{"id":21687,"date":"2025-07-21T11:18:13","date_gmt":"2025-07-21T09:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21687"},"modified":"2025-07-21T11:18:13","modified_gmt":"2025-07-21T09:18:13","slug":"suppression-du-vote-par-correspondance-pour-les-personnes-detenues-lors-des-elections-locales-et-legislatives-le-conseil-constitutionnel-valide-une-loi-de-regression-c-cuvelier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21687","title":{"rendered":"Suppression du vote par correspondance pour les personnes d\u00e9tenues lors des \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives : le Conseil constitutionnel valide une loi de r\u00e9gression ! [C. Cuvelier]"},"content":{"rendered":"\n

Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-889 DC du 17 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 la r\u00e9forme du vote des personnes d\u00e9tenues, laquelle supprime la possibilit\u00e9 de recourir au vote par correspondance pour les \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 4 juin 2025, la loi modifie l\u2019article L. 12-1 du code \u00e9lectoral en \u00e9cartant cette modalit\u00e9, pourtant utilis\u00e9e par 90 % des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n\n\n\n

Anim\u00e9 par la volont\u00e9 de rendre la r\u00e9forme applicable d\u00e8s les \u00e9lections municipales de mars 2026, le l\u00e9gislateur a entendu corriger ce qu\u2019il consid\u00e9rait comme une anomalie de la r\u00e9forme pr\u00e9c\u00e9dente. En effet, en 2019, pour faciliter l\u2019exercice du droit de vote en d\u00e9tention, une disposition avait \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l\u2019article L. 12-1 du code \u00e9lectoral permettant aux personnes d\u00e9tenues de voter depuis l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, \u00e0 condition que leur vote soit rattach\u00e9 \u00e0 la commune chef-lieu du d\u00e9partement d\u2019implantation de l\u2019\u00e9tablissement, et non \u00e0 leur commune de r\u00e9sidence (ou \u00e0 celle d\u2019un membre de leur famille). Ce rattachement artificiel a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes parmi les maires concern\u00e9s, notamment ceux des chefs-lieux abritant les plus grands \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, craignant une alt\u00e9ration significative des r\u00e9sultats des \u00e9lections locales du fait du vote p\u00e9nitentiaire.

Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-889 DC du 17 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution cette r\u00e9gression des droits politiques des personnes d\u00e9tenues, malgr\u00e9 les nombreux griefs soulev\u00e9s dans la saisine de soixante d\u00e9put\u00e9s. Ces derniers invoquaient, d\u2019une part, une m\u00e9connaissance des principes d\u2019universalit\u00e9 du suffrage et de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin garantis par l\u2019article 3 de la Constitution, r\u00e9sultant de \u00ab l\u2019abstention contrainte \u00bb induite par la r\u00e9forme. S\u2019ils reconnaissaient que le vote par procuration et \u00e0 l\u2019urne demeurait possible, ils soulignaient toutefois les \u00ab difficult\u00e9s mat\u00e9rielles \u00bb concr\u00e8tes rencontr\u00e9es par les personnes d\u00e9tenues pour recourir \u00e0 ces modalit\u00e9s. D\u2019autre part, ils faisaient valoir une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019exercice du droit de vote au regard du reste du corps \u00e9lectoral, ainsi qu\u2019une atteinte au secret du vote inh\u00e9rente au recours au vote par procuration.

La r\u00e9ponse du Conseil constitutionnel, comme cela est souvent relev\u00e9, se distingue par sa bri\u00e8vet\u00e9 et son caract\u00e8re insatisfaisant. Les juges de la rue de Montpensier ont ainsi choisi de privil\u00e9gier la d\u00e9fense de la loi plut\u00f4t que celle des droits politiques des personnes d\u00e9tenues, pourtant prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 3 de la Constitution au m\u00eame titre que ceux de l\u2019ensemble des citoyens. D\u00e8s le d\u00e9but de sa motivation, le Conseil rappelle qu\u2019\u00ab il est \u00e0 tout moment loisible au l\u00e9gislateur, statuant dans le domaine de sa comp\u00e9tence, d\u2019adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 et de modifier des textes ant\u00e9rieurs ou d\u2019abroger ceux-ci [\u2026] d\u00e8s lors que, dans l\u2019exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties l\u00e9gales des exigences de caract\u00e8re constitutionnel \u00bb (cons. 9). S\u2019inscrivant dans cette logique, le Conseil se contente de relever que les personnes d\u00e9tenues conservent la possibilit\u00e9 de voter par d\u2019autres moyens \u2013 procuration ou vote \u00e0 l\u2019urne \u2013 modalit\u00e9s que le l\u00e9gislateur de 2019 avait pr\u00e9cis\u00e9ment jug\u00e9es insuffisantes, justifiant alors l\u2019introduction du vote par correspondance.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil ne se consid\u00e8re pas comp\u00e9tent pour se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 du revirement l\u00e9gislatif. Le l\u00e9gislateur peut m\u00eame se f\u00e9liciter du soutien que lui apporte l\u2019analyse constitutionnelle : la suppression du vote par correspondance est en effet pr\u00e9sent\u00e9e comme poursuivant un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir le r\u00e9tablissement d\u2019un lien effectif de proximit\u00e9 entre les \u00e9lecteurs et la commune dans laquelle ils sont inscrits (cons. 13). Pourtant, la lecture des travaux pr\u00e9paratoires aurait pu permettre au Conseil de constater que cet objectif, mis en avant par la s\u00e9natrice Laure Darcos \u00e0 l\u2019origine de la proposition de loi, \u00e9tait initialement satisfait par la mise en place du vote par correspondance. Elle aurait \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la v\u00e9ritable raison du recentrage de cette modalit\u00e9 de vote aux seules \u00e9lections \u00e0 circonscription unique r\u00e9side dans l\u2019incapacit\u00e9 reconnue de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 garantir un d\u00e9roulement r\u00e9gulier du vote par correspondance. Cette dimension n\u2019est nullement \u00e9voqu\u00e9e dans la d\u00e9cision, sinon pour \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la formule classique selon laquelle \u00ab il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s\u2019est assign\u00e9s le l\u00e9gislateur auraient pu \u00eatre atteints par d\u2019autres voies \u00bb (cons. 13).
Surtout, la d\u00e9cision a permis au gouvernement de fonder cette restriction des droits politiques sur le principe constitutionnel de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, pourtant rarement invoqu\u00e9 dans les d\u00e9bats parlementaires sur la r\u00e9forme. Ainsi, la conclusion s\u2019impose au Conseil : loin de constituer une r\u00e9gression, la suppression du vote par correspondance pour les \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives serait conforme au principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du suffrage. <\/p>\n\n\n\n

Une telle jurisprudence, qui reconna\u00eet comme constitutionnelles des atteintes aux droits fondamentaux d\u00e8s lors qu\u2019elles sont justifi\u00e9es par des objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle, ouvre une voie \u00e0 de futures limitations des droits politiques d\u2019une partie du corps \u00e9lectoral. En reconnaissant un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sans interroger la proportionnalit\u00e9 des moyens retenus, le Conseil conforte la marge de man\u0153uvre du l\u00e9gislateur au d\u00e9triment de la protection effective des droits politiques des personnes d\u00e9tenues. Ce faisant, il s\u2019\u00e9carte de toute logique d\u2019inclusion civique des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n\n\n\n

Claire Cuvelier<\/h2>\n\n\n\n

Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences en droit public, UGA, CRJ<\/em><\/p>\n\n\n\n

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