{"id":209,"date":"2012-12-13T07:37:12","date_gmt":"2012-12-13T05:37:12","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=209"},"modified":"2012-12-13T07:37:12","modified_gmt":"2012-12-13T05:37:12","slug":"13122012-derniere-exegese-du-rapport-de-la-commission-des-sondages-exegese-n-6-les-ameliorations-susceptibles-detre-apportees-au-cadre-juridique-quand-la-commission-prend-position-sur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=209","title":{"rendered":"13\/12\/2012 : Derni\u00e8re ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages (ex\u00e9g\u00e8se n\u00b0 6) les am\u00e9liorations susceptibles d’\u00eatre apport\u00e9es au cadre juridique. Quand la Commission prend position sur le futur du droit des sondages."},"content":{"rendered":"

Cette derni\u00e8re ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages est l’occasion de se pencher sur l’aspect prospectif du droit des sondages :\u00a0le dernier paragraphe du rapport<\/a>\u00a0est en effet consacr\u00e9 aux am\u00e9liorations susceptibles d’\u00eatre apport\u00e9es au cadre juridique dans lequel \u00e9volue la Commission des sondages.\u00a0Un appel \u00e0 l’\u00e9volution du droit d’autant plus bienvenu qu’il vient d’elle.<\/p>\n

Sur ce point, la Commission des sondages se positionne \u00e0 un double point de vue :\u00a0elle prend position \u00a0publiquement pour la premi\u00e8re fois sur la proposition de loi des s\u00e9nateurs Sueur et Portelli<\/a>, dont on a\u00a0rendu compte sur le pr\u00e9sent blog \u00e0 l’occasion du compte-rendu de la conf\u00e9rence D\u00e9lits d’opinion<\/a>,\u00a0et sur un certain nombre d’\u00e9volutions qui lui semblent souhaitables en droit des sondages.\u00a0Plusieurs points peuvent \u00eatre soulign\u00e9s ici.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le champ d’application du contr\u00f4le de la Commission\u00a0<\/strong><\/p>\n

En premier lieu, la Commission des sondages se d\u00e9clare satisfaite du champ d’application de la loi de 1977, \u00e0 savoir le sondage \u00e9lectoral publi\u00e9, et il ne lui\u00a0\u00ab\u00a0appara\u00eet pas souhaitable d’\u00e9largir le champ de comp\u00e9tences de la Commission\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour la Commission en effet, et en l’\u00e9tat du droit on ne que s’accorder sur ce point, la l\u00e9gitimit\u00e9 du contr\u00f4le des sondages, limitation de la libert\u00e9 d’expression, ne se justifie que par le principe constitutionnel et conventionnel du respect de la libert\u00e9 du suffrage et de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. La Commission des sondages a raison d’adopter cette position.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re toutefois dans le rapport qu’il pourrait \u00eatre utile de pr\u00e9ciser la notion de sondage \u00e9lectoral.\u00a0Cette position est assez \u00e9tonnante, puisqu’elle s’inscrit en faux par rapport aux positions adopt\u00e9es depuis tr\u00e8s longtemps par la Commission des sondages.<\/a><\/p>\n

Pour notre part, nous consid\u00e9rons qu’une telle \u00e9volution serait \u00e0 discuter mais pourrait \u00eatre innoportune, la notion de sondage \u00e9lectoral ayant fait la preuve de son efficacit\u00e9. On pourrait toutefois avoir une acception du \u00ab\u00a0sondage \u00e9lectoral\u00a0\u00bb plus large que celle qui est utilis\u00e9e, afin de mieux coller \u00e0 l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 concernant la place des sondages dans le droit.<\/p>\n

Tout d’abord, on pourrait se poser la question\u00a0concernant\u00a0les \u00ab\u00a0\u00e9lections potentielles\u00a0\u00bb, notamment lorsque la question est pos\u00e9e de savoir s’il faudrait ou non avoir recours \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum pour trancher telle ou telle question dans le d\u00e9bat public,\u00a0comme ce fut le cas concernant la ratification du TSCG.<\/a>\u00a0En ce qui nous concerne, nous nous positionnons clairement en faveur du contr\u00f4le des sondages portant sur des \u00e9lections potentielles, tant en raison de leur rapport avec une \u00e9lection qu’en raison de leur importance politique fondamentale.<\/p>\n

Ensuite, la question se pose de savoir si le champ du contr\u00f4le ne pourrait pas l\u00e9gitimement changer en raison de l’\u00e9volution de l’utilisation des sondages en d\u00e9mocratie \u00a0et en droit positif, notamment dans son rapport avec les temps de parole.<\/p>\n

En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les sondages (et pas seulement les intentions de vote d’ailleurs, mais aussi les autres types d’enqu\u00eates d’opinion comme les barom\u00e8tres de popularit\u00e9 puisque la recommandation du CSA de 2011 vise les \u00ab\u00a0r\u00e9sultats des enqu\u00eates d’opinion\u00a0\u00bb)\u00a0d\u00e9terminent les temps de parole des candidats dans la p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9 qui est destin\u00e9e d’ailleurs \u00e0 s’\u00e9tendre<\/a>, la question se pose de savoir si cela ne doit pas entra\u00eener une \u00e9volution dans le contr\u00f4le de la Commission, au nom de la libert\u00e9 d’expression mais aussi au nom du principe constitutionnel de pluralisme politique.<\/p>\n

C’est en tout cas un point qu’il faut creuser et discuter,\u00a0et c’est une position sur laquelle il faudra revenir dans des recherches ult\u00e9rieures<\/a>.<\/p>\n

En tout cas, on peut noter que la question se posera \u00e0 la Commission des sondages, qui n’a pas encore d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur ce point.\u00a0Mattias Guyomar dans son intervention \u00e0 l’AFDC, tout en appr\u00e9ciant le pour et le contre de cette \u00e9volution, n’a pas ferm\u00e9 la porte \u00e0 ce qui nous semble une \u00e9vidence : si les sondages devaient prendre une place accrue dans le dispositif du droit \u00e9lectoral, cela conduirait \u00e0 une \u00e9volution du r\u00f4le de la Commission des sondages et \u00e0 un renforcement \u00a0de ses pouvoirs.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

La position en faveur du contr\u00f4le<\/strong>\u00a0<\/b>a posteriori<\/b><\/em>\u00a0<\/b>et l’impossibilit\u00e9 d’envisager le contr\u00f4le<\/strong>\u00a0<\/b>a priori<\/b><\/em><\/p>\n

Ce point pr\u00eate moins \u00e0 discussion : la Commission des sondages, et elle a raison, se prononce contre l’instauration d’un contr\u00f4le\u00a0<\/i>a priori<\/em>\u00a0des sondages publi\u00e9s, puisque les sondages sont prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d’expression, celle des m\u00e9dias mais \u00e9galement celle des lecteurs qui ont le droit \u00e0 ce type d’informations.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement raison d’affirmer que\u00a0l’id\u00e9e d’une publication simultan\u00e9e du sondage\u00a0et des observations de la Commission soul\u00e8verait des difficult\u00e9s d’ordre juridique et pratique. La Commission met en avant\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits de la d\u00e9fense des instituts mis en cause. Pourtant, ce n’est pas tant cet imp\u00e9ratif, qui pourrait \u00eatre\u00a0am\u00e9nag\u00e9, que le risque de contr\u00f4le\u00a0<\/i>a priori<\/em>\u00a0de fait que cela pourrait engendrer qui justifie cette solution.<\/p>\n

Il convient donc qu’il n’y ait aucune\u00a0ambigu\u00eft\u00e9\u00a0sur ce point : le contr\u00f4le\u00a0a posteriori<\/em>\u00a0n’est pas envisageable juridiquement et il est donc imp\u00e9ratif de maintenir le syst\u00e8me existant.<\/p>\n

 <\/p>\n

La position de la Commission des sondages sur ses instruments de sanction<\/strong><\/p>\n

Le rapport est aussi l’occasion pour la Commission des sondages de revenir sur ses instruments de sanction, qu’elle consid\u00e8re comme satisfaisant.<\/p>\n

Tout d’abord, il faut relever que la Commission des sondages prend acte des critiques qui sont parfois faites aux\u00a0mises au point.<\/p>\n

La mise au point est, on le sait, l’instrument pr\u00e9vu par l’article 9 de la loi de 1977 :<\/a>\u00a0elle est destin\u00e9e \u00e0 alerter l’opinion publique sur le fait qu’un sondage aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en violation de la loi, des textes et bien s\u00fbr de l’ensemble des principes pos\u00e9s par la Commission des sondages. Comme l’a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil d’Etat dans l’arr\u00eat M\u00e9lenchon,\u00a0\u00ab\u00a0il appartient \u00e0 la commission des sondages de demander la\u00a0publication ou la diffusion d’une mise au point appropri\u00e9e lorsque les conditions de r\u00e9alisation\u00a0d’un sondage par un organisme ou de publication d’un sondage par un organe d’information\u00a0ont port\u00e9 une atteinte suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires dont\u00a0elle a pour mission d’assurer l’application en compromettant, pr\u00e9alablement \u00e0 des consultations\u00a0\u00e9lectorales, la qualit\u00e9, l’objectivit\u00e9 ou la bonne compr\u00e9hension par le public de ce sondage\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

La Commission ne d\u00e9fend pas explicitement la mise au point dans le rapport. C’est pourtant bien l’arme qu’elle utilise principalement, et\u00a0Mattias Guyomar a fait part de sa confiance dans cet instrument lors de la r\u00e9cente journ\u00e9e d’\u00e9tude de l’AFDC.<\/a><\/p>\n

Il aurait pourtant \u00e9t\u00e9 utile de disposer de quelques lignes sur ce sujet. En effet, la mise au point est bien s\u00fbr un instrument fondamental. Toutefois, on peut critiquer une tendance qui s’est d\u00e9velopp\u00e9e avec les ann\u00e9es : la Commission des sondages a davantage tendance \u00e0 utiliser les mises au point comme instrument de sanction \u00e0 l’endroit des instituts de sondage ou des m\u00e9dias qu’en tant qu’instrument d’information de l’opinion publique, d’o\u00f9 parfois, une r\u00e9daction obscure de celles-ci.\u00a0Sans parler des probl\u00e8mes, qui se posent parfois, de mauvaise publication des mises au point.<\/a><\/p>\n

Cette \u00e9volution nous semble aller \u00e0 contre-sens de la nature de la mise au point : \u00eatre un instrument correctif et non coercitif. Elle nous para\u00eet li\u00e9e \u00e0 l’absence d’autres pouvoirs de sanction administrative, comme le prononc\u00e9 d’un bl\u00e2me, par exemple. Mais c’est un appel que ne forme par la Commission des sondages, alors qu’elle a pu le faire dans le pass\u00e9.\u00a0En ce qui nous concerne, nous proposons que de futures projets de loi se penchent sur la possibilit\u00e9 d’attribuer un pouvoir de sanction administrative \u00e0 la Commission, qui ne dispose pour le moment que de la facult\u00e9, inadapt\u00e9e, de saisir le juge p\u00e9nal.<\/a><\/p>\n

La Commission quant \u00e0 elle pr\u00e9f\u00e8re insister sur ses autres instruments pour faire appliquer le droit positif, \u00e0 savoir l’ensemble des instruments informels, fond\u00e9s sur les relations de confiance qu’elle entretient avec les instituts de sondage et, de plus en plus, les m\u00e9dias :\u00a0sur ce point, on pourra renvoyer aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s dans la pr\u00e9c\u00e9dente ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission consacr\u00e9e \u00e0 ses m\u00e9thodes de fonctionnement.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Les \u00e9volutions souhaitables du droit positif<\/strong><\/p>\n

Les prises de position pr\u00e9c\u00e9dentes de la Commission, qui consid\u00e8re le droit positif comme globalement satisfaisant, n’emp\u00eache pas celle-ci de se prononcer en faveur de certaines \u00e9volutions du droit positif.<\/p>\n

C’est le cas concernant la d\u00e9finition du sondage \u00e9lectoral, comme nous l’avons vu, m\u00eame si une telle \u00e9volution n’est sans doute pas l’aspect le plus urgent.<\/p>\n

C’est aussi le cas concernant certaines r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es par la Commission des sondages, comme l’obligation d’indiquer le nom du commanditaire s’il est diff\u00e9rent de l’acheteur du sondage ou les r\u00e8gles de m\u00e9thode concernant la publication des sondages de second tour avant le premier. De ce point de vue, il nous semble que si la premi\u00e8re hypoth\u00e8se est fond\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle peut poser des probl\u00e8mes juridiques de confidentialit\u00e9 et devrait donc \u00eatre prise en charge par la loi, la seconde nous para\u00eet moins utile.<\/p>\n

Enfin, la Commission des sondages consid\u00e8re que l’id\u00e9e d’int\u00e9grer davantage de statisticiens est \u00e0 retenir. Une \u00e9volution int\u00e9ressante qui va dans le sens d’une plus grande ouverture de la Commission des sondages, ce qui semble une bonne chose… \u00e0 condition que le droit des sondages reste avant tout une question de droit !<\/p>\n

La Commission se montre donc ouverte \u00e0 un certain nombre d’\u00e9volutions et il faut s’en r\u00e9jouir.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le probl\u00e8me de la diffusion des r\u00e9sultats avant l’heure<\/strong><\/p>\n

Enfin, la Commission se prononce sur le probl\u00e8me de la diffusion des r\u00e9sultats avant 20 heures,\u00a0point qui a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une ex\u00e9g\u00e8se compl\u00e8te \u00e0 laquelle on pourra donc renvoyer.<\/a><\/p>\n

On se contentera ici de rappeler que,\u00a0contrairement \u00e0 la Commission Jospin<\/a>\u00a0et\u00a0au Conseil constitutionnel,\u00a0<\/a>\u00a0la Commission des sondages, qui est l’autorit\u00e9 la plus comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, ne fait pas l’erreur de proposer une harmonisation de la fermeture des bureaux de vote \u00e0 20 heures, mais propose (implicitement mais clairement), 19 heures.<\/p>\n

En effet,\u00a0comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 vu de nombreuses fois ici,<\/a>\u00a0l’harmonisation de la fermeture des bureaux de vote \u00e0 20h aurait un double effet pervers : redonner une place plus importante aux sondages de sortie des urnes au moment de la publication des premiers r\u00e9sultats \u00e0 20h (\u00e0 d\u00e9faut de disposer alors d’estimations de r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9es sur la base des r\u00e9sultats de bureaux tests plus fiables) \u00a0au risque de voir le d\u00e9bat \u00e9lectoral s’articuler autour de r\u00e9sultats erron\u00e9s, et maintenir les fuites de ces m\u00eames sondages de sortie des urnes r\u00e9alis\u00e9s dans la journ\u00e9e. Ainsi, selon la Commission,\u00a0\u00ab\u00a0le maintien d’un\u00a0intervalle d’une heure pr\u00e9senterait le double avantage de permettre l’\u00e9tablissement d’estimations\u00a0\u00e0 partir des r\u00e9sultats recueillis aupr\u00e8s de \u00ab bureaux tests \u00bb tout en \u00e9vitant la\u00a0possibilit\u00e9 d’en divulguer massivement la teneur avant la cl\u00f4ture du scrutin\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0<\/i>Elle a raison.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Il est tout \u00e0 fait positif que le rapport de la Commission des sondages se termine par un paragraphe consacr\u00e9 \u00e0 la prospective : si on a le droit de ne pas \u00eatre en total accord avec toutes les positions de la Commission des sondages, force est de constater que celle-ci s’affirme dans son r\u00f4le et n’h\u00e9site pas \u00e0 se mettre en avant du droit des sondages, comme l’a toujours fait dans son histoire. C’est un point qu’il faut saluer.<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il faut noter que ce rapport confirme la permanente actualit\u00e9 du droit des sondages.\u00a0Il y a quelque mois, nous affirmions que la rentr\u00e9e de septembre 2012 n’oublierait pas les sondages.<\/a>\u00a0Force est de constater que cette pr\u00e9vision s’est r\u00e9alis\u00e9e, en France mais aussi \u00e0 l’\u00e9tranger, comme l’a d\u00e9montr\u00e9 l’activit\u00e9 de ce blog…<\/p>\n

On peut sans prendre de risques gager qu’il en ira de m\u00eame en 2013 :<\/p>\n

D’un point de vue pratique, les \u00e9lections locales et europ\u00e9ennes en France devraient nous occuper… tout autant que les \u00e9lections en Allemagne et en Italie.<\/p>\n

Du point de vue th\u00e9orique, le droit des sondages est toujours en chantier et il y a de nombreuses probl\u00e9matiques nouvelles \u00e0 approfondir ou \u00e0 cr\u00e9er.<\/a><\/p>\n

Sur ce point d’ailleurs, Mattias Guyomar a annonc\u00e9 que la Commission des sondages pourrait organiser un colloque en 2013 : \u00e0 suivre de tr\u00e8s tr\u00e8s pr\u00e8s !<\/p>\n

L’occasion d’annoncer que suite \u00e0 cette derni\u00e8re ex\u00e9g\u00e8se, le pr\u00e9sent blog proposera bient\u00f4t une interview de Mattias Guyomar pour parler des probl\u00e9matiques du rapport de la Commission mais surtout… de l’avenir !<\/p>\n

 <\/p>\n

En attendant, le blog du droit des sondages est maintenant en vacances, et ce jusque d\u00e9but janvier…<\/p>\n

Excellentes f\u00eates de fin d’ann\u00e9e \u00e0 vous tous et on se retrouve en 2013 pour une nouvelle ann\u00e9e de droit des sondages !<\/p>\n

 <\/p>\n

Romain Rambaud<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cette derni\u00e8re ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages est l’occasion de se pencher sur l’aspect prospectif du droit des sondages :\u00a0le dernier paragraphe du rapport\u00a0est en effet consacr\u00e9 aux am\u00e9liorations susceptibles d’\u00eatre apport\u00e9es au cadre juridique dans lequel \u00e9volue la Commission des sondages.\u00a0Un appel \u00e0 l’\u00e9volution du droit d’autant plus bienvenu qu’il vient … Continuer la lecture de « 13\/12\/2012 : Derni\u00e8re ex\u00e9g\u00e8se du rapport de la Commission des sondages (ex\u00e9g\u00e8se n\u00b0 6) les am\u00e9liorations susceptibles d’\u00eatre apport\u00e9es au cadre juridique. Quand la Commission prend position sur le futur du droit des sondages. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12],"tags":[],"class_list":["post-209","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/209","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=209"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/209\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=209"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=209"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=209"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}