{"id":20906,"date":"2025-04-10T09:44:29","date_gmt":"2025-04-10T07:44:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20906"},"modified":"2025-04-10T09:44:29","modified_gmt":"2025-04-10T07:44:29","slug":"retour-sur-lannulation-des-resultats-de-lelection-presidentielle-par-la-cour-constitutionnelle-roumaine-les-juges-ont-ils-sauve-la-democratie-par-une-nouvelle-autrice-natasa-danelciu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20906","title":{"rendered":"Retour sur l\u2019annulation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauv\u00e9 la d\u00e9mocratie ? [Par une nouvelle autrice, Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI]"},"content":{"rendered":"\n

Comparaison n’est pas raison, mais le retour sur la situation roumaine aujourd’hui permet de mettre en perspective que les rapports entre les \u00e9lections et les juges ne sont jamais simples. Vous trouverez ci-dessous une analyse exhaustive de l’annulation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle roumaine en d\u00e9cembre 2024 par Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI<\/em>, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9e, Directrice-adjointe de l\u2019Institut Louis Favoreu, Aix Marseille Universit\u00e9, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/em>. Un grand merci \u00e0 elle pour sa participation au blog du droit \u00e9lectoral !<\/em><\/p>\n\n\n\n

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\u00ab C\u2019est le moment o\u00f9 l\u2019\u00c9tat roumain a bafou\u00e9 la d\u00e9mocratie. Dieu, la v\u00e9rit\u00e9, le peuple roumain et la loi pr\u00e9vaudront. Il ne s\u2019agit pas de moi. L\u2019\u00e9conomie s\u2019effondre, vous d\u00e9truisez la d\u00e9mocratie, vous conduisez le pays \u00e0 l\u2019anarchie. Nous aurions d\u00fb organiser le vote et respecter la volont\u00e9 du peuple roumain. [\u2026] Les pr\u00e9sidents ne sont pas nomm\u00e9s par le biais de n\u00e9gociations en coulisses dans une d\u00e9mocratie. Je sais que j\u2019aurais gagn\u00e9 et que je gagnerai, car le peuple roumain sait que je me battrai pour lui, que j\u2019assurerai son union pour une Roumanie meilleure. Je condamne fermement ce qui s\u2019est pass\u00e9 aujourd\u2019hui. Ils [les juges constitutionnels] ont d\u00e9truit tout ce qui a \u00e9t\u00e9 obtenu avec tant de difficult\u00e9s au cours des trente-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de Roumanie est ill\u00e9gale, immorale et an\u00e9antit l\u2019essence m\u00eame de la d\u00e9mocratie : le vote \u00bb[<\/a><\/em>1]<\/a>. C\u2019est par cette d\u00e9claration qu\u2019Elena Lasconi, la candidate pro-europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec l\u2019arr\u00eat que la Cour constitutionnelle venait de prononcer le 6 d\u00e9cembre 2024[2]<\/a>, annulant les r\u00e9sultats du premier tour de l\u2019\u00e9lection, ordonnant la reprise du processus \u00e9lectoral dans son int\u00e9gralit\u00e9 et prolongeant le mandat du pr\u00e9sident sortant jusqu\u2019\u00e0 la tenue de nouvelles \u00e9lections et la validation du mandat d\u2019un nouveau pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

La surprise cr\u00e9\u00e9e par cet arr\u00eat, une premi\u00e8re en Roumanie, a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur de celle des r\u00e9sultats eux-m\u00eames du premier tour. Or, l\u2019objet des sondages r\u00e9alis\u00e9s tout au long de la campagne \u00e9lectorale \u00e9tait simplement de savoir quel candidat allait avoir en face au second tour Marcel Ciolacu, le Premier ministre en exercice et membre du Parti social-d\u00e9mocrate (PSD). Personne n\u2019a envisag\u00e9 un autre sc\u00e9nario que celui d\u2019un duel entre M. Ciolacu et un autre candidat qui de facto<\/em> n\u2019aurait eu aucune chance de remporter l\u2019\u00e9lection. Cet \u00ab autre candidat \u00bb ne pouvait nullement \u00eatre incarn\u00e9 par C\u0103lin Georgescu. Celui-ci \u00e9tait tellement m\u00e9connu sur la sc\u00e8ne politique roumaine que jusqu\u2019\u00e0 mi-novembre, il n\u2019apparaissait m\u00eame pas dans les sondages. C\u2019est \u00e0 partir du 14 novembre que son nom \u00e0 commencer \u00e0 y figurer, avec un taux d\u2019intentions de vote variant entre 4 et 6 %. Le plus haut score lui ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dans un sondage du 22 novembre 2024, deux jours avant le premier tour de l\u2019\u00e9lection, s\u2019\u00e9leva \u00e0 10,6 %[3]<\/a>, bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il a finalement obtenu le jour du vote, c\u2019est-\u00e0-dire 22,94 %[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat qui brille par le laconisme de la motivation, pratique peu habituelle \u00e0 la m\u00e9thodologie g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle roumaine justifie l\u2019annulation de tout le processus \u00e9lectoral par le fait qu\u2019il \u00ab a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9, tout au long de sa dur\u00e9e et \u00e0 toutes les \u00e9tapes, de multiples irr\u00e9gularit\u00e9s et violations de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale qui ont fauss\u00e9 le caract\u00e8re libre et \u00e9quitable du vote des citoyens et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des candidats aux \u00e9lections, affect\u00e9 la nature transparente et \u00e9quitable de la campagne \u00e9lectorale et m\u00e9connu les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 son financement \u00bb<\/em>[5]<\/a>. Elle a pu parvenir \u00e0 cette conclusion en se basant sur les cinq documents d\u00e9classifi\u00e9s sur ordre du Pr\u00e9sident Iohannis, discut\u00e9s lors du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale[6]<\/a> du 28 novembre 2024, lesquels attestaient d\u2019actions massives de cyber acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques sur les infrastructures informatiques et de communication dans le but d\u2019influencer les r\u00e9sultats des urnes. L\u2019analyse desdits documents aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019en violation de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale, le candidat C\u0103lin Georgescu aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une exposition massive en raison du traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel que lui avait offert la plateforme TikTok<\/em>. Notamment, l\u2019absence de son identification comme candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, du fait que ses vid\u00e9os de propagande \u00e9lectorale ne contenaient pas le num\u00e9ro d\u2019identification unique attribu\u00e9 par le Bureau \u00e9lectoral central, aurait augment\u00e9 de mani\u00e8re significative sa visibilit\u00e9 par rapport aux autres candidats reconnus par les algorithmes de TikTok<\/em> comme candidats, ce qui aurait impliqu\u00e9 un filtrage massif du contenu vid\u00e9o qu\u2019ils diffusaient et diminu\u00e9, en cons\u00e9quence, leur visibilit\u00e9 parmi les utilisateurs de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour du 6 d\u00e9cembre intervient toutefois \u00e0 la suite d\u2019un autre arr\u00eat, prononc\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2024[7]<\/a>, soit quatre jours plus t\u00f4t, validant au contraire les r\u00e9sultats du premier tour de l\u2019\u00e9lection. La Haute juridiction a certes motiv\u00e9 ce changement de position par les nouvelles informations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de d\u00e9classifier les cinq documents secrets transmis par les services de s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, sur le plan juridique, l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u2019est pas d\u00e9pourvu de critiques, tant au niveau de la mani\u00e8re dont elle a exerc\u00e9 ses comp\u00e9tences (I) qu\u2019\u00e0 celui du contr\u00f4le exerc\u00e9 et des cons\u00e9quences qu\u2019il a pu ou pourrait produire (II).<\/p>\n\n\n\n

I \u2013 L\u2019exercice critiquable d\u2019une comp\u00e9tence non autoris\u00e9e par les textes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 146 lettre f) de la Constitution, la Cour constitutionnelle \u00ab veille au respect de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Roumanie et confirme les r\u00e9sultats du suffrage \u00bb. L\u2019article 37 de la loi n\u00b0 47\/1992 du 18 mai 1992 portant sur l\u2019organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle reprend les dispositions constitutionnelles sans apporter d\u2019autres pr\u00e9cisions. C\u2019est dans le cadre de l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence que la Cour a valid\u00e9, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 31 en date du 2 d\u00e9cembre 2024, les r\u00e9sultats du premier tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, n\u2019ayant constat\u00e9, \u00ab apr\u00e8s examen des proc\u00e8s-verbaux d\u2019enregistrement et de centralisation des r\u00e9sultats du vote [\u2026] des irr\u00e9gularit\u00e9s de nature \u00e0 infirmer le r\u00e9sultat \u00e9tabli \u00bb[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux d\u00e9cisions rendues \u00e0 la suite de saisines d\u00e9pos\u00e9es par deux candidats en lice, M. Sebastian-Constantin Popescu et M. Cristian-Vasile Terhe\u0219, en application de l\u2019article 52 alin. 1) de la loi n\u00b0 370\/2004[9]<\/a>, selon lequel la Haute juridiction \u00ab annule les \u00e9lections si le scrutin et l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9sultats ont eu lieu au moyen de fraudes de nature \u00e0 modifier l\u2019attribution du mandat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ordre des candidats participant au second tour du scrutin. Dans ce cas, la Cour ordonnera une r\u00e9p\u00e9tition du scrutin le deuxi\u00e8me dimanche apr\u00e8s la date de l\u2019annulation des \u00e9lections \u00bb. Selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, \u00ab la demande d\u2019annulation des \u00e9lections peut \u00eatre formul\u00e9e par les partis politiques, les alliances politiques, les alliances \u00e9lectorales, les organisations de citoyens appartenant aux minorit\u00e9s nationales repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil des minorit\u00e9s nationales et par les candidats ayant particip\u00e9 aux \u00e9lections, dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du scrutin \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux saisines, \u00e9taient demand\u00e9es l\u2019annulation des r\u00e9sultats du premier tour et l\u2019invalidation du r\u00e9sultat \u00e9lectoral obtenu par le candidat ind\u00e9pendant C\u0103lin Georgescu du fait que ce dernier avait viol\u00e9 la loi n\u00b0 334\/2006 sur le financement de l\u2019activit\u00e9 des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales, avait cach\u00e9 les sources de financement de sa campagne \u00e9lectorale, avait tromp\u00e9 l\u2019\u00e9lectorat \u00e0 travers une campagne massive en ligne. La saisine du candidat Sebastian-Constantin Popescu a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour constitutionnelle par la d\u00e9cision n\u00b0 29 du 28 novembre 2024 pour tardivet\u00e9[10]<\/a>. En revanche, celle de M. Cristian-Vasile Terhe\u0219 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au fond pour absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments prouvant la v\u00e9racit\u00e9 de ses d\u00e9clarations. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 2 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

En plus de ses arguments initiaux, rejet\u00e9s pour \u00ab d\u00e9faut de preuve \u00bb, l\u2019auteur de la saisine a aussi invoqu\u00e9 la r\u00e9union du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale du 28 novembre 2024, en demandant \u00e0 la Cour \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse de celui-ci soient pris en compte. La Cour a rejet\u00e9 la demande du fait que ladite analyse ne portait pas sur les aspects concrets du vote et de l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9sultats : \u00ab concernant la possibilit\u00e9 de demander l\u2019analyse du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale du 28 novembre 2024, en r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9ventuels risques pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les actions des acteurs cybern\u00e9tiques \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques sur les infrastructures IT&C, soutenant le processus \u00e9lectoral, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que cela n\u2019est admissible que si l\u2019analyse concerne des aspects concrets concernant le vote et l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9sultats qui auraient pu se produire par fraude susceptible de modifier l\u2019attribution du mandat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ordre des candidats qui peuvent participer au second tour de scrutin. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Trois jours plus tard, c\u2019est-\u00e0-dire le 5 d\u00e9cembre 2024, la Cour a chang\u00e9 d\u2019avis. Par un message a peine voil\u00e9 adress\u00e9 au cours d\u2019une conf\u00e9rence de presse, la Haute juridiction a en effet invit\u00e9 Elena Lasconi, la candidate en lice pour le second tour, \u00e0 d\u00e9poser une saisine pour demander l\u2019annulation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection au regard des informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale. Rappelons toutefois que le d\u00e9lai de trois jours pour engager une saisine, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 52 al. 2) de la loi n\u00b0 370\/2004, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 et que pour raison de tardivet\u00e9 d\u2019un jour la saisine de M. Popescu avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la d\u00e9cision rendue le 28 novembre 2024. La candidate Elena Lasconi, convaincue de ses chances de victoire au second tour, n\u2019a toutefois pas souhait\u00e9 entendre le message de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re n\u2019a donc eu d\u2019autre choix que de s\u2019auto-saisir pour pouvoir agir \u2013 alors m\u00eame qu\u2019aucune disposition constitutionnelle ou l\u00e9gislative ne le lui autorise \u2013 en proc\u00e9dant, une fois de plus et dans la continuit\u00e9 de sa jurisprudence qui commence \u00e0 s\u2019\u00e9toffer en la mati\u00e8re, \u00e0 une interpr\u00e9tation extensive de sa comp\u00e9tence issue de l\u2019article 146 lettre f) de la Constitution. Cette technique interpr\u00e9tative lui a permis, par exemple, de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente, dans un arr\u00eat prononc\u00e9 le 14 octobre 2024[11]<\/a>, pour trancher au fond tous les litiges n\u00e9s d\u2019incidents pouvant survenir lors de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle a ainsi accept\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision du Bureau \u00e9lectoral central, bien que la nature administrative de cet organe et des actes qu\u2019il \u00e9met ne fassent pas de doute et que le contentieux administratif rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux ordinaires. \u00c0 cette occasion, elle a aussi admis qu\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soit soulev\u00e9e directement devant elle, alors que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure, un filtre doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les juges ordinaires. La juge Elena-Simina Tanasescu, qui est aussi une Professeure reconnue de droit constitutionnel, a r\u00e9dig\u00e9 une opinion s\u00e9par\u00e9e pour exprimer son d\u00e9saccord avec l\u2019interpr\u00e9tation retenue par les juges majoritaires.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00eame technique interpr\u00e9tative a permis \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9largir la liste des conditions s\u2019imposant aux candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle[12]<\/a>, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 37 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 27 de la loi n\u00b0 370\/2004. La candidature de Diana Iovanovici-\u0218o\u0219oac\u0103, l\u2019eurod\u00e9put\u00e9e d\u2019extr\u00eame droite, a ainsi pu \u00eatre rejet\u00e9e en raison de son \u00ab discours anticonstitutionnel \u00bb et son \u00ab comportement antid\u00e9mocratique \u00bb, tels qu\u2019appr\u00e9ci\u00e9s par la Cour au regard de diff\u00e9rentes d\u00e9clarations qu\u2019elle a pu faire \u00e0 partir de 2021. Dans son opinion s\u00e9par\u00e9e, la juge Laura Iuliana Sc\u00e2ntei a rappel\u00e9 que la Cour, dans toute sa jurisprudence ant\u00e9rieure, a v\u00e9rifi\u00e9 uniquement le strict respect des conditions l\u00e9gales objectives pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 37 de la Constitution et aux articles 27 et 28 de la loi n\u00b0 370\/2004, telles que le respect du d\u00e9lai d\u2019enregistrement de la candidature, du nombre de signatures requis en soutien de la candidature, de la pr\u00e9sence des actes obligatoires requis \u00e0 l\u2019appui de la candidature, de l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles interdictions limitativement pr\u00e9vues par la Constitution et les lois. Au regard du cadre normatif en vigueur, le contr\u00f4le de la Cour ne peut, en aucun cas, d\u00e9river vers un contr\u00f4le subjectif d\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab qualit\u00e9 du candidat \u00bb, de ses opinions, d\u00e9clarations politiques ou comportements ant\u00e9rieurs non sanctionn\u00e9s par une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive. La position de la juge Sc\u00e2ntei, qui fait partie des quatre juges sur les neuf formant la Cour qui s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 la solution finalement retenue, met en exergue les dissidences existant au sein de la juridiction sur la question des limites du contr\u00f4le que celle-ci doit exercer dans le cadre du processus d\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Roumanie. <\/p>\n\n\n\n

 Dans l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2024, la Cour a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de continuer son activisme jurisprudentiel en se d\u00e9clarant ex officio<\/em> comp\u00e9tente pour exercer un nouveau contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral en dehors de toute saisine, seul cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 52 alin. 1) de la loi n\u00b0 370\/2004.<\/p>\n\n\n\n

A-t-elle eu une autre alternative pour agir dans le respect des prescriptions constitutionnelles et l\u00e9gislatives ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est positive : elle aurait notamment pu intervenir apr\u00e8s le second tour, qui avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. En effet, la candidate Elena Lasconi aurait pu, en vertu de l\u2019article 52 de la loi n\u00b0 370\/2004, contester les r\u00e9sultats des urnes si elle avait perdu face \u00e0 son concurrent. Cette solution aurait \u00e9t\u00e9 respectueuse du cadre normatif en vigueur, aurait permis aux autorit\u00e9s publiques de surveiller plus attentivement les outils de communication utilis\u00e9s par le candidat Georgescu, de r\u00e9aliser des investigations suppl\u00e9mentaires et de pr\u00e9parer ainsi des preuves solides qui auraient \u00e9t\u00e9 audibles pour les \u00e9lecteurs. Le choix fait par la Cour s\u2019explique probablement par sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter les tensions politiques et sociales qu\u2019aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 l\u2019annulation du second tour de l\u2019\u00e9lection. Compte tenu des incertitudes qui dominent la vie politique roumaine actuelle et le r\u00e9sultat incertain des urnes lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9vue en mai prochain, il n\u2019est pas s\u00fbr que l\u2019objectif vis\u00e9 soit atteint. En revanche, la r\u00e9putation et la l\u00e9gitimit\u00e9 sociale de la Haute juridiction sont affaiblies en raison des critiques qui peuvent l\u00e9gitimement \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de son arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9cisions de rejet des requ\u00eates adress\u00e9es par C\u0103lin Georgescu \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et au Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, pour cause d\u2019incomp\u00e9tence justement[13]<\/a>, devraient \u00eatre retenues comme une le\u00e7on de droit par la Cour constitutionnelle roumaine, ainsi que par les juges \u00e9lectoraux des autres \u00c9tats membres. Les juges europ\u00e9ens ont en effet choisi d\u2019interpr\u00e9ter strictement leur domaine de comp\u00e9tence, en rappelant qu\u2019une diff\u00e9renciation doit \u00eatre faite entre la fonction de juge et le r\u00f4le de justicier. La Cour constitutionnelle roumaine a choisi le r\u00f4le \u00e0 la place de la fonction, choix p\u00e9rilleux pour la d\u00e9mocratie constitutionnelle qu\u2019elle d\u00e9clare pourtant vouloir prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n

II \u2013 La mise en p\u00e9ril des valeurs fondamentales de la d\u00e9mocratie constitutionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La lecture de l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre \u00e9tonne par le caract\u00e8re succinct de sa motivation, qui de plus contient de nombreuses r\u00e9p\u00e9titions formul\u00e9es simplement de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Preuve de la difficult\u00e9 que la Cour a eue pour justifier juridiquement sa position. En outre, une bonne partie des motifs porte sur les lacunes dont souffre le cadre normatif \u00e9lectoral en vigueur et son incapacit\u00e9 \u00e0 faire face aux nouveaux d\u00e9fis que pose le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle. Elle fait mention de l\u2019implication de certaines plateformes num\u00e9riques et de leurs m\u00e9canismes de promotion du contenu \u00e9lectoral, qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour amplifier les messages de d\u00e9sinformation ou pour favoriser un candidat par rapport \u00e0 d\u2019autres. \u00c0 ce titre, la Cour fait r\u00e9f\u00e9rence au concept de \u00ab neutralit\u00e9 \u00e9lectorale \u00bb[14]<\/a>, indiquant que l\u2019obligation de son respect s\u2019\u00e9tend non seulement aux autorit\u00e9s publiques, mais \u00e9galement aux acteurs priv\u00e9s qui jouent un r\u00f4le important dans le processus \u00e9lectoral. Les juges constitutionnels proposent quelques orientations g\u00e9n\u00e9rales pour l\u2019avenir, en soulignant le besoin urgent d\u2019une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale. Parmi les recommandations incluses dans l\u2019arr\u00eat figurent :<\/p>\n\n\n\n

  1. la r\u00e9vision de la r\u00e9glementation relative au financement des campagnes \u00e9lectorales, avec un accent sur la transparence et un contr\u00f4le plus strict des sources de financement ;<\/li>
  2. la cr\u00e9ation d\u2019un cadre juridique pour surveiller et lutter contre l\u2019ing\u00e9rence num\u00e9rique dans les \u00e9lections, notamment par le biais d\u2019une collaboration avec les plateformes de m\u00e9dias sociaux ;<\/li>
  3. l\u2019am\u00e9lioration des m\u00e9canismes de v\u00e9rification des candidats, pour \u00e9viter les situations dans lesquelles des personnes impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou inconstitutionnelles sont accept\u00e9es comme candidats \u00e9ligibles.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Dans la perspective des deux tours de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle pr\u00e9vus pour les 4 et 18 mai prochains, aucune modification du cadre normatif pour assurer le respect des recommandations de la Cour n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 ce jour. Sur le plan normatif, aucune le\u00e7on n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision qui a annul\u00e9 le vote de plus de 9,2 millions d\u2019\u00e9lecteurs. Les lacunes normatives relev\u00e9es par la Haute juridiction soul\u00e8vent aussi la question du fondement de l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection. Il est notamment reproch\u00e9 au candidat Georgescu de ne pas avoir respect\u00e9 le cadre l\u00e9gal, alors que celui-ci ne contient justement aucune r\u00e9glementation visant l\u2019utilisation des plateformes num\u00e9riques dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales. Une sanction donc inflig\u00e9e en l\u2019absence de base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, l\u2019annulation totale du processus \u00e9lectoral n\u2019a pas eu d\u2019impact sur le candidat fautif uniquement, mais \u00e9galement sur la situation d\u2019Elena Lasconi qui a \u00e9t\u00e9 purement et simplement priv\u00e9e de la chance de devenir peut-\u00eatre la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Roumanie. Dans le souci d\u2019assurer la garantie du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lue, dont Mme Lasconi b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de l\u2019article 37 de la Constitution et \u00e0 qui aucun reproche n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait en mati\u00e8re de respect de la r\u00e9glementation \u00e9lectorale, la Cour constitutionnelle aurait pu annuler le r\u00e9sultat obtenu par le candidat Georgescu, laissant l\u2019acc\u00e8s au second tour aux candidats plac\u00e9s en deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me positions, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 Mme Lasconi et \u00e0 M. Ciolacu. La d\u00e9cision d\u2019annuler le processus \u00e9lectoral dans sa totalit\u00e9 appara\u00eet donc comme disproportionn\u00e9e au regard des atteintes port\u00e9es aux droits des autres candidats, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels prouvant la commission de possibles violations de la r\u00e9glementation \u00e9lectorale par ces derniers, tout comme au droit de vote des \u00e9lecteurs garanti \u00e0 l\u2019article 36 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

    De facto<\/em>, ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels sont sujets \u00e0 d\u00e9bat dans le cas du candidat Georgescu \u00e9galement. La Cour explique, au point 5 de l\u2019arr\u00eat, avoir simplement \u00ab pris note \u00bb du contenu des cinq documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 la suite de la r\u00e9union du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale du 28 novembre 2024. Par la suite, au point 7, les juges affirment que le contenu desdits documents prouve que l\u2019ing\u00e9rence \u00ab a non seulement vici\u00e9 le processus \u00e9lectoral, mais a cherch\u00e9 \u00e0 le d\u00e9tourner de mani\u00e8re syst\u00e9matique et intentionnelle, dans le but de compromettre les valeurs fondamentales de la d\u00e9mocratie constitutionnelle. [\u2026] En ce sens, l\u2019implication directe ou indirecte d\u2019entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res repr\u00e9sente une menace majeure et le r\u00f4le des institutions \u00e9tatiques, y compris de la Cour constitutionnelle, est de pr\u00e9venir de telles vuln\u00e9rabilit\u00e9s \u00bb. En l\u2019absence de d\u00e9tails concrets, il est impossible d\u2019apporter une quelconque appr\u00e9ciation \u00e0 ces affirmations. Force est toutefois de constater que ces documents, qui sont des notes informatives des services d\u2019information et de s\u00e9curit\u00e9, n\u2019ont entra\u00een\u00e9 aucune mesure d\u2019ordre politique ou de s\u00e9curit\u00e9 entre le jour o\u00f9 s\u2019est tenue la r\u00e9union du Conseil, le 28 novembre, et la date de la prononciation de l\u2019arr\u00eat par la Cour, le 6 d\u00e9cembre, alors que ces dites notes auraient identifi\u00e9, tel que l\u2019indiquent les juges constitutionnels, des risques majeurs pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

    Ces constats, ainsi que le manque de transparence que l\u2019on d\u00e9couvre \u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat de la Cour nourrissent les discours populistes et ont conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un climat de d\u00e9fiance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la part des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions. Les photographies des juges constitutionnels, consid\u00e9r\u00e9s comme des traitres par les soutiens de C\u0103lin Georgescu, restent affich\u00e9es en permanence devant le b\u00e2timent de la Cour \u00e0 Bucarest. Dans ce contexte de crise politique et citoyenne, le Pr\u00e9sident Iohannis n\u2019a trouv\u00e9 rien de mieux comme id\u00e9e que de d\u00e9corer, le 10 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle et deux autres juges constitutionnels \u2013 notons au passage que les juges ayant \u00e9mis des opinions discordantes dans certaines d\u00e9cisions discutables ne se trouvent pas parmi les d\u00e9cor\u00e9s \u2013 \u00ab en signe de haute appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence et du haut professionnalisme prouv\u00e9s dans le domaine de la justice constitutionnelle, pour l\u2019activit\u00e9 de garantie de la supr\u00e9matie de la Constitution, de ses valeurs et du parcours d\u00e9mocratique de l\u2019\u00c9tat roumain \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Le respect des valeurs de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit par la Cour roumaine a \u00e9t\u00e9 justement questionn\u00e9 dans le rapport urgent rendu par la Commission de Venise le 25 janvier 2025 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre dernier[16]<\/a>. Tout en prenant les pr\u00e9cautions d\u2019indiquer qu\u2019il ne leur appartient pas \u00ab d\u2019examiner les faits de l\u2019affaire, ni d\u2019examiner la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle \u00bb[17]<\/a>, les auteurs du rapport ont \u00e9mis, de mani\u00e8re indirecte, de nombreuses r\u00e9serves, voire critiques, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arr\u00eat de la Cour, relevant notamment le caract\u00e8re insuffisant de sa motivation qui, compte tenu de la saisine ex officio<\/em> \u2013 non autoris\u00e9e par la loi, est-il pr\u00e9cis\u00e9 \u2013 doit contenir les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels l\u2019annulation est fond\u00e9e, ainsi que l\u2019explication claire des raisons pour lesquelles les juges sont convaincus que les irr\u00e9gularit\u00e9s ont pu avoir un impact sur le r\u00e9sultat[18]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant le type d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, la Commission pr\u00e9cise que les d\u00e9cisions juridictionnelles \u00ab ne doivent pas \u00eatre fond\u00e9es uniquement sur des renseignements classifi\u00e9s (qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre d\u2019informations contextuelles), car cela ne garantirait pas la transparence et la v\u00e9rifiabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00bb. Or, nous l\u2019avons dit plus haut, toute la motivation de l\u2019arr\u00eat de la Cour roumaine du 6 d\u00e9cembre 2024 repose sur les cinq documents d\u00e9classifi\u00e9s. La Commission pr\u00e9cise aussi que \u00ab le simple fait qu\u2019un candidat r\u00e9ussisses sa campagne en ligne et que l\u2019utilisation des plateformes de m\u00e9dias sociaux puisse amplifier le message d\u2019un candidat au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait possible avec les m\u00e9dias imprim\u00e9s et radiodiffus\u00e9s ne signifie pas que le candidat a viol\u00e9 les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9penses de campagne et \u00e0 la transparence et qu\u2019il a donc obtenu un avantage injuste. Le r\u00f4le du juge est d\u2019examiner si des r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es en recevant un soutien de campagne de la part de tiers, que ce soit en ligne ou non \u00bb. Dans l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre, la Cour constitutionnelle affirme, au contraire, que l\u2019amplification de la campagne \u00e9lectorale obtenue par le candidat \u00e0 travers les r\u00e9seaux sociaux et autres supports constituait la principale cause de violation des r\u00e8gles \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n

    De m\u00eame, en ce qui concerne le financement, la Haute juridiction fait \u00e0 plusieurs reprises r\u00e9f\u00e9rence aux notes d\u2019informations d\u00e9classifi\u00e9es r\u00e9v\u00e9lant \u00ab le financement de sources non-d\u00e9clar\u00e9es de la campagne \u00e9lectorale, y compris en ligne \u00bb, informations qui contredisent celles communiqu\u00e9es par le candidat Georgescu \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 \u00e9lectorale permanente, attestant de l\u2019absence de d\u00e9penses \u00e9lectorales. Ceci lui permet de conclure, au point 19 de l\u2019arr\u00eat, que \u00ab les incoh\u00e9rences flagrantes relev\u00e9es m\u00e9connaissent le principe de transparence du financement de la campagne \u00e9lectorale et entra\u00eenent des suspicions quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection \u00bb. Il est \u00e9tonnant que la d\u00e9claration d\u2019absence totale de d\u00e9penses \u00e9lectorales pour une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle n\u2019ait pas attir\u00e9 l\u2019attention des juges constitutionnels au moment de la validation, le 2 d\u00e9cembre 2024, des r\u00e9sultats du premier tour.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, dans le contexte du scandale politique cr\u00e9\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre, toutes les structures de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 saisies pour effectuer des v\u00e9rifications relevant de leur domaine d\u2019action (ce qu\u2019elles auraient d\u00fb faire pour pr\u00e9venir de telles d\u00e9rives). \u00c0 la suite des premi\u00e8res v\u00e9rifications, l\u2019Agence nationale d\u2019administration fiscale a rendu publiques des informations selon lesquelles le Parti national-lib\u00e9ral (PNL) aurait vers\u00e9 des sommes importantes d\u2019argent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui a massivement promu la candidature de C\u0103lin Georgescu[19]<\/a>, le but \u00e9tant de disperser les voix vers de \u00ab petits candidats \u00bb pour affaiblir le Premier ministre Ciolacu (candidat du PSD) et l\u2019emp\u00eacher ainsi de gagner l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

    Comme on a pu le constater par la suite, le soutien apport\u00e9 \u00e0 M. Georgescu a d\u00e9pass\u00e9 les attentes du PNL. M\u00eame si ces informations sont connues depuis fin d\u00e9cembre 2024, aucune sanction \u00e0 l\u2019encontre de ce parti n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une violation grave des r\u00e8gles \u00e9lectorales, et le candidat soutenu par le PNL (qui entre temps a fait alliance avec le PSD) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019enregistrer sa candidature aupr\u00e8s du BEC en vue de l\u2019\u00e9lection du 4 mai prochain, tel que fut le cas pour M. Georgescu[20]<\/a>. Cette diff\u00e9rence de traitement, avec tous les \u00e9v\u00e9nements qui animent la sc\u00e8ne politique et juridictionnelle roumaine depuis octobre 2024, sont interpr\u00e9t\u00e9s comme \u00ab un coup d\u2019\u00c9tat \u00bb mont\u00e9 par la mafia au pouvoir et alimentent le discours de l\u2019extr\u00eame droite qui ne fait que progresser dans les sondages.      <\/p>\n\n\n\n

    En effet, selon les sondages actuels[21]<\/a>, le candidat d\u2019extr\u00eame droite, George Simion (candidat commun du parti AUR et POT) b\u00e9n\u00e9ficie de 30 % d\u2019intentions de votes, la deuxi\u00e8me place \u00e9tant partag\u00e9e entre Crin Antonescu (PSD+PNL+UDMR) et Nicu\u0219or Dan (candidat ind\u00e9pendant) en fonction des sondages, avec 21-23 %. Elena Lasconi se place loin derri\u00e8re, avec 8 \u00e0 12 % d\u2019intentions de vote. L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019\u00e9lection de novembre 2024 montre que les chiffres des sondages doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec beaucoup de pr\u00e9cautions. Compte tenu du constat de la mont\u00e9e nette de la popularit\u00e9 du candidat d\u2019extr\u00eame droite, la situation n\u2019est pas pour autant moins inqui\u00e9tante et oblige \u00e0 s\u2019interroger sur la protection effective de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit que l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre dernier de la Cour est cens\u00e9 avoir garanti et sur ses possibles cons\u00e9quences n\u00e9fastes, qui peuvent s\u2019av\u00e9rer des ann\u00e9es plus tard ?<\/p>\n\n\n\n

    En 1996, le monde occidental se r\u00e9jouissait de la r\u00e9\u00e9lection de Boris Eltsine en tant que pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie face au communiste Gennady Zyuganov, tout en sachant, et l\u2019ayant reconnu publiquement par la suite, qu\u2019il y avait eu une fraude \u00e9lectorale massive. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 reconnus car le retour d\u2019un communiste au pouvoir \u00e9tait inconcevable. Fut-ce une bonne d\u00e9cision de m\u00e9conna\u00eetre le vote du peuple ? Dans l\u2019imm\u00e9diat peut-\u00eatre oui. Sur le long terme, on conna\u00eet le r\u00e9sultat. Le cours de l\u2019histoire de la Russie aurait peut-\u00eatre tourn\u00e9 autrement si le peuple russe avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    *<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    ***<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Quelle serait alors la solution ? Laisser s\u00fbrement le peuple choisir en \u00e2me et conscience, tout en veillant au respect strict de la r\u00e8gle de droit, par tous : citoyens, responsables politiques et juges.<\/p>\n\n\n\n

    La vie politique roumaine est tellement riche en faits divers que la page de l\u2019\u00e9lection de 2024 va \u00eatre rapidement tourn\u00e9e, si celle de mai 2025 finit par un r\u00e9sultat pacifiant une soci\u00e9t\u00e9 plus divis\u00e9e que jamais. A contrario<\/em>, l\u2019image de la Cour constitutionnelle restera durablement impact\u00e9e, en raison pr\u00e9cis\u00e9ment des pr\u00e9c\u00e9dents cr\u00e9\u00e9s par ses nombreuses d\u00e9cisions rendues depuis octobre 2024 et des risques d\u2019instrumentalisation dont elles pourraient faire l\u2019objet en fonction des majorit\u00e9s politiques au pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

    Le cas roumain a certainement mis en \u00e9vidence la non-adaptation des l\u00e9gislations \u00e9lectorales aux nouveaux d\u00e9fis que pose le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle en termes de contr\u00f4le et de manipulation de l\u2019opinion publique, d\u2019ing\u00e9rences externes dans les processus \u00e9lectoraux. Le r\u00f4le du juge constitutionnel, ses pouvoirs et limites d\u2019actions doivent \u00e9galement \u00eatre questionn\u00e9s compte tenu des risques de politisation et d\u2019instrumentalisation majeurs qui fragilisent leur image et leur l\u00e9gitimit\u00e9, alors que l\u2019importance de leur action ne soul\u00e8ve pas de doute dans le contexte des menaces que pr\u00e9sentent pour nos d\u00e9mocraties les mouvements populistes et illib\u00e9raux qui se multiplient et se renforcent.<\/p>\n\n\n\n

    Les interrogations doivent \u00e9galement porter sur la culture politique des \u00e9lecteurs, le r\u00f4le des m\u00e9dias et la qualit\u00e9 des informations propos\u00e9es et, surtout, sur l\u2019exemplarit\u00e9 de la classe politique. Le vote du peuple roumain n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat des influences et malversations externes uniquement. Il s\u2019est aussi agi du rejet d\u2019un syst\u00e8me politique gangr\u00e9n\u00e9 par la corruption depuis trente ans. Rejet bloqu\u00e9 par une Cour constitutionnelle cens\u00e9e prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s, y compris politiques, des citoyens. C\u2019est justement pour cette raison que les d\u00e9cisions rendues par la Haute juridiction sont contest\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es comme un moyen d\u00e9tourn\u00e9 de muselage sous couvert de vouloir prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit. Au lendemain de la prononciation de l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre, le politologue roumain Alexandru Gussi regrettait les prises de position de la Cour constitutionnelle, en rappelant que \u00ab rien n\u2019est plus p\u00e9rilleux qu\u2019une foule humili\u00e9e et sans alternative \u00bb[22]<\/a>. Esp\u00e9rons que cette mise en garde ne sera pas concr\u00e9tis\u00e9e par les r\u00e9sultats des urnes en mai prochain. <\/p>\n\n\n\n

    Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI<\/h2>\n\n\n\n

    Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9e, Directrice-adjointe de l\u2019Institut Louis Favoreu,<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Aix Marseille Universit\u00e9, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \"Natasa<\/figure>\n\n\n\n
    \n\n\n\n

    [1]<\/a> D\u00e9claration en langue roumaine : https:\/\/www.digi24.ro\/stiri\/actualitate\/politica\/elena-lasconi-dupa-ce-curtea-constitutionala-a-anulat-alegerile-prezidentiale-statul-roman-a-calcat-in-picioare-democratia-3036327.<\/p>\n\n\n\n

    [2]<\/a> CC, arr\u00eat n\u00b0 32 du 6 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

    [3]<\/a> Pour les r\u00e9sultats des sondages et leur \u00e9volution, voir : https:\/\/stirileprotv.ro\/alegeri\/prezidentiale\/2024\/alegeri-prezidentiale-2024-ce-spuneau-sondajele-de-opinie-despre-candidati-in-urma-cu-6-luni-si-ce-arata-acum.html<\/p>\n\n\n\n

    [4]<\/a> Elena Lasconi a obtenu 19,18 % et Marcel Ciolacu, favori des sondages, a obtenu 19,15 % des voix, se pla\u00e7ant en troisi\u00e8me position.<\/p>\n\n\n\n

    [5]<\/a> Point 5 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

    [6]<\/a> En roumain, \u00ab Consiliul Suprem de Ap\u0103rare a \u021a\u0103rii \u00bb<\/em>. Le compte rendu de sa r\u00e9union du 28 novembre 2024 est disponible \u00e0 l\u2019adresse : https:\/\/csat.presidency.ro\/ro\/comuni\/sedinta-consiliului-suprem-de-aparare-a-tarii1732806302.<\/p>\n\n\n\n

    [7]<\/a> CC, arr\u00eat n\u00b0 31 du 2 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

    [8]<\/a> Id.<\/em>, point 9.<\/p>\n\n\n\n

    [9]<\/a> Loi n\u00b0 370\/2004 du 20 septembre 2004 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Roumanie.<\/p>\n\n\n\n

    [10]<\/a> Pour rejeter la saisine, la Cour a appliqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 62 al. 1 de la loi n\u00b0 370\/2004, qui pr\u00e9voit que \u00ab Les d\u00e9lais en jours, pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi, comprennent le jour o\u00f9 ils commencent \u00e0 courir et se terminent \u00e0 24 heures le jour o\u00f9 ils expirent, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas de jours ouvrables \u00bb M. Popescu a saisi la Cour le 27 novembre 2024, soit trois jours apr\u00e8s la date de l\u2019\u00e9lection, alors qu\u2019il aurait d\u00fb d\u00e9poser sa saisine le 26 au plus tard, en raison de la prise en compte du jour de l\u2019\u00e9lection dans la d\u00e9termination du d\u00e9lai de trois jours fix\u00e9 par l\u2019article 51 al. 2 de la m\u00eame loi.<\/p>\n\n\n\n

    [11]<\/a> CC, arr\u00eat n\u00b0 21 du 14 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n

    [12]<\/a> CC, arr\u00eat n\u00b0 2 du 5 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n

    [13]<\/a> TUE, 3 mars 2025, C\u0103lin Georgescu c. Roumanie et Commission europ\u00e9enne<\/em>, ordonnance n\u00b0 T-67\/25 ;<\/p>\n\n\n\n

    Cour EDH, 6 mars 2025, C\u0103lin Georgescu c. Roumanie, <\/em>req. n\u00b0 37327\/24.<\/p>\n\n\n\n

    [14]<\/a> Point 8 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 32 du 6 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

    [15]<\/a> Voir en roumain : https:\/\/www.news.ro\/justitie\/update-klaus-iohannis-i-decorat-presedintele-ccr-marian-enache-alti-doi-judecatori-curtii-constitutionale-competenta-inaltul-profesionalism-dovedite-domeniul-justitiei-constitutionale-parcursul-1922400010002025021021928930.<\/p>\n\n\n\n

    [16]<\/a> Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise), Rapport urgent sur l\u2019annulation des r\u00e9sultats des \u00e9lections par les cours constitutionnelles<\/em>, 22 p., CDL-PI(2025)001, https:\/\/www.venice.coe.int\/webforms\/documents\/default.aspx?pdffile=CDL-PI(2025)001-f.<\/p>\n\n\n\n

    [17]<\/a> Id.<\/em>, p. 3.<\/p>\n\n\n\n

    [18]<\/a> Id.<\/em>, p. 13.<\/p>\n\n\n\n

    [19]<\/a> Voir notamment : https:\/\/snoop.ro\/anaf-a-descoperit-ca-pnl-a-platit-o-campanie-care-l-a-promovat-masiv-pe-calin-georgescu-pe-tiktok\/.<\/p>\n\n\n\n

    [20]<\/a> BCE, d\u00e9cision n\u00b0 18D du 9 mars 2025 ; CC, arr\u00eat n\u00b0 7 du 11 mars 2025.<\/p>\n\n\n\n

    [21]<\/a> Voir : https:\/\/www.euronews.ro\/articole\/sondaj-avangarde-alegeri-prezidentiale-2025-martie-george-simion-crin-antonescu-nicusor-dan.<\/p>\n\n\n\n

    [22]<\/a> A. Gussi, \u00ab Ho\u021bii de iluzii democratice. Copilul aruncat cu apa din copaie \u00bb, 7 d\u00e9cembre 2024, https:\/\/www.contributors.ro\/hotii-de-iluzii-democratice-copilul-aruncat-cu-apa-din-copaie\/.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Comparaison n’est pas raison, mais le retour sur la situation roumaine aujourd’hui permet de mettre en perspective que les rapports entre les \u00e9lections et les juges ne sont jamais simples. Vous trouverez ci-dessous une analyse exhaustive de l’annulation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle roumaine en d\u00e9cembre 2024 par Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9e, Directrice-adjointe de l\u2019Institut … Continuer la lecture de « Retour sur l\u2019annulation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauv\u00e9 la d\u00e9mocratie ? [Par une nouvelle autrice, Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-20906","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20906"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20906\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20906"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20906"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}