{"id":21085,"date":"2025-06-17T10:32:49","date_gmt":"2025-06-17T08:32:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21085"},"modified":"2025-06-17T10:32:49","modified_gmt":"2025-06-17T08:32:49","slug":"rapport-fait-au-nom-de-la-commission-denquete-concernant-lorganisation-des-elections-en-france-un-tour-dhorizon-utile-quoique-politise-des-problematiques-du-droit-electoral-aujourdhui-en-fra","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=21085","title":{"rendered":"Rapport fait au nom de la Commission d’enqu\u00eate concernant l’organisation des \u00e9lections en France : un tour d’horizon utile quoique politis\u00e9 des probl\u00e9matiques du droit \u00e9lectoral aujourd’hui en France [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le rapport d’enqu\u00eate parlementaire sur l’organisation des \u00e9lections en France (N\u00b0 1479, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e nationale le 28 mai 2025), issu du travail de la commission d’enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par M. Thomas Cazenave (Renaissance) et rapport\u00e9 par M. Antoine L\u00e9aument (LFI), constitue une contribution importante au droit \u00e9lectoral, quand bien m\u00eame elle n’est pas exempte de toute dimension politique, la presse ayant par exemple retenu que La France Insoumise avait profit\u00e9 de ce rapport pour mener une charge contre les instituts de sondages<\/a> ; ou que la Commission avait rendu un rapport \u00ab\u00a0g\u00e2ch\u00e9 par les brouilles politiques<\/a>\u00a0\u00bb selon La Croix. Il s’agit sans doute d’un probl\u00e8me qui se d\u00e9veloppera toujours davantage avec le nouveau r\u00f4le central du Parlement et dans ce cadre le renforcement de l’importance des commissions d’enqu\u00eate, mais c’est un sujet que l’on n’abrodera ici que bri\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport s’inscrit dans un contexte de d\u00e9fis croissants pour la d\u00e9mocratie contemporaine : abstentionnisme, d\u00e9fiance envers les institutions, menaces num\u00e9riques et logistiques. L’objectif de la commission \u00e9tait d’\u00e9tablir un diagnostic exhaustif des proc\u00e9dures \u00e9lectorales en France, de la gestion des listes \u00e9lectorales \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats, en passant par la campagne, le vote et le d\u00e9pouillement. Le rapport met en \u00e9vidence une structure robuste mais vieillissante, qui n\u00e9cessite des adaptations pour faire face aux \u00e9volutions technologiques et soci\u00e9tales, croisant ainsi un tr\u00e8s grand nombre des sujets d’actualit\u00e9 du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

Ce rapport de 522 pages est le fruit d’un travail approfondi men\u00e9 par une commission d’enqu\u00eate transpartisane, qui met en lumi\u00e8re les forces et les faiblesses du syst\u00e8me \u00e9lectoral fran\u00e7ais et formule des propositions concr\u00e8tes pour son am\u00e9lioration. La commission d’enqu\u00eate concernant l’organisation des \u00e9lections en France a r\u00e9alis\u00e9 un travail int\u00e9ressant d’une dur\u00e9e de 6 mois. 40 auditions ont permis d\u2019entendre pr\u00e8s de 120 personnes : des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res, des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, des chercheurs (mais peu en droit \u00e9lectoral et pas l’auteur de ses lignes), des magistrats, des journalistes, des instituts de sondage, des responsables de plateformes num\u00e9riques, des \u00e9lus locaux, des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que plusieurs acteurs du d\u00e9bat public. Le r\u00e9sultat produit est int\u00e9ressant m\u00eame si fourre-tout et parfois in\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Ce rapport n’\u00e9tant toutefois qu’un rapport de commission d’enqu\u00eate, on peut noter une forme de politisation – et de vote sur un certain nombre de sujets – qui ont pu passer en l’\u00e9tat (sous r\u00e9serve de ce qui sera dit ci-dessous sur la division inhabituelle en trois parties de ce rapport d’enqu\u00eate) mais qui n’auraient gu\u00e8re prosp\u00e9r\u00e9 dans le cadre d’un travail l\u00e9gislatif classique. Le rapporteur de la Commission, Antoine L\u00e9aument, est ainsi un \u00e9lu insoumis aux positions bien tranch\u00e9es, ce qui explique un certain nombre de choses, par exemple la derni\u00e8re partie du rapport tr\u00e8s critique vis-\u00e0-vis des sondages <\/a>ou encore les derni\u00e8res recommandations du rapporteur, de cr\u00e9er un droit au r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative citoyenne pour proposer une loi, abroger une loi, changer la Constitution ou r\u00e9voquer un \u00e9lu en cours de mandat, du conseiller municipal au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (recommandation n\u00b0114) ou de r\u00e9unir une assembl\u00e9e constituante charg\u00e9e de r\u00e9diger la Constitution d\u2019une 6e R\u00e9publique plus d\u00e9mocratique et soumettre le projet de Constitution propos\u00e9 par cette Assembl\u00e9e au peuple fran\u00e7ais par r\u00e9f\u00e9rendum (recommandation n\u00b0115). Son comportement a par ailleurs \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9 pour d’autres groupes politiques en aval des travaux, au moment de la r\u00e9daction du rapport (v. derni\u00e8re partie).<\/p>\n\n\n\n

C’est la raison pour laquelle, de fa\u00e7on inhabituelle, le rapport de la commission d’enqu\u00eate est divis\u00e9 en trois parties distinctes: la position de son pr\u00e9sident, Thomas Cazenave (Renaissance), celle du rapporteur Antoine L\u00e9aument<\/a> (LFI) et enfin celle des autres groupes participant aux travaux. Le journal La Croix note ainsi : \u00ab\u00a0Le format de ce rapport pose toutefois question, puisqu’il se d\u00e9compose en trois parties distinctes : celle d’Antoine L\u00e9aument, le rapporteur (La France insoumise), celle du pr\u00e9sident Thomas Cazenave (Renaissance), et celle des autres \u00e9lus ayant particip\u00e9 \u00e0 cette commission. Un \u00ab statut particulier \u00bb, comme en convient Thomas Cazenave. \u00ab J’ai fait acter ces trois parties pour pouvoir publier ce rapport, malgr\u00e9 les positions personnelles prises par M. L\u00e9aument. Il n’a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9crire un document pouvant rassembler le plus grand nombre de d\u00e9put\u00e9s, on ne peut donc pas dire que ce soit le rapport de notre commission \u00bb, assure-t-il.\u00a0\u00bb.<\/em>.. m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, selon les trois parties distinctes donc.<\/p>\n\n\n\n

Eu regard de la diff\u00e9rence de ton et d’approche sur chacun de ces points du rapport de la commission d’enqu\u00eate, on les \u00e9tudiera successivement avant de conclure. Il n’en demeure pas moins en effet que ce document reste tr\u00e8s utile comme point d’\u00e9tape global du droit \u00e9lectoral fran\u00e7ais au regard des probl\u00e9matiques contemporaines.<\/p>\n\n\n\n

Les propositions du Pr\u00e9sident de la Commission d’enqu\u00eate<\/h1>\n\n\n\n

Pour ce qui le concerne, le Pr\u00e9sident de la Commisison d’enqu\u00eate se contente de faire six recommandations, \u00e0 comparer aux… 115 du rapporteur, plut\u00f4t techniques et consensuelles.<\/p>\n\n\n\n

  1. Encadrer les radiations pour perte d\u2019attache communale en fixant un d\u00e9lai minimal avant un scrutin et en garantissant une information claire et tra\u00e7able aux \u00e9lecteurs concern\u00e9s.<\/li>
  2. Enrichir le R\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) en y int\u00e9grant des coordonn\u00e9es num\u00e9riques (email, t\u00e9l\u00e9phone) afin de faciliter l\u2019information des \u00e9lecteurs et, \u00e0 terme, la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la propagande \u00e9lectorale si l\u2019\u00e9lecteur le souhaite.<\/li>
  3. Lever le moratoire sur les machines \u00e0 voter en autorisant les communes qui le souhaitent \u00e0 les utiliser, sous r\u00e9serve d\u2019un encadrement technique rigoureux et actualis\u00e9.<\/li>
  4. Refuser le vote \u00e9lectronique \u00e0 distance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, en raison des risques accrus de contestation du scrutin et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un recomptage.<\/li>
  5. Renforcer la r\u00e9ponse institutionnelle face aux ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res, en augmentant les moyens de Viginum, en am\u00e9liorant la coordination entre services de l\u2019\u00c9tat et en exigeant davantage de transparence des plateformes num\u00e9riques.<\/li>
  6. Poursuivre les travaux parlementaires sur le financement para-politique, afin d\u2019\u00e9valuer s\u2019il convient de faire \u00e9voluer le droit face \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouveaux acteurs politiques structur\u00e9s hors des partis (on reviendra en particulier sur ce dernier point ci-dessous, concernant le projet dit P\u00e9ricl\u00e8s<\/em>)<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le corps du rapport : les nombreuses propositions du rapporteur <\/h1>\n\n\n\n

    De nombreuses pistes se trouvent sugg\u00e9r\u00e9es, certaines techniques, d’autres plus politiques, mais toutes s’inscrivent dans l’\u00e9volution de l’\u00e9tat de l’art du droit \u00e9lectoral sur ce genre de questions. La lecture du document reste donc tr\u00e8s utile, m\u00eame si on pourra regretter certains passages tr\u00e8s politis\u00e9s sur les listes \u00e9lectorales ou les sondages.<\/p>\n\n\n\n

    La Gestion des Listes \u00c9lectorales : entre Modernisation et Fiabilisation<\/h2>\n\n\n\n

    Le rapporteur identifie plusieurs points d’am\u00e9lioration concernant la gestion des listes \u00e9lectorales. <\/p>\n\n\n\n

    Il dresse un bilan globalement positif du R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique (REU). Le rapport salue les progr\u00e8s en mati\u00e8re de simplification des inscriptions et de r\u00e9duction des doublons ou des radiations tardives. La possibilit\u00e9 de s’inscrire en ligne et jusqu’\u00e0 six semaines avant le scrutin est ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme une avanc\u00e9e d\u00e9mocratique majeure. Le rappport souligne cependant que le REU n’a pas encore atteint sa pleine maturit\u00e9. Des dysfonctionnements persistent, notamment en ce qui concerne la mise \u00e0 jour des changements d’adresse intra-communaux ou les radiations des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, parfois tardives. La question des \u00ab\u00a0mal inscrits\u00a0\u00bb ou des \u00ab\u00a0non-inscrits\u00a0\u00bb demeure un d\u00e9fi, particuli\u00e8rement pour les jeunes et les populations mobiles.

    Les propositions cl\u00e9s sont alors les suivantes : une interop\u00e9rabilit\u00e9 accrue, avec le renforcement de l’interconnexion entre le REU et d’autres bases de donn\u00e9es administratives (fisc, \u00e9tat civil, s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour une mise \u00e0 jour plus dynamique et automatique. Des campagnes d’Inscriptions actives, \u00e0 savoir mener des campagnes nationales et locales plus cibl\u00e9es pour inciter \u00e0 l’inscription, notamment des primo-votants. La clarification des proc\u00e9dures, notamment mieux communiquer sur les modalit\u00e9s d’inscription et de v\u00e9rification pour les citoyens.<\/p>\n\n\n\n

    Les recommandations du rapporteur sont sur ce sujet les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 1: Mettre en place en urgence un moratoire des radiations pour perte d\u2019attache communale pour \u00e9viter de priver du droit de vote nos compatriotes qui sont touch\u00e9s par ces radiations.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 2: \u00c0 terme, interdire d\u00e9finitivement les radiations pour perte d\u2019attache communale via la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019inscription automatique sur les listes \u00e9lectorales permettant d\u2019\u00e9viter les radiations abusives.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 3 : Mettre en place un plan de contact national des personnes radi\u00e9es des listes \u00e9lectorales pour perte d\u2019attache communale, en lien avec l\u2019Insee, afin de v\u00e9rifier leur situation \u00e9lectorale et de s\u2019assurer qu\u2019elles puissent se r\u00e9inscrire au plus vite sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 4 : Abaisser \u00e0 16 ans le droit de vote et le seuil d\u2019inscription automatique sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 5 : Renforcer, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans la vie scolaire, l\u2019information \u00e9lectorale et l\u2019\u00e9ducation aux enjeux du vote et de la citoyennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 6 : Accorder le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales aux \u00e9trangers non ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 7. Confier explicitement aux communes une mission de diffusion locale de l\u2019information \u00e9lectorale, en compl\u00e9ment des campagnes nationales, en leur apportant les moyens n\u00e9cessaires pour organiser des campagnes de proximit\u00e9 (courriers individualis\u00e9s, affichages cibl\u00e9s et permanences d\u2019information), afin d\u2019assurer \u00e0 chaque \u00e9lecteur une connaissance pr\u00e9cise de son bureau de vote, des horaires de scrutin et des modalit\u00e9s pratiques de participation.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 8 : Exp\u00e9rimenter l\u2019utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales importantes, telles que les dates limites d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales ou les jours de scrutin.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 9 : Atteindre l\u2019objectif \u00ab 100 % d\u2019inscrits, 0 % de mal-inscrits \u00bb sur les listes \u00e9lectorales par la mise en place d\u2019un dispositif d\u2019inscription automatis\u00e9e bas\u00e9 sur le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, le dispositif FranceConnect et les autres d\u00e9clarations administratives (d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts, assurance maladie, CAF\u2026).<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 10 : Confier au gestionnaire de la liste \u00e9lectorale la mission d\u2019informer syst\u00e9matiquement les \u00e9lecteurs des d\u00e9cisions de radiation et des modalit\u00e9s de r\u00e9inscription, par tous les canaux disponibles, y compris par voie \u00e9lectronique et\/ou t\u00e9l\u00e9phonique lorsque cela est possible.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 11 : Mettre en oeuvre un t\u00e9l\u00e9service permettant la mise \u00e0 jour des adresses \u00e9lectroniques et des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des \u00e9lecteurs et envisager, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9volutions juridiques, la r\u00e9cup\u00e9ration de ces donn\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019autres administrations, en garantissant des proc\u00e9dures de v\u00e9rification robustes.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 12 : Garantir le maintien automatique de l\u2019inscription \u00e9lectorale en cas de d\u00e9m\u00e9nagement intra-communal.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 13 : Interdire toute radiation pour perte d\u2019attache communale dans le cadre d\u2019un dispositif d\u2019inscription automatique sur les listes \u00e9lectorales.
    Recommandation n\u00b0 14 : Suspendre les radiations hors les cas de d\u00e9c\u00e8s entre la date limite d\u2019inscription en vue d\u2019une \u00e9lection nationale et la tenue de ce scrutin, afin de pr\u00e9venir toute exclusion sans possibilit\u00e9 de r\u00e9inscription.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 15 : Mettre en place le vote obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, et reconna\u00eetre pleinement le vote blanc en le d\u00e9comptant s\u00e9par\u00e9ment lors des scrutins. Engager une r\u00e9flexion sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019instaurer des seuils pouvant affecter la validit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 16 : Garantir le caract\u00e8re f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9 de la journ\u00e9e \u00e9lectorale du dimanche, en excluant express\u00e9ment l\u2019application des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires au repos dominical, afin de renforcer le suffrage et d\u2019en faciliter l\u2019exercice effectif par l\u2019ensemble des \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le Vote des Fran\u00e7ais de l’\u00c9tranger : une critique sur les dysfonctionnements<\/h2>\n\n\n\n

    Les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France b\u00e9n\u00e9ficient de modalit\u00e9s de vote distinctes (vote \u00e0 l’urne dans les consulats, par correspondance \u00e9lectronique sous certaines conditions, par internet). Le rapport pointe la complexit\u00e9 du syst\u00e8me et le faible taux de participation. Le vote par internet, bien que pratique, soul\u00e8ve des questions de cybers\u00e9curit\u00e9 et de transparence, comme l’ont montr\u00e9 certaines annulations d’\u00e9lections en 2022 et certaines suspensions pass\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Les propositions sont alors les suivantes : simplifier les proc\u00e9dures d’inscription, faciliter l’inscription sur les listes \u00e9lectorales consulaires et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, renforcer la S\u00e9curit\u00e9 du Vote \u00c9lectronique (Investir dans des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique plus robustes et transparents, avec des audits ind\u00e9pendants r\u00e9guliers). Concernant le vote par correspondance, le rapporteur sugg\u00e8re d’\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d’un vote par correspondance plus large, tout en garantissant son int\u00e9grit\u00e9, qui passerait par d’autres voies que le vote \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    Sur ce point les recommandations du rapporteur sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 57 : Poursuivre le d\u00e9veloppement de l\u2019authentification num\u00e9rique souveraine pour les op\u00e9rations de vote en ligne des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et envisager sa possibilit\u00e9 comme une option suppl\u00e9mentaire en parall\u00e8le ou en compl\u00e9ment de l\u2019authentification par SMS.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 58 : D\u00e9velopper une alternative simple de double authentification par la mise en place d\u2019une application souveraine de g\u00e9n\u00e9ration de code al\u00e9atoire en compl\u00e9ment de l\u2019authentification num\u00e9rique souveraine et du SMS.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 59 : D\u00e9velopper rapidement une solution souveraine et internalis\u00e9e dans les administrations de l\u2019\u00c9tat pour les op\u00e9rations de vote en ligne des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger afin de ne pas d\u00e9pendre de prestataires externes sur un sujet aussi crucial que celui de l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 du peuple.

    Recommandation n\u00b0 60 : Mettre en place un comit\u00e9 de surveillance des outils et op\u00e9rations de vote en ligne des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, comportant au moins un repr\u00e9sentant de chaque groupe politique de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, pouvant \u00eatre assist\u00e9 de ses \u00e9quipes techniques.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 61 : Envoyer la propagande \u00e9lectorale concernant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France par voie \u00e9lectronique en addition et en compl\u00e9ment de l\u2019envoi de la propagande \u00e9lectorale par courrier et ne renoncer en aucun cas \u00e0 cette derni\u00e8re m\u00e9thode.

    Recommandation n\u00b0 62 : Travailler \u00e0 une solution compl\u00e9mentaire d\u2019envoi par SMS (avec un lien d\u2019acc\u00e8s fiable et s\u00e9curis\u00e9) de la propagande \u00e9lectorale concernant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 63 : Conserver la possibilit\u00e9 pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France de voter par correspondance.<\/p>\n\n\n\n

    L’Organisation Mat\u00e9rielle du Scrutin : Logistique, S\u00e9curit\u00e9 et Accessibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le rapport rappelle sur le ce point le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des communes . Les mairies sont la cheville ouvri\u00e8re de l’organisation des \u00e9lections, g\u00e9rant les bureaux de vote, les urnes, les isoloirs, les assesseurs, etc. Le rapport souligne l’engagement des \u00e9lus et agents communaux. Il pointe cependant un manque de moyens et de formation pour certaines communes, notamment les plus petites, entra\u00eenant des disparit\u00e9s dans l’organisation et la qualit\u00e9 de l’accueil des \u00e9lecteurs. Le renouvellement des mat\u00e9riels (urnes, isoloirs) est parfois insuffisant.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant l’accessibilit\u00e9 pour les personnes en situation de handicap, le rapport constate que de nombreux bureaux de vote ne sont pas enti\u00e8rement accessibles aux PMR. Les personnes en situation de handicap (visuel, auditif, cognitif) rencontrent \u00e9galement des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. Pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou d\u00e9pendantes, le vote par procuration, bien qu’utile, ne r\u00e9pond pas toujours aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es ou d\u00e9pendantes ne pouvant se d\u00e9placer.<\/p>\n\n\n\n

    Le rapport propose alors un audit d’accessibilit\u00e9 des bureaux de vote, desensibiliser et former les assesseurs \u00e0 l’accompagnement des \u00e9lecteurs en situation de handicap, d’\u00e9tudier des dispositifs de vote \u00e0 domicile pour les personnes les plus d\u00e9pendantes, sous strict encadrement pour \u00e9viter toute fraude. D’am\u00e9liorer la communication sur les options de vote pour les personnes en situation de handicap (par exemple, urnes accessibles, mod\u00e8les de bulletins en gros caract\u00e8res ou braille si pertinents).<\/p>\n\n\n\n

    Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le rappport pr\u00e9noise un soutien financier et technique Accru : accorder des dotations sp\u00e9cifiques aux communes pour l’organisation des \u00e9lections et mettre \u00e0 disposition des outils et guides pratiques plus harmonis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant le d\u00e9pouillement, la commission observe une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les pratiques de d\u00e9pouillement entre les bureaux de vote, notamment en ce qui concerne la rigueur de la tenue des feuilles de pointage et la composition des \u00e9quipes. Le caract\u00e8re parfois fastidieux de la t\u00e2che peut entra\u00eener des erreurs. Le rapport souligne les difficult\u00e9s croissantes \u00e0 trouver suffisamment d’assesseurs volontaires, qui sont pourtant essentiels au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le rapport propose d’\u00e9laborer des guides de d\u00e9pouillement plus pr\u00e9cis et contraignants, avec des fiches de synth\u00e8se uniformis\u00e9es pour la remont\u00e9e des r\u00e9sultats ; de mieux former les pr\u00e9sidents de bureaux de vote et les assesseurs sur les r\u00e8gles du d\u00e9pouillement et sur les motifs de nullit\u00e9 des bulletins ; d’\u00e9tudier des pistes pour valoriser l’engagement des assesseurs (petite indemnit\u00e9 symbolique, reconnaissance civique, facilitation des d\u00e9marches pour les fonctionnaires et salari\u00e9s). Enfin, bien que controvers\u00e9, le rapport n’\u00e9carte pas l’exp\u00e9rimentation du comptage \u00e9lectronique des bulletins pour les tr\u00e8s grands bureaux, mais insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garanties absolues de transparence, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4le citoyen (impression de tickets, audit ind\u00e9pendant). Cette proposition doit \u00eatre mani\u00e9e avec une extr\u00eame prudence compte tenu des enjeux de confiance.<\/p>\n\n\n\n

    Sur ce point les recommandations du rapporteur sont notamment les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 18 : Organiser, via le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, un audit national de la pr\u00e9sence et de la disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel de base n\u00e9cessaire aux scrutins (urnes, isoloirs, panneaux \u00e9lectoraux\u2026) dans toutes les communes de France.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 19 : S\u2019assurer du respect de la loi actuelle sur les panneaux d\u2019affichage libre et engager une modification des articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l\u2019environnement pour augmenter \u00e0 la fois la surface de l\u2019affichage libre dans les communes et le maillage des panneaux qui le rendent possible, en accompagnant financi\u00e8rement les communes dans leur d\u00e9ploiement.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 20 : Anticiper les enjeux logistiques d\u2019une \u00e9ventuelle nouvelle dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et pr\u00e9voir le cas o\u00f9 celle-ci interviendrait aux mois de juillet ou ao\u00fbt, afin de r\u00e9duire les difficult\u00e9s des communes en mati\u00e8re d\u2019organisation des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 21 : Lancer une campagne nationale d\u2019information sur les \u00e9lections pour inciter nos concitoyens \u00e0 participer \u00e0 la tenue des bureaux de vote et renforcer ainsi la fiabilit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des scrutins par l\u2019implication civique.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 33 : Proposer une solution de sortie du moratoire relatif aux machines \u00e0 voter en s\u2019appuyant sur les travaux du groupe de travail d\u00e9di\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 34 : Prioriser l\u2019imp\u00e9ratif de pr\u00e9servation de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin sur les avantages pratiques offerts par les machines \u00e0 voter.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 35 : Engager une d\u00e9marche renforc\u00e9e d\u2019accompagnement des services de l\u2019\u00c9tat \u00e0 destination des communes rencontrant des difficult\u00e9s pour recruter des assesseurs.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 36 : Assurer une meilleure prise en charge par l\u2019\u00c9tat des d\u00e9penses engag\u00e9es par les communes lors de l\u2019organisation des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 37 : Renforcer la transparence et la consolidation du co\u00fbt des \u00e9lections par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 38 : Maintenir absolument l\u2019envoi de la propagande \u00e9lectorale par voie postale et ouvrir en compl\u00e9ment l\u2019envoi de propagande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par mail et SMS pris en charge par les pr\u00e9fectures, au minimum pour les \u00e9lections nationales (pr\u00e9sidentielle, europ\u00e9enne et l\u00e9gislatives).<\/p>\n\n\n\n

    Le vote par procuration<\/h2>\n\n\n\n

    Concernant le vote par procuration, le rapport appelle \u00e0 une simplification et \u00e0 davantage de fiabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9formes R\u00e9centes : Les r\u00e9formes visant \u00e0 permettre \u00e0 un \u00e9lecteur de donner procuration \u00e0 un autre sans condition de r\u00e9sidence dans la m\u00eame commune sont salu\u00e9es. La d\u00e9mat\u00e9rialisation partielle de la proc\u00e9dure est une avanc\u00e9e.

    Cependant le rapport rappelle les files d’attente aux guichets, les d\u00e9lais de traitement variables et les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification d’identit\u00e9. Le risque de fraude, m\u00eame s’il reste marginal, est une pr\u00e9occupation.<\/p>\n\n\n\n

    Le rapport propose de poursuivre la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te du processus de procuration, en utilisant des identit\u00e9s num\u00e9riques certifi\u00e9es (ex : FranceConnect+). Concernant les guchets de mieux r\u00e9partir la charge de traitement des procurations dans les commissariats et gendarmeries, \u00e9ventuellement en permettant aux mairies d’en valider davantage. De mettre en place des audits al\u00e9atoires et des contr\u00f4les renforc\u00e9s pour pr\u00e9venir toute tentative de fraude.<\/p>\n\n\n\n

    Sur ce point les recommandations du rapport sont notamment les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 42 : R\u00e9tablir l\u2019annexion des procurations au proc\u00e8s-verbal des bureaux de vote lors des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 43 : Permettre la centralisation en pr\u00e9fecture des registres des procurations pour faciliter leur v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 45 : Mettre en place un outil national de contr\u00f4le des procurations afin de faciliter l\u2019identification de fraudes potentielles aux procurations dans les bureaux de vote.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    La S\u00e9curit\u00e9 des Op\u00e9rations \u00c9lectorales : Cybers\u00e9curit\u00e9 et Int\u00e9grit\u00e9 Physique ; La Lutte contre les Fausses Informations et l’Ing\u00e9rence \u00c9trang\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le rapport pointe les nouvelles menaces num\u00e9riques : la commission d’enqupete alerte sur la recrudescence des cyberattaques et des tentatives d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re visant les processus \u00e9lectoraux, notamment la diffusion de fausses informations (\u00ab\u00a0infox\u00a0\u00bb) et les tentatives de piratage des syst\u00e8mes informatiques li\u00e9s aux \u00e9lections, souvent orchestr\u00e9es depuis l’\u00e9tranger.

    Les propositions Cl\u00e9s sont alors d’abord le renforcement de la Cybers\u00e9curit\u00e9 : Investir massivement dans la s\u00e9curisation des syst\u00e8mes informatiques li\u00e9s aux \u00e9lections (REU, sites de r\u00e9sultats, plateformes de vote \u00e9lectronique). Mettre en place des exercices de simulation de crise. Renforcer la coordination entre les minist\u00e8res de l’Int\u00e9rieur, de la Justice et de la D\u00e9fense (cyberd\u00e9fense) pour anticiper et contrer les menaces. Sensibilisation et Formation : Former les agents communaux et les assesseurs aux risques num\u00e9riques et aux bonnes pratiques de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le rapport met l’accent en particulier sur les limites de la r\u00e9gulation actuelle. La l\u00e9gislation existante peine \u00e0 appr\u00e9hender la rapidit\u00e9 et la viralit\u00e9 de la d\u00e9sinformation sur les plateformes num\u00e9riques. Les propositions cl\u00e9s sont alors le renforcement de la Veille et de l’Analyse : Allouer des moyens accrus \u00e0 l’\u00c9tat pour la d\u00e9tection et l’analyse des campagnes de d\u00e9sinformation ; la coop\u00e9ration avec les plateformes num\u00e9riques, c’est \u00e0 dire exiger d’elles une plus grande transparence sur les publicit\u00e9s politiques et les comptes suspects, et renforcer leur coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s judiciaires et les r\u00e9gulateurs. Le rapport propose une plus forte \u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l’Information, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge pour d\u00e9velopper l’esprit critique des citoyens. Enfin le rapport propose de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des sanctions plus dissuasives, \u00e0 savoir d’etudier des m\u00e9canismes de sanctions plus rapides et dissuasives contre les acteurs de la d\u00e9sinformation \u00e9lectorale.

    On citera ici parmi les recommandations du rapporteur :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 70 : Engager une initiative fran\u00e7aise de renforcement cibl\u00e9 du Digital Services Act (DSA), afin d\u2019y int\u00e9grer un r\u00e9gime de vigilance renforc\u00e9e applicable aux tr\u00e8s grandes plateformes durant les campagnes \u00e9lectorales.

    Recommandation n\u00b0 71 : \u00c9tendre les comp\u00e9tences de l\u2019Arcom afin qu\u2019elle puisse assurer, en tant que coordinateur des services num\u00e9riques d\u00e9sign\u00e9 au titre du DSA, une mission p\u00e9renne de supervision du respect des obligations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019information \u00e9lectorale par les plateformes.

    Recommandation n\u00b0 72 : Mettre en place, avec l\u2019appui de Viginum, un plan national de formation des journalistes aux risques et aux m\u00e9thodes d\u2019ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res, en privil\u00e9giant la formation des personnels des m\u00e9dias audiovisuels d\u2019information en continu ou g\u00e9n\u00e9ralistes.

    Recommandation n\u00b0 73 : Renforcer les moyens humains, techniques et financiers allou\u00e9s aux services institutionnels charg\u00e9s de la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res, en particulier Viginum, afin de consolider durablement leurs capacit\u00e9s de d\u00e9tection, de riposte et de coordination.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 76 : Consacrer juridiquement l\u2019extension de la d\u00e9finition de l\u2019ing\u00e9rence num\u00e9rique \u00e9trang\u00e8re pour y inclure explicitement les tentatives de manipulation du d\u00e9bat \u00e9lectoral men\u00e9es par des acteurs \u00e9conomiques \u00e9trangers recourant \u00e0 des techniques inauthentiques, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019organisations ou d\u2019individus.<\/p>\n\n\n\n

    Le Financement des Campagnes \u00c9lectorales : Transparence et R\u00e9gulation<\/h2>\n\n\n\n

    Le rapport fait le constat d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral important mais contest\u00e9 du financement de la vie politique aujourd’hui. Le rapport salue le r\u00f4le essentiel de la CNCCFP dans le contr\u00f4le des comptes de campagne, garant de l’\u00e9quit\u00e9 entre candidats et de la pr\u00e9vention des d\u00e9rives.<\/p>\n\n\n\n

    Quelques points sont soulev\u00e9s, des d\u00e9lais de remboursement parfois longs pour les partis et candidats, ce qui peut cr\u00e9er des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ; le financement participatif qui soul\u00e8ve de nouvelles questions sur la tra\u00e7abilit\u00e9 des dons et la pr\u00e9vention des fraudes. Il propose d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de remboursement et de renforcer les pr\u00e9rogatives de la CNCCFP sur le contr\u00f4le des micro-dons en ligne, notamment la v\u00e9rification de l’identit\u00e9 des donateurs et le plafonnement des montants. Un point particulier est r\u00e9alis\u00e9 sur la transparence des d\u00e9penses num\u00e9riques notamment pour int\u00e9grer les d\u00e9penses li\u00e9es aux campagnes num\u00e9riques (publicit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, influenceurs) dans le p\u00e9rim\u00e8tre de contr\u00f4le et de plafonnement.<\/p>\n\n\n\n

    Mais surtout, ce sont les questions de probl\u00e8matiques de financement qui posent difficult\u00e9 : par exemple, le financement par les personnes physiques, au coeur d’affaires r\u00e9centes et dont on conna\u00eet aujourd’hui les dangers (absence de crit\u00e8re de r\u00e9sidence ou de nationalit\u00e9 pour les pr\u00eats : difficult\u00e9 \u00e0 sanctionner les pr\u00eateurs d’habitude malgr\u00e9 le cadre en vigueur ; contournement de la l\u00e9gilsation et risque d’enrichissement des pr\u00eateurs), ou le cas particulier des fondations politiques \u00e0 la lisi\u00e8re du d\u00e9bat d’id\u00e9es et de la propagande \u00e9lectorale. Ainsi, du projet P\u00e9ricl\u00e8s : selon le rapport pour \u00ab Patriotes, Enracin\u00e9s, R\u00e9sistants, Identitaires, Chr\u00e9tiens, Lib\u00e9raux, Europ\u00e9ens, Souverainistes \u00bb, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par le journal L\u2019Humanit\u00e9 dans un article de Thomas Lemahieu publi\u00e9 le 19 juillet 2024. Point de d\u00e9part de toutes les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es depuis sur le sujet, cet article r\u00e9v\u00e9lait notamment que le projet P\u00e9ricl\u00e8s, initi\u00e9 par le milliardaire Pierre-\u00c9douard St\u00e9rin, Fran\u00e7ois Durvye (Otium Capital, et aujourd\u2019hui l\u2019un des conseillers du Rassemblement national) et Alban du Rostu, visait un triple objectif de \u00ab victoire id\u00e9ologique \u00bb, de \u00ab victoire \u00e9lectorale \u00bb et de \u00ab victoire politique \u00bb, tout en pr\u00e9sentant une s\u00e9rie de personnes class\u00e9es \u00e0 droite et \u00e0 l\u2019extr\u00eame droite, avec lesquelles \u00e9tait signal\u00e9e l\u2019ambition affich\u00e9e de \u00ab construire une pr\u00e9sence proche des dirigeants de demain \u00bb<\/em> (…) \u00a0\u00bb Le projet s\u2019articule autour de plusieurs axes strat\u00e9giques : \u2013 La mise en place d\u2019une \u00e9cole destin\u00e9e \u00e0 former des candidats aux \u00e9lections municipales de 2026, avec pour objectif de constituer une r\u00e9serve de mille candidats et experts pr\u00eats \u00e0 occuper des postes gouvernementaux en cas de victoire \u00e9lectorale ; \u2013 La collaboration avec des partis tels que le Rassemblement National (RN), en fournissant des conseils strat\u00e9giques et en participant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de programmes \u00e9lectoraux (1), ou encore l\u2019UDR, en fournissant un vivier de candidats pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives (2) ; \u2013 Le lancement ou l\u2019acquisition de centres de r\u00e9flexion pour influencer le d\u00e9bat public et promouvoir les id\u00e9es d\u00e9fendues par le projet P\u00e9ricl\u00e8s ; \u2013 Un engagement dans des campagnes juridiques sur des th\u00e9matiques ch\u00e8res au fondateur, telles que l\u2019immigration ou l\u2019islam, afin de peser sur les d\u00e9cisions politiques et judiciaires (3) ; \u2013 Le financement de m\u00e9dias et de plateformes num\u00e9riques pour diffuser les id\u00e9es du projet et influencer l\u2019opinion publique\u00a0\u00bb<\/em>. Or, \u00e0 chaque fois, ces actions se trouvent \u00e0 la lisi\u00e8re du droit \u00e9lectoral, et \u00e9chappent donc grandement \u00e0 son action, m\u00eame si, au cas par cas, la CNCCFP pourrait agir pour r\u00e9int\u00e9grer des d\u00e9penses en tant que recettes (qui seraient alors ill\u00e9gal, CQFD…)<\/p>\n\n\n\n

    Ici, c’est un sujet habituel et la CNCCFP elle-m\u00eame est demandeuse, ce sont les pouvoirs de la CNCCFP que le rapport se propose d’augmenter de fa\u00e7on consid\u00e9rable afin de pouvoir face aux difficult\u00e9s du moment, de nombreuses propositions faisant d’ailleurs \u00e9cho aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es lors du colloque de janvier dernier au Conseil constitutionnel.<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9conisations sont ainsi les suivantes, notamment :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 25 : \u00c9tudier l\u2019opportunit\u00e9 de faire \u00e9voluer l\u2019obligation pour les \u00ab petits candidats \u00bb de devoir d\u00e9poser un compte de campagne aupr\u00e8s de la CNCCFP lorsque leur campagne \u00e9lectorale n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune d\u00e9pense ni recette.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 26 : Sanctionner les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui ne respectent pas les obligations d\u2019ouverture de compte bancaire pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 52-6-1 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 27 : Cr\u00e9er une banque de la d\u00e9mocratie afin de faciliter le financement des campagnes \u00e9lectorales et de pr\u00e9venir les ing\u00e9rences financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 28 : Renforcer les effectifs de la CNCCFP pendant et apr\u00e8s les campagnes afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accompagnement des candidats, de renforcer l\u2019application des r\u00e8gles relatives au financement des campagnes \u00e9lectorales, et de diminuer le nombre de cas probl\u00e9matiques lors de l\u2019\u00e9tude des comptes.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 29 : \u00c9tudier la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un m\u00e9canisme de saisine a priori de la CNCCFP donnant lieu \u00e0 des \u00ab rescrits \u00e9lectoraux \u00bb afin de renforcer l\u2019intelligibilit\u00e9 des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de financement de la vie politique.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 30 : Harmoniser les pratiques de contr\u00f4le des comptes de campagne des candidats pour renforcer la lisibilit\u00e9 des d\u00e9cisions de la CNCCFP.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 31 : Renforcer le contr\u00f4le pr\u00e9alable des profils des rapporteurs travaillant pour la CNCCFP afin de pr\u00e9venir tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 32 : Garantir une compl\u00e8te confidentialit\u00e9 de l\u2019instruction des dossiers par la CNCCFP et sanctionner tout manquement \u00e0 cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 68 : Confier explicitement \u00e0 la CNCCFP la pr\u00e9rogative d\u2019identifier des versements mon\u00e9taires entre candidats et influenceurs, m\u00eame en amont de l\u2019interdiction d\u2019effectuer de la publicit\u00e9 sur internet, si le soutien effectif aux candidats a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 durant cette p\u00e9riode d\u2019interdiction, et doter la CNCCFP des moyens aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice de cette nouvelle mission (pouvoirs de contr\u00f4le et moyens humains).<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 69 : Mettre en place un registre public des contrats d\u2019influence politique afin d\u2019y consigner les accords contractuels ou financiers entre des institutions publiques, des \u00e9lus ou des candidats aux \u00e9lections d\u2019une part, et des influenceurs d\u2019autre part. Devraient y figurer obligatoirement le montant financier de la transaction, les personnes ou institutions impliqu\u00e9es, et les termes de la prestation de service attendue. Ce registre ne ferait pas figurer les soutiens non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019influenceurs \u00e0 des institutions, \u00e9lus ou candidats, puisqu\u2019elles rel\u00e8veraient de la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 11 de la DDHC.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 78 : \u00c9tendre les pr\u00e9rogatives de la CNCCFP, en lui reconnaissant un droit de communication direct aupr\u00e8s des prestataires ou partenaires des candidats, afin de garantir la v\u00e9rifiabilit\u00e9 des flux financiers et l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 79 : Renforcer les pouvoirs de v\u00e9rification de la CNCCFP par l\u2019instauration de contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place, portant non seulement sur les comptes des candidats, mais \u00e9galement sur ceux des partis et associations de soutien, afin de pr\u00e9venir tout financement d\u00e9tourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 80 : Cr\u00e9er un pouvoir de saisine de Tracfin par la CNCCFP pour v\u00e9rifier la tra\u00e7abilit\u00e9 d\u2019op\u00e9rations financi\u00e8res en lien avec le financement de la vie politique et des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 81 : Mettre en place une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire consacr\u00e9e au projet P\u00e9ricl\u00e8s et, plus largement, aux tentatives d\u2019ing\u00e9rences financi\u00e8res dans les \u00e9lections, en s\u2019int\u00e9ressant particuli\u00e8rement aux effets de ces tentatives sur la qualit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique, aux activit\u00e9s impliqu\u00e9es, aux modes de financements de ces activit\u00e9s et aux liens avec les formations politiques.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 82 : Instaurer un plafond global de 50 000 euros pour les pr\u00eats consentis par une personne physique \u00e0 un parti politique ou \u00e0 un candidat, toutes campagnes confondues.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 83 : Interdire les pr\u00eats consentis par une personne physique r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 un parti politique ou \u00e0 un candidat.<\/p>\n\n\n\n

    M\u00e9dias et sondages : la critique du rapport de la commission d’enqu\u00eate pour une politisation excessive<\/h2>\n\n\n\n

    Le rapport rappelle le cadre l\u00e9gal strict encadrant la diffusion des sondages et la couverture m\u00e9diatique des campagnes. Il note cependant que l’\u00e9mergence des r\u00e9seaux sociaux et des \u00ab\u00a0nouveaux m\u00e9dias\u00a0\u00bb brouille parfois les pistes entre information et promotion politique, posant de nouveaux d\u00e9fis de r\u00e9gulation. <\/p>\n\n\n\n

    Le rapport de commission sugg\u00e8re ainsi d’\u00e9tudier l’extension des principes de pluralisme et d’\u00e9quit\u00e9 du temps de parole aux acteurs majeurs des plateformes num\u00e9riques, de doter l’ARCOM de moyens et de comp\u00e9tences accrus pour faire face aux d\u00e9fis de l’environnement num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant l’ARCOM, les propositions du rapporteur sont les suivantes, par exemple :<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 50 : Renforcer la visibilit\u00e9 des outremers dans les m\u00e9dias nationaux, en particulier sur les cha\u00eenes d\u2019info en continu, en renfor\u00e7ant en lien avec l\u2019Arcom les exigences conventionnelles opposables aux \u00e9diteurs pr\u00e9sents sur la TNT.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 64 : Augmenter les moyens humains et techniques affect\u00e9s \u00e0 l\u2019Arcom afin de lui permettre de faire respecter un r\u00e9el pluralisme des courants de pens\u00e9es et d\u2019opinions sur toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 65 : Encourager l\u2019Arcom \u00e0 appliquer pleinement ses pouvoirs de contr\u00f4le et de sanction pour les cha\u00eenes qui ne respectent pas leur obligation de repr\u00e9sentation pluraliste des courants de pens\u00e9es et d\u2019opinions.

    Recommandation n\u00b0 66 : Demander \u00e0 l\u2019Arcom de remettre au Parlement un rapport pr\u00e9figurant une \u00e9volution du cadre juridique applicable aux cha\u00eenes d\u2019information en continu en p\u00e9riode \u00e9lectorale, en y int\u00e9grant une obligation de transparence sur la composition des plateaux, ainsi que des crit\u00e8res qualitatifs relatifs \u00e0 la diversit\u00e9 des th\u00e9matiques et des intervenant<\/p>\n\n\n\n

    Ce sont cependant les sondages qui font le plus les frais de ce rapport de la commission d’enqu\u00eate, avec de tr\u00e8s nombreuses recommandations sur la modification de la loi de 1977 et la r\u00e9gulation des sondages, sujet qui a dans le pass\u00e9 \u00e9tait tr\u00e8s largement abord\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent blog. En effet, le rapport d\u00e9taille tr\u00e8s longuement des biais qui auraient pour cons\u00e9quence de sous-repr\u00e9senter le vote en faveur de Jean-Luc M\u00e9lenchon, tandis que celui pour Emmanuel Macron serait, lui, syst\u00e9matiquement surrepr\u00e9sent\u00e9. \u00ab Ces conclusions sont bas\u00e9es sur l’analyse de 14 000 documents que j’ai pu r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de la commission nationale des sondages, d\u00e9fend Antoine L\u00e9aument. Les macronistes n’ont pas voulu cautionner le rapport parce que je critique la fa\u00e7on dont ils g\u00e8rent les choses et les probl\u00e8mes pos\u00e9s par les sondages qui les avantagent. \u00bb<\/em>. Le tiers du rapport et des pr\u00e9conisations r\u00e9alis\u00e9es par le rapporteur concernant donc les sondages.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 84 : Interdire la publication de sondages du second tour avant que les r\u00e9sultats du premier tour et les candidats effectivement pr\u00e9sents au second tour ne soient connus.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 85 : Rendre obligatoire, pour les enqu\u00eates \u00e9lectorales, la publication par les sondeurs des r\u00e9sultats obtenus sans le filtre des \u00ab certains d\u2019aller voter \u00bb aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9sultats des \u00ab certains d\u2019aller voter \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 86 : Renforcer les moyens de la Commission des sondages afin de lui permettre d\u2019effectuer un contr\u00f4le efficace de la qualit\u00e9 des sondages effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 87 : Modifier la composition de la Commission des sondages au profit de profils plus sp\u00e9cialis\u00e9s afin de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de son action de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 88 : Renouveler le coll\u00e8ge de la Commission des sondages par moiti\u00e9 pour assurer un meilleur suivi de l\u2019activit\u00e9 de la Commission dans le temps.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 89 : \u00c9tendre aux prestataires de la Commission des sondages le r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 19 juillet 1977.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 90 : Conditionner la nomination des membres de la commission des sondages \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 91 : \u00c9tudier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre \u00e0 une dur\u00e9e de cinq ans au lieu de trois ans le r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 19 juillet 1977.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 92 : Renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission des sondages en la dotant de locaux propres, hors du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 93 : Publier syst\u00e9matiquement une mise au point pr\u00e9alable lorsqu\u2019un sondage contr\u00f4l\u00e9 par la commission des sondages pr\u00e9sente des difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 94 : Faire \u00e9voluer la doctrine de la Commission des sondages en faveur d\u2019un recours plus syst\u00e9matique \u00e0 ses outils de sanction lorsqu\u2019elle constate des manquements.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 95 : Imposer aux partenaires d\u2019access panels et aux instituts de sondage la transmission \u00e0 la Commission des sondages des crit\u00e8res de recrutement des pan\u00e9listes et les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es concernant la constitution des \u00e9chantillons, pour permettre une \u00e9valuation rigoureuse de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces \u00e9chantillons. <\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 96 : Interdire toute forme de gratification dans le cadre des sondages politiques et d\u2019opinion sur des sujets d\u2019actualit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les instituts de sondage.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation n\u00b0 97 : Int\u00e9grer l\u2019ensemble des sondages en lien direct ou indirect avec le d\u00e9bat politique et m\u00e9diatique au sein du champ de comp\u00e9tence de la commission des sondages.

    Recommandation n\u00b0 98 : R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un principe d\u2019interdiction de publication pour l\u2019ensemble des sondages en lien avec le d\u00e9bat politique lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9alable par la commission des sondages.

    Recommandation n\u00b0 99 : Interdire les sondages d\u2019intentions de vote avant que la liste d\u00e9finitive des candidats ou des listes en lice \u00e0 une \u00e9lection ne soit connue, afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9sultats des scrutins \u00e9lectoraux.

    Recommandation n\u00b0 100 : Interdire la publication de sondages \u00ab jour du scrutin \u00bb \u00e0 20 heures le soir des \u00e9lections et se baser sur les r\u00e9sultats r\u00e9els de l\u2019\u00e9lection pour le traitement m\u00e9diatique de ces \u00e9v\u00e8nements politiques.

    Recommandation n\u00b0 101 : Renforcer la transparence des sondages en compl\u00e9tant la liste des mentions obligatoires lors de leur publication ou diffusion afin de renforcer l\u2019information des citoyens.

    Recommandation n\u00b0 102 : Pr\u00e9senter les r\u00e9sultats des sondages sous la forme d\u2019intervalles ou de plages de r\u00e9sultats afin de mat\u00e9rialiser les marges d\u2019erreur.

    Recommandation n\u00b0 103 : Indiquer de mani\u00e8re visible les effectifs r\u00e9els r\u00e9pondant \u00e0 chaque question \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un sondage.

    Recommandation n\u00b0 104 : Ins\u00e9rer lors de chaque publication ou diffusion d\u2019un sondage politique une mention explicite des limites techniques et informatives applicables audit sondage.

    Recommandation n\u00b0 105 : Exiger des instituts de sondage la transmission \u00e0 la Commission des sondages des donn\u00e9es brutes anonymis\u00e9es, non agr\u00e9g\u00e9es et non redress\u00e9es sous forme de tableur, ainsi que les formules de redressement appliqu\u00e9es pour chaque sondage.

    Recommandation n\u00b0 106 : Normer les notices expertes des instituts de sondage afin de d\u00e9finir clairement les donn\u00e9es qui doivent y figurer et de permettre leur comparaison entre instituts.

    Recommandation n\u00b0 107 : Publier, pour chaque sondage contr\u00f4l\u00e9 par la Commission des sondages, la notice experte adress\u00e9e par l\u2019institut concern\u00e9, afin de renforcer l\u2019auditabilit\u00e9 des m\u00e9thodes employ\u00e9es.

    Recommandation n\u00b0 108 : Publier, pour chaque sondage contr\u00f4l\u00e9 par la Commission des sondages, les donn\u00e9es brutes anonymis\u00e9es, non agr\u00e9g\u00e9es et non redress\u00e9es sous forme de tableur, ainsi que les formules de redressement appliqu\u00e9es pour chaque sondage.

    Recommandation n\u00b0 109 : D\u00e9finir un cadre renforc\u00e9 de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les m\u00e9dias et les instituts de sondage afin d\u2019\u00e9viter la constitution d\u2019un dispositif de \u00ab guerre des id\u00e9es \u00bb de nature \u00e0 manipuler l\u2019information pour influencer les \u00e9lections.

    Recommandation n\u00b0 110 : Renforcer la lutte contre les concentrations dans le domaine des sondages et des m\u00e9dias en interdisant \u00e0 un particulier de d\u00e9tenir directement ou indirectement \u00e0 la fois un m\u00e9dia et un institut de sondage.

    Recommandation n\u00b0 111 : \u00c9tudier les voies et moyens de lutter efficacement contre la diffusion de fausses informations \u00e9lectorales pendant la p\u00e9riode de r\u00e9serve, en particulier depuis l\u2019\u00e9tranger, et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lors des campagnes \u00e9lectorales.

    Recommandation n\u00b0 112 : Mieux encadrer le recours par les pouvoirs publics aux sondages afin de garantir que leur utilisation s\u2019inscrive pleinement dans une logique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.

    Recommandation n\u00b0 113 : Pr\u00e9voir la remise chaque ann\u00e9e au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances annuel de la liste des sondages command\u00e9s par le Gouvernement et mettre \u00e0 disposition du public les r\u00e9sultats de ces sondages.<\/p>\n\n\n\n

    Les contributions des groupes politiques : le comportement critiqu\u00e9 du rapporteur
    <\/h1>\n\n\n\n

    Au moment de leur contribution, diff\u00e9rents groupes politiques ont pu se satisfaire de la qualit\u00e9 des travaux mais d\u00e9plorer qu’ils finissent par \u00eatre excessivement politis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, le Rassemblement national indique \u00ab\u00a0Les d\u00e9put\u00e9s du Rassemblement National tiennent \u00e0 remercier les services pour l\u2019organisation des travaux. Les auditions, riches et nombreuses, ont permis de soulever certaines probl\u00e9matiques essentielles. Nous d\u00e9plorons l\u2019attitude d\u00e9l\u00e9t\u00e8re du Rapporteur qui a \u00e9clips\u00e9 la bonne tenue des d\u00e9bats, sous le regard bien silencieux du Pr\u00e9sident macroniste. Alors que les auditions apportaient des \u00e9l\u00e9ments concrets et utiles pour l\u2019organisation des \u00e9lections et la r\u00e9solution de ces probl\u00e8mes, le Rapporteur a transform\u00e9 la suite des travaux en un vaste proc\u00e8s politique, nourri d\u2019invectives et de suspicions parano\u00efaques. Victime d\u2019un complot du syst\u00e8me, les sondeurs sous-estimeraient la puissance du vote m\u00e9lenchoniste. Malgr\u00e9 les innombrables explications des instituts de sondage, le Rapporteur persiste avec cette th\u00e9orie infond\u00e9e. Naturellement, sous couvert de transparence (ex : la publication des formules de redressement), les recommandations formul\u00e9es pourraient conduire \u00e0 l\u2019interdiction des sondages. Le Pr\u00e9sident lui-m\u00eame, lors de la r\u00e9union de l\u2019examen de ce rapport l\u2019atteste en d\u00e9clarant que \u00ab rien dans les auditions ne vient \u00e0 l\u2019appui des constatations erron\u00e9es, d\u00e9form\u00e9es, invent\u00e9es \u00bb. Bien qu\u2019un rapport de commission d\u2019enqu\u00eate soit le fruit de l\u2019\u00e9criture unique du Rapporteur, nous d\u00e9plorons que le bloc central ne s\u2019y soit pas oppos\u00e9. De tels mensonges et torsions de la r\u00e9alit\u00e9 des auditions sont une injure pour le travail parlementaire et la repr\u00e9sentation nationale. Cette parano\u00efa loufoque s\u2019illustre \u00e9galement \u00e0 travers les radiations des listes \u00e9lectorales, qui toucheraient presque exclusivement leur mouvement. Nous sommes frapp\u00e9s par la schizophr\u00e9nie de ce tract politique, notamment au regard des recommandations portant sur le nouveau r\u00e9gime que son auteur souhaite instaurer : renverser la Ve R\u00e9publique pour cr\u00e9er une VIe R\u00e9publique, avec notamment une Assembl\u00e9e constituante, le droit de vote pour tous, y compris les \u00e9trangers, et la r\u00e9vocation des \u00e9lus \u2013 y compris du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 \u00e0 tout moment. Cette nouvelle architecture institutionnelle conduirait inexorablement la France vers les abysses du d\u00e9classement, accompagn\u00e9e d\u2019une instabilit\u00e9 chronique\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Quant aux autres groupes, ils font le tri des recommandations propos\u00e9es dans le rapporteur pour pr\u00e9coniser l’adoption de celles qui leur semble pertinentes. Ainsi par exemple du groupe \u00e9cologiste et social :<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab\u00a0Nous les partageons en partie, mais souhaitons dans cette contribution mettre en avant les mesures que nous jugeons prioritaires.
    Pour mobiliser les \u00e9lecteurs (I.), nous estimons ainsi qu\u2019il est primordial :
    \u2013 de mettre en place en urgence un moratoire des radiations pour perte d\u2019attache communale pour \u00e9viter de priver du droit de vote nos compatriotes qui sont touch\u00e9s par ces radiations (recommandation n\u00b0 1) et, \u00e0 terme, d\u2019interdire d\u00e9finitivement les radiations pour perte d\u2019attache communale via la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019inscription automatique sur les listes \u00e9lectorales permettant d\u2019\u00e9viter les radiations abusives (recommandation n\u00b0 2).
    \u2013 d\u2019exp\u00e9rimenter l\u2019utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales importantes, telles que les dates limites d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales ou les jours de scrutin (recommandation n\u00b0 8).
    \u2013 d\u2019accorder le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales aux \u00e9trangers non ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France (recommandation n\u00b0 6).
    Pour organiser les \u00e9lections (II.), nous estimons ainsi qu\u2019il est prioritaire :
    \u2013 de cr\u00e9er une banque de la d\u00e9mocratie afin de faciliter le financement des campagnes \u00e9lectorales et de pr\u00e9venir les ing\u00e9rences financi\u00e8res (recommandation n\u00b0 27).
    \u2013 d\u2019harmoniser l\u2019application par les commissions de propagande de la r\u00e9glementation en vigueur en dotant ces derni\u00e8res d\u2019outils suppl\u00e9mentaires d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision (recommandation n\u00b0 23).
    \u2013 de renforcer la visibilit\u00e9 des outremers dans les m\u00e9dias nationaux, en particulier sur les cha\u00eenes d\u2019info en continu, en renfor\u00e7ant en lien avec l\u2019Arcom les exigences conventionnelles opposables aux \u00e9diteurs pr\u00e9sents sur la TNT (recommandation n\u00b0 50).
    \u2013 de d\u00e9velopper rapidement une solution souveraine et internalis\u00e9e dans les administrations de l\u2019\u00c9tat pour les op\u00e9rations de vote en ligne des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger afin de ne pas d\u00e9pendre de prestataires externes sur un sujet aussi crucial que celui de l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 du peuple (recommandation n\u00b0 59).
    Pour prot\u00e9ger l\u2019information (III.), nous estimons ainsi qu\u2019il est essentiel :
    \u2013 d\u2019augmenter les moyens humains et techniques affect\u00e9s \u00e0 l\u2019Arcom afin de lui permettre de faire respecter un r\u00e9el pluralisme des courants de pens\u00e9es et d\u2019opinions sur toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 f\u00e9vrier 2024 (recommandation n\u00b0 64) et d\u2019encourager l\u2019Arcom \u00e0 appliquer pleinement ses pouvoirs de contr\u00f4le et de sanction pour les cha\u00eenes qui ne respectent pas leur obligation de repr\u00e9sentation pluraliste des courants de pens\u00e9es et d\u2019opinions (recommandation n\u00b0 65).
    \u2013 d\u2019\u00e9tendre les comp\u00e9tences de l\u2019Arcom afin qu\u2019elle puisse assurer, en tant que coordinateur des services num\u00e9riques d\u00e9sign\u00e9 au titre du DSA, une mission p\u00e9renne de supervision du respect des obligations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019information \u00e9lectorale par les plateformes (recommandation n\u00b0 71).
    \u2013 de consacrer juridiquement l\u2019extension de la d\u00e9finition de l\u2019ing\u00e9rence num\u00e9rique \u00e9trang\u00e8re pour y inclure explicitement les tentatives de manipulation du d\u00e9bat \u00e9lectoral men\u00e9es par des acteurs \u00e9conomiques \u00e9trangers recourant \u00e0 des techniques inauthentiques, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019organisations ou d\u2019individus (recommandation n\u00b0 76).
    \u2013 d\u2019instaurer un plafond global de 50 000 euros pour les pr\u00eats consentis par une personne physique \u00e0 un parti politique ou \u00e0 un candidat, toutes campagnes confondues (recommandation n\u00b0 82).
    Enfin, pour r\u00e9guler les sondages (IV.), nous estimons ainsi qu\u2019il serait utile :
    \u2013 d\u2019indiquer de mani\u00e8re visible les effectifs r\u00e9els r\u00e9pondant \u00e0 chaque question \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un sondage (recommandation n\u00b0 103).
    \u2013 d\u2019ins\u00e9rer lors de chaque publication ou diffusion d\u2019un sondage politique une mention explicite des limites techniques et informatives applicables audit sondage (recommandation n\u00b0 104).
    \u2013 de mieux encadrer le recours par les pouvoirs publics aux sondages afin de garantir que leur utilisation s\u2019inscrive pleinement dans une logique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (recommandation n\u00b0 112)<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion : un texte qui reste utile comme point d’\u00e9tape du droit \u00e9lectoral<\/h1>\n\n\n\n

    M\u00eame si la presse s’en fait largement fait l’\u00e9cho, la politisation finale de ce rapport de commission d’enqu\u00eate ne doit pas conduire \u00e0 n\u00e9liger l’int\u00e9r\u00eat de ces travaux. Ils permettent un tour d’horizon global et, en attendant le grand soir, permet de replacer les probl\u00e9matiques contemporaines et un certain nombde de propositions sur les grand sujets du moment. Il doit donc \u00eatre analys\u00e9e avec le s\u00e9rieux qu’il m\u00e9rite et permettra, pour chaque point, d’y revenir pour faire avancer un certain nombre de sujets dont la plupart n’ont pas attendu ce rappport de commission d’enqu\u00eate pour \u00eatre connus… et s’en inqui\u00e9ter…<\/p>\n\n\n\n

    Romain Rambaud<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

    Dans le cadre d’exp\u00e9rimentations men\u00e9es actuellement sur l’IA et le droit, le rapport a aussi fait l’objet de r\u00e9sum\u00e9s via l’IA g\u00e9n\u00e9rative, non exclusif bien s\u00fbr en l’esp\u00e8ce.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le rapport d’enqu\u00eate parlementaire sur l’organisation des \u00e9lections en France (N\u00b0 1479, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e nationale le 28 mai 2025), issu du travail de la commission d’enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par M. Thomas Cazenave (Renaissance) et rapport\u00e9 par M. Antoine L\u00e9aument (LFI), constitue une contribution importante au droit \u00e9lectoral, quand bien m\u00eame elle n’est … Continuer la lecture de « Rapport fait au nom de la Commission d’enqu\u00eate concernant l’organisation des \u00e9lections en France : un tour d’horizon utile quoique politis\u00e9 des probl\u00e9matiques du droit \u00e9lectoral aujourd’hui en France [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21085","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21085","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21085"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21085\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21085"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21085"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21085"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}