{"id":20997,"date":"2025-05-16T15:01:08","date_gmt":"2025-05-16T13:01:08","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20997"},"modified":"2025-05-16T15:01:08","modified_gmt":"2025-05-16T13:01:08","slug":"le-conseil-constitutionnel-valide-la-reforme-du-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-moins-de-1000-habitants-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20997","title":{"rendered":"Le Conseil constitutionnel valide la r\u00e9forme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 sur le pr\u00e9sent blog la r\u00e9forme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants,<\/a> consistant \u00e0 quelques diff\u00e9rences pr\u00e8s un alignement sur le mode de scrutin dans les communes de 1000 habitants et plus. Cette r\u00e9forme \u00e9tant compos\u00e9e d’une loi organique et d’une loi ordinaire, la saisine pour la loi organique \u00e9tait obligatoire. Mais le Conseil constitutionnel avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisi pour la loi ordinaire. Il a act\u00e9 de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de ces lois dans les d\u00e9cisions n\u00b0 2025-882 DC du 15 mai 2025 et n\u00b0 2025-883 DC du 15 mai 2025.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la loi organique, il a jug\u00e9 dans la d\u00e9cision n\u00b0 2025-882 DC du 15 mai 2025 que la loi organique est conforme \u00e0 la Constitution. Cette loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e essentiellement pour des imp\u00e9ratifs l\u00e9gistiques : modification de l’article LO 141 sur le cumul des mandats pour remplacer la r\u00e9f\u00e9rence au mode de scrutin par la taille de la commune, 1000 habitants et plus, m\u00eame chose pour l’article LO 247-1 concernant la mention de la nationalit\u00e9 des candidats europ\u00e9ens sur les bulletins de vote.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la loi ordinaire, on se contentera de reprendre ci-dessous les arguments principaux, hors ceux, \u00e9cart\u00e9s, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure parlementaire.<\/p>\n\n\n\n

Sur le fond le Conseil constitutionnel juge d’abord dans la d\u00e9cision n\u00b0 2025-883 DC du 15 mai 2025 que par l’article 1er de la Constitution, le constituant a entendu permettre au l\u00e9gislateur d\u2019instaurer tout dispositif tendant \u00e0 rendre effectif l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives et qu’\u00e0 cette fin, il est loisible au l\u00e9gislateur d\u2019adopter des dispositions rev\u00eatant soit un caract\u00e8re incitatif, soit un caract\u00e8re contraignant, consid\u00e9rant qu’en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu favoriser, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives afin de mettre en \u0153uvre l\u2019objectif de parit\u00e9 institu\u00e9 au second alin\u00e9a de l\u2019article 1er de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Il estime par ailleurs, ce qui est sans doute plus original, que le l\u00e9gislateur a entendu favoriser, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du scrutin de liste, la coh\u00e9sion de l\u2019\u00e9quipe municipale autour d\u2019un projet politique d\u00e9fini collectivement et rem\u00e9dier \u00e0 certains effets de seuil observ\u00e9s entre les communes dont la population se situe autour de 1 000 habitants, et que ce faisant, il a poursuivi un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant les dispositions particuli\u00e8res adopt\u00e9es pour faire face aux difficult\u00e9s potentielles de constitution des listes, il estime enfin que \u00ab\u00a0dans ces conditions, et en d\u00e9pit des difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les candidats \u00e0 composer des listes dans certaines communes en raison de leur faible population, le l\u00e9gislateur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une conciliation qui n\u2019est pas manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre, d\u2019une part, le principe de pluralisme des courants d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions et le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et, d\u2019autre part, l\u2019objectif d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives institu\u00e9 au second alin\u00e9a de l\u2019article 1er de la Constitution. Les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Autre \u00e9l\u00e9ment de fond, le Conseil constitutionnel a refus\u00e9 de reconna\u00eetre l’existence d’un PFRLR selon lequel les \u00ab\u00a0petites communes\u00a0\u00bb devraient \u00eatre soumises \u00e0 un r\u00e9gime \u00e9lectoral particulier. Pr\u00e9cisant qu’ \u00ab\u00a0en premier lieu, une tradition r\u00e9publicaine peut \u00eatre utilement invoqu\u00e9e pour soutenir qu\u2019un texte l\u00e9gislatif qui la contredit serait contraire \u00e0 la Constitution lorsqu\u2019elle a donn\u00e9 naissance \u00e0 un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique au sens du premier alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946\u00a0\u00bb, il estime qu’ \u00ab\u00a0Aucune loi de la R\u00e9publique ant\u00e9rieure \u00e0 la Constitution de 1946 n\u2019a fix\u00e9 de principe selon lequel les \u00ab petites communes \u00bb devraient \u00eatre r\u00e9gies par des r\u00e8gles \u00e9lectorales particuli\u00e8res\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, concernant l’application de cette r\u00e9forme pour les prochaines \u00e9lections municipales, le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence de 2008 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e dans nos articles pr\u00e9c\u00e9dents. Il estime que \u00ab\u00a0Ni les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle n\u2019interdisent au l\u00e9gislateur de proc\u00e9der \u00e0 une modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral des membres des conseils municipaux dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la date de leur renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb et ainsi que \u00ab\u00a0le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme pourra donc entrer en vigueur comme pr\u00e9vu pour les prochaines \u00e9lections municipales.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h1>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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