Depuis 1994, les personnes d\u00e9tenues jouissent de leur droit de vote, \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine de privation des droits politiques. Toutefois, en pratique, leur participation \u00e9lectorale demeurait tr\u00e8s marginale, tant les obstacles concrets \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote en d\u00e9tention restaient nombreux.<\/p>\n\n\n\n
Pour y rem\u00e9dier, le l\u00e9gislateur de 2019 a instaur\u00e9 un ensemble de mesures. En premier lieu, l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e. Outre la commune de leur domicile personnel, les personnes d\u00e9tenues peuvent d\u00e9sormais s\u2019inscrire sur la liste \u00e9lectorale de leur commune de naissance, de celle d\u2019un ascendant ou de leur conjoint, partenaire ou concubin. De plus, l\u2019exigence d\u2019un justificatif de domicile \u00e0 l\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et obligation a \u00e9t\u00e9 faite au maire de prendre acte de l\u2019inscription transmise par le chef d\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n
En deuxi\u00e8me lieu, les conditions du vote par procuration ont \u00e9t\u00e9 assouplies. La r\u00e9forme a supprim\u00e9 l\u2019exigence d\u2019une attache territoriale entre le mandant et le mandataire, permettant aux personnes d\u00e9tenues de d\u00e9signer un \u00e9lecteur inscrit dans une autre commune.<\/p>\n\n\n\n
En troisi\u00e8me lieu, les directeurs d\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ont \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer une permission de sortir aux fins de vote. A cet \u00e9gard, le nombre de permissions accord\u00e9es est pass\u00e9 de 54 en 2012 \u00e0 1314 en 2022. Toutefois, rapport\u00e9 aux 70 000 personnes d\u00e9tenues titulaires du droit de vote, ce chiffre n\u2019en repr\u00e9sente qu\u2019environ 3%.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, et surtout, l\u2019introduction du vote par correspondance constitue l\u2019avanc\u00e9e la plus significative de la r\u00e9forme de 2019. D\u2019abord introduit \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2019, le vote par correspondance a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 et \u00e9tendu \u00e0 toutes les \u00e9lections. Les effets sur la participation \u00e9lectorale sont notables : alors que 2% des d\u00e9tenus avaient pris part \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2017, ce taux s\u2019\u00e9levait \u00e0 22% en 2022. Les scrutins europ\u00e9ens (2019, 2024) et l\u00e9gislatifs (2022, 2024) ont confirm\u00e9 cette dynamique, rendant d\u2019autant plus interrogative l\u2019orientation adopt\u00e9e par le S\u00e9nat en 2025 en faveur d\u2019un abandon de cette modalit\u00e9 de vote.<\/p>\n\n\n\n
B. La remise en cause du vote par correspondance aux allures de bureaux de vote virtuel<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019analyse des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la proposition de loi de 2025 permet de constater un consensus sur un point : aucun s\u00e9nateur n\u2019a exprim\u00e9 l\u2019intention de supprimer le droit de vote des personnes d\u00e9tenues. Tant l\u2019initiatrice du texte, la s\u00e9natrice Laure Darcos, que le rapporteur Louis Vogel, ainsi que les neuf s\u00e9nateurs intervenus en s\u00e9ance publique, ont affirm\u00e9 l\u2019importance de maintenir les personnes d\u00e9tenues au sein de la communaut\u00e9 des citoyens. Pour autant, l\u2019ensemble des intervenants ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes quant aux cons\u00e9quences, pour les \u00e9lections locales, du dispositif actuel du vote par correspondance en d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
En principe, le vote par correspondance implique un \u00e9change, par voie postale ou \u00e9lectronique, entre l\u2019\u00e9lecteur et sa commune d\u2019inscription, de l\u2019appareil \u00e9lectoral (propagande, enveloppe \u00e9lectorale, enveloppe d\u2019identification). Toutefois, en 2019, une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, exigeant des personnes d\u00e9tenues souhaitant voter par correspondance de s\u2019inscrire aupr\u00e8s d\u2019un bureau de vote sp\u00e9cifique, dans une commune avec laquelle elles n\u2019ont aucun lien personnel. Ainsi, les suffrages exprim\u00e9s par les d\u00e9tenus lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes et pr\u00e9sidentielles sont centralis\u00e9s dans un bureau unique situ\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice. Pour les \u00e9lections \u00e0 circonscription locale – \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives – les bulletins sont rattach\u00e9s au bureau de la commune chef-lieu du d\u00e9partement ou de la collectivit\u00e9 d\u2019implantation de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (article L. 12-1 III du code \u00e9lectoral). Concr\u00e8tement, chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire transmet les enveloppes \u00e9lectorales des d\u00e9tenus \u00e0 ces bureaux sp\u00e9cifiques. Pour r\u00e9colter ces suffrages, des bureaux de vote \u00ab virtuel \u00bb, sans fondement juridique, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s : une urne, un isoloir et des listes d\u2019\u00e9margements sont mis \u00e0 disposition au sein m\u00eame des \u00e9tablissements, permettant aux personnes d\u00e9tenues de voter sur place. Cette organisation pr\u00e9sente l\u2019avantage de garantir le caract\u00e8re personnel et secret du vote, dans des conditions plus protectrices que celles offertes par le vote par procuration.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, selon les \u00e9lus locaux des communes chefs-lieux concern\u00e9es, ce dispositif soul\u00e8ve plusieurs difficult\u00e9s : risques de fraude, probl\u00e8mes logistiques (comme la perte de bulletins) et surtout perturbation potentielle des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux. D\u00e8s 2019, le Conseil d\u2019Etat soulignait qu\u2019un nombre significatif de personnes d\u00e9tenues pouvait, dans certaines petites communes chefs-lieux, repr\u00e9senter plus de 5% des \u00e9lecteurs inscrits. Le rapporteur de la proposition de loi de 2025, Louis Vogel, a rappel\u00e9, \u00e0 titre d\u2019exemple, qu\u2019\u00e0 Evry, les d\u00e9tenus repr\u00e9sentent plus de 9% du corps \u00e9lectoral en raison de la pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Fleury-M\u00e9rogis. Lors du d\u00e9bat public le 20 mars 2025, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a \u00e9voqu\u00e9 le cas de Lille, o\u00f9 400 personnes d\u00e9tenues pourraient peser dans une \u00e9lection municipale particuli\u00e8rement serr\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar de celle de 2020, d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 227 voix pr\u00e8s. Inquiets de l\u2019impact potentiellement d\u00e9terminant du vote des personnes d\u00e9tenues dans de tels contextes, le choix op\u00e9r\u00e9 par le S\u00e9nat s\u2019est orient\u00e9 vers une remise en cause des droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n\n\n\n
II. Un recul des droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues<\/h1>\n\n\n\n
Face aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux quant aux effets du vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues sur les \u00e9quilibres \u00e9lectoraux, plusieurs pistes de r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es. La s\u00e9natrice Laure Darcos a initialement propos\u00e9 la suppression du rattachement artificiel des suffrages des personnes d\u00e9tenues \u00e0 la commune chef-lieu de d\u00e9partement d\u2019implantation de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Cette solution, bien que de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux objections formul\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e au motif des difficult\u00e9s logistiques \u00e0 la mettre en place (A). En d\u00e9finitive, c\u2019est la suppression pure et simple du vote par correspondance aux \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives qui a \u00e9t\u00e9 retenue, et ce, en d\u00e9pit du fait qu\u2019il s\u2019agit de la modalit\u00e9 de vote la plus utilis\u00e9e par les personnes d\u00e9tenues (B).<\/p>\n\n\n\n
A. L\u2019abandon d\u2019une solution respectueuse du droit de vote des personnes d\u00e9tenues pour des motifs logistiques<\/h2>\n\n\n\n
La version initiale de la proposition de loi port\u00e9e par la s\u00e9natrice Laure Darcos s\u2019inscrivait dans une d\u00e9marche pragmatique, fond\u00e9e sur une r\u00e9ponse directe \u00e0 la probl\u00e9matique identifi\u00e9e. Consid\u00e9rant que la difficult\u00e9 r\u00e9side dans le rattachement artificiel des suffrages exprim\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \u00e0 la commune chef-lieu du d\u00e9partement d\u2019implantation de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, la proposition visait \u00e0 supprimer cette r\u00e8gle. La s\u00e9natrice soulignait, \u00e0 cet \u00e9gard, que le bureau de vote sp\u00e9cifique institu\u00e9 en 2019 d\u00e9rogeait \u00e0 une \u00ab tradition \u00e9lectorale fran\u00e7aise<\/em> \u00bb, laquelle suppose un lien personnel entre l\u2019\u00e9lecteur et la commune d\u2019inscription. Cet argument, d\u00e9j\u00e0 retenu par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 2019, a \u00e9t\u00e9 unanimement repris par les s\u00e9nateurs et les \u00e9lus auditionn\u00e9s par la commission des lois en 2025.<\/p>\n\n\n\n Dans cette perspective, la s\u00e9natrice estimait que la suppression du rattachement au chef-lieu permettait de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9s\u00e9quilibre du corps \u00e9lectoral local. Ainsi, l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales des personnes d\u00e9tenues aurait \u00e9t\u00e9 cantonn\u00e9e aux crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 applicables au vote par procuration : commune de r\u00e9sidence ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration, commune de r\u00e9sidence d\u2019un ascendant ou d\u2019un conjoint, partenaire ou concubin. La proposition de loi ajoute aussi la commune de r\u00e9sidence d\u2019un descendant. A ce stade des d\u00e9bats, il ne s\u2019agissait nullement de remettre en cause le droit de vote par correspondance pour les \u00e9lections \u00e0 circonscription locale, mais au contraire de le r\u00e9tablir dans une forme plus fid\u00e8le \u00e0 ses principes d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, cette orientation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du texte en commission. Le rapporteur, appuy\u00e9 par la majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs, a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab des contraintes logistiques ne permettent pas de concilier vote par correspondance et rattachement territorial des \u00e9lecteurs d\u00e9tenus<\/em> \u00bb. D\u00e9j\u00e0, en 2019, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi avait soulign\u00e9 \u00ab les probl\u00e8mes logistiques (\u2026) en raison du nombre tr\u00e8s important de communes concern\u00e9es (potentiellement autant de communes que de d\u00e9tenus inscrits)<\/em> \u00bb. En 2025, le rapporteur r\u00e9it\u00e8re ces constats, en \u00e9voquant les difficult\u00e9s persistantes dans l\u2019acheminement de la propagande \u00e9lectorale aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et dans la transmission des bulletins de vote aux mairies.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e pour op\u00e9rer une distinction entre les scrutins \u00e0 circonscription nationale – \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et europ\u00e9ennes, r\u00e9f\u00e9rendum- et ceux \u00e0 circonscription locale. Les difficult\u00e9s \u00e9tant cantonn\u00e9es \u00e0 ces derniers, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en exclure le recours au vote par correspondance. Ainsi, le texte vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 20 mars 2025, supprime cette modalit\u00e9, sur le fondement de motifs principalement logistiques.<\/p>\n\n\n\n Cette restriction semble satisfaire l\u2019ensemble des acteurs institutionnels impliqu\u00e9s. Les \u00e9lus locaux, d\u2019une part, redoutent une participation \u00e9lectorale des personnes d\u00e9tenues qu\u2019ils estiment d\u00e9stabilisatrice \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des circonscriptions locales. L\u2019administration p\u00e9nitentiaire, d\u2019autre part, oppose \u00e0 toute tentative d\u2019am\u00e9lioration une forme d\u2019inertie qu\u2019elle n\u2019entend manifestement pas remettre en cause. Le rejet de l\u2019amendement d\u00e9fendu par la s\u00e9natrice Marie-Pierre de la Gontrie, membre du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R\u00e9publicain, qui sugg\u00e9rait l\u2019exp\u00e9rimentation de bureaux de vote en prison en constitue une illustration significative. Cette exp\u00e9rimentation qui devait \u00eatre suivie d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, aurait pourtant permis d\u2019objectiver les contraintes invoqu\u00e9es. Elle aurait, \u00e0 tout le moins, traduit une volont\u00e9 politique de surmonter les obstacles logistiques fr\u00e9quemment avanc\u00e9s. En choisissant de dissimuler, derri\u00e8re des motifs techniques, une forme de renoncement politique, le l\u00e9gislateur ne se limite pas \u00e0 rendre plus difficile l\u2019exercice du droit de vote en d\u00e9tention : il en organise, de mani\u00e8re implicite mais effective, l\u2019effacement pour une partie substantielle des citoyens incarc\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La principale critique formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la suppression du vote par correspondance aux \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives tient \u00e0 ses effets concrets sur l\u2019exercice effectif du droit de vote par les personnes d\u00e9tenues. Comme le rappelle \u00e0 juste titre la s\u00e9natrice Marie-Pierre de la Gontrie, \u00ab supprimer cette modalit\u00e9 revient donc \u00e0 les priver de l\u2019exercice de leur droit de vote \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Depuis la r\u00e9forme de 2019, le vote par correspondance est en effet apparu comme la voie de participation \u00e9lectorale la plus accessible et la plus utilis\u00e9e par les personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2022, 93 % des \u00e9lecteurs d\u00e9tenus ont eu recours \u00e0 cette modalit\u00e9. En supprimant cette possibilit\u00e9 pour les scrutins locaux, la proposition de loi restreint de mani\u00e8re significative les modalit\u00e9s de vote encore disponibles en prison.<\/p>\n\n\n\n Deux alternatives subsistent alors : le vote \u00e0 l\u2019urne, rendu possible par l\u2019octroi d\u2019une permission de sortir, et le vote par procuration. La premi\u00e8re est marginale en pratique. Le nombre de permissions de sortir accord\u00e9es dans un cadre \u00e9lectoral demeure extr\u00eamement limit\u00e9 : seules 200 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sidentielle de 2017, 187 et 196 pour les deux tours de celle de 2022, 140 lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2024 et environ 100 pour les l\u00e9gislatives de la m\u00eame ann\u00e9e. Plus encore, une proportion importante de la population carc\u00e9rale est \u00e9cart\u00e9e de ce dispositif. Tel est le cas des personnes en d\u00e9tention provisoire, qui repr\u00e9sentent en 2025 26,5 % des personnes d\u00e9tenues, mais aussi des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, ou n\u2019ayant pas encore accompli la moiti\u00e9 de leur peine, qui ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la permission de sortir.<\/p>\n\n\n\n Pour ces derni\u00e8res, seul le vote par procuration demeure envisageable. Conscients de la restriction majeure que constitue la suppression du vote par correspondance, les s\u00e9nateurs ont cherch\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les effets de cette mesure en \u00e9largissant les conditions de recours au vote par procuration. Aux assouplissements d\u00e9j\u00e0 introduits par la r\u00e9forme de 2019 \u2013 notamment la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un mandataire inscrit dans une commune diff\u00e9rente \u2013 s\u2019ajoute d\u00e9sormais l\u2019ouverture de l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales de la commune de r\u00e9sidence d\u2019un descendant, en plus de celles du domicile personnel, de la commune de naissance ou de r\u00e9sidence d\u2019un ascendant ou conjoint.<\/p>\n\n\n\n Cependant, cet \u00e9largissement du vote par procuration ne saurait compenser \u00e0 lui seul la suppression du vote par correspondance. D\u2019une part, cette modalit\u00e9 n\u2019offre pas les m\u00eames garanties d\u2019autonomie et de secret du vote. D\u2019autre part, elle d\u00e9pend de la capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser un tiers \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, ce qui constitue un obstacle suppl\u00e9mentaire pour de nombreux d\u00e9tenus. D\u00e8s lors, en supprimant la seule modalit\u00e9 r\u00e9ellement adapt\u00e9e aux conditions d\u2019incarc\u00e9ration, le l\u00e9gislateur fragilise l\u2019effectivit\u00e9 du droit de vote des personnes d\u00e9tenues dans le cadre des \u00e9lections locales.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9finitive, la r\u00e9forme de 2019 se trouve aujourd\u2019hui partiellement vid\u00e9e de sa substance par la proposition de loi du 20 mars 2025. Certes, le droit de vote n\u2019est pas formellement supprim\u00e9, mais sa modalit\u00e9 d\u2019exercice la plus accessible \u2013 le vote par correspondance \u2013 se voit retranch\u00e9e des scrutins locaux et l\u00e9gislatifs. Au nom de difficult\u00e9s logistiques et d\u2019enjeux \u00e9lectoraux locaux, le l\u00e9gislateur op\u00e8re un recul manifeste des droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues, au risque d\u2019entretenir une citoyennet\u00e9 \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Cette proposition de loi r\u00e9v\u00e8le que le l\u00e9gislateur consent \u00e0 traiter les personnes d\u00e9tenues comme des citoyens de seconde zone, au m\u00e9pris des valeurs d\u00e9mocratiques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 20 mars 2025, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues. Ce texte, en son article unique, pr\u00e9voit l\u2019abrogation des dispositions de l\u2019article L. 12-1 du code \u00e9lectoral, qui garantissaient aux personnes d\u00e9tenues la possibilit\u00e9 de voter par correspondance aux \u00e9lections … Continuer la lecture de « Quel avenir pour le vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues aux \u00e9lections locales et l\u00e9gislatives ? [par une nouvelle auteure, Claire Cuvelier] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-20989","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20989"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20989\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20989"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20989"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}B. La suppression de la modalit\u00e9 de vote la plus utilis\u00e9e en prison<\/h2>\n\n\n\n
Claire Cuvelier, Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences en droit public, Centre de Recherches juridiques, Facult\u00e9 de droit de Grenoble, Universit\u00e9 Grenoble-Alpes<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/cuvelier.png\")
<\/figure>\n\n\n\n