{"id":20873,"date":"2025-04-08T12:39:01","date_gmt":"2025-04-08T10:39:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20873"},"modified":"2025-04-08T12:39:01","modified_gmt":"2025-04-08T10:39:01","slug":"communes-de-moins-de-1000-habitants-le-changement-de-mode-de-scrutin-est-vote-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=20873","title":{"rendered":"Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : le changement de mode de scrutin est vot\u00e9 ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Sur les deux textes relatifs aux \u00e9lections municipales qu’il fallait en particulier suivre<\/a>, c’est finalement celui sur les communes de moins de 1000 habitants qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premier, tandis que le texte PLM se fait finalement attendre : la discussion en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat est pr\u00e9vue aujourd’hui m\u00eame le 8 octobre 2025. A noter que l’on attend aussi, vieux serpent de mer, le sort de la proposition de loi portant cr\u00e9ation d’un statut de l’\u00e9lu local<\/em><\/a> (dont on attend notamment une extension du cong\u00e9 pour campagne \u00e9lectorale \u00e0 une dur\u00e9e de 20 jours contre 10 jours aujourd’hui).<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit en r\u00e9alit\u00e9 de deux textes. La proposition de loi, modifi\u00e9e par le S\u00e9nat, visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections municipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9, n\u00b0 1105<\/a>, d\u00e9pos\u00e9e le mercredi 12 mars 2025 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans les termes du S\u00e9nat, ce qui a permis d’\u00e9viter une nouvelle navette au texte.<\/p>\n\n\n\n

Cette proposition de loi est accompagn\u00e9e d’une Proposition de loi organique visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections municipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9,<\/a> qui fera donc l’objet d’un contr\u00f4le obligatoire du Conseil constitutionnel, adopt\u00e9e essentiellement \u00e0 des fins l\u00e9gistiques (modification de l’article LO 141 sur le cumul des mandats pour remplacer la r\u00e9f\u00e9rence au mode de scrutin par la taille de la commune, 1000 habitants et plus, m\u00eame chose pour l’article LO 247-1 concernant la mention de la nationalit\u00e9 des candidats sur les bulletins de vote, abrogation de l’article LO 255-5 pour l’extension de la mention de la nationalit\u00e9 dans la candidature pour les communes de moins de 1000 habitants).<\/p>\n\n\n\n

Le coeur de la r\u00e9forme se situe donc dans la loi ordinaire. De ce point de vue, comme nous avons eu l’occasion de l’\u00e9crire dans une tr\u00e8s r\u00e9cente tribune de l’AJDA intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le tir au pigeon est-il l’ennemi de la d\u00e9mocratie ?\u00a0\u00bb<\/em>,<\/a> si beaucoup de commentaires ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la possible r\u00e9forme de la loi Paris Lyon Marseille <\/em>de 1982, la r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9lectoral dans les communes de moins de 1000 habitants semble susciter moins d\u2019int\u00e9r\u00eat. Pourtant, la r\u00e9forme de la loi PLM<\/em> pourrait n\u2019\u00eatre que l\u2019arbre qui cache la for\u00eat. Paris (2.133.111 habitants), Lyon (522.250) et Marseille (873.076) comptaient \u00e0 elles trois 3.528.437 habitants en 2021. Cependant, il existe en France 24960 communes de moins de 1000 habitants (71 % des communes), abritant 8.774.772 personnes (13 % de la population).<\/p>\n\n\n\n

Ce texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en faveur de la parit\u00e9, conform\u00e9ment aux engagements pris dans l’article 28 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l’engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l’action publique<\/em>. Par ailleurs le syst\u00e8me \u00e9lectoral dans les communes de moins de 1000 habitants avait ses d\u00e9tracteurs. La rapporteure du texte dans sa derni\u00e8re mouture \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale indiquait ainsi qu’il s’agissait de la \u00ab\u00a0fin d\u2019un scrutin d\u00e9pass\u00e9, applicable de fa\u00e7on circonscrite aux \u00e9lections des conseils municipaux des seules communes de moins de 1 000 habitants, et dont le syst\u00e8me de panachage a pour cons\u00e9quence une forte personnalisation de l\u2019\u00e9lection, fragilisant par l\u00e0 m\u00eame les projets collectifs qui pourraient \u00eatre port\u00e9s par le conseil municipal. Ce syst\u00e8me, parfois surnomm\u00e9 \u00ab tir au pigeon \u00bb, qui permet au citoyen de rayer le nom d\u2019un candidat a en effet des effets pervers : il d\u00e9courage l\u2019engagement et les vocations dans de petites communes, il est v\u00e9cu comme une v\u00e9ritable punition dont sont bien souvent victimes les maires sortants qui ne sont jamais le conseiller le mieux \u00e9lu, ce qui affaiblit leur l\u00e9gitimit\u00e9 lors de l\u2019\u00e9lection du maire par les conseillers municipaux, et il se r\u00e9v\u00e8le un obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets collectifs par une \u00e9quipe municipale\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

L’objet de ce texte est donc d’aligner le mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants avec celui des communes de 1000 habitants et plus. Il n\u2019existera donc plus le scrutin plurinominal majoritaire avec panachage, en vigueur semble-t-il depuis 1884. On y appliquerait le scrutin de liste paritaire sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de pr\u00e9sentation pr\u00e9vu par l\u2019article L. 260 du code \u00e9lectoral, et la prime majoritaire de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges pour la liste gagnante pr\u00e9vue par l\u2019article L. 262 du code \u00e9lectoral. La parit\u00e9 serait \u00e9tendue \u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif municipal. La rapporteure indique ainsi \u00ab\u00a0Votre rapporteure en est convaincue : le scrutin de liste va permettre de donner un nouveau souffle \u00e0 la d\u00e9mocratie locale en attirant de nouveaux talents, qu\u2019ils soient f\u00e9minins d\u2019abord puisqu\u2019il faudra n\u00e9cessairement augmenter la part des femmes dans les conseils municipaux, mais aussi masculins par le renouveau profond du mode fonctionnement des \u00e9quipes municipales qu\u2019il induit. Dans toutes les communes, une \u00e9quipe solidaire sera \u00e9lue pour porter un projet politique ; l\u2019\u00e9lection se fera autour du triptyque \u00ab une commune, une liste, un projet \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cependant, pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des communes de moins de 1 000 habitants et notamment de la difficult\u00e9 r\u00e9currente \u00e0 trouver des candidats, le texte pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser <\/strong>des listes incompl\u00e8tes pr\u00e9sentant deux candidats de moins que l\u2019effectif l\u00e9gal et celle de d\u00e9poser des listes comportant deux candidats suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019effectif l\u00e9gal, le maintien des \u00e9lections compl\u00e9mentaires, <\/strong>c\u2019est-\u00e0-dire pour les seuls si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, d\u00e9clench\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu\u2019aujourd\u2019hui, si le conseil municipal n\u2019est plus au complet en cours de mandat, l\u2019extension du principe de compl\u00e9tude du conseil municipal aux communes de 500 \u00e0 999 habitants lorsque celui-ci compte jusqu\u2019\u00e0 2 membres de moins que l\u2019effectif l\u00e9gal et une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du remplacement par une personne de m\u00eame sexe en cas de vacance d\u2019un ou plusieurs postes d\u2019adjoint. Comme nous l’avons vu les choses restent simplifi\u00e9es pour les bulletins de vote concernant les candidats europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, deux mesures ne figurent plus dans le texte dans sa version examin\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 l\u2019extension aux communes de moins de 1 000 habitants du syst\u00e8me de \u00ab fl\u00e9chage \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des conseillers communautaires pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1er bis a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en s\u00e9ance au S\u00e9nat, le mode actuel de d\u00e9signation des conseillers communautaires pour ces communes, c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019ordre du tableau, est donc conserv\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 l\u2019article 4 qui pr\u00e9voyait que la r\u00e9partition des fonctions de vice\u2011pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) par sexe s\u2019effectue en proportion de la r\u00e9partition par sexe des membres de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant pris dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en commission \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et cette suppression a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le S\u00e9nat. Aucune modification de la composition des ex\u00e9cutifs intercommunaux n\u2019est donc pr\u00e9vue par ce texte.<\/p>\n\n\n\n

Il faut souligner ici qu’il est pr\u00e9vu que le texte s’appliquera imm\u00e9diatement pour le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux soit en mars 2026. Des amendements avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en s\u00e9ance pour reporter son application au 1er janvier 2032, consid\u00e9rant par exemple que \u00ab\u00a0Si on peut \u00eatre unanimes sur la finalit\u00e9 des dispositions d\u00e9fendues \u00e0 travers cette proposition de loi, l\u2019instauration de cette m\u00e9thode de scrutin pour ces petites communes risque d\u2019aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des \u00e9lections municipales, rien ne justifie une telle r\u00e9forme qui pourrait d\u00e9stabiliser les communes et engendrer des complications l\u00e0 o\u00f9 il n\u2019en existait pas. Dans le contexte actuel, encore plus \u00e0 une date si rapproch\u00e9e du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d\u2019\u00e9lus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait d\u00e9j\u00e0 en soi une difficult\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em> Cependant sur demande du Gouvernement cet amendement finalement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 et le texte d’appliquera d\u00e8s les \u00e9lections de mars 2026.<\/p>\n\n\n\n

En effet comme le note la rapporteure, \u00ab\u00a0les al\u00e9as de la navette parlementaire ne permettront pas de respecter l\u2019article L. 567-1 A du code \u00e9lectoral ([12]), issu d\u2019une tradition r\u00e9publicaine, qui pr\u00e9voit que le r\u00e9gime \u00e9lectoral ou le p\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions ne peut \u00eatre modifi\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour d\u2019un scrutin. Si cette disposition ne s\u2019impose pas au l\u00e9gislateur qui peut y d\u00e9roger au cas par cas, il convient, en responsabilit\u00e9, de garantir la stabilit\u00e9 du droit applicable en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Une adoption conforme et donc d\u00e9finitive en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la pr\u00e9sente proposition de loi, permettrait d\u2019avoir un d\u00e9lai entre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme et les \u00e9lections municipales d\u2019environ onze mois. Ce d\u00e9lai appara\u00eet acceptable et semble suffisant pour informer largement les citoyens de la modification du mode de scrutin et pour permettre aux \u00e9lus locaux de constituer leurs listes. Votre rapporteure invite donc l\u2019ensemble de ses coll\u00e8gues parlementaires \u00e0 adopter la proposition de loi ainsi que la proposition de loi organique dans leur version issue du S\u00e9nat pour garantir leur adoption d\u00e9finitive et leur promulgation rapide\u00a0\u00bb.<\/em> Ce qui fut fait.<\/p>\n\n\n\n

En effet, en vertu du principe de stabilit\u00e9 du droit dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le scrutin, introduit dans le code \u00e9lectoral par la loi du 2 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 l\u2019article L567-1 A du code \u00e9lectoral : \u00ab Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral ou du p\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour d\u2019un scrutin \u00bb. Dans l\u2019id\u00e9al, il en r\u00e9sulte que toute modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral des \u00e9lections municipales (et communautaires) qui se d\u00e9rouleront en 2026 devrait \u00eatre adopt\u00e9e avant mars 2025. Cependant, il ne faut gu\u00e8re s\u2019en inqui\u00e9rer. D\u2019abord parce que la valeur purement l\u00e9gislative de l\u2019article L567-1 A du code \u00e9lectoral fait qu\u2019une nouvelle loi pourra l\u2019\u00e9carter. Ensuite parce que les risques d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 sont faibles : il faut rappeler ici que dans une d\u00e9cision n\u00b02008-563 DC, le Conseil constitutionnel a refus\u00e9 de consacrer un PFRLR impliquant la non-modification d\u2019un mode de scrutin dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9lection. Une promulgation en avril 2025 pour le mois de mars 2026 devrait donc ne poser aucun probl\u00e8me, il existe des pr\u00e9c\u00e9dents (par exemle mai 2013 pour mars 2014 pour les municipales ou juin 2018 pour mai 2019 pour les europ\u00e9\u00e9nnes), d’autant que le Conseil constitutionnel proc\u00e8dera rapidement au contr\u00f4le obligatoire de la loi organique.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat est ouvert concernant l’utilit\u00e9 de cette r\u00e9forme. Le panachage permet un choix, mais il peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab tir au pigeon \u00bb des sortants. Les rapports interpersonnels sont ambivalents : vote-t-on pour des personnes ou pour un projet politique ? Faut-il clarifier la d\u00e9signation du maire\u2026 \u00e0 condition qu\u2019il y ait des vocations et qu\u2019il ne d\u00e9missionne pas ?<\/p>\n\n\n\n

On se contentera ici d’une observation tir\u00e9e de l’enseignement. Invariablement ou presque, lorsque l\u2019on demande \u00e0 des \u00e9tudiants de classer par ordre \u00ab d\u00e9mocratique \u00bb les modes de scrutin des \u00e9lections locales, ils placent les communes de moins de 1000 habitants en premi\u00e8re place. Du fait de la proximit\u00e9 et du panachage. La plupart du temps, ils oublient m\u00eame la parit\u00e9 comme crit\u00e8re de s\u00e9lection (37,6 % de conseill\u00e8res municipales dans ces communes contre 48,5 % dans les autres). C\u2019est pourtant en son nom que ces propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es. Ces \u00e9tudiants ont-ils raison ? Ce sera en tout cas pour eux la fin d’un mythe.<\/p>\n\n\n\n

En droit des \u00e9lections politiques, ce mode de scrutin avait au moins le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre diff\u00e9rent. Le chercheur perd un objet d\u2019\u00e9tudes. L\u2019\u00e9tudiant quelque chose \u00e0 apprendre. La France une ing\u00e9nierie d\u00e9mocratique originale. \u00ab\u00a0Votre rapporteure en est convaincue : le scrutin de liste va permettre de donner un nouveau souffle \u00e0 la d\u00e9mocratie locale en attirant de nouveaux talents, qu\u2019ils soient f\u00e9minins d\u2019abord puisqu\u2019il faudra n\u00e9cessairement augmenter la part des femmes dans les conseils municipaux, mais aussi masculins par le renouveau profond du mode fonctionnement des \u00e9quipes municipales qu\u2019il induit\u00a0\u00bb<\/em> : mais n’est-ce pas trop demander \u00e0 un mode de scrutin que de r\u00e9soudre la crise d\u00e9mocratique ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Sur les deux textes relatifs aux \u00e9lections municipales qu’il fallait en particulier suivre, c’est finalement celui sur les communes de moins de 1000 habitants qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premier, tandis que le texte PLM se fait finalement attendre : la discussion en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat est pr\u00e9vue aujourd’hui m\u00eame le 8 octobre 2025. … Continuer la lecture de « Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : le changement de mode de scrutin est vot\u00e9 ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,9],"tags":[440,748,1040],"class_list":["post-20873","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-droit-des-elections","tag-elections-municipales","tag-mode-de-scrutin","tag-tir-au-pigeon"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20873","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20873"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20873\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20873"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20873"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20873"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}