{"id":21804,"date":"2025-09-23T04:44:14","date_gmt":"2025-09-23T02:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21804"},"modified":"2025-09-23T04:44:14","modified_gmt":"2025-09-23T02:44:14","slug":"nouvelle-caledonie-le-conseil-constitutionnel-valide-le-gel-du-corps-electoral-des-elections-provinciales-la-balle-est-dans-le-camp-du-gouvernement-encore-demissionnaire-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21804","title":{"rendered":"Nouvelle-Cal\u00e9donie : le Conseil constitutionnel valide le gel du corps \u00e9lectoral. Quel avenir pour les \u00e9lections provinciales de novembre 2025 ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

La d\u00e9cision n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC du 19 septembre 2025 du Conseil constitutionnel, <\/a>relative \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 du gel du corps \u00e9lectoral en Nouvelle-Cal\u00e9donie pour les \u00e9lections provinciales, \u00e9tait particuli\u00e8rement attendue. En statuant en faveur de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, le Conseil constitutionnel acte du statu quo <\/em>et ne prendra pas la place des autorit\u00e9s politiques dans la mise en oeuvre de la suite du processus issu accords de Bougival<\/a>…<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avions indiqu\u00e9 sur le pr\u00e9sent blog,<\/a> cette d\u00e9cision r\u00e9sulte de la double transmission par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, par deux arr\u00eats respectivement des 24 et 26 juin 2025. Le Conseil d’Etat a d\u2019abord statu\u00e9 \u00e0 propos de l\u2019annulation de la d\u00e9cision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejet\u00e9 une demande du 27 d\u00e9cembre 2024 tendant \u00e0 l\u2019abrogation des dispositions r\u00e9glementaires du code \u00e9lectoral relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la Cour de cassation ensuite a statu\u00e9 dans un litige concernant les listes \u00e9lectorales. Les requ\u00e9rants soutenaient que les dispositions de la loi de 1999 portent atteinte au droit de suffrage garanti par l\u2019article 3 de la Constitution, en tant qu\u2019elles restreignent le corps des \u00e9lecteurs appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les membres des assembl\u00e9es de province et du Congr\u00e8s aux seules personnes inscrites sur une liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale, \u00e0 l\u2019exclusion de citoyens fran\u00e7ais durablement install\u00e9s sur le territoire de Nouvelle-Cal\u00e9donie. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que cette QPC pouvait \u00eatre transmise au Conseil constitutionnel. Il a consid\u00e9r\u00e9, tout d\u2019abord, qu\u2019il existait sur ce point un changement de circonstances. Ainsi, il estime que si le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa d\u00e9cision n\u00b0 99-410 DC du 15 mars 1999, d\u00e9clar\u00e9 les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relatifs \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie conformes \u00e0 la Constitution, la modification de l\u2019article 77 de la Constitution introduite par la loi constitutionnelle du 23 f\u00e9vrier 2007 sur le corps \u00e9lectoral des \u00e9lections provinciales constitue un changement de circonstances de droit de nature \u00e0 justifier un nouvel examen de ces dispositions par le Conseil constitutionnel. Ensuite, il a jug\u00e9 la QPC nouvelle sur le fondement de la libert\u00e9 de suffrage, estimant que \u00ab le moyen tir\u00e9 de ce que les dispositions contest\u00e9es portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment aux principes \u00e0 valeur constitutionnelle d\u2019universalit\u00e9 du suffrage et d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage, soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re nouveau, le Conseil constitutionnel n\u2019ayant pas fait application \u00e0 ce jour du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 77 de la Constitution \u00bb<\/em>. La Cour de cassation a suivi et a aussi relev\u00e9 un changement de circonstances de fait pour consid\u00e9rer que le Conseil constitutionnel devait pouvoir prendre un nouvel examen de la question : la proportion des \u00e9lecteurs priv\u00e9s de droit de vote pour l\u2019\u00e9lection des membres des assembl\u00e9es de province et du congr\u00e8s, pass\u00e9e de 7,46 % en 1999 \u00e0 19,28 % en 2023, ce qui constitue un changement de circonstances de fait. La Cour de Cassation estime que le point est nouveau parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9, et parce que la question pos\u00e9e fait aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un large d\u00e9bat dans la soci\u00e9t\u00e9, en raison, notamment, de l\u2019\u00e9coulement du temps depuis les accords de Noum\u00e9a et de l\u2019\u00e9volution de la d\u00e9mographie sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 ces arguments en examinant la recevabilit\u00e9 de la QPC. Il estime en effet d’une part que depuis la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9claration de conformit\u00e9, \u00ab\u00a0la loi constitutionnelle du 23 f\u00e9vrier 2007 mentionn\u00e9e ci-dessus a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article 77 de la Constitution par un alin\u00e9a portant sur la d\u00e9finition du corps \u00e9lectoral restreint appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire les membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et des provinces\u00a0\u00bb, <\/em>et d’autre part que \u00ab\u00a0En outre, en raison des \u00e9volutions d\u00e9mographiques de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la proportion des \u00e9lecteurs remplissant les conditions pour \u00eatre inscrits sur les listes \u00e9lectorales qui sont priv\u00e9s de droit de vote pour l\u2019\u00e9lection au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province s\u2019est significativement accrue\u00a0\u00bb,<\/em> de sorte qu’il y a en effet \u00e0 la fois un changement de circonstances de droit et de fait.<\/p>\n\n\n\n

Sur le fond, il va se positionner sur le droit de suffrage (article 3 de la Constitution) et sur le principe d’\u00e9galit\u00e9 (article 6 de la DDHC). On notera \u00e9galement cette int\u00e9ressante consid\u00e9ration concernant le droit constitutionnel pour les peuples d’Outre-Mer de manifester leur volont\u00e9. Selon le Conseil, \u00ab\u00a0Aux termes du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1958 : \u00ab Le peuple fran\u00e7ais proclame solennellement son attachement aux Droits de l\u2019homme et aux principes de la souverainet\u00e9 nationale tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la D\u00e9claration de 1789, confirm\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. \/ En vertu de ces principes et de celui de la libre d\u00e9termination des peuples, la R\u00e9publique offre aux territoires d\u2019outre-mer qui manifestent la volont\u00e9 d\u2019y adh\u00e9rer des institutions nouvelles fond\u00e9es sur l\u2019id\u00e9al commun de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 et con\u00e7ues en vue de leur \u00e9volution d\u00e9mocratique \u00bb. La mise en \u0153uvre des principes de libre d\u00e9termination des peuples et de libre manifestation de leur volont\u00e9, sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par ces dispositions pour les territoires d\u2019outre-mer, doit permettre, dans le cadre de la Constitution, aux populations int\u00e9ress\u00e9es, consult\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique, de manifester leur volont\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em> Ce droit \u00e0 l’autod\u00e9termination est par ailleurs pr\u00e9sent aux articles 72 et 73 de la Constitution qui pr\u00e9voient le consentement des populations int\u00e9ress\u00e9es pour des changements de statuts d’Outre-Mer. On notera incidemment qu’il n’est pas garanti en revanche pour la Corse…<\/p>\n\n\n\n

Concernant la constitutionnalit\u00e9 du gel du corps \u00e9lectoral, le Conseil constitutionnel l’accepte au nom de d\u00e9rogations aux principes constitutionnels pr\u00e9vues par le Constituant lui-m\u00eame. Estimant que \u00ab\u00a0Toutefois, rien ne s\u2019oppose, sous r\u00e9serve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, \u00e0 ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu\u2019elles visent, d\u00e9rogent \u00e0 des r\u00e8gles ou principes de valeur constitutionnelle\u00a0\u00bb,<\/em> il consid\u00e8re que \u00ab\u00a0En application du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 77 de la Constitution, par lequel le pouvoir constituant a entendu pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ces dispositions et qui fixe l\u2019une des dispositions transitoires du Titre XIII de la Constitution aff\u00e9rentes au processus d\u2019\u00e9mancipation pr\u00e9vu par l\u2019accord de Noum\u00e9a, la condition qu\u2019elles pr\u00e9voient est remplie par les seules personnes ayant \u00e9tabli leur domicile en Nouvelle-Cal\u00e9donie avant le 8 novembre 1998 et pouvant justifier d\u2019une r\u00e9sidence d\u2019une dur\u00e9e de dix ans en 2008 au plus tard (…) Si les dispositions contest\u00e9es aboutissent \u00e0 figer, dans ce cadre transitoire, la composition du corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province, sans prendre en compte les \u00e9volutions d\u00e9mographiques de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le gel du corps \u00e9lectoral qui en r\u00e9sulte proc\u00e8de d\u2019une d\u00e9rogation aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 du suffrage introduite dans le texte de la Constitution par le pouvoir constituant lui-m\u00eame et \u00e0 l\u2019application de laquelle il n\u2019a pas fix\u00e9 de terme\u00a0\u00bb<\/em>. Dans la mesure o\u00f9 le pouvoir constituant lui-m\u00eame l’a voulu, le grief d’inconstitutionnalit\u00e9 se voit logiquement rejet\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Sur ce point on notera au surplus un argument et une r\u00e9ponse particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. En effet, les requ\u00e9rants demandaient au Conseil constitutionnel de reconna\u00eetre que \u00ab\u00a0la d\u00e9rogation \u00e0 ces exigences constitutionnelles r\u00e9sultant du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 77 de la Constitution serait devenue caduque en raison de l\u2019ach\u00e8vement du processus initi\u00e9 par l\u2019accord de Noum\u00e9a\u00a0\u00bb.<\/em> Il s’agissait de prendre acte du d\u00e9roulement des trois r\u00e9f\u00e9rendums d’autod\u00e9termination ayant conduit (dans les conditions fort controvers\u00e9es du 3\u00e8me que l’on conna\u00eet) \u00e0 rejeter l’id\u00e9e d’ind\u00e9pendance. En somme, le processus de Noum\u00e9a \u00e9tant termin\u00e9, le gel du corps \u00e9lectoral devait se voir automatiquement frapp\u00e9 de caducit\u00e9. Cet argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil constitutionnel, qui estime que le constitutionnel \u00ab\u00a0n’a pas fix\u00e9 de terme\u00a0\u00bb<\/em> \u00e0 la d\u00e9rogation que constitue le gel du corps \u00e9lectoral en Nouvelle-Cal\u00e9donie. <\/p>\n\n\n\n

En se prononcant de cette mani\u00e8re, le Conseil constitutionnel ne tranche pas, et tant mieux, un d\u00e9bat qui rel\u00e8ve du pouvoir politique. Il n’en demeure pas moins que la situation en Nouvelle Cal\u00e9donie est tr\u00e8s incertaine. Les \u00e9lections provinciales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9e deux fois et devaient se tenir au plus tard le 30 novembre 2025 d’apr\u00e8s le calendrier pr\u00e9vu. Qu’en sera-t-il ?<\/p>\n\n\n\n

L’accord de Bougival sign\u00e9 en juillet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un Etat de Nouvelle-Cal\u00e9donie, via une loi fondamentale. Celle-ci pourra modifier les signes identitaires du pays (nom, drapeau, hymne, devise), inclure un code de la citoyennet\u00e9 ainsi qu’une charte des valeurs cal\u00e9doniennes m\u00ealant \u00ab valeurs r\u00e9publicaines \u00bb, \u00ab valeurs kanak \u00bb et \u00ab valeurs oc\u00e9aniennes \u00bb. Une nationalit\u00e9 cal\u00e9donienne viendrait s’ajouter \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. D’apr\u00e8s cet accord, les \u00e9lections provinciales devraient \u00eatre une troisi\u00e8me fois report\u00e9es : c’est en sens qu’une proposition de loi organique visant \u00e0 reporter le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie pour permettre la mise en \u0153uvre de l\u2019accord du 12 juillet 2025<\/em><\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat le 13 ao\u00fbt 2025, pour reporter ces \u00e9lections \u00e0 juin 2026. D’apr\u00e8s cet accord, le Parlement devait quant \u00e0 lui \u00eatre r\u00e9uni en Congr\u00e8s \u00e0 Versailles \u00e0 l’automne pour adopter un projet de loi constitutionnelle, puis le projet serait soumis au vote des Cal\u00e9doniens d\u00e8s f\u00e9vrier 2026 via un r\u00e9f\u00e9rendum local. <\/p>\n\n\n\n

On noter d’ailleurs ici que le Conseil constitutionnel en fait une r\u00e9f\u00e9rence expresse, \u00ab\u00a0D\u00e8s lors, sans pr\u00e9judice des modifications qui pourront \u00eatre apport\u00e9es aux dispositions transitoires d\u00e9finissant ce corps \u00e9lectoral, dans le cadre du processus d\u2019\u00e9laboration de la nouvelle organisation politique pr\u00e9vue au point 5 de l\u2019accord de Noum\u00e9a, pour tenir compte des \u00e9volutions de la situation d\u00e9mographique de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et att\u00e9nuer ainsi l\u2019ampleur qu\u2019auront prises avec l\u2019\u00e9coulement du temps les d\u00e9rogations aux principes d\u2019universalit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 du suffrage, les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance de ces exigences constitutionnelles ne peuvent qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Mais tout cela est-il encore possible alors que le Gouvernement est encore d\u00e9missionnaire ? Il faudrait donc compter sur la seule initiative l\u00e9gislative. Le concensus sera-t-il suffisant pour agir dans une telle urgence ? Ce mardi 23 septembre, le S\u00e9nat devait examiner la proposition de loi organique visant \u00e0 reporter les \u00e9lections provinciales en 2026. Cette loi organique fait l’objet d’une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, pour permettre son entr\u00e9e en vigueur au plus tard le 2 novembre 2025. En effet, cette date correspond \u00e0 la limite l\u00e9gale pour publier le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs aux provinciales. Comment le Conseil constitutionnel r\u00e9agira-t-il face \u00e0 un troisi\u00e8me report adopt\u00e9 par une loi, notamment dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il n’y aurait pas de consensus ? <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, concernant la r\u00e9vision constitutionnelle, si elle r\u00e9sulte d’une proposition de loi constitutionnelle et non d’un projet de loi constitutionnel, pour rappel en vertu de l’article 89 de la Constitution, il faudrait alors un r\u00e9f\u00e9rendum national pour faire valider les \u00e9volutions institutionnelles en Nouvelle-Cal\u00e9donie… Est-ce pertinent ? Il faut esp\u00e9rer que d’ici l\u00e0, le Gouvernement ne sera plus d\u00e9missionnaire. <\/p>\n\n\n\n

Autant de questions tr\u00e8s lourdes pour le territoire qui paie encore les conditions tr\u00e8s d\u00e9grag\u00e9es de l’organisation du troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum d’autod\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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La d\u00e9cision n\u00b0 2025-1163\/1167 QPC du 19 septembre 2025 du Conseil constitutionnel, relative \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 du gel du corps \u00e9lectoral en Nouvelle-Cal\u00e9donie pour les \u00e9lections provinciales, \u00e9tait particuli\u00e8rement attendue. En statuant en faveur de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, le Conseil constitutionnel acte du statu quo et ne prendra pas la place des autorit\u00e9s … Continuer la lecture de « Nouvelle-Cal\u00e9donie : le Conseil constitutionnel valide le gel du corps \u00e9lectoral. Quel avenir pour les \u00e9lections provinciales de novembre 2025 ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-21804","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21804"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21804\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}