{"id":21903,"date":"2025-10-02T16:31:34","date_gmt":"2025-10-02T14:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21903"},"modified":"2025-10-02T16:31:34","modified_gmt":"2025-10-02T14:31:34","slug":"lutte-contre-les-ingerences-etrangeres-le-repertoire-relatif-a-la-transparence-des-actions-dinfluence-etrangere-aupres-de-la-hatvp-entre-en-vigueur-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21903","title":{"rendered":"Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res : le r\u00e9pertoire relatif \u00e0 la transparence des actions d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re, aupr\u00e8s de la HATVP, entre en vigueur ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

La loi n\u00b0 2024-850 du 25 juillet 2024 visant \u00e0 pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en France<\/em>, secondaris\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque par le s\u00e9isme de la dissolution du 9 juin 2024 (on notera qu’il ne put y avoir d’ailleurs de saisine du Conseil constitutionnel sur cette loi \u00e0 cause de cela : v. <\/em>les d\u00e9cisions n\u00b0 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n\u00b0 2024-871 DC du 24 juillet 2024), met en place plusieurs mesures face \u00e0 l’intensification des ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res (cyberattaques, fausses informations\u2026) dont la France, comme d’autres pays, est la cible aujourd’hui. <\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 l’adoption du d\u00e9cret n\u00b0 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 la transparence des activit\u00e9s d’influence r\u00e9alis\u00e9es pour le compte d’un mandant \u00e9tranger<\/em>, outre les dispositifs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vus par la loi, un dispositif est entr\u00e9 en vigeur le 1er octobre qui peut concerner le droit \u00e9lectoral car il vise aussi des candidats \u00e0 certaines \u00e9lections et des dirigeants de partis politiques : le r\u00e9pertoire relatif \u00e0 la transparence des actions d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re<\/em>, tenu par la HATVP.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la loi<\/h2>\n\n\n\n

La loi est inspir\u00e9e de deux rapports parlementaires de 2023 de la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement (DPR)<\/a>\u00a0et d’une\u00a0commission d’enqu\u00eate<\/a>\u00a0de l’Assembl\u00e9e nationale. Ces rapports ont soulign\u00e9 les fragilit\u00e9s de la France en mati\u00e8re d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.\u00a0Ces\u00a0menaces, qui proviennent principalement de Russie, de Chine, de Turquie et d\u2019Iran,\u00a0se situent d\u00e9sormais \u00e0\u00a0un niveau \u00e9lev\u00e9 dans un contexte de nouvelle \u00ab\u00a0\u00e8re froide\u00a0\u00bb. Elles sont facilit\u00e9es par les outils num\u00e9riques (espace cyber). Un rapport s\u00e9natorial de juillet 2024 a confirm\u00e9 la menace.<\/a><\/p>\n\n\n\n

La loi autorise ainsi, \u00e0 titre exp\u00e9rimental jusqu’au 30 juin 2028, les services de renseignement \u00e0 utiliser la technique algorithmique pour d\u00e9tecter des connexions susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res ou des menaces pour la d\u00e9fense nationale (par exemple des cyberattaques). L’usage de cette technique \u00e9tait jusque l\u00e0 uniquement permis pour d\u00e9tecter des menaces terroristes \u00e0 titre p\u00e9renne depuis la loi du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019actes de terrorisme et au renseignement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de gel des avoirs financiers, autoris\u00e9e en mati\u00e8re de terrorisme, est \u00e9tendue aux affaires d’ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle circonstance aggravante est cr\u00e9\u00e9e dans le code p\u00e9nal lorsqu’une atteinte aux biens ou aux personnes est commise pour le compte d\u2019une puissance ou d’une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit enfin la remise par le gouvernement, avant le 1er juillet 2025, puis tous les deux ans, d\u2019un rapport au Parlement sur l\u2019\u00e9tat des menaces pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, notamment en mati\u00e8re d\u2019ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res. Ce rapport pourra faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat au Parlement.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions int\u00e9ressant le droit \u00e9lectoral \/ les candidats \/ les \u00e9lus : le registre de l’influence \u00e9trang\u00e8re aupr\u00e8s de candidats et d’\u00e9lus tenu par la HATVP<\/h2>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit par ailleurs des dispositifs int\u00e9ressants directement le droit \u00e9lectoral \/ les candidats \/ les \u00e9lus : la mise en place aupr\u00e8s de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’un registre num\u00e9rique des activit\u00e9s d’influence \u00e9trang\u00e8re, distinct du registre sur les repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats (lobbies) cr\u00e9\u00e9 par la loi dite \u00ab\u00a0Sapin 2\u00a0\u00bb de 2016. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne physique ou morale, peu importe sa nationalit\u00e9, qui promeut les int\u00e9r\u00eats d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re aupr\u00e8s des pouvoirs publics fran\u00e7ais ou du grand public, sera soumise \u00e0 une obligation d\u00e9clarative, sauf personnel diplomatique et consulaire en poste en France et les fonctionnaires des \u00c9tats \u00e9trangers. Ce registre recensera, apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Haute autorit\u00e9, les activit\u00e9s des personnes agissant pour le compte d’un \u00ab\u00a0mandant \u00e9tranger\u00a0\u00bb : puissances ou entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou partis ou groupes politiques \u00e9trangers hors Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

Ces activit\u00e9s devront avoir pour but d’influer sur la d\u00e9cision publique (notamment la fabrique de la loi) ou sur la conduite des politiques publiques, y compris sur la politique europ\u00e9enne ou \u00e9trang\u00e8re de la France. Elles pourront consister \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

– entrer en communication avec des \u00e9lus ou d\u00e9cideurs publics, y compris des candidats d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 une \u00e9lection nationale ou aux Europ\u00e9ennes, dirigeant d’un parti politique, ministres, conseillers minist\u00e9riels ou du chef de l\u2019\u00c9tat, parlementaires, ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, maires des communes de plus de 20 000 habitants, anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ou ministres pendant cinq ans apr\u00e8s la fin de leurs fonctions\u2026)<\/span>
-ou\/et r\u00e9aliser des actions de communication ;
-ou\/et collecter de l’argent ou en verser sans contrepartie.
<\/p>\n\n\n\n

Les entit\u00e9s ou partis politiques \u00e9trangers<\/span> [nous soulignons] qui agissent afin de promouvoir leurs int\u00e9r\u00eats ou ceux d’un \u00c9tat \u00e9tranger devront aussi d\u00e9clarer leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le texte a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 pour imposer aux laboratoires d’id\u00e9es (think tanks) et aux instituts de d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la HATVP les dons et versements \u00e9trangers (hors UE). Le contr\u00f4le sur la reconversion professionnelle dans le priv\u00e9 des anciens ministres, ex\u00e9cutifs locaux et membres d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante est renforc\u00e9. Ce contr\u00f4le, r\u00e9alis\u00e9 actuellement par la HATVP en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats, est \u00e9tendu aux risques d’influence \u00e9trang\u00e8re et ce sur cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes qui refuseraient de transmettre \u00e0 la HATVP des informations (sur leur identit\u00e9, leurs actions d’influence, les personnes approch\u00e9es\u2026) risqueront trois ans de prison et 45 000 euros d\u2019amende. Les peines pr\u00e9vues pour les personnes morales sont plus lourdes : 225 000 euros d\u2019amende, interdiction de percevoir une aide publique\u2026<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2025 au plus tard. Mais le d\u00e9cret d’application ne fut pris que le 31 juillet 2025, via le d\u00e9cret n\u00b0 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 la transparence des activit\u00e9s d’influence r\u00e9alis\u00e9es pour le compte d’un mandant \u00e9tranger<\/em>. Celui-ci permit finalement l’entr\u00e9e en vigueur du dispositif le 1er octobre 2025.<\/p>\n\n\n\n

En effet, hier 1er octobre 2025, comme l’a annonc\u00e9 la HATVP, l<\/a>e r\u00e9pertoire relatif \u00e0 la transparence des actions d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique par la loi du 25 juillet 2024, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce r\u00e9pertoire d\u00e9di\u00e9 recensera les personnes agissant pour le compte d\u2019un mandant \u00e9tranger (c\u2019est-\u00e0-dire une puissance hors Union europ\u00e9enne, une entreprise qu\u2019elle contr\u00f4le ou finance majoritairement, ou encore un parti politique \u00e9tranger non europ\u00e9en) qui auront l\u2019obligation de s\u2019y inscrire. Ces m\u00eames personnes devront ensuite, \u00e0 partir de janvier 2026, y d\u00e9clarer les actions qu\u2019elles auront entreprises en direction des responsables publics ou de l\u2019opinion publique pour influer ou tenter d\u2019influer sur une d\u00e9cision publique ou la conduite d\u2019une politique publique.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter de ce 1er octobre, le t\u00e9l\u00e9service permettant aux personnes concern\u00e9es de s\u2019inscrire sur le r\u00e9pertoire est accessible en ligne, conform\u00e9ment au d\u00e9cret d\u2019application du 31 juillet 2025. Les personnes concern\u00e9es disposent de 15 jours ouvr\u00e9s, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les conditions d\u2019inscription sont remplies, pour y proc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es du r\u00e9pertoire ayant vocation \u00e0 \u00eatre rendues publiques seront mises \u00e0 la disposition des citoyens prochainement sur le site de la HATVP. La campagne de d\u00e9claration des actions d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re et des moyens aff\u00e9rents s\u2019ouvrira dans un second temps, \u00e0 compter de janvier 2026. Ces donn\u00e9es seront \u00e9galement rendues publiques.<\/p>\n\n\n\n

La Haute Autorit\u00e9 met \u00e0 disposition des d\u00e9clarants un dispositif d\u2019assistance, afin de les accompagner dans cette nouvelle d\u00e9marche :<\/p>\n\n\n\n

Courriel : influence.etrangere@hatvp.fr
T\u00e9l\u00e9phone : 01 86 21 92 29 (du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 13h)
FAQ en ligne : https:\/\/www.hatvp.fr\/espacedeclarant\/influence-etrangere\/<\/p>\n\n\n\n

Conclusion : la lumi\u00e8re et l’ombre<\/h2>\n\n\n\n

Bien entendu, on peut douter que les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res les plus dangereuses se fassent dans la lumi\u00e8re. Il n’en demeure pas moins que, pour une partie du ph\u00e9nom\u00e8ne de l’influence \u00e9trang\u00e8re, l’explicitation des liens d’int\u00e9r\u00eats ne pourra constituer une mauvaise nouvelle et que l’on pourra bient\u00f4t \u00e9tablir une cartographie officielle des r\u00e9seaux d’influence \u00e9trang\u00e8re en France. Aurons-nous des surprises ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi n\u00b0 2024-850 du 25 juillet 2024 visant \u00e0 pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en France, secondaris\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque par le s\u00e9isme de la dissolution du 9 juin 2024 (on notera qu’il ne put y avoir d’ailleurs de saisine du Conseil constitutionnel sur cette loi \u00e0 cause de cela : v. les d\u00e9cisions n\u00b0 2024-870 … Continuer la lecture de « Lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res : le r\u00e9pertoire relatif \u00e0 la transparence des actions d\u2019influence \u00e9trang\u00e8re, aupr\u00e8s de la HATVP, entre en vigueur ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21903","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21903","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21903"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21903\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21903"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21903"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21903"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}