suite \u00e0 l’ex\u00e9cution provisoire d’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 (une instance est en cours cependant sur appel du jugement du tribunal administratif de Lille), mais un contentieux direct, en premier et dernier ressort, devant le Conseil d’Etat. <\/p>\n\n\n\n

Cependant un contentieux invent\u00e9 de toutes pi\u00e8ces en quelque sorte, ce qui le Conseil d’Etat rejettera ici. Sur ce sujet, on soulignera par ailleurs les deux articles \u00e9crits par notre coll\u00e8gue Camille Ayn\u00e8s sur le blog Jus Politicum.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comme on l’a d\u00e9j\u00e0 comment\u00e9 largement ici, <\/a> Marine Le Pen a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris de d\u00e9tournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires europ\u00e9ens du Front national. Elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet \u00e9lectronique, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’in\u00e9ligibilit\u00e9. Le tribunal a assorti cette derni\u00e8re peine de l’ex\u00e9cution provisoire, c’est-\u00e0-dire d’une application imm\u00e9diate nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Le proc\u00e8s en appel se tiendra du 13 janvier au 12 f\u00e9vrier 2026, avec une d\u00e9cision attendue avant l’\u00e9t\u00e9 2026, et potentiellement un pourvoi en cassation d\u00e9but 2027, avant le recueil des pr\u00e9sentations pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/a><\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais l’a d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9missionnaire d’office de son mandat de conseill\u00e8re d\u00e9partementale, tandis qu’elle reste d\u00e9put\u00e9e en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le 4 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a rejet\u00e9 la demande d’annulation de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la d\u00e9mission d’office. Marine Le Pen a interjet\u00e9 appel de ce jugement devant le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Mais en parall\u00e8le, elle a engag\u00e9 une seconde action plus abstraite. Le 15 avril 2025, Marine Le Pen a demand\u00e9 au Premier ministre d’abroger des dispositions r\u00e9glementaires du code \u00e9lectoral et, surtout, des dispositions du d\u00e9cret de 2001 relatif \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le 12 mai, le Premier ministre a rejet\u00e9 cette demande et la d\u00e9put\u00e9e RN a saisit alors directement le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le 9 juillet 2025, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a rejet\u00e9 la demande de mesure provisoire visant \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 (CEDH, 9 juill. 2025, req. n\u00b0 20233\/25). Cette solution n’est pas \u00e9tonnante : en l\u2019\u00e9tat actuel de sa jurisprudence en effet, la Cour n\u2019accorde des mesures provisoires qu\u2019en cas d\u2019urgence absolue pour la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et l’exclut pour ce qui concerne la dissolution d’un parti politique (Rejet en date du 28 juillet 2008 dans l\u2019affaire Sezer c. Turquie).<\/p>\n\n\n\n

Les 8 et 10 octobre 2025, le rapporteur public a prononc\u00e9 ses conclusions pr\u00e9conisant le rejet des deux recours et le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9. Le 15 octobre 2025, le Conseil d’\u00c9tat a rejet\u00e9 le recours de Marine Le Pen et refus\u00e9 de transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Un litige cr\u00e9\u00e9 de toute pi\u00e8ce pour transmettre une QPC : un recours dirig\u00e9 contre des dispositions r\u00e9glementaires du code \u00e9lectoral et contre le d\u00e9cret du 8 mars 2001 relatif \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/h2>\n\n\n\n

Marine Le Pen conteste le refus du Premier ministre d’abroger les dispositions r\u00e9glementaires du code \u00e9lectoral relatives \u00e0 l’enregistrement des candidatures et \u00e0 l’inscription sur les listes \u00e9lectorales. Il s’agissait, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des articles suivants : Livres Ier, notamment ses titres Ier, II, III et III bis, et Libres II \u00e0 IV du code \u00e9lectoral, ainsi que le Titre Ier du d\u00e9cret n\u00b0 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel.<\/p>\n\n\n\n

Selon elle, ces dispositions conduisent \u00e0 la radiation des listes \u00e9lectorales des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine de privation du droit de voter ou \u00e0 une peine de privation du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et elles autorisent le refus d\u2019enregistrement de leur candidature \u00e0 l\u2019une des \u00e9lections concern\u00e9es. Et ces dispositions, en permettant l’application imm\u00e9diate d’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 non d\u00e9finitive, seraient contraires \u00e0 la Constitution. <\/p>\n\n\n\n

Ses principaux arguments sont les suivants :
– Violation de la libert\u00e9 de candidature : L’ex\u00e9cution provisoire de sa peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 l’emp\u00eache de se pr\u00e9senter \u00e0 toute \u00e9lection, notamment \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2027, alors m\u00eame que sa condamnation n’est pas d\u00e9finitive et qu’elle a form\u00e9 appel.
– Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des \u00e9lecteurs : En la privant de sa qualit\u00e9 de candidate potentielle, cette mesure porte atteinte au libre choix des citoyens et \u00e0 leur droit de suffrage garanti par l’article 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
– Absence de voie de recours effective : Selon la requ\u00e9rante, le Conseil constitutionnel devrait formuler des r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation destin\u00e9es \u00e0 ouvrir une voie de recours effective contre l’ex\u00e9cution provisoire d’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, elle demandait au Conseil d\u2019Etat, en application de l\u2019article 23-5 de l\u2019ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 et \u00e0l\u2019appui de sa requ\u00eate, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 471 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui autorise l\u2019ex\u00e9cution par provision de certaines sanctions p\u00e9nales, des articles L. 6 et L. 199 et de certaines dispositions des articles L. 44, L.O. 127, L.O. 160 et L.O. 296 du code \u00e9lectoral, ainsi que de certaines dispositions des articles 3 et 4 de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 certaines de ces dispositions du code \u00e9lectoral. Elle soutenait que ces dispositions, applicables au litige, m\u00e9connaissent les dispositions des articles 1er, 3, 6 24, 25, 34, 72, 72-3, 72-4, 73, 74 et 77 de la Constitution et des articles 6, 8 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789. La requ\u00eate avait donc pour objet, et sans doute m\u00eame pour principal objet, de former une QPC contre les principales dispositions r\u00e9gissant l’\u00e9libigilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avions indiqu\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent blog en effet, en particulier,<\/a> la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel rend applicable \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle l\u2019article L. 199 du code \u00e9lectoral, qui dispose : \u00ab Sont in\u00e9ligibles les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6 et celles priv\u00e9es de leur droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation \u00bb. Le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion, en 1974, de faire application de cette solution : en effet, le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une personne priv\u00e9e de son droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire ne pouvait voir sa candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique retenue. En cons\u00e9quence, la r\u00e9clamation par laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 conteste son exclusion de la liste des candidats ne peut qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9e (Cons. const, n\u00b074- 26 PDR, 21 avril 1974, v. pour un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 n\u00b069-18 PDR du 17 mai 1969). Eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de 5 ans retenue et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, Marine Le Pen ne pourrait donc pas se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, en vertu du renvoi fait par la loi de 1962 \u00e0 ces diff\u00e9rentes dispositions. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, selon le rapporteur public Fr\u00e9d\u00e9ric Puigserver, cit\u00e9 dans l’article de Camille Ayn\u00e8s, \u00ab nous ne croyons pas faire injure \u00e0 la requ\u00e9rante en disant qu’elle a con\u00e7u ce litige de toutes pi\u00e8ces dans l’objectif de poser sa QPC \u00bb<\/em>. Comme Camille Ayn\u00e8s le rel\u00e8ve, Marine Le Pen a choisi d’attaquer le r\u00e9gime r\u00e9glementaire en se fondant sur l’obligation qu’a l’administration d’abroger tout acte r\u00e9glementaire ill\u00e9gal, dans le but principal de \u00ab cr\u00e9er du contentieux \u00bb et de pouvoir soulever une QPC. Sans succ\u00e8s, car ce recours strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 compl\u00e8tement artificiel par le Conseil d’Etat.<\/p>\n\n\n\n

Inexistence, inapplicabilit\u00e9 des dispositions et rejet de la QPC<\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, le Conseil d’Etat rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0les chapitres Ier et III du titre Ier du livre Ier, le chapitre III du titre II du m\u00eame livre et le chapitre II du titre IV du livre II du code \u00e9lectoral, relatifs aux conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur ainsi qu\u2019aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et aux in\u00e9ligibilit\u00e9s, ne comportent aucune disposition r\u00e9glementaire, ces conditions \u00e9tant int\u00e9gralement fix\u00e9es par la loi et par la loi organique\u00a0\u00bb<\/em> : on soulignera que c’est en effet le cas en particulier des dispositions relatives aux in\u00e9ligibilit\u00e9s (Chapitre III : Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et in\u00e9ligibilit\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

Or, le Premier ministre ne peut abroger que des dispositions r\u00e9glementaires, et non modifier des dispositions l\u00e9gislatives. Le Conseil d’\u00c9tat fait ici application de sa jurisprudence constante issue de l’arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du 3 f\u00e9vrier 1989, Compagnie Alitalia<\/em>, selon laquelle l’administration est tenue d’abroger un r\u00e8glement ill\u00e9gal, mais uniquement dans la mesure de ses comp\u00e9tences r\u00e9glementaires. D\u00e8s lors, le Conseil d’\u00c9tat a rejet\u00e9 le recours au motif que celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions r\u00e9glementaires que la modification de la loi, ce qui exc\u00e8de les pouvoirs du Premier ministre.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les dispositions r\u00e9glementaires du chapitre II du titre Ier du
livre Ier de ce code, relatives aux listes \u00e9lectorales, le Conseil d’Etat consi\u00e8re qu’elles ne sont pas applicables au litige : le Conseil d’Etat estime que ces dispositions \u00ab\u00a0n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises pour l\u2019application des dispositions l\u00e9gislatives que la requ\u00eate entend contester, sont sans rapport avec le litige soulev\u00e9 par la requ\u00eate\u00a0\u00bb.<\/em> En effet, contrairement \u00e0 ce que Marine Le Pen, l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ne vaut pas automatiquement radiation des listes \u00e9lectorales car la privation du droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 ne signifie pas automatiquement la privation du droit de vote, contrairement \u00e0 ce que ces avocats soutenaient. <\/p>\n\n\n\n

Ensuite, pour ce qui concerne les dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Conseil d’Etat juge les dispositions \u00ab\u00a0du titre Ier du d\u00e9cret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962, relatives aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des candidats et de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises pour l\u2019application des dispositions l\u00e9gislatives que la requ\u00eate entend contester, et donc sont sans rapport avec le litige soulev\u00e9 par la requ\u00eate\u00a0\u00bb<\/em>. En effet, dans le d\u00e9cret du 8 mars 2001, il n’y a pas de disposition directe sur les in\u00e9ligibilit\u00e9s et la privation de droits politiques. On trouve quand m\u00eame, et sur ce point on pourrait discuter en partie la solution, les dispositions de l’article 7 selon lesquelles \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 des candidatures et du consentement des candidats, en arr\u00eate la liste. L’ordre des candidats est celui \u00e9tabli par le Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb<\/em> et de l’article 8 selon lequel \u00ab\u00a0Le droit de r\u00e9clamation contre l’\u00e9tablissement de la liste des candidats est ouvert \u00e0 toute personne ayant fait l’objet de pr\u00e9sentation\u00a0\u00bb<\/em>, mais c’est effectivement ultra-indirect.<\/p>\n\n\n\n

Le renvoi aux dispositions l\u00e9gales sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9 par la loi organique de 1962 (v. ci-dessus) est donc bien produit par la loi elle-m\u00eame. C’est ce qu’indique le Conseil d’Etat dans son arr\u00eat : \u00ab\u00a0En vertu de l\u2019article 6 de la Constitution, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et les in\u00e9ligibilit\u00e9s sont fix\u00e9es, pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par la loi organique. Aux termes de l\u2019article 25 de la Constitution, la loi organique fixe \u00ab les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00bb et \u00ab le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. En outre, aux termes de l\u2019article 34 de la Constitution, la loi fixe les r\u00e8gles concernant \u00ab les droits civiques \u00bb, \u00ab la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, de m\u00eame que \u00ab le r\u00e9gime \u00e9lectoral des assembl\u00e9es parlementaires, des assembl\u00e9es locales (\u2026) ainsi que les conditions d\u2019exercice des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives des membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au demeurant, et de fa\u00e7on surabondante, selon le rapporteur public, les articles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui ont permis la condamnation de Marine Le Pen \u00e0 une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 ne sont pas applicables directement au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes \u00e9lectorales. Pour ce qui concerne les dispositions l\u00e9gislatives en cause, qui sont similaires \u00e0 celles des conseillers municipaux, elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du 28 mars 2025 (d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC).<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’Etat rejette donc la requ\u00eate : dans ce cas d’esp\u00e8ce comme dans les pr\u00e9c\u00e9dents, le sort judiciaire de Marine Le Pen ne peut relever du juge administratif. Le recours devant le juge administratif ne constitue pas une voie de recours en appel de la d\u00e9cision du juge judiciaire, comme le juge administratif le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement (CE, 20 juin 2012, n\u00b0 356865), r\u00e9affirm\u00e9e par exemple dans les d\u00e9cision de juin 2015 ayant rejet\u00e9 les QPC contre la d\u00e9mission d’office des conseillers r\u00e9gionaux (arr\u00eats du Conseil d\u2019Etat du 25 juin 2025 parlesquels le Conseil d\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 les recours de deux conseillers r\u00e9gionaux, MM. Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay) : on renverra ici \u00e0 un autre article \u00e9crit sur le blog du droit \u00e9lectoral.<\/a><\/p>\n\n\n\n

C’est donc bien en tout premier lieu du proc\u00e8s d’appel que viendra la solution, en particulier de savoir si la Cour d’appel, puis apr\u00e8s elle la Cour de cassation, fera ou non une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de la r\u00e9serve pos\u00e9e par le Conseil constitutionnel le 28 mars 2025, dont nous avions parl\u00e9 sur le pr\u00e9sent blog, <\/a>en vertu de laquelle \u00ab\u00a0Sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 garanti par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, il revient alors au juge, dans sa d\u00e9cision, d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019atteinte que cette mesure est susceptible de porter \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La presse s’en est faite largement l’\u00e9cho : le Conseil d’Etat vient de rejeter un nouveau recours de Marine Le Pen, dans un arr\u00eat du 15 octobre 2025. A la diff\u00e9rence de pr\u00e9c\u00e9dents contentieux, il ne s’agissait pas ici de contentieux li\u00e9s directement \u00e0 la mise en oeuvre d’une d\u00e9mission d’office d’un mandat local suite … Continuer la lecture de « Ex\u00e9cution provisoire de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 p\u00e9nale : le Conseil d’Etat rejette le recours strat\u00e9gique de Marine Le Pen [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21974","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21974","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21974"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21974\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21974"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21974"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21974"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}