{"id":21217,"date":"2025-07-04T03:54:52","date_gmt":"2025-07-04T01:54:52","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21217"},"modified":"2025-07-04T03:54:52","modified_gmt":"2025-07-04T01:54:52","slug":"nouvelle-caledonie-encore-le-conseil-detat-renvoie-une-qpc-relative-aux-effets-des-ineligiblites-prononcees-contre-les-elus-du-congres-la-suite-du-feuilleton-sur-les-consequences-electorales-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21217","title":{"rendered":"Nouvelle-Cal\u00e9donie (encore) – le Conseil d’Etat renvoie une QPC relative aux effets des in\u00e9ligiblit\u00e9s prononc\u00e9es contre les \u00e9lus du Congr\u00e8s : la suite du feuilleton sur les cons\u00e9quences \u00e9lectorales de l’ex\u00e9cution provisoire ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

En raison de la complexit\u00e9 du contexte n\u00e9o-cal\u00e9donien peut-\u00eatre, apr\u00e8s les deux QPC renvoy\u00e9es par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation concernant la constitutionnalit\u00e9 du corps \u00e9lectoral restreint des \u00e9lections provinciales de Nouvelle Cal\u00e9donie, <\/a>voici une nouvelle QPC transmise au Conseil constitutionnel, ayant un rapport direct avec une autre question tr\u00e8s controvers\u00e9e du moment, celle des cons\u00e9quences \u00e0 tirer d’une in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal sur un mandat en cours et sur laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononc\u00e9e dans le contexte que l’on connait le 28 mars dernier….<\/a> Soit une QPC au carrefour de plusieurs probl\u00e9matiques cl\u00e9s du droit \u00e9lectoral aujourd’hui !<\/p>\n\n\n\n

Cette transmission de QPC r\u00e9sulte d’un arr\u00eat du Conseil d’Etat du 26 juin 2025.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Changement de circonstances et caract\u00e8re s\u00e9rieux de la question d’apr\u00e8s le Conseil d’Etat<\/h1>\n\n\n\n

En effet, M. Jacques Lalie, ancien pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e de la province des \u00eeles Loyaut\u00e9, a fait l’objet d’un arr\u00eat du 29 novembre 2024 par lequel le haut-commissaire de la R\u00e9publique l’a d\u00e9clar\u00e9, en application du III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, d\u00e9missionnaire d’office de ses mandats de membre du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et de membre de l’assembl\u00e9e de la province des \u00eeles Loyaut\u00e9, ainsi que de tout mandat li\u00e9 \u00e0 ceux-ci. Cet arr\u00eat\u00e9 faisait suite \u00e0 un arr\u00eat du 26 novembre 2024 par lequel la cour d’appel de Noum\u00e9a l’avait condamn\u00e9 \u00e0 douze mois d’emprisonnement avec sursis, \u00e0 une amende d’un million de francs Pacifique et, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, \u00e0 l’in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans avec ex\u00e9cution provisoire. <\/p>\n\n\n\n

Aux termes du III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie : \u00a0\u00bb Tout membre du congr\u00e8s ou d’une assembl\u00e9e de province dont l’in\u00e9ligibilit\u00e9 se r\u00e9v\u00e9lera apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai pendant lequel son \u00e9lection peut \u00eatre contest\u00e9e ou qui, pendant la dur\u00e9e de son mandat, se trouvera frapp\u00e9 de l’une des incapacit\u00e9s qui fait perdre la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par arr\u00eat\u00e9 du haut-commissaire, soit d’office, soit sur r\u00e9clamation de tout \u00e9lecteur. Les recours contre ces arr\u00eat\u00e9s sont port\u00e9s devant le Conseil d’Etat \u00ab\u00a0. Le requ\u00e9rant a alors demand\u00e9 au au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 et \u00e0 l’appui de sa requ\u00eate tendant \u00e0 l’annulation de l’arr\u00eat\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution des dispositions du III de l’article 195 de la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Or le Conseil d’Etat a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre la QPC soulev\u00e9e alors m\u00eame que le Conseil constitutionnel a, par sa d\u00e9cision n\u00b0 99-410 DC du 15 mars 1999, d\u00e9clar\u00e9 les dispositions en litige conformes \u00e0 la Constitution, au nom d’un changement de circonstances de droit, notamment en raison des d\u00e9cisions r\u00e9centes du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat estime ainsi qu’il r\u00e9sulte de la jurisprudence ult\u00e9rieure du Conseil constitutionnel, notamment par sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 pr\u00e9cit\u00e9e, qu’il ne constate la d\u00e9ch\u00e9ance, pr\u00e9vue par les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code \u00e9lectoral, d’un parlementaire condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 qu’une fois cette condamnation devenue d\u00e9finitive, alors m\u00eame qu’elle aurait \u00e9t\u00e9 assortie de l’ex\u00e9cution provisoire. En outre, l’article 19 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique a modifi\u00e9 l’article 432-17 du code p\u00e9nal pour donner \u00e0 la peine compl\u00e9mentaire d’in\u00e9ligibilit\u00e9 un caract\u00e8re obligatoire \u00e0 l’encontre des personnes coupables de manquements \u00e0 la probit\u00e9. L’article 1er de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a inscrit ensuite cette r\u00e8gle \u00e0 l’article 131-26-2 du code p\u00e9nal et l’a \u00e9tendue \u00e0 de nombreuses autres infractions. Ces dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 deux reprises en 2018 et 2022. Pour le Conseil d’Etat, ces pr\u00e9cisions jurisprudentielles et ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives sont susceptibles de constituer un changement des circonstances (de droit) au sens des dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il juge la question s\u00e9rieuse. Il estime que \u00ab\u00a0soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux le moyen tir\u00e9 de ce que ces dispositions, en ce qu’elles ne pr\u00e9voient pas que la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat des membres du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ne peut intervenir qu’apr\u00e8s que la condamnation qui la justifie, m\u00eame assortie de l’ex\u00e9cution provisoire, a acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif, instituent entre ces \u00e9lus et les membres du Parlement une diff\u00e9rence de traitement qui, eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re des membres du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie au sein des institutions de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et aux pr\u00e9rogatives qu’ils tiennent de la loi organique, notamment en participant \u00e0 l’adoption des lois de pays qui ont force de loi dans le domaine d\u00e9fini \u00e0 l’article 99 de la loi organique, porte atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi\u00a0\u00bb<\/span><\/em>. Ce faisant, il d\u00e9cide de transmettre la QPC.<\/p>\n\n\n\n

Bien que le point soit int\u00e9ressant au regard du Congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, on pourrait avoir des doutes sur les chances de succ\u00e8s de cette QPC. En effet, dans sa d\u00e9cision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel avait justifi\u00e9 sa propre jurisprudence sur la d\u00e9ch\u00e9ance des parlementaires nationaux sur le fondement de \u00ab\u00a0l\u2019article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale et, aux termes du premier alin\u00e9a de son article 24, ils votent la loi et contr\u00f4lent l\u2019action du Gouvernement \u00bb<\/em>. Il n’est pas certain que la QPC prosp\u00e8re, si le Conseil constitutionnel priorise le fondement de la Souverainet\u00e9 nationale… Le rapporteur public du Conseil d’Etat, M. Fr\u00e9d\u00e9ric PUIGSERVER, met en avant le fait que l’accord de Noum\u00e9a pr\u00e9voit une \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 partag\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>, que le Congr\u00e8s vote des lois du Pays qui ont force de loi, que le Congr\u00e8s vote le budget et qu’il peut mettre en cause la responsabilit\u00e9 du Gouvernement (mais il ne pr\u00e9cise pas qu’il s’agit bien s\u00fbr du Gouvernement de Nouvelle-Cal\u00e9donie), par une motion de censure… Il lui semble que \u00ab\u00a0Compte tenu de ces attributions du congr\u00e8s, qui ne sont pas sans lien avec la souverainet\u00e9, la question de savoir si ses membres doivent b\u00e9n\u00e9ficier la protection dont jouissent les parlementaires lorsqu\u2019ils font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9mission d\u2019office aussi longtemps que la condamnation qui la justifie n\u2019est pas d\u00e9finitive, y compris en cas d\u2019ex\u00e9cution provisoire, nous para\u00eet s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb<\/em>. Le parall\u00e8le fonctionnera-t-il, au point de justifier que par application du principe d’\u00e9galit\u00e9 un memebre du Congr\u00e8s de la Nouvelle Cal\u00e9donie ne pourrait \u00eatre d\u00e9missionn\u00e9 d’office qu’une fois sa condamnation d\u00e9finitive ? On pourrait penser au contraire qu’un tel \u00ab\u00a0privil\u00e8ge\u00a0\u00bb devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux parlementaires nationaux.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision qui viendra enrichir la jurisprudence en cours de consolidation sur le sujet des cons\u00e9quences \u00e9lectorales des peines d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire des \u00e9lus<\/h1>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, cette QPC viendra clarifier la jurisprudence en cours de construction sur ces questions des cons\u00e9quences \u00e9lectorales \u00e0 tirer de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 p\u00e9nale, suivant les r\u00e9fl\u00e9xions engag\u00e9es \u00e0 la suite de l’affaires des parlementaires du RN. Le 10 avril 2025, le tribunal administratif de Lille<\/a> avait confirm\u00e9 la d\u00e9mission d’office prononc\u00e9e contre Marine Le Pen pour son mandat de conseill\u00e8re d\u00e9partementale, tr\u00e8s logiquement comme on l’avait sur le club des juristes et sur ce blog. <\/a>Le tribunal a d\u2019abord trait\u00e9 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante : les dispositions l\u00e9gislatives en cause pour les conseillers d\u00e9partementaux \u00e9tant similaires \u00e0 celles concernant les conseillers municipaux, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution par une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, le tribunal n\u2019a pas transmis la question au Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, tr\u00e8s logiquement, par deux arr\u00eats du Conseil d’Etat du 25 juin 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 les recours de deux conseillers r\u00e9gionaux, MM. Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay,<\/a> contre les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pronon\u00e7ant leur d\u00e9mission d\u2019office en ex\u00e9cution des peines d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre par le juge p\u00e9nal. Il n\u2019a pas renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 contestant la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des dispositions en cause du code \u00e9lectoral, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es constamment par le Conseil d\u2019\u00c9tat, imposant au pr\u00e9fet de prononcer la d\u00e9mission d\u2019office de conseillers r\u00e9gionaux frapp\u00e9s par le juge p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire. En effet, le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 28 mars 2025 les dispositions analogues relatives aux conseillers municipaux dans la m\u00eame interpr\u00e9tation qu\u2019en avait faite le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour le dire autrement, la d\u00e9cision du Conseil d’Etat a logiquement appliuqu\u00e9 aux conseillers r\u00e9gionaux la solution adopt\u00e9e par le Conseil constitutionnel concernant les conseillers municipaux. <\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve que les dispositions du code \u00e9lectoral applicables aux conseillers r\u00e9gionaux et leur situation sont analogues aux dispositions applicables aux conseillers municipaux et \u00e0 la situation de ces derniers. En effet, les conseillers r\u00e9gionaux ne participent ni \u00e0 la Souveranait\u00e9, ni \u00e0 l’\u00e9laboration de la loi, ni au contr\u00f4le du Gouvernement… Au passage le Conseil d’Etat indique \u00e9galement notamment que \u00a0\u00bb s’il r\u00e9sulte, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit, de la r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation formul\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 que le choix du juge p\u00e9nal d’assortir une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution provisoire doit faire l’objet d’une motivation sp\u00e9cifique quant au caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur, un tel choix s’inscrit dans le cadre global du prononc\u00e9 d’une condamnation p\u00e9nale, laquelle peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. D\u00e8s lors, la circonstance qu’un \u00e9lu condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 assortie de l’ex\u00e9cution provisoire ne dispose pas d’une voie de recours sp\u00e9cifique lui permettant de contester, en urgence, cette unique partie d’un jugement p\u00e9nal rendu en premi\u00e8re instance ou en appel pour en obtenir la suspension ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme portant atteinte, \u00e0 elle seule, au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif\u00a0\u00bb, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une critique adress\u00e9e contre l’absence de voie de recours contre l’execution provisoire en tant que telle. <\/p>\n\n\n\n

Reste la question des parlementaires europ\u00e9ens, un recours ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 il y a peu par Matthieu Vieira contre le refus implicite du Premier Ministre de prononcer contre eux une d\u00e9mission d’office malgr\u00e9 le prononc\u00e9 \u00e0 leur encontre de peines d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire. En l’esp\u00e8ce sont concern\u00e9s Catherine Griset et… le m\u00eame Nicolas Bay. <\/a>Or, pour ce qui concerne les parlementaires europ\u00e9ens, on peut aussi se poser des questions assez nouvelles et s\u00e9rieuses… bient\u00f4t un nouvel arr\u00eat du Conseil d’Etat ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h1>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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