{"id":21304,"date":"2025-07-10T10:55:10","date_gmt":"2025-07-10T08:55:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21304"},"modified":"2025-07-10T10:55:10","modified_gmt":"2025-07-10T08:55:10","slug":"perquisitions-au-rn-pourquoi-le-sujet-des-prets-des-personnes-physiques-au-rn-nest-pas-du-tout-une-surprise-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21304","title":{"rendered":"Perquisitions au RN : pourquoi le sujet des pr\u00eats des personnes physiques au RN n’est pas du tout une surprise ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Hier mercredi 9 juillet 2025, dans la matin\u00e9e, des enqu\u00eateurs de la Brigade financi\u00e8re et deux juges d\u2019instruction ont perquisitionn\u00e9 le si\u00e8ge parisien du Rassemblement National (RN), sur mandat dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ouverte il y a environ un an. L\u2019investigation cible des soup\u00e7ons de financement ill\u00e9gal des campagnes \u00e9lectorales du RN, notamment via des pr\u00eats de particuliers d\u00e9passant les limites l\u00e9gales, des surfacturations ou des services fictifs factur\u00e9s aux comptes de campagne.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cettre perquisition fut assez sp\u00e9ctaculaire puisqu’en environ vingt policiers arm\u00e9s, appuy\u00e9s par deux magistrats, ont saisi des documents comptables, emails et dossiers relatifs aux campagnes \u00e9lectorales r\u00e9gionales, pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislative et europ\u00e9enne depuis 2022. L\u2019op\u00e9ration s\u2019inscrit dans un contexte judiciaire d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9, raison pour laquelle le patron du RN, Jordan Bardella, a parl\u00e9 \u00e0 ce propos de \u00ab\u00a0harc\u00e8lement\u00a0\u00bb, apr\u00e8s la condamnation d\u00e9finitive du RN dans l’affaire des kits de campagne il y a un an<\/a> et bien s\u00fbr les in\u00e9ligibilit\u00e9s prononc\u00e9es dans le contexte du proc\u00e8s des parlementaires europ\u00e9ens, dont on beaucoup parl\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent blog et dans la litt\u00e9rature scientifique.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour le pr\u00e9sident du RN, le RN finance l\u00e9gitimement ses campagnes via des \u00ab\u202fpr\u00eats patriotiques\u202f\u00bb assum\u00e9s comme n\u00e9cessaires au regard du refus des banques traditionnelles de lui accorder des pr\u00eats. Il d\u00e9fend la l\u00e9galit\u00e9 de ces pr\u00eats, tout en appelant l\u2019op\u00e9ration de police \u00ab\u202fspectaculaire et sans pr\u00e9c\u00e9dent\u202f\u00bb pour un parti d\u2019opposition. On se permettra de rappeler ici que le RN, ou en tout cas le micro-parti Jeanne, avait d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 de faire valoir que les pouvoirs d’enqu\u00eate de l’administration fiscale \u00e9taient contraires \u00e0 l’article 4 de la Constitution sur la libert\u00e9 des partis politiques, mais que leur QPC sur ce point avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil d’Etat (CE, Jeanne, <\/em>22 avril 2021, n\u00b0449138). Oseront-ils faire de m\u00eame avec les enqu\u00eates p\u00e9nales ?<\/p>\n\n\n\n

A vrai dire, cette perquisition et plus largement cette enqu\u00eate ne sont pas du tout une surpise pour ceux qui suivent de pr\u00eat ce genre de sujet, et c’est ainsi que nous avions pu par exemple \u00e9voqu\u00e9 cette question lors du colloque de la CNCFFP au Conseil constitutionnel portant sur ce sujet d\u00e8s le mois de janvier dernier.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, le pr\u00eat des personnes physiques est possible sauf pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle depuis 2001 car en 1995 il y avait eu des probl\u00e8mes avec des pr\u00eats non rembours\u00e9s par Jacques Cheminade (son compte de campagne ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 du fait de ces pr\u00eats, consid\u00e9r\u00e9s comme des dons d\u00e9guis\u00e9s). Le cadre l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Le sujet est technique car les r\u00e8gles varient selon diff\u00e9rents param\u00e8tres : elles sont un peu diff\u00e9rentes si le pr\u00eat est fait au b\u00e9n\u00e9fice d’un candidat dans le cadre d’une campagne ou d’un parti et si le taux est inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, lui-m\u00eame changeant : 3% en 2021, 8 % en 2024… Par exemple il existe des plafonds quand le taux est inf\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (47,5 % du plafond de d\u00e9penses pour une campagne, 15000 euros pour un parti) ou des dur\u00e9es maximum (18 mois pour une campagne, 24 mois pour un parti) qui n\u2019existent pas ou sont diff\u00e9rents (5 ans de dur\u00e9e de remboursement) quand le taux est sup\u00e9rieur, pour \u00e9viter de contourner la l\u00e9gislation sur les dons. Raisons pour lesquelles dans son rapport de 2023 la CNCCFP proposait d’instaurer un plafond, par ex. 10000 euros pour les candidats et 50000 euros pour les partis dans ce genre de cas.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, ces pr\u00eats sont possibles \u00ab d\u00e8s lors que ces pr\u00eats ne sont pas effectu\u00e9s \u00e0 titre habituel \u00bb, soit selon la CNCCFP, 5 pr\u00eats pour un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 75000 euros (par ex. rapport CNCCFP 2024, p. 77). Cependant il s’agit d’une d\u00e9finition administrative \u00e9tablie par la CNCCFP, et non juridictionnelle ou l\u00e9gale \u00e0 ce stade, donc cette d\u00e9finition pourrait \u00eatre contest\u00e9e en justice. Ce que fera sans aucun doute le RN dans le cadre des proc\u00e9dures \u00e0 suivre, sur le fond et pourquoi par le biais de QPC qui pourraient remettre en cause une incomp\u00e9tence n\u00e9gative du l\u00e9gislateur en la mati\u00e8re, ou encore pourquoi pas contre le \u00ab\u00a0droit souple\u00a0\u00bb ainsi d\u00e9gag\u00e9 par la CNCCFP.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, le projet de loi pour la confiance dans la vie politique contenait d\u00e9j\u00e0 cette diposition faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0titre habituel\u00a0\u00bb : selon l’\u00e9tude d’impact \u00ab\u00a0cette disposition l\u00e9gale tient compte de l’esprit g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9gislation, \u00e9clair\u00e9 par un l’avis du Conseil d’Etat du 9 f\u00e9vrier 2017 (Avis de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d’Etat du 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 392602), qui rappellait les limites du recours aux pr\u00eats r\u00e9sultant de l’interdiction faite \u00e0 toute personne autre qu’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement d’effectuer des op\u00e9rations de cr\u00e9dit \u00e0 titre habituel d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le code mon\u00e9taire et financier\u00a0\u00bb. En effet l’article L. 511-5 du code mon\u00e9taire et financier interdit aux personnes autres que des \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement d’effectuer \u00e0 titre habituel des op\u00e9rations de cr\u00e9dit. En quelque sorte, la loi pour la confiance dans la vie politique n’a fait que reprendre ce principe g\u00e9n\u00e9ral du code mon\u00e9taire et financier, pour l’appliquer \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

Mais alors, le droit positif sur cette notion d’habitude \u00e0 ce stade ne rel\u00e8ve que des solutions sur la r\u00e9glementaire bancaire. La loi \u00e9tant muette sur ce point, la Cour de cassation est venue pr\u00e9ciser cette question. Certaines jurisprudences p\u00e9nales indiquent que cette notion \u00ab\u00a0d’habitude\u00a0\u00bb d\u00e9bute g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 partir du second acte (Crim. 24 mars 1944 : D. 1944. 75<\/em>; Crim. 5 f\u00e9vr. 2003, no<\/sup> 01-87.052) mais en r\u00e9alit\u00e9 en mati\u00e8re d’exercice ill\u00e9gal de la profession de banquier, les magistrats se sont d\u00e9marqu\u00e9s de cette solution en exigeant que les op\u00e9rations bancaires, et notamment l’octroi de cr\u00e9dits, aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de plusieurs personnes. Ainsi, le seul fait de constater que le pr\u00e9venu a consenti plusieurs pr\u00eats successifs \u00e0 une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ne permet pas de retenir le caract\u00e8re habituel de cet acte au sens du code mon\u00e9taire et financier (Crim. 2 mai 1994, no 93-83.512 ; Com. 3 d\u00e9c. 2002, no 00-16.957 P ; Com. 30 juin 2015, no<\/sup> 14-14.443). Une d\u00e9cision de la cour d’appel de Paris juge que le caract\u00e8re habituel des op\u00e9rations de banque effectu\u00e9es par des personnes non agr\u00e9\u00e9es suppose \u00abla recherche de client\u00e8le\u00bb et l’incrimination \u00e9tudi\u00e9e \u00aba pour objet de r\u00e9primer les pr\u00eateurs d’habitude se pr\u00e9sentant comme des professionnels aupr\u00e8s de plusieurs emprunteurs \u00e9ventuels\u00bb (Paris, 26 juin 1995, Rev. dr. bancaire 1996. 233, obs. Cr\u00e9dot et G\u00e9rard.). <\/p>\n\n\n\n

Mais cette d\u00e9finition de la notion d’habitude au sens du code mon\u00e9taire et financier sera-t-elle en tant que telle applicable en mati\u00e8re \u00e9lectorale ? On peut en douter, et on peut penser que la l\u00e9gislation \u00e9lectorale pourrait avoir sa propre d\u00e9finition…<\/p>\n\n\n\n

Concernant les sanctions, il existe seulement la possibilit\u00e9 de saisir le Parquet si la CNCCFP des doutes ou que le candidat ne justifie pas le remboursement, avec \u00e0 la cl\u00e9 3 ans de prison et 45000 euros d\u2019amende. Et il se trouve que la CNCCFP avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 avoir fait des signalements concernant pr\u00e9cis\u00e9ment le RN.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la situation de ce parti est tr\u00e8s connue et depuis longtemps concernant les pr\u00eats des personnes physiques. D\u00e8s 2019, le financement de la campagne \u00e9lectorale europ\u00e9enne de 2019 s’\u00e9tait faite tr\u00e8s largement par le biais des pr\u00eats des personnes physiques pour un montant de 4,08 millions d\u2019euros pour M. Jordan BARDELLA. Dans son rapport de 2024, la CNCCFP note pour l’\u00e9lection europ\u00e9enne de M. Bardella un financement \u00e0 hauteur de 4470212 euros, soit 87.58 % des recettes ! Concernant les partis politiques, deux partis concentrent 98 % des pr\u00eats effectu\u00e9s aupr\u00e8s des personnes physiques pour l’exercice 2022 : le RN et Reconqu\u00eate. En 2023, le RN concentre \u00e0 lui seul 87 % de ces pr\u00eats ! Le pr\u00eat par des personnes physiques sest donc bien une sp\u00e9cialit\u00e9 du RN.<\/p>\n\n\n\n

Ceci appara\u00eet particuli\u00e8rement suprenant \u00e0 partir de 2023, date depuis laquelle le RN b\u00e9n\u00e9ficie de larges subsides de l’Etat en raison de ses r\u00e9sultats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022 (et 2024…) et de son nombre de parlementaires. Mais cela est sans doute un signe aussi que ce syst\u00e8me est assez institutionnalis\u00e9 au RN, qui a l’habitude il est vrai de ce genre de montages financiers, qui auparavant se faisaient plut\u00f4t entre partis politiques. Il ne serait donc gu\u00e8re \u00e9tonnant qu’il y ait des retards dans le remboursement des pr\u00eats ou que certains pr\u00eats ne remplissent pas les conditions l\u00e9gales…<\/p>\n\n\n\n

Mais d’autres soucis encore plus graves pourraient potentiellement \u00e9merger sur cette question des pr\u00eats par des personnes physiques. Ainsi par exemple, dans le contexte dystopique muskien qui est le n\u00f4tre aujourd’hui, qui pourrait penser qu’il serait impossible que des personnes \u00e9trang\u00e8res aient envie de financier la vie politique fran\u00e7aise, et le RN en particulier ? Or, \u00e0 la diff\u00e9rence des dons, et comme l’a soulign\u00e9 la CNCCFP dans ses rapports et en derni\u00e8re analyse comme l’a relev\u00e9 la commiission d’enqu\u00eate sur l’organisation des \u00e9lections<\/a>, il n’existe pas de condition explicite de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de r\u00e9sidence fran\u00e7aise pour les dons…<\/p>\n\n\n\n

Le pire est donc peut-\u00eatre devant nous.<\/p>\n\n\n\n

A ce propos, vous pourrez retrouver ici<\/a> et ci-dessous le sujet r\u00e9alis\u00e9 sur cette question par France 2 avec notre br\u00e8ve intervention. <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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