{"id":21387,"date":"2025-07-11T15:46:03","date_gmt":"2025-07-11T13:46:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21387"},"modified":"2025-07-11T15:46:03","modified_gmt":"2025-07-11T13:46:03","slug":"elections-municipales-la-nouvelle-loi-plm-passe-finalement-en-force-en-lecture-definitive-a-lassemblee-nationale-dans-lattente-dune-decision-du-conseil-constitutionnel-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21387","title":{"rendered":"Elections municipales : la nouvelle loi PLM passe finalement en force en lecture d\u00e9finitive \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, dans l’attente d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement indiqu\u00e9 par le Gouvernement, <\/a>la r\u00e9forme de la loi Paris Lyon Marseille se sera finalement faite sans un consensus au Parlement et malgr\u00e9 le d\u00e9saccord du S\u00e9nat. En effet, la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former le mode d’\u00e9lection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dont a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 sur le fond sur le pr\u00e9sent blog, <\/a>d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale le mardi 15 octobre 2024, avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale le 9 avril 2025 mais rejet\u00e9e au S\u00e9nat . Une CMP s’\u00e9tait ensuite r\u00e9unie mais, le 24 juin 2025, la CMP avait pris acte du fait qu’elle n’\u00e9tait pas conclusive. Le texte a ensuite \u00e9t\u00e9 de nouveau adopt\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale le 2 juillet puis rejet\u00e9 par le S\u00e9nat le 9 juillet.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport du S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture fait ainsi \u00e9tat d’une proposition massivement rejet\u00e9e en premi\u00e8re lecture (rejet \u00e0 l’unanimit\u00e9 par la commission des lois, 218 voix contre et 97 voix pour en s\u00e9ance). Il estime ainsi que \u00a0\u00bb Les travaux men\u00e9s par la rapporteure ainsi que le dialogue conduit avec les \u00e9lus locaux concern\u00e9s par la proposition de r\u00e9forme avaient en effet mis en lumi\u00e8re les nombreuses difficult\u00e9s que pr\u00e9sentait le texte, tant constitutionnelles que pratiques ou financi\u00e8res, ainsi que les lourdes carences du dispositif propos\u00e9. Limit\u00e9 \u00e0 la seule question du mode de scrutin, il n\u2019abordait pas le sujet pourtant fondamental des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb<\/em>. Le texte est qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0mal pr\u00e9par\u00e9\u00a0\u00bb, <\/em>posant des probl\u00e8mes constitutionnels en raison de la prime majoritaire de 25 % et non de 50 % comme dans les autres communes, les difficult\u00e9s pratiques de mise en oeuvre de la r\u00e9forme (on pense en particulier \u00e0 Lyon) ou encore son caract\u00e8re tardif alors que les principales r\u00e8gles \u00e9lectorales vont commencer \u00e0 s’appliquer d\u00e8s le 1er septembre prochain. Le rapport note aussi que \u00ab\u00a0La r\u00e9forme irait ensuite \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs, attach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de proximit\u00e9, puisque la dissociation des mandats de conseiller municipal et de conseiller d\u2019arrondissement pourrait conduire \u00e0 une absence totale de repr\u00e9sentation de certains arrondissements au conseil central\u00a0\u00bb. <\/em>Ce rapport soulignait enfin que le Gouvernement manquait \u00e0 sa parole puisqu’il s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas passer outre la volont\u00e9 du S\u00e9nat, Haut Conseil des communes de France.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de faire adopter cette loi en lecture d\u00e9finitive \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. En France cela est tout \u00e0 fait possible pour les \u00e9lections locales. En effet, c’est une cons\u00e9quence de la non-constitutionnalisation des modes de scrutin, les scrutins locaux relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution : il est donc possible d’avoir recours \u00e0 tous les instruments du parlementarisme rationalis\u00e9, y compris la lecture d\u00e9fintive \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, comme ce fut le cas par exemple en 1985 avec l’instauration de la proportionnelle, pour prendre un autre sujet… (du 10 juillet 1985 modifiant le code \u00e9lectoral et relative \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s<\/em>). La loi a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en s\u00e9ance le 10 juillet 2025, dans l’\u00e9tat du texte adopt\u00e9 en nouvelle lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale le 7 juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n

Ce texte change compl\u00e8tement le syst\u00e8me applicable, y compris \u00e0 Lyon o\u00f9 il y aura d\u00e9sormais trois \u00e9lections, deux pour la ville et une pour la m\u00e9tropole (alors que la question de l’exception de Lyon de la r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par les s\u00e9nateurs).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 1er de la loi modifie les r\u00e8gles \u00e9lectorales applicables lors des \u00e9lections municipales de Paris, Lyon et Marseille. Il instaure deux scrutins de liste distincts et simultan\u00e9s : le premier pour \u00e9lire les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille \u2013 pour lequel il fixe la prime majoritaire appliqu\u00e9e lors de ces \u00e9lections \u00e0 un taux de 25 % \u2013 et le second pour \u00e9lire les conseils d\u2019arrondissement de ces trois m\u00eames villes. L’article 1er bis pr\u00e9voit l’\u00e9lection des conseillers communutaires \u00e0 partir des listes d\u00e9pos\u00e9es pour l\u2019\u00e9lection des membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal de Marseille, comme cela est le cas dans l’ensemble des autres grandes villes de France (hors communes de moins de 1000 habitants).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 2 supprime l\u2019actuelle r\u00e9partition du nombre de conseillers de Paris et de conseillers municipaux de Lyon et Marseille par secteur, qui figure aux tableaux nos<\/sup> 2, 3 et 4 annex\u00e9s au code \u00e9lectoral. Il r\u00e9\u00e9crit ces tableaux afin qu\u2019ils pr\u00e9cisent d\u00e9sormais le nombre de si\u00e8ges \u00e0 attribuer dans chacun des conseils d\u2019arrondissement de ces trois villes, en tenant compte des \u00e9volutions d\u00e9mographiques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 4 pr\u00e9voit l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la proposition de loi \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections municipales organis\u00e9es en mars 2026.<\/p>\n\n\n\n

Sans doute ce dispositif fera-t-il l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La censure est-elle encourue ? Cela n’a rien de certain. Concernant la date d’entr\u00e9e en vigueur du texte, le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9forme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants comment\u00e9e sur le pr\u00e9sent blog<\/a> (d\u00e9cisions n\u00b0 2025-882 DC du 15 mai 2025 et n\u00b0 2025-883 DC du 15 mai 2025) que \u00ab Ni les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle n\u2019interdisent au l\u00e9gislateur de proc\u00e9der \u00e0 une modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral des membres des conseils municipaux dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la date de leur renouvellement g\u00e9n\u00e9ral \u00bb<\/em> et ainsi que \u00ab le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 \u00bb, sachant que le principe de stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral (Article L567-1 A du code \u00e9lectoral) n’a pas valeur supra-l\u00e9gislative. Concernant la prime de 25 % au lieu de 50 %, il est vrai que la r\u00e8gle serait diff\u00e9rente que dans les autres communes, mais le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 reconnu la diff\u00e9rence de situation entre Paris, Marseille, Lyon et les autres communes (D\u00e9cision n\u00b0 82-149 DC du 28 d\u00e9cembre 1982 | Conseil constitutionnel<\/a>) et cela pourrait \u00eatre justifi\u00e9 par le principe constitutionnel de pluralisme pr\u00e9vu par l’article 4 de la Constitution… Concernant le principe d’\u00e9galit\u00e9 ; sauf peut-\u00eatre si on devait poser la question pour Toulouse, qui devient progressivement la troisi\u00e8me ville de France.<\/a> Certaines avancent aussi une probl\u00e8matique de recevabilit\u00e9 financi\u00e8re de la proposition de loi…<\/p>\n\n\n\n

En revanche, avec cette r\u00e9forme, la \u00ab\u00a0clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral\u00a0\u00bb, autre principe constitutionnel (D\u00e9cision n\u00b0 2018-773 DC du 20 d\u00e9cembre 2018), y gagnera sans doute ; sauf peut-\u00eatre \u00e0 Lyon, pour laquelle la question de l’intelligibilit\u00e9 sera sans doute pos\u00e9e. De l\u00e0 \u00e0 dire que les \u00e9lecteurs n’y comprendront rien, c’est une mauvaise habitude fran\u00e7aise que de sous-estimer l’intelligence de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement indiqu\u00e9 par le Gouvernement, la r\u00e9forme de la loi Paris Lyon Marseille se sera finalement faite sans un consensus au Parlement et malgr\u00e9 le d\u00e9saccord du S\u00e9nat. En effet, la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former le mode d’\u00e9lection des membres du Conseil de Paris et des conseils … Continuer la lecture de « Elections municipales : la nouvelle loi PLM passe finalement en force en lecture d\u00e9finitive \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, dans l’attente d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21387","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21387","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21387"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21387\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21387"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21387"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21387"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}