{"id":21196,"date":"2025-07-01T06:40:43","date_gmt":"2025-07-01T04:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21196"},"modified":"2025-07-01T06:40:43","modified_gmt":"2025-07-01T04:40:43","slug":"nouvelle-caledonie-le-conseil-detat-transmet-au-conseil-constitutionnel-une-qpc-sur-le-corps-electoral-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21196","title":{"rendered":"Nouvelle-Cal\u00e9donie : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation transmettent au Conseil constitutionnel deux QPC sur le corps \u00e9lectoral ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le 24 juin 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat a transmis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC)<\/a> d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019association Un c\u0153ur, une voix<\/em>. Ce recours soul\u00e8ve l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du maintien du corps \u00e9lectoral \u00ab\u202fgel\u00e9\u202f\u00bb pour les \u00e9lections provinciales, dispositif instaur\u00e9 depuis 2007 dans le cadre des accords de Noum\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les requ\u00e9rants demandaient, d’une part, l’annulation de la d\u00e9cision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejet\u00e9 leur demande du 27 d\u00e9cembre 2024 tendant \u00e0 l’abrogation des dispositions r\u00e9glementaires du code \u00e9lectoral relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et \u00e0 l’abrogation, par voie de cons\u00e9quence, des dispositions se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cette liste ; et, d’autre part, \u00e0 ce qu’il soit enjoint au Premier ministre d’abroger les articles en cause, ainsi que de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution des articles 188 et 189 de la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Ils soutenaient que ces dispositions, applicables au litige, portaient atteinte au droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution, en tant qu’elles restreignent le corps des \u00e9lecteurs appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les membres des assembl\u00e9es de province et du Congr\u00e8s aux seules personnes inscrites sur une liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale, \u00e0 l’exclusion de citoyens fran\u00e7ais durablement install\u00e9s sur le territoire de Nouvelle-Cal\u00e9donie. Par ailleurs, elles priveraient ces m\u00eames citoyens, exclus de la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale, de la possibilit\u00e9 de consentir librement, par le biais de leurs repr\u00e9sentants, aux imp\u00f4ts vot\u00e9s par le Congr\u00e8s de Nouvelle-Cal\u00e9donie et par les assembl\u00e9es de province, alors m\u00eame qu’ils doivent en supporter la charge, portant atteinte au principe du libre consentement \u00e0 l’imp\u00f4t et au droit de repr\u00e9sentation qu’il implique, garantis par l’article 14 de la m\u00eame D\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, les accords de Noum\u00e9a (1998) et la loi organique du 19 mars 1999 instaurent un corps \u00e9lectoral sp\u00e9cifique pour les provinciales : seuls peuvent voter les citoyens fran\u00e7ais inscrits avant 1998 (ou leurs descendants), voire ceux toujours inscrits en 2007. Apr\u00e8s validation du Conseil constitutionnel en 1999, ce dispositif visait \u00e0 pr\u00e9server la stabilit\u00e9 politique, dans le cadre du contexte sp\u00e9cifique de d\u00e9colonisation propre \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Le gel exclut, \u00e0 ce jour, pr\u00e8s de 19 % des \u00e9lecteurs insulaires.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que cette QPC pouvait \u00eatre transmise au Conseil constitutionnel. Il a consid\u00e9r\u00e9, tout d’abord, qu\u2019il existait sur ce point un changement de circonstances. Ainsi, il estime que si le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa d\u00e9cision n\u00b0 99-410 DC du 15 mars 1999, d\u00e9clar\u00e9 les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relatifs \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie conformes \u00e0 la Constitution, au b\u00e9n\u00e9fice de l’interpr\u00e9tation qu’il a alors donn\u00e9e de la notion de tableau annexe mentionn\u00e9 au I de l’article 189, la modification de l’article 77 de la Constitution introduite par la loi constitutionnelle du 23 f\u00e9vrier 2007 constitue un changement de circonstances de droit de nature \u00e0 justifier un nouvel examen de ces dispositions par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il a jug\u00e9 la QPC nouvelle sur le fondement de la libert\u00e9 de suffrage, estimant que \u00ab le moyen tir\u00e9 de ce que les dispositions contest\u00e9es portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment aux principes \u00e0 valeur constitutionnelle d\u2019universalit\u00e9 du suffrage et d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage, soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re nouveau, le Conseil constitutionnel n\u2019ayant pas fait application \u00e0 ce jour du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 77 de la Constitution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s’inscrit bien s\u00fbr dans le cadre des tentatives des non-ind\u00e9pendantistes de faire \u00e9voluer la situation. Pour rappel, la volont\u00e9 du Gouvernement de faire modifier le gel du corps \u00e9lectoral est source de tensions dans l’\u00eele depuis plusieurs mois. En janvier 2024, les \u00e9lections provinciales avaient \u00e9t\u00e9 report\u00e9es, puis avait \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t, puis une discussion sur un projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 d\u00e9geler le corps \u00e9lectoral des \u00e9lections provinciales \u00e0 partir du 1er juillet 2024 (gel\u00e9 depuis 1998), en y int\u00e9grant les citoyens n\u00e9s sur place ou y r\u00e9sidant depuis au moins dix ans. Ce projet avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le S\u00e9nat et l’Assembl\u00e9e nationale en avril et mai 2024, dans l’attente de la convocation du Congr\u00e8s, qui ne fut jamais ordonn\u00e9e, notamment suite \u00e0 la dissolution du 9 juin 2024. En mai 2024, des \u00e9meutes ont eu lieu en Nouvelle-Cal\u00e9donie, avec plusieurs morts, et l’\u00e9tat d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

On renverra sur ce sujet au dernier article du blog du droit \u00e9lectoral de Z\u00e9rah Br\u00e9mond, \u00e9crit il y a un an d\u00e9j\u00e0…<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 26 juin 2025, a \u00e9galement renvoy\u00e9 une QPC sur le m\u00eame sujet. <\/a>En effet, un \u00e9lecteur avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du maire de Dumbea (Nouvelle-Cal\u00e9donie) son inscription sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale des personnes admises \u00e0 participer aux \u00e9lections du congr\u00e8s et des assembl\u00e9es de province de Nouvelle-Cal\u00e9donie. Suite au refus d’inscription par la commission administrative sp\u00e9ciale au motif que ce monsieur ne remplissait pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 188 de la loi organique n 99-209 du 19 mars o
1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, cet \u00e9lecteur a contest\u00e9 cette d\u00e9cision et a form\u00e9 une QPC.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a estim\u00e9 que si ces dispositions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n 99-410 DC du 15 mars 1999, la loi constitutionnelle du 23 f\u00e9vrier 2007 a modifi\u00e9 l’article 77 de la Constitution en y ajoutant un dernier alin\u00e9a aux termes duquel : \u00ab Pour la d\u00e9finition du corps \u00e9lectoral appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire les membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et des provinces, le tableau auquel se r\u00e9f\u00e8rent l’accord mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie est o le tableau dress\u00e9 \u00e0 l’occasion du scrutin pr\u00e9vu audit article 76 et comprenant les personnes non admises \u00e0 y participer \u00bb, ce qui constitue un changement de circonstances de droit. En outre la Cour de cassation rel\u00e8ve que dans son avis du 7 d\u00e9cembre 2023 (n 407713), le Conseil o d\u2019Etat rel\u00e8ve l\u2019accroissement important de la proportion des \u00e9lecteurs priv\u00e9s de droit de vote pour l\u2019\u00e9lection des membres des assembl\u00e9es de province et du congr\u00e8s, pass\u00e9e de 7,46 % en 1999 \u00e0 19,28 % en 2023, ce qui constitue un changement de circonstances de fait.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs la Cour de cassation estime que le moyen est nouveau pour des raisons. D’une part, elle estime que le Conseil constitutionnel n\u2019ayant pas fait application \u00e0 ce jour du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 77 de la Constitution, la question est nouvelle. D’autre part, elle estime que la question pos\u00e9e fait aujourd’hui l’objet d’un large d\u00e9bat dans la soci\u00e9t\u00e9, en raison, notamment, de l’\u00e9coulement du temps depuis les accords de Noum\u00e9a et de l\u2019\u00e9volution de la d\u00e9mographie sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Comme telle, elle pr\u00e9sente aussi un caract\u00e8re
nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne \u00e0 ce crit\u00e8re alternatif de saisine.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux d\u00e9cisions sont bien entendu de nature \u00e0 poser des probl\u00e8mes juridiques fondamentaux, alors que les \u00e9lections provinciales, deux fois report\u00e9es, devront se tenir au plus tard le 30 novembre prochain. On peut donc imaginer que le Conseil constitutionnel fera en sorte de statuer rapidement pour \u00e9claircir la situation, ce dernier disposant de trois mois, jusqu’au 24 septembre, pour se prononcer.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses de solution que le Conseil constitutionnel pourrait adopter, du rejet \u00e0 l’abrogation de la disposition l\u00e9gislative avec effet diff\u00e9r\u00e9, on renverra ici aux analyses de notre coll\u00e8gue Ferdinand M\u00e9lin-Soucram\u00e9en.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour des raisons de temps et de recherche scientifique li\u00e9e aux projets JADE (Justice algorithmique des \u00e9lections) et TEDIA (Transformation des \u00e9tudes de droit vers l’intelligence artificielle), la r\u00e9daction de cet article fait en partie appel \u00e0 un script de Chat GPT 4.0 version payante. On notera ici au demeurant avec satisfaction que Chat GPT comprend parmi ses sources le blog du droit \u00e9lectoral, et notamment les articles de Z\u00e9rah Br\u00e9mond sur le sujet. Les informations donn\u00e9es \u00e0 l’auteur ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et la proposition de l’IA g\u00e9n\u00e9rative a \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

PS : article mis \u00e0 jour (humainement, l’IA n’ayant pas eu l’info) le 3 juillet 2025 pour int\u00e9grer l’arr\u00eat jumeau de la Cour de cassation <\/em><\/p>\n\n\n\n

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Le 24 juin 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat a transmis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019association Un c\u0153ur, une voix. Ce recours soul\u00e8ve l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du maintien du corps \u00e9lectoral \u00ab\u202fgel\u00e9\u202f\u00bb pour les \u00e9lections provinciales, dispositif instaur\u00e9 depuis 2007 dans le cadre des accords de Noum\u00e9a. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les requ\u00e9rants demandaient, … Continuer la lecture de « Nouvelle-Cal\u00e9donie : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation transmettent au Conseil constitutionnel deux QPC sur le corps \u00e9lectoral ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21196","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21196"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21196\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}