{"id":20949,"date":"2025-04-25T03:40:41","date_gmt":"2025-04-25T01:40:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20949"},"modified":"2025-04-25T03:40:41","modified_gmt":"2025-04-25T01:40:41","slug":"droit-electoral-et-droit-de-la-democratie-participative-la-commission-nationale-du-debat-public-cndp-adopte-une-decision-relative-au-droit-a-linformation-et-a-la-participation-du-public-en-per","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20949","title":{"rendered":"Droit \u00e9lectoral et droit de la d\u00e9mocratie participative : la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNDP) adopte une d\u00e9cision \u00ab\u00a0relative au droit \u00e0 l’information et \u00e0 la participation du public en p\u00e9riode \u00e9lectorale et pr\u00e9\u00e9lectorale\u00a0\u00bb [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le droit \u00e9lectoral – droit le plus classique de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative – et le droit de la d\u00e9mocratie participative – droit plus \u00e9mergent dont la judiciarisation est en voie d’acc\u00e9l\u00e9ration<\/a>, se rencontrent parfois.<\/p>\n\n\n\n

C’est notamment le cas pour la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNDP), qui vient d’adopter une d\u00e9cision n\u00b0 2025\/47\/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE\/1 du 5 mars 2025 relative au droit \u00e0 l’information et \u00e0 la participation du public en p\u00e9riode \u00e9lectorale et pr\u00e9\u00e9lectorale<\/a>, en vue des prochaines \u00e9lections municipales. Une d\u00e9cision du m\u00eame type, moins compl\u00e8te, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par exemple pour les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de 2021.<\/a><\/p>\n\n\n\n

D’apr\u00e8s cette d\u00e9cision, les dispositions de l’article L. 121-1 et s. du Code de l’environnement n’apportent pas de pr\u00e9cisions sur leur application en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Cependant la CNDP a d\u00e9cid\u00e9 d’adopter un \u00ab\u00a0document de positionnement \u00ab Droit \u00e0 l’information et \u00e0 la participation en p\u00e9riode \u00e9lectorale et pr\u00e9\u00e9lectorale \u00bb d\u00e9taillant les mesures d’adaptation de l’activit\u00e9 de la CNDP en p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale et pr\u00e9\u00e9lectorale\u00a0\u00bb<\/em>. Ce document concerne les d\u00e9bats publics et les concertations men\u00e9s en application des articles L. 212-1 et s. du Code de l’environnement sp\u00e9cifiquement.<\/p>\n\n\n\n

D’apr\u00e8s la CNDP,<\/p>\n\n\n\n

– dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant une \u00e9lection (p\u00e9riode de campagne pr\u00e9\u00e9lectorale), il est souhaitable que les candidates et candidats aux \u00e9lections ne prennent pas la parole dans les r\u00e9unions publiques dans le cadre des d\u00e9bats publics et concertations ;<\/p>\n\n\n\n

– pendant la p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale, g\u00e9n\u00e9ralement 15 jours avant le scrutin, il est recommand\u00e9 de ne plus organiser de rencontres publiques ; s’il n’est pas formellement interdit d’organiser des r\u00e9unions publiques, une prudence accrue est souhaitable durant cette p\u00e9riode o\u00f9 la communication d’informations pourrait avoir une incidence sur le vote des \u00e9lecteurs et des \u00e9lectrices ; la proximit\u00e9 entre r\u00e9unions publiques organis\u00e9es dans le cadre de la CNDP et r\u00e9unions \u00e9lectorales n’est pas souhaitable ;<\/p>\n\n\n\n

– pendant la p\u00e9riode de r\u00e9serve impos\u00e9e aux agents publics de l’Etat par circulaire ou instruction du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, il est souhaitable de suspendre les \u00e9v\u00e8nements du d\u00e9bat public ou de la concertation si l’Etat est ma\u00eetre d’ouvrage ou responsable du plan ou programme soumis \u00e0 la participation dans la mesure o\u00f9 il lui sera alors impossible de r\u00e9pondre aux questions et arguments du public ;<\/p>\n\n\n\n

– le calendrier pr\u00e9visionnel des concertations et d\u00e9bats publics sous maitrise d’ouvrage de l’Etat doit \u00e9viter que la publication des enseignements du d\u00e9bat public ou de la concertation par l’Etat, ma\u00eetre d’ouvrage du projet ou responsable du plan et programme, intervienne pendant la p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale ;<\/p>\n\n\n\n

– le calendrier pr\u00e9visionnel des concertations et d\u00e9bats publics doit \u00e9viter que la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d’ouvrage du projet ou du responsable du plan ou du programme intervienne pendant la p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale s’il s’agit d’une collectivit\u00e9 soumise \u00e0 renouvellement \u00e9lectoral ou plus exceptionnellement d’un candidat ou d’une candidate \u00e0 l’\u00e9lection ;<\/p>\n\n\n\n

– si par exception, une r\u00e9union devait \u00eatre organis\u00e9e en p\u00e9riode \u00e9lectorale, il est n\u00e9cessaire de faire signer aux intervenantes et intervenants dans les r\u00e9unions publiques organis\u00e9es par la CNDP un document les engageant \u00e0 s’abstenir de toute pol\u00e9mique \u00e9lectorale dans le cadre de ces r\u00e9unions, rappelant que celles-ci ne peuvent servir \u00e0 la campagne \u00e9lectorale ;<\/p>\n\n\n\n

– au-del\u00e0 de ces principes applicables aux proc\u00e9dures de la Commission nationale du d\u00e9bat public, plusieurs dispositions du code \u00e9lectoral<\/a> sont applicables aux garantes et garants, ainsi qu’aux membres des commissions particuli\u00e8res de d\u00e9bat public. S’ils sont candidats \u00e0 des \u00e9lections, ils doivent se d\u00e9porter ou suspendre leurs fonctions si leur candidature risque d’entrer en conflit avec la mission exerc\u00e9e au nom de la CNDP. La charte de d\u00e9ontologie des garantes et garants, ainsi que des membres de Cpdp sera compl\u00e9t\u00e9e d’une obligation de r\u00e9serve pendant la campagne \u00e9lectorale, c’est-\u00e0-dire une obligation de neutralit\u00e9 imposant de ne pas prendre part de quelque fa\u00e7on que ce soit aux d\u00e9bats \u00e9lectoraux ;<\/p>\n\n\n\n

Ce document de positionnement a donc pour objectif de restreindre les possibilit\u00e9s de communication dans le cadre des d\u00e9bats publics et des concertations engag\u00e9s sous l’\u00e9gide de la CNDP. Ce positionnement de la CNDP est pour l’heure plus restrictif que la jurisprudence classique du juge \u00e9lectoral, qui n’emp\u00eache pas les activit\u00e9s classiques de se poursuivre sous r\u00e9serve du respect des principes d’ant\u00e9riorit\u00e9, r\u00e9gularit\u00e9, identit\u00e9, neutralit\u00e9 et sobri\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, le fait qu’une proc\u00e9dure de ce type se tienne en p\u00e9riode \u00e9lectorale n’est pas de nature \u00e0 l’entacher d’irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, par exemple, dans un arr\u00eat du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011 (n\u00b0333718), ce dernier a jug\u00e9, concernant un projet soumis au code de l’environnement, que \u00ab\u00a0le fait que l’enqu\u00eate publique se soit d\u00e9roul\u00e9e pendant les vacances scolaires et au cours d’une p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dent un scrutin \u00e9lectoral n’est pas, en lui-m\u00eame, de nature \u00e0 entacher d’irr\u00e9gularit\u00e9 la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, en mati\u00e8re d’ubanisme, la jurisprudence montre qu’il est tout \u00e0 fait possible de continuer les proc\u00e9dures en respectant les principes pr\u00e9cit\u00e9s (CE, 27 mai 2015, n\u00b0385518, concl. Mme Aur\u00e9lie BRETONNEAU ; CE, 16 janvier 2015, n\u00b0382136 ; CE, 2 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0451371 ; CE, 29 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 441808 ; CE, 8 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0236110 ; Cons. const., d\u00e9cision n\u00b0 97-2173\/2207 AN du 9 janvier 1998, A.N., Val-de-Marne (8\u00e8me circ.) ; etc.).<\/p>\n\n\n\n

Si \u00ab\u00a0prudence est m\u00e8re de suret\u00e9\u00a0\u00bb, on notera cependant ici que le nombre d’\u00e9lections se multipliant, la jurisprudence plus mesur\u00e9e du juge \u00e9lectoral forg\u00e9e par l’exp\u00e9rience n’est pas moins sage que la position de la CNDP… au risque sinon que la d\u00e9mocratie participative ne se fasse phagocyt\u00e9e par les \u00e9lections, ce dont au demeurant elle n’a gu\u00e8re besoin…<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/h2>\n\n\n\n
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Le droit \u00e9lectoral – droit le plus classique de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative – et le droit de la d\u00e9mocratie participative – droit plus \u00e9mergent dont la judiciarisation est en voie d’acc\u00e9l\u00e9ration, se rencontrent parfois. C’est notamment le cas pour la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNDP), qui vient d’adopter une d\u00e9cision n\u00b0 2025\/47\/PERIODE DE RESERVE … Continuer la lecture de « Droit \u00e9lectoral et droit de la d\u00e9mocratie participative : la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNDP) adopte une d\u00e9cision \u00ab\u00a0relative au droit \u00e0 l’information et \u00e0 la participation du public en p\u00e9riode \u00e9lectorale et pr\u00e9\u00e9lectorale\u00a0\u00bb [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-20949","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20949","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20949"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20949\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20949"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20949"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20949"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}