{"id":21935,"date":"2025-10-10T17:11:26","date_gmt":"2025-10-10T15:11:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21935"},"modified":"2025-10-10T17:11:26","modified_gmt":"2025-10-10T15:11:26","slug":"dissolution-de-lassemblee-et-report-des-elections-municipales-cette-hypothese-a-t-elle-vraiment-un-sens-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21935","title":{"rendered":"Dissolution de l’Assembl\u00e9e Nationale et report des \u00e9lections municipales : cette hypoth\u00e8se a-t-elle vraiment un sens ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

On s’interroge parfois sur un \u00e9ventuel report des \u00e9lections municipales au regard des \u00e9v\u00e9nements politiques actuels.<\/a> Mais cette question a-t-elle vraiment un sens ?<\/p>\n\n\n\n

Pour l’hypoth\u00e8se d’une d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l’organisation d’une pr\u00e9sidentielle anticip\u00e9e, sans doute. <\/p>\n\n\n\n

En effet, il est de coutume de reporter les \u00e9lections municipales et plus largement locales lorsque celles-ci tombent une ann\u00e9e d’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : c’est ainsi que les \u00e9lections municipales de 2007 ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 2008 par exemple (Loi n\u00b0 2005-1563 du 15 d\u00e9cembre 2005 prorogeant la dur\u00e9e du mandat des conseillers municipaux et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux renouvelables en 2007). De la m\u00eame mani\u00e8re, les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales qui auraient normalement d\u00fb se d\u00e9rouler en 2027 ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9es en 2028 par la loi n\u00b0 2021-191 du 22 f\u00e9vrier 2021 portant report, de mars \u00e0 juin 2021, du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux et des assembl\u00e9es de Corse, de Guyane et de Martinique<\/a>. Ce sera aussi probablement le cas au demeurant des \u00e9lections municipales en 2032 si l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle a lieu comme pr\u00e9vu en 2027… les \u00e9lections municipales seront probablement report\u00e9es en 2033, pour ne pas g\u00eaner les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2032.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Dans cette hypoth\u00e8se, il convient d’adopter une loi, car la loi pr\u00e9voit que les \u00e9lections municipales ont lieu en mars et que le mandat des conseillers municipaux dure 6 ans (article L. 227 du code \u00e9lectoral). Le Conseil constitutionnel n’exerce qu’un contr\u00f4le restreint sur ces lois, se contentant d’un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de v\u00e9rifier que la p\u00e9riodicit\u00e9 du suffrage n’est pas m\u00e9connue : de ce point de vue un report des \u00e9lections municipales de quelques mois, d’un an, ne serait pas probl\u00e9matique. Reste la question de savoir si un tel report des \u00e9lections municipales devrait avoir des effets sur les \u00e9lections s\u00e9natoriales de la s\u00e9rie 2 de septembre 2026. Une loi organique pourrait \u00eatre adopt\u00e9e pour reporter ces \u00e9lections s\u00e9natoriales pour faire en sorte que ces s\u00e9nateurs ne soient pas \u00e9lus en majeure partie par des \u00e9lus exer\u00e7ant leur mandat au-del\u00e0 de son terme normal (v. Cons. const., n\u00b02005-529 DC, 15 d\u00e9cembre 2005).<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si ce n’est pas la pratique en p\u00e9riode de temps calme, il semble possible juridiquement que le Parlement adopte en urgence une loi de report alors qu’une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle va \u00eatre organis\u00e9e, pendant que le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat assure l’int\u00e9rim.<\/p>\n\n\n\n

Car en effet, encore faut-il pouvoir adopter une loi pour reporter les \u00e9lections municipales et c’est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, pour ce qui concerne la dissolution de l’article 12 de la Constitution ! Par d\u00e9finition en effet, si l’Assembl\u00e9e Nationale est dissoute, il ne sera plus possible d’adopter une loi d’abord, et ensuite, une fois l’Assembl\u00e9e Nationale reconstitu\u00e9e, il n’y aura plus de raison de reporter les \u00e9lections municipales, puisque les \u00e9lections l\u00e9gislatives auront d\u00e9j\u00e0 eu lieu… <\/p>\n\n\n\n

Il est d’ailleurs douteux que l’on puisse estimer que dans ce cas de figure la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles pourrait jouer, comme ce fut le cas pour le report du 2nd tour de l’\u00e9lection municipale de 2020 par le d\u00e9cret du 17 mars 2020, <\/a>qui fut adopt\u00e9 avant la loi du loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19…<\/p>\n\n\n\n

Il n’est donc pas certain que le droit fiction soit parfaitement pertinent en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Bon week-end !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

On s’interroge parfois sur un \u00e9ventuel report des \u00e9lections municipales au regard des \u00e9v\u00e9nements politiques actuels. Mais cette question a-t-elle vraiment un sens ? Pour l’hypoth\u00e8se d’une d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l’organisation d’une pr\u00e9sidentielle anticip\u00e9e, sans doute. En effet, il est de coutume de reporter les \u00e9lections municipales et plus largement … Continuer la lecture de « Dissolution de l’Assembl\u00e9e Nationale et report des \u00e9lections municipales : cette hypoth\u00e8se a-t-elle vraiment un sens ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21935","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21935","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21935"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21935\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21935"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21935"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21935"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}